Sont réputés approuvés, en application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, l'accord régional de bon usage des soins et son annexe publiés ci-dessous et conclus le 23 septembre 2002 entre, d'une part, l'Union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Aquitaine et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG-France de la région Aquitaine.

Accord régional de bon usage des soins à domicile

Entre, d'une part,
M. le docteur Pledran (Bernard), représentant pour la région Aquitaine de la Fédération française des médecins généralistes MG-France,
Et, d'autre part,
M. Guignard (Pierre), président du conseil d'administration de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Aquitaine,
Considérant l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale qui définit les accords de bon usage des soins et l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale qui précise « que les consultations médicales sont données au cabinet du praticien sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état ».
Vu l'arrêté du 26 août 2002 paru au Journal officiel du 30 août 2002 portant approbation d'un accord national de bon usage des soins à domicile et en application de son article 3.2 qui prévoit que « des AcBUS déclineront au niveau de chaque région les actions et les moyens mis en oeuvre afin de permettre le respect de l'objectif national cité à l'article précédent ».

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires entendent favoriser dans la région Aquitaine les soins dispensés au cabinet du médecin. En effet, sauf lorsque le patient n'est pas en mesure de se déplacer, les soins dispensés au cabinet du médecin apportent une meilleure garantie de qualité au patient et contribuent à améliorer les conditions d'exercice des médecins généralistes.

Article 1er
Champ de l'accord

Le présent accord définit les actions et moyens mis en oeuvre en Aquitaine par les signataires afin de permettre le respect de l'objectif médicalisé d'évolution des pratiques fixé à l'article 3.1 de l'accord national de bon usage des soins, ci-dessus visé.

Article 2
Etat des lieux
Article 2-1 : au niveau régional

En 2001, 4 740 211 visites (V) ont été remboursées par l'assurance maladie dans la région Aquitaine.
Le taux de visites (V) sur l'ensemble des actes cliniques est :

V + C = 29,7 %.
V
= 29,7 %.
V + C

Le nombre de visites (V) pour 1 000 habitants est de 1 615.

Article 2.2
Au niveau départemental
Visites : variations départementales

Article 3
Objectif régional médicalisé d'évolution des pratiques

Pour la première année d'application de l'Accord le nombre de soins hors cabinet avec majoration de déplacement ou non doit diminuer de 5 % en Aquitaine.
Le taux de réduction attendue du nombre de visites en Aquitaine est fixé à 0,95 pour la première période d'application de l'Accord s'étendant du 1er octobre 2002 au 1er octobre 2003. Au vu du bilan de cette première période un avenant au présent Accord actualisera cet objectif.

Article 4

Les parties signataires prennent acte de l'extension par l'arrêté du 26 août 2002 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels de la Majoration de maintien à domicile (MMD) aux personnes quel que soit leur âge atteintes de l'une des affections de longue durée suivantes telles que mentionnées notamment à l'article D322.1 du code de la sécurité sociale :

• accident vasculaire cérébral invalidant ;
• forme grave d'une affection neuromusculaire (dont myopathie) ;
• maladie de Parkinson ;
• mucoviscidose ;
• paraplégie ;
• sclérose en plaques.

Article 5
Référentiel de bon usage des soins médicaux
Article 5.1
Majoration pour critères médicaux

Les parties signataires prenant acte du fait que :

• la NGAP définit les cas ouvrant droit à la facturation par le médecin de la majoration de déplacement (MD) de façon identique à ceux ouvrant droit à la facturation de la MMD après prise en compte des modifications figurant à l'article 4 ci-dessus ;
• dans les cas visés au paragraphe ci-dessus, la NGAP prévoit que le médecin ne peut percevoir la MD qu'à la condition que l'état de dépendance du patient soit conforme aux critères définis par le référentiel médical annexé au présent Accord,

décident d'évaluer la pertinence de ce dispositif en confiant à l'Instance conventionnelle régionale créée par l'article 3.6 de l'avenant n° 8 à la Convention nationale des médecins généralistes une mission de suivi et d'évaluation de l'application de cette majoration.
Durant cette phase d'évaluation le médecin pourra à titre exceptionnel percevoir une majoration de déplacement en cas de soins à domicile pour une personne qui ne relève pas du 1er paragraphe mais dont l'état de dépendance est manifestement conforme aux critères définis par le référentiel médical annexé au présent Accord.
Le médecin dans ce cas doit pouvoir communiquer le motif de la facturation de la MD.
Les résultats de cette évaluation seront transmis aux parties signataires nationales afin de permettre, le cas échéant, une actualisation des critères ouvrant droit à la perception de cette majoration.

