Bulletin Officiel n°2003-12

Bulletin Officiel n°2003-12Direction de la sécurité sociale
Bureau 1 B

Accord de bon usage des soins région Franche-Comté

SS 1 134
918

NOR : SANS0330103X

(Texte non paru au Journal officiel)

Sont réputés approuvés, en application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, l'accord régional de bon usage des soins et ses annexes publiés ci-dessous et conclus le 27 septembre 2002 entre, d'une part, l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Franche-Comté et, d'autre part, la fédération française des médecins généralistes MG-France de la région Franche-Comté.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Accord régional de bon usage des soins
sur les consultations à domicile

Entre :
M. Bruno Herry, président de l'URCAM de Franche-Comté, d'une part,
Et :
Monsieur Franco Pierangelo, représentant de la fédération française des médecins généralistes MG-France Franche-Comté, d'autre part,
Les parties ci-dessus énumérées, signataires du présent accord, sont désignées sous le terme de « parties ».
Suite au protocole d'accord du 5 juin 2002, intervenu entre l'assurance maladie et les représentants des médecins généralistes, et en application de :

l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale qui définit les AcBUS ;
l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale qui précise que : « les consultations médicales sont données au cabinet du praticien sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état » ;
l'AcBUS signé le 1er juillet 2002 entre le syndicat MG-France et les 3 caisses nationales d'assurance maladie conformément à l'article 3 de l'avenant n° 10 à la convention nationale des médecins généralistes et approuvé par arrêté ministériel du 26 août 2002 ;
l'article 3 de l'avenant n° 10 à la convention nationale des médecins généralistes qui prévoit la signature d'AcBUS régionaux avant le 1er octobre 2002,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La France reste le pays d'Europe pour lequel on relève le plus grand nombre de déplacements de médecins généralistes hors cabinet.
Les parties entendent favoriser les soins dispensés au cabinet du médecin. En effet, sauf lorsque le patient n'est pas en mesure de se déplacer, les soins dispensés au cabinet du médecin apportent une meilleure garantie de qualité au patient et contribuent à améliorer les conditions d'exercice des médecins généralistes.

Article 1er
Champ de l'accord

Le présent accord régit les obligations respectives des caisses et des médecins généralistes conventionnés de Franche-Comté concernant la bonne utilisation des consultations à domicile.
Les parties signataires conviennent que les soins hors cabinet justifiés médicalement ou sur critères environnementaux peuvent bénéficier d'une majoration (intitulée MD à compter du 1er octobre 2002) dans les conditions fixées par la NGAP.

Article 2
Durée de l'accord

Le présent accord est passé pour une durée de trois ans.

Article 3
Etat des lieux

En 2001, le nombre de consultations à domicile (SNIR) était de 1 094 690 soit 0,97 V par habitant, contre 1,10 en France.
Si la part des V sur les actes (C + V) est de 23,5 % en France (source SNIR), en Franche-Comté (source SIAM - régime général), cette proportion était de 19,1 % (730 586 V) répartie ainsi par département :

dans le Doubs : 19,3 % (320 724 V) ;
dans le Jura : 16,7 % (131 274 V) ;
en Haute-Saône : 21,1 % (189 423 V) ;
dans le Territoire de Belfort : 18,6 % (89 165 V).

Article 4
Objectif médicalisé d'évolution
des consultations à domicile

En France, le nombre de consultations (avec majoration de déplacement ou non) réalisées hors du cabinet du médecin généraliste doit diminuer de 5 % en un an.
Pour la Franche-Comté, les parties s'engagent à réduire de 4 % le nombre de consultations à domicile dans l'année qui suivra l'agrément de cet accord.
L'état des lieux et le calcul de ce taux sont détaillés en annexe I.

Article 5
Référentiel national de bon usage des soins à domicile

Sous réserve des modifications nécessaires à la NGAP, la majoration de déplacement (MD) s'appliquera aux cas cités à l'article 5 de l'AcBUS national du 1er juillet 2002.
Au niveau national, les parties signataires estiment que 30 % des déplacements pourraient bénéficier de la majoration de déplacement.
Cette majoration est appliquée selon des critères médicaux ou environnementaux.
Les critères médicaux, définis au niveau national, sont repris dans l'annexe II.

Article 6
Référentiel régional environnemental et taux
de majoration pour critères environnementaux

Pour les critères environnementaux et selon l'article 5.2 de l'accord national de bon usage des soins, il appartient aux régions de les fixer et de justifier une proportion de majorations de déplacement pour critères environnementaux.
En dehors de la composition de la famille lorsqu'elle a une incidence sur la capacité à se déplacer au cabinet du médecin et pour lesquelles le médecin doit être en mesure de justifier le motif du déplacement, en Franche-Comté, le référentiel environnemental pourra s'appliquer aux personnes âgées d'au moins quatre-vingt ans et résidant dans des communes non dotées d'un cabinet médical.
Compte tenu de l'état des lieux réalisé, il est retenu qu'une part de 6 % du total des consultations à domicile pourra donner lieu au remboursement d'une majoration de déplacement pour critères environnementaux.
L'instance conventionnelle régionale suivra l'application de cette mesure, et au vu du suivi, adaptera, au terme de la période d'expérimentation, ce taux à la réalité régionale et aux besoins des patients.

