Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, l'accord régional de bon usage des soins publié ci-dessous et conclu le 27 septembre 2002 entre, d'une part, l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Champagne-Ardenne et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG-France de la région Champagne-Ardenne.
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Accord régional de bon usage de la visite

Le représentant régional du syndicat des médecins généralistes MG : Hervé Ruinart,
et,
Les caisses d'assurance maladie de la région Champagne-Ardenne (CPAM, MSA, CMR) représentées par le président de l'URCAM (Union régionale des caisses d'assurance maladie) : M. Jean-Marie (Thomas),

Considérant :

Conviennent ce qui suit :

Préambule

Conformément à l'accord national, les parties signataires s'entendent pour favoriser les soins dispensés au cabinet du médecin.
Ils conviennent que, sauf lorsque l'état de santé au patient ne lui permet pas de se déplacer, les soins dispensés en cabinet apportent une meilleure garantie de qualité du patient et contribuent à améliorer les conditions d'exercice des médecins généralistes.

Article 1er
Objectif de l'accord

Les parties signataires décident de mobiliser les moyens utiles et nécessaires à la réduction du nombre de visites, conformément à l'objectif national.

Article 2
Critères justifiant la MD

Conformément aux articles 5-1 et 5-2 de l'accord national et après examen de la situation régionale, les parties signataires retiennent comme critères exclusifs justifiant la MD les critères nationaux issus de la NGAP ou des référentiels médicaux annexés à l'accord national.
Au terme d'une période d'observation de 3 mois, les parties signataires se rencontreront pour analyser l'impact de ces dispositions et, si besoin, faire évoluer ces critères.

Article 3
Actions et communication au niveau régional

Les parties signataires décident de mener conjointement une large campagne d'information des médecins généralistes et du public afin de les inciter au bon usage de la visite.

Article 4
Mesures visant à faciliter l'accueil en cabinet

Au regard des besoins exprimés par la population, les praticiens s'engagent à adapter leur exercice et l'organisation de leurs cabinets afin de favoriser l'accueil des consultations non programmées.

Article 5
Suivi de l'accord et évolution

Afin d'assurer le suivi de cet accord, les parties signataires conviennent de la mise en place d'un tableau de bord trimestriel régional et départemental leur permettant d'analyser les évolutions et de procéder aux ajustements nécessaires.
Un suivi particulier sera réalisé dans chaque département, au sein des CCPL.
Compte tenu du bilan annuel, des propositions régionales pourront être transmises à l'échelon national et les objectifs déclinés pour l'année suivante.

Article 6
Durée de l'accord

Cet accord est signé pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Il peut faire l'objet de modifications, sous forme d'avenant, après accord des parties signataires.
Il peut être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserves d'un préavis de 3 mois.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 septembre 2002.

Président de l'URCAM
Champagne-Ardenne

Représentant régional du syndicat MG