Accord de bon usage des soins région Corse

NOR : SANS0330102X

(Texte non paru au Journal officiel)

Sont réputés approuvés, en application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, l'accord régional de bon usage des soins et son annexe publiés ci-dessous et conclus le 26 septembre 2002 entre, d'une part, l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Corse et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG-France de la région Corse et la Confédération des syndicats médicaux français - Union nationale des omnipraticiens de France de la région Corse.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Accord régional de bon usage des soins à domicile

Entre d'une part :
M. le docteur Ballejos (Richard), représentant régional de la Fédération française des médecins généralistes MG-France,
M. le docteur Merlenghi (Sauveur), représentant régional de l'UNOF, confédération des syndicats médicaux français,
Et d'autre part :
M. Maurel (Patrick), président du conseil d'administration de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Corse, les parties ci-dessus énumérées, signataires du présent accord, sont désignées sous le terme « parties signataires ».
Considérant l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, qui définit les accords de bon usage des soins (Acbus) ;
Considérant les articles 3.2, 5.2 et 6 de l'Acbus national signé le 1er juillet 2002 entre le président de MG-France et les présidents des trois caisses nationales et publié au JO du 30 août 2002 ;
Considérant l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale, qui précise « que les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état » ;
Et suite à l'accord du 5 juin 2002, intervenu entre l'assurance maladie et les représentants des médecins généralistes,

Conviennent des termes de l'accord de bon usage des soins qui suit :

Préambule

Comme indiqué dans le protocole d'accord national du 5 juin 2002, les parties signataires entendent favoriser les soins dispensés au cabinet du médecin.
En effet, sauf lorsque le patient n'est pas en mesure de se déplacer, les soins dispensés au cabinet du médecin apportent une meilleure garantie de qualité au patient et contribuent à améliorer les conditions d'exercice des médecins généralistes.

Article 1er
Champ de l'accord

Les parties signataires conviennent d'appliquer les dispositions de l'accord national de bon usage des soins à domicile.
Elles s'engagent par ailleurs à définir des critères socio-environnementaux en fonction du contexte régional.
Le présent accord définit les pratiques et procédures contribuant à cet objectif. Il précise les obligations réciproques des différentes parties dans ce domaine.

Article 2
Etat des lieux

En 2001, 354 972 visites ont été remboursées par l'assurance maladie en Corse.
Le taux moyen de visites est évalué à 29,6 %.
Les parties signataires constatent qu'il existe des disparités microrégionales, qui ne sont pas systématiquement justifiées par des critères d'ordre médical.

Article 3
Objectif médicalisé d'évolution des pratiques

Les parties signataires conviennent que pour la première année d'application de l'accord, le nombre de soins hors cabinet, avec majoration de déplacement ou non, doit diminuer de 5 %.
Cet AcBus sera transmis pour approbation aux caisses nationales et centrale dès sa signature.

Article 4
Référentiel de bon usage des soins à domicile
Article 4.1
Majoration pour critères médicaux

Les parties signataires conviennent d'appliquer les dispositions fixées par l'AcBus national :

• la majoration de déplacement (MD) s'appliquera conformément à la NGAP, selon les mêmes critères médico-administratifs que l'actuelle majoration de maintien à domicile élargie par arrêté du 26 août 2002, à condition que l'état de dépendance du patient soit conforme aux critères définis dans le référentiel national annexé au présent accord ;
• à titre exceptionnel, il sera possible au médecin généraliste de percevoir une MD en cas de soins à domicile pour des patients ne relevant pas des critères énoncés ci-dessus mais dont l'état de dépendance est conforme audit référentiel médical national. Le médecin, dans ce cas, doit pouvoir communiquer le motif de la facturation de cette majoration.

Article 4.2
Majoration pour critères d'environnement

Conformément aux dispositions de l'AcBus national, les parties signataires s'entendent pour prendre en compte des critères socio-environnementaux qui permettront au médecin de facturer exceptionnellement la majoration de déplacement (MD) pour les soins dispensés au domicile des personnes dont les difficultés d'accès à des soins non programmés sont liées à une situation personnelle qui entrave leur mobilité cumulée à l'insuffisance d'une offre de proximité.
Les parties signataires conviennent des situations personnelles suivantes :

Concernant les critères géographiques, les travaux destinés à définir les zones où il existerait un problème d'accès aux soins de premier recours sont actuellement en cours. Les parties signataires conviennent de suivre l'évolution de ce dossier dans le cadre du comité régional de suivi et de les prendre en compte dès qu'elles auront été fixées par le préfet de région en application de l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
De ce fait, les parties signataires décident de surseoir à la fixation d'un taux de MD pour critères socio-environnementaux.

Article 5
Actions mises en oeuvre

Les parties signataires s'engagent à relayer le programme de communication que définira le Comité national de suivi en développant notamment les actions les mieux adaptées au contexte local.
Conscientes que cette communication sera d'autant plus efficace si elle est menée en partenariat entre les médecins généralistes et l'assurance maladie, les parties signataires conviennent :

• d'informer rapidement les patients et les professionnels de santé sur les nouvelles dispositions ;
• de mener une réflexion plus poussée sur les actions à mettre en oeuvre afin de modifier les habitudes de « consommation des soins ».

Article 6
Suivi de l'accord

Les parties signataires conviennent de faire des bilans réguliers de l'application de l'accord, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif.
Cet accord fera l'objet d'un avenant annuel en vue de corriger le taux de diminution des soins hors cabinet.
Conformément aux dispositions des articles 5.1 et 5.2 de l'AcBUS national, l'instance conventionnelle régionale est chargée du suivi et de l'évaluation du présent accord, ainsi que de la traçabilité des MD pour critères socio-environnementaux.
Ce suivi permettra, le cas échéant, une actualisation des critères ouvrant droit à la majoration de déplacement par les instances régionales ou nationales.

Article 7
Résiliation de l'accord

L'accord régional sera résilié de plein droit en cas de résiliation de l'accord national de bon usage des soins à domicile.
L'accord peut être résilié par décision d'une des parties en cas de :

La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l'accord. Elle prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois.
Fait à Ajaccio, le 26 septembre 2002.

Le représentant régional de la fédération française
des médecins généralistes MG France

Le représentant régional de l'UNOF
confédération des syndicats médicaux français

Le président du conseil d'administration
de l'URCAM de Corse

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE
RÉFÉRENTIEL D'AIDE À LA JUSTIFICATION DU DÉPLACEMENT
DU MÉDECIN GÉNÉRALISTE AU DOMICILE DU PATIENT

Référentiels médicaux : ils décrivent des situations cliniques ne permettant pas le déplacement du patient en dehors de son domicile :