Article 7
Actions mises en oeuvre

Les parties relaieront, dans la région, le programme national de communication.

Les actions régionales pourront notamment porter sur les thèmes suivants et être réalisées en direction :

du grand public :

l'intérêt de la consultation au cabinet médical ;

les tarifs de remboursement des consultations et consultations à domicile ;

des médecins généralistes :

la baisse attendue du nombre de consultations à domicile ;

la majoration de déplacement ;

le référentiel médical ;

les critères environnementaux retenus dans la région ;

ces actions pourront prendre la forme :

de relations presse ;

d'affiches et/ou dépliants ;

d'articles dans les publications des organismes locaux et régionaux d'assurance maladie.

Les documents seront également téléchargeables sur le site internet de l'URCAM de Franche-Comté ou tout autre site des parties signataires du protocole d'accord du 5 juin 2002.

Article 8
Suivi de l'accord

L'instance conventionnelle régionale est chargée :

du suivi de cet accord ;

du suivi et de l'évaluation de l'application de la majoration de déplacement ;

de la traçabilité et du suivi des consultations à domicile bénéficiant d'une majoration de déplacement au titre des critères d'environnement.

Cet accord fera l'objet d'un avenant annuel en vue de déterminer, pour la région, le taux annuel de baisse des consultations à domicile attendu pour l'année. Il sera fonction du taux fixé dans l'avenant à l'accord national de bon usage des soins à domicile.
Il sera également rendu compte du suivi de cet accord au comité de suivi régional institué dans le cadre du suivi général de l'accord national du 5 juin 2002.

Article 9
Résiliation de l'accord

L'accord peut être résilié par décision d'une des parties en cas de :

violation grave et répétée des engagements de l'accord du fait de l'une des parties ;

modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins.

La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l'accord. Elle prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois.
Fait à Besançon, le 27 septembre 2002.

Le président de l'URCAM
de Franche-Comté

Le représentant régional de MG-France

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I
CALCUL DE L'OBJECTIF MÉDICALISÉ D'ÉVOLUTION
DES CONSULTATIONS À DOMICILE

Il a été établi à partir des 3 constats et/ou postulats suivants :
La proportion de consultations à domicile dans la région est inférieure à la moyenne française. Dans la région, 19,1 % des actes (C + V) sont des consultations à domicile (données 2001 - source : SIAM - régime général hors SLM).
De façon assez remarquable, en 2001, c'est la population la plus proche d'un médecin qui consomme le plus de consultations à domicile :

19,8 % lorsque le patient et le médecin demeurent dans la même commune ;
17,2 % pour les patients habitant des communes non équipées d'un cabinet.

L'effort à réaliser portera préférentiellement sur la population jeune et mobile âgée de 15 à 59 ans habitant dans des communes dotées de cabinets médicaux.

Activité 2001 pour la population âgée de 15 à 59 ans

15-59 ANS	COMMUNES DOTÉES d'un cabinet médical	COMMUNES NON DOTÉES d'un cabinet médical	TOTAL
Nombre de consultations à domicile	155 943	48 502	204 445
Nombre d'actes (C + V)	1 404 480	519 579	1 924 059
Part des consultations à domicile dans les actes (C + V)	11,1 %	9,3 %	10,6 %

Pour la population considérée (âgée de 15 à 59 ans), l'objectif est d'avoir un taux identique quel que soit le lieu d'habitation, soit de 9 % (taux arrondi de 9,3 % constaté dans les communes non dotées).
C'est une diminution de 29 540 consultations à domicile qui est à réaliser, soit de 19 % sur la population considérée.
Rapportée à la région, c'est une diminution de 4 % du nombre des consultations à domicile qui est à atteindre au bout d'un an.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL D'AIDE À LA JUSTIFICATION DU DÉPLACEMENT
DU MÉDECIN GÉNÉRALISTE AU DOMICILE DU PATIENT
1. Référentiels médicaux

Ils décrivent des situations cliniques ne permettant pas le déplacement du patient en dehors de son domicile :

incapacité concernant la locomotion par :

atteinte ostéo-articulaire d'origine dégénérative, inflammatoire ou traumatique ;

atteinte cardio-vasculaire avec dyspnée d'effort, angor d'effort ou claudication intermittente ;

atteinte respiratoire chronique grave ;

atteinte neurologique avec séquelles invalidantes d'accident vasculaire cérébral ou liée à une affection neurologique caractérisée, trouble de l'équilibre ;

état de dépendance psychique avec incapacité de communication ;

état sénile ;

soins palliatifs ou état grabataire ;

période post-opératoire immédiate contre-indiquant le déplacement ;

altération majeure de l'état général.

2. Référentiels environnementaux

Ils décrivent des situations environnementales ne permettant pas le déplacement du patient en dehors de son domicile dans les zones géographiques où ont été constatées des difficultés d'accès aux soins de premier recours et qui tiendront également compte d'indicateurs socio-démographiques tels que :

la part des personnes âgées de plus de quatre-vingt ans ;
la composition de la famille lorsqu'elle a une incidence sur la capacité à se déplacer au cabinet du médecin.