| SS 1 134 911 |
NOR : SANS0330096X
Sont réputés approuvés, en application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, l'accord régional de bon usage des soins et ses annexes publiés ci-dessous et conclus le 30 septembre 2002 entre, d'une part, l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Alsace et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG-France du Bas-Rhin, la Confédération des syndicats médicaux français de la région Alsace et le président du syndicat des médecins libéraux du Bas-Rhin, pour la région Alsace.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
Accord régional de bon usage des soins à domicile en Alsace
Entre d'une part,
Le président MG 67 de la Fédération française des médecins généralistes, Dr Bronner,
Le secrétaire général du conseil Confédéral régional de la confédération syndicale des médecins de France, Dr Nicol,
Le président du syndicat des médecins libéraux du Bas-Rhin - responsable Alsace, Dr Letzelter,
Et d'autre part,
Le président du conseil d'administration de l'URCAM d'Alsace agissant sur mandat du conseil d'administration en date du 23 septembre 2002, Dr Kirstetter.
Préambule
La France reste le pays européen où subsiste un grand nombre de déplacements de médecins généralistes hors cabinet. En 2001, 65 millions de visites ont été remboursées par l'assurance maladie. Ce nombre s'établit à 2 125 427 en Alsace, soit 1 215 visites pour 1 000 habitants par an.
Les parties signataires souhaitent promouvoir les soins dispensés au cabinet médical, qui apportent une meilleure garantie de qualité au patient et contribuent à améliorer les conditions d'exercice des médecins généralistes.
Seuls les soins hors cabinet justifiés pourront bénéficier d'une majoration de déplacement.
Cet accord régional est conclu suite à l'accord national de bon usage des soins signé le 1er juillet 2002 et en application de :
- l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale qui définit les AcBUS ;
- l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale qui précise « que les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état » ;
- l'article 3 de l'avenant n° 10 à la convention nationale des médecins généralistes qui prévoit que les partenaires conventionnels signent un AcBUS avant le 1er juillet 2002 au niveau national et avant le 1er octobre 2002 au niveau régional.
Article 1er
Champ de l'accord
Le présent accord régit les engagements respectifs des caisses d'assurance maladie et des médecins généralistes conventionnés de la région Alsace pour la promotion du bon usage des soins à domicile en référence à l'accord national du 1er juillet 2002 et à l'article 3 de l'avenant n° 10 à la convention nationale des médecins généralistes.
Article 2
Situation actuelle
En Alsace, le taux de visites sur l'ensemble des actes cliniques - V/V+C - se situe dans la moyenne nationale. Il est de 23,4 % au niveau régional, de 23,5 % au niveau national (source : accord national de bon usage des soins arrêté du 26 août 2002/année 2001).
L'évolution de ce taux de recours aux visites en inter-régimes (1) est retracée en annexe I.
Le taux d'évolution des visites en inter-régimes (1) de 2000 à 2001 est de - 4.1 % (source : systèmes informationnels des caisses).
La densité médicale régionale des généralistes est de 111 pour 100 000 habitants ; au niveau national, elle est de 115 pour 100 000 habitants (source : DDASS - DREES - ADELI /année 2000).
Les variations de recours à la visite au sein de la région par canton (nombre de visites pour 100 habitants et nombre de V/ C+V) sont illustrées par les cartes jointes en annexe II et III.
Article 3
Objectifs
Au niveau national : les objectifs fixés sont de réduire de 5 % le nombre de soins hors cabinet d'ici au 1er octobre 2003 tout en diminuant les disparités régionales.
Au niveau régional : l'objectif médicalisé d'évolution des pratiques tend à favoriser, dans la région Alsace, le recours aux soins dispensés au cabinet du médecin généraliste.
Les parties signataires estiment que, pour réaliser cet objectif, le référentiel national de bon usage des soins à domicile - critères médicaux et d'environnement -, défini à l'article 5 de l'accord national de bon usage des soins signé le 1er juillet 2002, est adapté à la région Alsace. Ce référentiel figure en annexe IV.
Au vu des données statistiques concernant les pratiques existantes en matière de visite en Alsace, les parties signataires constatent que ces données ne permettent pas, en l'état, de mettre en évidence des spécificités locales ou environnementales.
Elles décident de procéder à l'examen régulier de la situation et de réévaluer la nécessité de définir des spécificités régionales, notamment après la parution de dispositions réglementaires relatives à la détermination de zones déficitaires en matière d'offre de soins et portant application de l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Pour la 1re année d'application, l'objectif quantifié régional est de réduire de 5 % le nombre de soins hors cabinet, avec majoration de déplacement ou non, conformément aux dispositions de l'accord national.
L'évolution sera appréciée en comparant le nombre de soins hors cabinet remboursés en inter-régime (1) sur les périodes considérées de l'année n au nombre de visites remboursées sur les périodes comparables de l'année n - 1.
Les parties signataires prennent acte de l'estimation figurant à l'article 1er de l'accord national : 30 % des déplacements effectués sur l'exercice 2002 pourraient bénéficier de la majoration de déplacement (MD).
Article 4
Plan d'actions
Article 4.1
Information des médecins généralistes
Dès parution de l'arrêté de nomenclature, les parties signataires adressent aux médecins généralistes, par courrier cosigné, une information complète sur les dispositions générales de l'accord régional et ses modalités pratiques d'application.
4.2. Information grand public
Du 1er octobre 2002 au 28 février 2003 l'assurance maladie prend en charge, en concertation avec les représentants des syndicats des médecins, une large campagne de communication auprès du grand public.
