Bulletin Officiel n°2003-12

Bulletin Officiel n°2003-12Direction de la sécurité sociale
Bureau 1B

Accord de bon usage des soins région Picardie

SS 1 134
924

NOR : SANS0330109X

(Texte non paru au Journal officiel)

Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, l'accord régional de bon usage des soins de la région Picardie publié ci-dessous et conclu le 17 octobre 2002 entre, d'une part, l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Picardie et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG-France de la région Picardie, la Confédération des syndicats médicaux français de la région Picardie et le Syndicat des médecins libéraux de la région Picardie.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Accord régional de bon usage des soins à domicile en Picardie

Entre d'une part :
M. L'Huillier, représentant régional du Syndicat MG France,
M. Ranson, représentant régional du Syndicat des médecins libéraux,
M. Rouzier, représentant régional de la CSMF,
Et d'autre part :
M. Bruet, président de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie de Picardie,
M. Mariage, directeur de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie de Picardie,
Désignés par « les parties signataires »
Considérant :

l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale qui définit les accords de bon usage des soins (AcBUS) ;

l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale qui précise « que les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état » ;

l'article 3 de l'avenant n° 10 du 14 juin 2002 à la convention nationale des médecins généralistes qui prévoit en contrepartie de la revalorisation du tarif de l'acte de soins hors cabinet un accord de bon usage des soins ;

l'arrêté ministériel du 26 août 2002 portant approbation d'un accord national de bon usage des soins à domicile, qui précise dans les articles 3-2, 5-2 et 6 les objectifs et les dispositions que devront décliner les accords de bon usage des soins régionaux ;

l'arrêté ministériel du 30 septembre 2002 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels,

Il est convenu de ce qui suit :

Article 1er
Le champ de l'accord

Le présent accord s'applique à la bonne utilisation des visites à domicile effectuées par les médecins généralistes conventionnés de la région en portant sur :

la déclinaison régionale des objectifs nationaux et médicalisés d'évolution des pratiques ;
l'extension exceptionnelle, à titre expérimental, du champ d'application de la majoration de déplacement pour des critères environnementaux ;
la mise en oeuvre d'actions concourrant à l'objectif régional.

Article 2
L'état des lieux régional

ANNÉE 2001	PICARDIE	FRANCE
Nombre de visites remboursées (V)	2 630 307	65 millions
Taux de visites (V/V + C)	24,5 %	23,5 %
Nombre de visites par habitant	1,2	1,1

Source : régime général, CMR, MSA.
Pour la Picardie en 2001 :
1. 32 % des visites réalisées concernent des patients en ALD dont 11 % ont plus de quatre-vingts ans.
2. 18 % des visites réalisées concernent des bénéficiaires consommants de plus de quatre-vingts ans.
3. 15 % des visites réalisées concernent des bénéficiaires consommants de la CMU.

Article 3
L'objectif médicalisé d'évolution des pratiques

Les parties signataires conviennent de s'inscrire dans l'objectif national de réduction du nombre total de soins hors cabinet de 5 % pour la première année d'application de l'accord.

DÉPARTEMENT	SITUATION INITIALE nombre de visites en 2001	VALORISATION DE L'OBJECTIF de diminution de 5 %
Somme	1 096 998	54 850
Aisne	750 271	37 513
Oise	783 038	39 152
Région Picardie	2 630 307	131 515

Source : régime général, CMR, MSA.

Article 4
Le référentiel de bon usage des soins à domicile
4.1. Le référentiel national

L'arrêté du 30 septembre 2002 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels définit les situations médico-administratives et cliniques autorisant la prise en charge par l'assurance maladie de la majoration de déplacement, cotée MD, à compter du 1er octobre 2002.
Actuellement en phase d'évaluation de l'application de l'arrêté, le médecin pourra percevoir exceptionnellement une majoration de déplacement pour une personne qui ne relève pas des situations médico-administratives définies mais dont l'état de dépendance (situation clinique) est manifestement conforme aux critères listés par le point II de l'article 14-2 de la NGAP. Le médecin, dans ce cas, doit pouvoir communiquer le motif de la facturation de la MD.

