Accord de bon usage des soins région Pas-de-Calais

NOR : SANS0330106X

(Texte non paru au Journal officiel)

Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, l'accord régional de bon usage des soins publié ci-dessous et conclu le 1er octobre 2002 entre, d'une part, l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Nord - Pas-de-Calais et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG-France du Nord et du Pas-de-Calais.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Accord régional de bon usage des soins Nord - Pas-de-Calais
relatif à la visite

Vu le protocole d'accord national du 5 juin 2002,
Vu le protocole d'accord régional relatif à la création du comité de suivi régional de l'accord national du 5 juin 2002,
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 du 29 décembre 1999 créant l'article L. 162-12-17 CSS permettant aux URCAM, au niveau régional, de conclure des accords de bon usage des soins avec les représentants des syndicats signataires de la convention nationale de la profession considérée.
Vu la loi du 6 mars 2002 de rénovation des rapports conventionnels entre l'assurance maladie et les professionnels de santé,
Vu l'agrément du ministre chargé de la santé,

Préambule

MG France 59 et 62 et l'URCAM Nord - Pas-de-Calais souhaitent conclure un accord régional de bon usage des soins relatif aux soins dispensés hors cabinet conformément aux engagements sus visés.
Les parties signataires du présent accord régional de bon usage des soins entendent favoriser les soins dispensés au cabinet du médecin. En effet, sauf lorsque le patient n'est pas en mesure de se déplacer, les soins dispensés au cabinet du médecin apportent une meilleure qualité au patient et contribuent à améliorer les conditions d'exercice des médecins généralistes.

Article 1er
Champ de l'accord

Le présent accord est une déclinaison de l'accord national, il organise les obligations des caisses et des médecins généralistes conventionnés, concernant la bonne utilisation des visites à domicile.
Les parties signataires conviennent que les soins hors cabinet justifiés peuvent à ce titre bénéficier d'une majoration (intitulée MMD puis MD à compter du 1er octobre 2002) dans les conditions fixées par la NGAP. Actuellement et sur l'exercice 2002, elles estiment que 30 % des déplacements pourraient bénéficier de cette majoration.

Article 2
Etat des lieux
2.1. Au niveau de la région

Dans la région Nord - Pas-de-Calais, on observe les éléments suivants :
Le taux de V sur l'ensemble des actes cliniques V + C est de 33,6 %
Le taux de V sur l'ensemble des actes cliniques

V

est de 33,6 %

V + C
contre 23,5 en France.
Le nombre de V pour 1 000 habitants est de 2 017 contre 1 103 en France.

2.2. Au niveau local

L'état des lieux donne les informations consignées ci-après :

Article 3
Objectif médicalisé d'évolution des pratiques
3.1. Au niveau régional

Pour atteindre l'objectif de qualité des soins en cabinet et compte tenu de la spécificité régionale, pour la première année d'application de l'accord, le nombre d'actes de soins hors cabinet, avec majoration de déplacement ou non, devrait diminuer de façon à respecter l'objectif national (5 %), ce qui implique un taux d'effort supérieur au reste de la France.
3.2. Les parties signataires souhaitent une réduction des disparités entre circonscriptions de CPAM. A cet effet, des actions spécifiques permettant l'atteinte de l'objectif seront engagées par les caisses concernées à l'initiative du comité de suivi

Article 4
Référentiel de bon usage des soins à domicile
4.1. Majoration pour critères médicaux

Les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre un suivi et une évaluation de l'application de la majoration prévue par l'accord national.
Cette majoration concerne :

1. Critères médico-administratifs

Critères de l'ancienne majoration de maintien à domicile (MMD) :

Critères d'extension de l'ancienne MMD prévus par l'accord national de bon usage des soins sur la visite pour les personnes reconnues atteintes de ces ALD :

• accident vasculaire cérébral invalidant ;
• forme grave d'une affection neuromusculaire.

- mucoviscidose ;
- paraplégie ;
- sclérose en plaques ;
- maladie de Parkinson ;

2. Critères définis par le référentiel médical annexé à l'Accord national
de bon usage des soins sur la visite

Incapacité concernant la locomotion par :

Etat de dépendance psychique avec incapacité de communication
Etat sénile
Soins palliatifs ou état grabataire
Période post-opératoire immédiate contre-indiquant le déplacement
Altération majeure de l'état général.
Un rapport trimestriel élaboré par le comité de suivi fera état des constats.

4.2. Majoration pour critères d'environnement

La région Nord - Pas-de-Calais n'a pas de zones géographiques dans lesquelles existent des difficultés d'accès aux soins de premier recours du fait d'une insuffisance d'une offre de soins de proximité.
Dans ces conditions, les parties signataires conviennent de ne pas retenir ce critère pour la région.
Toutefois, compte tenu des spécificités régionales, il est convenu que la MD est applicable pour les nourrissons jusqu'à la fin du troisième mois ou pour les enfants de familles nombreuses (3 enfants) dont deux ont moins de six ans.

Carte provisoire
Temps de trajet à l'omnipraticien le plus proche
Article 5
Actions mises en oeuvre

Les parties signataires s'engagent à relayer le programme national de communication. Elles décident de réaliser, dès l'entrée en vigueur du présent accord, les actions de communication les mieux adaptées aux contextes locaux.
Ces actions seront réalisées tant auprès des bénéficiaires de soins que des médecins :

Outre les actions de communication, un suivi collectif du respect de l'application de l'accord sera réalisé trimestriellement par le comité de suivi.
A partir des analyses réalisées sur les bases de données de l'assurancemaladie, les médecins atypiques sur les critères V + C et MD seront
maladie, les médecins atypiques sur les critères

V

seront invités à pré-

V + C

senter leurs explications aux CMPL compétents, avec retour au comité de suivi.

Article 6
Dénonciation de l'accord

L'accord régional peut être dénoncé par décision de l'une des parties dans les conditions de forme suivantes :

La durée de l'accord est de 3 ans et renouvelable par avenant au présent accord.
Fait à Lille, le 1er octobre 2002.

Le président de l'URCAM Nord - Pas-de-Calais

Les délégués MG France 59 et 62

Le directeur de l'URCAM Nord - Pas-de-Calais