Cette campagne prévoit de mettre l'accent sur :
4.3. Remboursement des majorations de déplacement
A compter du 1er octobre, les caisses d'assurance maladie d'Alsace remboursent les déplacements (majorations et autres indemnités) dès lors qu'ils sont explicitement indiqués par le médecin généraliste.
Article 5
Modalités d'application de l'accord
5.1. L'engagement des caisses d'assurance maladie
Information des médecins sur le dispositif.
Campagne de communication et sensibilisation du public.
Limitation du remboursement à la visite seule lorsque le déplacement n'est pas justifié.
Application dans la gestion des prestations des règles du présent accord y compris la prise en charge des contentieux.
Définition des modalités d'informations individualisées des médecins.
5.2. L'engagement des médecins
Prise en compte des dispositions de l'accord régional afin d'atteindre les objectifs.
Information de leurs patients.
Application des dispositions de la nomenclature relatives à la majoration de déplacement/respect des modalités pratiques d'application de cette nomenclature définies en commun avec les caisses et les représentants syndicaux des médecins.
Participation aux enquêtes permettant de préparer les travaux du comité de suivi régional.
Article 6
Indicateurs et modalités de suivi
Au niveau régional, le comité de suivi est chargé :
Au vu des observations décrites ci-dessus, les parties signataires décident, le cas échéant, de compléter ou modifier par avenant les critères justifiant la majoration de déplacement.
La définition des indicateurs de suivi et leurs modalités de calcul sont jointes en annexe V.
Le suivi est effectué au moins deux fois par an.
Au niveau local, les commissions conventionnelles paritaires locales s'assurent de l'information régulière et individualisée des médecins et notamment de leurs modalités d'exercice.
Elles procèdent à toute observation utile sur le comportement des patients et des médecins sur la mise en oeuvre du présent dispositif.
Article 7
Date d'effet et durée de l'accord
L'accord régional de bon usage des soins à domicile prend effet au 1er octobre 2002. Il sera soumis :
Cet accord est conclu pour une durée identique à celle de l'Accord national et pourra être prolongé dans les mêmes conditions par signature d'un avenant.
Article 8
Résiliation de l'accord
L'accord peut être résilié par décision d'une des parties en cas de :
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l'accord. Il prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois.
Fait à Strasbourg, le 30 septembre 2002.
Le président MG 67
de la fédération française
des médecins généralistes
Le président de l'URCAM d'Alsace
Le président du syndicat
des médecins libéraux du Bas-Rhin,
responsable Alsace
Le secrétaire général
du conseil confédéral régional
de la confédération syndicale
des médecins de France
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE I
Données interrégimes issues des systèmes d'extraction respectifs du RG, RA, RPI.
Données en date des soins.
Taux d'évolution 2001/2000 des V : - 4,1 %.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE II
Les visites
Source : SIAM - les visites (estimation interrégimes) = nombre de visites pour 100 habitants en 2001.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE III
Le ratio V/(C + V)
Source : SIAM-RG, soins en 2001, le ratio V/(C + V) = nombre de visites/(nombre de consultations + nombre de visites).
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL D'AIDE À LA JUSTIFICATION DU DÉPLACEMENT
DU MÉDECIN GÉNÉRALISTE AU DOMICILE DU PATIENT
Référentiels médicaux :
Ils décrivent des situations cliniques ne permettant pas le déplacement du patient en dehors de son domicile : incapacité concernant la locomotion par :
Référentiels environnementaux :
Ils décrivent des situations environnementales ne permettant pas le déplacement du patient en dehors de son domicile dans les zones géographiques où ont été constatées des diffultés d'accès aux soins de premiers recours, notamment :
SITUATIONS MÉDICO-ADMINISTRATIVES CITÉES PAR ARRÊTÉS DE NOMENCLATURE ET AUTORISANT LA FACTURATION D'UNE MAJORATION DE DÉPLACEMENT
Arrêté du 28 avril 2000 (JO du 30 août 2000) : les personnes âgées d'au moins soixante-quinze ans exonérées du ticket modérateur au titre des affections mentionnées au 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 27 février 2002 (JO du 1er mars 2002) :
Arrêté du 26 août 2002 (JO du 30 août 2002) : les personnes exonérées du ticket modérateur pour les ALD suivantes, quel que soit leur âge : accident vasculaire cérébral invalidant, forme grave d'une affection neuro-musculaire (dont myophathie), maladie de Parkinson, mucoviscidose, paraplégie, sclérose en plaques.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE V
LES INDICATEURS DE SUIVI
L'évolution du nombre de visites
L'indicateur (en %) est calculé trimestriellement.
Il correspond au taux d'évolution régional du nombre de visites en année complète mobile.
Les données sont :
Exemple : évolution au 30 octobre 2002 : nombre de V du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2002/nombre de V du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001.
La répartition des soins en cabinet et hors cabinet
L'indicateur (en %) est calcuté mensuellement.
Il correspond au taux régional du nombre de visites rapporté au total de l'activité totale en C + V.
Les données sont :
Exemple : répartition au 30 septembre 2002 = nombre de V/nombre de C + V réalisées en septembre 2002.
La répartition des soins hors cabinet avec ou sans MD
L'indicateur (en %) est calculé mensuellement.
Il correspond au taux régional de V avec MD sur le total de V.
Les données sont :
Exemple : répartition au 30 septembre 2002 = nombre de V + MD/nombre de V réalisées en septembre 2002.
(1) Les données inter-régimes correspondent aux prestations prises en charge par les caisses primaires d'assurance maladie du régime général, par la caisse de mutualité agricole et par la caisse maladie régionale d'Alsace.