Article 5.2
Majoration pour critères d'environnement

Les parties signataires prennent acte du fait que la NGAP prévoit que le médecin peut exceptionnellement facturer une MD pour des soins dispensés au domicile des personnes dont les difficultés d'accès à des soins non programmés sont liés à l'insuffisance d'une offre de proximité cumulée à une situation personnelle qui entrave leur mobilité conformément aux critères ci-après définis et repris en annexe au présent Accord.
Au titre des critères géographiques les parties signataires considèrent que dans l'attente de la définition par le représentant de l'Etat dans la région des zones dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offres de soins en application de l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 il convient de procéder à un Etat des lieux permettant d'aboutir à un diagnostic partagé des difficultés d'accès aux soins de premier recours permettant d'élaborer en concertation des critères régionaux ou infra-régionaux adaptés.
Au titre des critères médico-sociaux les parties signataires considèrent que les situations personnelles susceptibles d'être retenues pour ouvrir droit à la facturation par le médecin de la MD pour des soins non programmés dans les zones géographiques précitées doivent tenir compte de l'âge des patients en particulier de plus de quatre-vingt ans et de la composition de la famille lorsqu'elle a une incidence sur la capacité à se déplacer au cabinet du médecin.
La traçabilité et le suivi des visites bénéficiant d'une MD au titre des critères d'environnement sera assurée par l'instance conventionnelle régionale prévue par l'article 3.6 de l'a venant n° 8 de la Convention nationale des médecins généralistes.
Le médecin doit être en mesure de communiquer les motifs justifiant la MD.

Article 6
Actions mises en oeuvre

Les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre :

Article 7
Suivi de l'Accord

Les parties signataires conviennent de faire un bilan régulier de l'application de l'Accord en tout état de cause au minimum avant le mois de février de l'année n pour l'année n-1.
L'Instance conventionnelle régionale créée par l'avenant n° 8 à la Convention nationale des médecins généralistes sera chargée du suivi de cet Accord et destinataire notamment des informations suivantes :

• nombre de visites durant la période considérée de l'année n-1 ;
• nombre de visites attendues durant la période considérée de l'année n ;
• nombre de visites remboursées et nombre de visites avec majoration remboursées durant la période considérée de l'année n ;
• nombre de visites avec majoration pour critères socio-environnementaux attendues durant la période considérée de l'année n ;
• nombre de visites avec majoration pour critères socio-environnementaux remboursées durant la période considérée de l'année n ;
• tarif moyen des visites hors MD.

S'agissant des informations portant sur le suivi de la mise en oeuvre des critères médico-administratifs et des critères socio-environnementaux motivant les majorations de déplacement (MD) un bilan qualitatif sera réalisé sur la base d'une méthodologie nationale qui sera diffusée en 2003.
Cet Accord fera l'objet d'un avenant annuel en vue de déterminer le taux annuel d'évolution attendu du nombre de visites pour l'année tel que prévu à l'article 3.
Les parties signataires conviennent par ailleurs, que le bilan prévu au 1er paragraphe donnera lieu à la signature d'un avenant au présent Accord sur la base d'un diagnostic partagé des résultats enregistrés à l'occasion des travaux et des actions mis en oeuvre conformément à l'article 6 du présent Accord et sur la base du suivi de l'estimation faite sur l'exercice 2002 de 30 % des déplacements susceptibles de justifier de la MD.
Cet Avenant s'attachera à définir :

Article 8
Résiliation de l'Accord

L'Accord peut être résilié par décision d'une des parties en cas de :

La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l'Accord. Elle prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois.
Fait à Bordeaux, le 23 septembre 2002.
Représentant pour la région Aquitaine de la Fédération française des médecins généralistes MG-France, président du conseil d'administration de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Aquitaine.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE
RÉFÉRENTIEL D'AIDE À LA JUSTIFICATION DU DÉPLACEMENT
DU MÉDECIN GÉNÉRALISTE AU DOMICILE DU PATIENT

1. Référentiels médicaux : il décrivent des situations cliniques ne permettant pas le déplacement du patient en dehors de son domicile :

2. Référentiels « environnementaux » : ils décrivent des situations environnementales ne permettant pas le déplacement du patient en dehors de son domicile dans les zones géographiques où ont été constatées des difficultés d'accès aux soins de premier recours, notamment :

• personnes âgées de plus de quatre-vingts ans ;
• composition de la famille lorsqu'elle a une incidence sur la capacité à se déplacer au cabinet du médecin.