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NOR : SANS0330110X
(Texte non paru au Journal officiel)
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, l'accord régional de bon usage des soins publié ci-dessous et conclu le 20 juin 2002 entre, d'une part, l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Picardie et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG-France de la région Picardie, la Confédération des syndicats médicaux français de la région Picardie et le Syndicat des médecins libéraux de la région Picardie.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
Accord régional de bon usage des soins
1. Partenaires
M. Guy Bruet, président de l'URCAM de Picardie ;
M. Alain Mariage, directeur de l'URCAM de Picardie, d'une part,
M. le Dr Pierre L'Huillier, délégué régional du syndicat MG France ;
M. le Dr Dominique Proisy, délégué régional de la CSMF ;
M. le Dr Bruno Ranson, délégué régional du syndicat SML, d'autre part.
Les parties ci-dessus énumérées, signataires du présent accord, sont désignées sous le terme de « parties ».
2. Dispositions retenues
En application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, les parties sont convenues de conclure le 20 juin 2002 un accord régional de bon usage des soins dans le respect des dispositions énumérées ci-après. Le présent accord porte sur la généralisation de l'utilisation du test de diagnostic rapide de l'angine (TDR), dans les trois départements de Picardie.
2.1. Contexte
L'indication d'antibiothérapie se justifie pleinement pour les angines aiguës à streptocoque béta-hémolytique de par les complications loco-régionales qu'elles peuvent entraîner (phlegmons), et de par les complications graves qu'elles sont susceptibles d'engendrer : le rhumatisme articulaire aigu, la glomérulonéphrite aigüe et la chorée de Sydenham. Par contre, les angines virales (majorité des angines aigües) évoluent naturellement vers la guérison.
Le seul examen clinique ne permet pas à coup sûr au médecin traitant de différencier les deux types d'angines, et il est donc recommandé jusqu'à présent de traiter systématiquement les angines par antibiothérapie.
Etant donné la fréquence de cette pathologie, la surconsommation d'antibiotiques a pour conséquence :
Le test de diagnostic rapide, expérimenté à l'étranger, et dans la région de Bourgogne, permet en quelques minutes, lors d'une consultation, d'éliminer un diagnostic d'angine à SBGA. Ce test est fiable, indolore et sans danger pour le patient.
2.2. Référentiel
Les recommandations concernant l'antibiothérapie des infections ORL par voie générale en pratique courante ont été établies en janvier 1999 par un groupe de travail multidisciplinaire, sous l'égide de l'agence du médicament. Il s'agit de recommandations de grade A.
2.3. Objectifs généraux
Les finalités recherchées par l'utilisation des TDR sont :
2.4. Objectif quantitatif
25 % des médecins concernés (médecins généralistes, pédiatres et ORL) acceptent d'utiliser le TDR de l'angine en pratique courante dès 2002, 35 % en 2003, et 50 % en 2004.
2.5. Objectif qualitatif
Le test doit être pratiqué selon les recommandations de bonne pratique définies au plan national. Un résultat négatif doit entraîner dans la plupart des cas une absence d'antibiothérapie acceptée par le malade.
2.6. Les modalités d'adhésion à l'AcBus
Les parties signataires adressent à l'ensemble des médecins généralistes, pédiatres et ORL le texte du présent accord, en les incitant à s'engager dans le dispositif prévu.
2.7. Engagements des praticiens
Les praticiens intéressés s'engagent à :
1. Suivre la formation prévue dans le cadre de la généralisation du TDR angine dans la région ;
2. Proposer la pratique du test aux patients concernés ;
3. Tenir à disposition des évaluateurs tous les éléments d'information nécessaires.
2.8. La prise en charge des TDR
et leur mise à disposition auprès des praticiens
Les parties conviennent que la mise à disposition des tests s'effectue dans le cadre du marché national en cours selon des critères scientifiques et techniques validés par le comité scientifique national, leur financement étant réalisé au titre des FNPEIS. Les praticiens adressent à la CPAM de leur lieu d'exercice un bon de commande, et reçoivent directement les tests à leur cabinet, acheminés par le fournisseur retenu dans le cadre du marché national. Les CPAM s'engagent à valider les commandes dans un délai maximum de 8 jours et à répondre rapidement à toutes les demandes pratiques des médecins adhérant au présent accord.
2.9. L'information des patients
Les parties conviennent que la sensibilisation des patients et de leur entourage est indispensable à la réussite du programme. Une campagne d'information sera mise en oeuvre par les caisses d'assurance maladie. Elle portera sur l'intérêt du TDR de l'angine en santé publique.
2.10. La formation des praticiens
Les parties définissent les modalités régionales de formation des praticiens adhérant au présent accord, et désignent le Pr Jean-Luc Schmit, responsable du service d'infectiologie du CHU en tant que référent scientifique de la formation. Un Comité de pilotage associant des représentants des médecins généralistes et des différentes spécialités concernées définira le cahier des charges de cette formation. La formation sera démultipliée au plus près des professionnels, en privilégiant leurs structures d'enseignement post-universitaire habituelles. Chaque session se déroulera avec un spécialiste du domaine présent à titre d'expert. Les médecins participant aux actions de formation recevront à l'issue de la séance une boîte de tests et un bon de réassort.
2.11. Evaluation du programme
Les modalités d'évaluation du présent programme et le choix de l'évaluateur seront définis conjointement par les parties signataires avant le 30 septembre 2002. La liste des indicateurs retenus devra permettre autant que possible de favoriser le recueil d'informations automatisées. L'évaluation appréciera l'acceptabilité, la faisabilité, et l'impact sur les prescriptions d'antibiotiques.
3. Communication des résultats
Les parties signataires s'accordent à communiquer les résultats du présent accord auprès des médecins généralistes, pédiatres et ORL, du public et des institutions oeuvrant dans le domaine de la santé. Les modalités de cette communication seront définies par le groupe régional de suivi (cf. infra art.5).
4. Mise en oeuvre
La mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à l'accord de la CNAMTS et d'au moins une autre caisse nationale, et à l'approbation des ministres concernés.
5. Suivi de l'accord
Un groupe régional de suivi est chargé d'observer, au moins une fois par semestre, les modalités concrètes de mise en place de l'accord. Il est composé paritairement de représentants désignés par l'URCAM et de représentants des organisations de praticiens signataires.
6. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an renouvelable, à compter de sa date d'approbation ministérielle.
Fait à Amiens, le 20 juin 2002.
Le délégué régional de MG-France
Le président de l'URCAM de Picardie
Le délégué régional
de la CSMF
Le directeur de l'URCAM
de Picardie
Le délégué régional du SML