4.2. Le référentiel régional

L'arrêté du 30 septembre 2002 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels autorise exceptionnellement la prise en charge par l'assurance maladie d'une majoration de déplacement, cotée MDE : « dans les zones où sont constatées des difficultés d'accès aux soins de premier recours, parmi celles définies en application de l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (...) dès lors que cette personne ne peut se déplacer en raison de son âge - en particulier de plus de quatre-vingts ans - ou que la composition de sa famille a une incidence sur sa capacité à se déplacer au cabinet du médecin omnipraticien. »
Les parties signataires conviennent que la majoration MDE est applicable dès son approbation ministérielle pour :
- les personnes de plus de quatre-vingts ans ;
- les bénéficiaires d'une famille de trois enfants ou plus dont un enfant est âgé de moins de deux ans.
Une majoration de déplacement (MDE) pourra être cotée par le médecin dans des situations exceptionnelles et justifiable auprès du service médical, à sa demande.
Pour cette première année, les parties signataires conviennent de ne pas limiter géographiquement l'application de la MDE, se réservant la possibilité de réétudier ces dispositions après la publication des zones retenues par l'autorité préfectorale et les travaux en cours sur l'offre de soins.

Article 5
Plan d'actions
5.1. Les actions visant à diminuer le nombre de visites

En cohérence avec le programme de communication engagé par les caisses nationales d'assurance maladie, les parties signataires s'accordent à communiquer aussi largement que possible sur le contenu de l'accord et notamment vers :

les médecins généralistes :
communication sur les situations nécessitant des visites (plaquettes d'infos, information lors de la présentation du dispositif conventionnel aux jeunes médecins, information commune caisses/instances conventionnelles, médias régionaux) ;
retour d'information : diffusion ou mise à disposition sur Internet d'un suivi de l'évolution des visites ;
organisation de la prise en charge des soins non programmés dans les cabinets médicaux en promouvant les maisons de garde, régulation des appels via le centre 15 ;
Le public :
communication grand public sur les situations nécessitant des visites : décomptes, plaquette salle d'attente, presse grand public, etc. ;
communication ciblée vers les publics précaires, les personnes âgées ;
le personnel d'accueil des caisses d'assurance maladie :
communication sur les situations nécessitant des visites.

5.2. Financement des actions

Les financements seront recherchés par l'assurance maladie notamment au travers du programme régional de travail de l'URCAM (inscription du thème au plan régional de l'assurance maladie 2003).

5.3. Communication de l'accord

Dès son approbation ministérielle, cet accord sera transmis à l'ensemble des médecins généralistes de la région.

Article 6
Le suivi de l'accord

Les parties signataires composant le comité de suivi conventionnel régional conviennent de faire des bilans réguliers de l'application de l'accord et, au minimum, deux fois par an.

6.1. Le suivi quantitatif des objectifs de l'accord

Le suivi portera sur :

nombre d'actes de soins hors cabinet sur l'année d'application de l'accord ;

évolution du nombre d'actes de soins hors cabinet et son impact financier sur les dépenses régionales d'assurance maladie ;

taux régional de V sur l'ensemble des actes cliniques (V/ V + C) ;

nombre d'actes de soins hors cabinet répartis par nature de majorations MD, MDE, DE ;

répartition des actes de soins hors cabinet par nature de majorations MD, MDE, DE ;

évolution des actes de soins hors cabinet par nature de majorations MD, MDE, DE ;

calcul du tarif moyen des visites hors MD ou MDE ;

les actions d'accompagnement mises en oeuvre.

6.2. Le suivi qualitatif de l'accord

La méthodologie d'évaluation et de suivi sera élaborée dans le cadre du comité régional.

Article 7
Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de la publication de l'arrêté d'approbation du ministère.
Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation selon les conditions prévues à l'article 8.
Chaque année, cet accord fera l'objet d'un avenant déclinant :
1. L'objectif régional d'évolution des actes de soins hors cabinet ;
2. Des objectifs régionaux complémentaires tels que la part des visites avec majoration de déplacement (MD et MDE) sur l'ensemble des visites ;
3. Les évolutions du référentiel régional en fonction des résultats de l'évaluation des critères ou du contexte réglementaire.

Article 8
Résiliation de l'accord

L'accord peut être résilié par décision d'une des parties en cas de :

violation grave et répétée des engagements de l'accord du fait de l'une des parties ;

modification législative ou réglementaire affectant substantiellement l'accord ou les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins.

La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l'accord. Elle prend effet à l'échéance d'un préavis de 2 mois.
Fait à Amiens, le 17 octobre 2002.

Le représentant régional
du syndicat MG-France,

Le représentant régional
du syndicat des médecins libéraux

Le représentant régional de la CSMF

Le président de l'URCAM Picardie

Le directeur de l'URCAM Picardie