| SS 1 134 919 |
NOR : SANS0330104X
(Texte non paru au Journal officiel)
Sont réputés approuvés, en application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, l'accord régional de bon usage des soins et son annexe publiés ci-dessous et conclus le 3 octobre 2002 entre, d'une part, l'Union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Haute-Normandie et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG-France de la région Haute-Normandie.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
Accord régional de bon usage des soins
Entre, d'une part :
Docteur Jean Godard, délégué régional Fédération française des médecins généralistes, MG France Haute-Normandie,
Et, d'autre part :
M. Bernard Prevelle, président du conseil d'administration de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Haute-Normandie,
Considérant l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, qui définit les AcBus, l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale, qui précise que « les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état », l'article n° 3 de l'avenant n° 10 à la convention nationale des médecins généralistes, l'article 3-2 de l'AcBus national du 1er juillet 2002, qui prévoient la signature d'un AcBus régional avant le 1er octobre 2002,
Il est convenu de ce qui suit :
Préambule
La France reste le pays d'Europe où il subsiste un grand nombre de déplacements de médecins généralistes hors cabinet.
Bien que la Haute-Normandie figure dans les régions ayant les plus faibles proportions de visites, les parties signataires entendent favoriser les soins dispensés au cabinet du médecin. En effet, sauf lorsque le patient n'est pas en mesure de se déplacer, les soins dispensés au cabinet du médecin apportent une meilleure garantie de qualité au patient et contribuent à améliorer les conditions d'exercice des médecins généralistes.
Article 1er
Champ de l'accord
Le présent accord régit les obligations respectives des caisses et des médecins généralistes conventionnés, concernant la bonne utilisation des visites à domicile.
Les parties signataires de l'AcBus national estiment que 30 % des déplacements pourraient bénéficier de la nouvelle majoration (MD) instituée pour les soins hors cabinet justifiés dans les conditions fixées par la NGAP.
Article 2
Etat des lieux
La situation de la Haute-Normandie se présente de la manière suivante :
| NOMBRE DE VISITES | PART DE V dans le total | ||
|---|---|---|---|
| SNIR 2001 | Pour 1 000 habitants par an | C + V en % en 2000 | |
| Haute-Normandie | 1 617 888 | 900 | 18,4 |
Article 3
Objectif médicalisé d'évolution des pratiques
Les parties signataires souscrivent à l'objectif national de diminution de 5 % des visites pour la première année d'application de l'accord.
Article 4
Référentiel de bon usage des soins à domicile
Les parties signataires s'engagent à respecter les dispositions d'utilisation de la MD prévues par la NGAP et le référentiel d'aide à la justification du déplacement du médecin généraliste au domicile du patient annexé à l'AcBus national.
Elles conviennent de préciser les critères socio-environnementaux nationaux selon l'annexe jointe. Elles laissent aux médecins généralistes un espace de liberté et de responsabilité leur permettant de répondre aux situations particulières de certains de leurs patients.
En fonction des résultats observés à l'issue d'une période de trois mois d'application, cette position pourra être revue.
Article 5
Actions mises en oeuvre
Les parties signataires conviennent de la nécessité de communiquer en commun vers les médecins généralistes et les patients.
Vers les médecins généralistes, un courrier co-signé des syndicats médicaux et de l'assurance maladie sera adressé pour faire le point sur la mise en oeuvre de l'accord du 5 juin 2002.
Vers les patients, un programme de communication visant à modifier les comportements sera engagé. Le contenu de la communication sera arrêté en commun et portera notamment sur :
Article 6
Suivi de l'accord
Les parties signataires conviennent de faire des bilans réguliers de l'application de l'accord. Le premier bilan sera effectué dès que les résultats du 4e trimestre 2002 seront disponibles et en tout état de cause avant la fin du mois de février 2003.
Compte tenu du bilan réalisé, l'opportunité de fixer des critères socio-environnementaux propres à la région sera réexaminée.
Article 7
Résiliation de l'accord
L'accord peut être résilié par décision d'une des parties en cas de :
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires de l'accord. Elle prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois.
Fait à Rouen, le 3 octobre 2002.
Le délégué régional, MG France Haute-Normandie
Le président URCAM de Haute-Normandie
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE À L'ACBUS RÉGIONAL
DU 3 OCTOBRE 2002 SUR LA VISITE
ACTES DE SOINS À DOMICILE
A qui s'applique la majoration de déplacement ?
Les personnes exonérées du ticket modérateur au titre d'une des affections de longue durée et âgées d'au moins soixante-quinze ans.
Les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et exonérées du ticket modérateur au titre modérateur au titre de l'assurance maladie.
Les patients ayant subi une intervention chirurgicale KCC > 150 (dans les dix jours suivant l'intervention).
Les patients en hospitalisation à domicile.
Les personnes en ALD pour les affections suivantes (quelque soit leur âge, si elles ne peuvent se déplacer au cabinet) :
Les patients qui ne peuvent se déplacer jusqu'au cabinet pour les affections médicales suivantes :
Les patients qui ne peuvent se déplacer jusqu'au cabinet pour des raisons environnementales, particulièrement dans les zones géographiques où existent des difficultés d'accès aux soins de premier recours :