| SS 1 134 926 |
NOR : SANS0330111X
(Texte non paru au Journal officiel)
Sont réputés approuvés, en application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, l'accord régional de bon usage des soins et son annexe publiés ci-dessous et conclus le 27 septembre 2002 entre, d'une part, l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Ile-de-France et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG-France de la région Ile-de-France.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
Accord régional de bon usage des soins
Entre, d'une part :
M. François Prevoteau du Clary, représentant mandaté de la Fédération française des médecins généralistes MG France,
Et, d'autre part :
M. William Gardey, président du conseil d'administration de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France,
Considérant :
Considérant l'article 3-2 dudit accord qui stipule que « des Acbus déclinant au niveau de chaque région les acteurs et les moyens mis en oeuvre afin de permettre l'objectif national cité à l'article précédent » ;
Considérant la diminution effective du tarif unitaire de la visite médicalement justifiée en Ile-de-France et se réservant la possibilité d'en tenir compte dans des accords régionaux spécifiques ultérieurs de bon usage des soins,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Le nombre de visites en Ile-de-France, tout en considérant le ratio relativement modéré de visites pour 1000 habitants et la proportion également relativement limitée des visites dans le total C + V en 2000, par son volume (7,5 millions), justifie que la région s'inscrive pleinement dans l'objectif médicalisé d'évolution des pratiques visant à diminuer nationalement de 5 % le nombre de soins hors cabinet.
Les signataires de l'accord national, ayant estimé que 30 % des soins hors cabinet étaient justifiés, ce qui représente en Ile-de-France 2 250 000 déplacements, les partenaires régionaux considèrent donc que l'effort de réduction doit porter sur un volume global de 5 250 000 déplacements.
Article 2
Les parties estiment que la situation régionale ne permet pas la définition de zones particulières, étant observé qu'il n'y a pas de zonage arrêté dans le cadre de l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
En conséquence, pendant la période transitoire définie à l'article 5 du présent accord, les partenaires régionaux décident de l'application de la majoration pour critère d'environnement à l'ensemble de la région.
Article 3
Les situations personnelles retenues pour ouvrir droit à la facturation par le médecin de la MD pour les soins non programmés tiendront compte notamment de l'âge des patients et de la composition de la famille lorsqu'elle a une incidence sur la capacité à se déplacer au cabinet du médecin.
Article 4
Les parties signataires soulignent l'importance d'une communication visant à soutenir l'effort de réduction du nombre de visites non justifiées.
Sans attendre le plan de communication national visé à l'article 6 de l'Acbus national, ils arrêtent le principe d'une communication régionale. Celle-ci doit se faire auprès des assurés, par la diffusion d'un message unique pour la région, à mettre en oeuvre dans chaque département par les caisses d'assurance maladie. Ce message annexé au présent accord sera également diffusé sur les différents supports et vers les relais locaux jugés les plus cohérents avec l'objet du message.
Par ailleurs, les signataires estiment devoir soutenir l'engagement des professionnels en mettant à leur disposition, pour affichage dans les cabinets, une affichette destinée aux patients insistant sur les avantages de la consultation au cabinet.
En outre, un aide-mémoire pour le médecin généraliste listera de manière synthétique les seuls motifs susceptibles de justifier le remboursement par l'assurance maladie de la majoration de déplacement.
Pour marquer l'engagement régional, les supports de communication devront notamment reproduire le logo de l'URCAM.
Article 5
Les parties conviennent d'une période d'observation de la mise en oeuvre des principes du présent accord pour en mesurer la réalisation.
Au terme de cette période et au vu des résultats d'évolution tant du volume des visites que de la proportion de celles ayant donné lieu à majoration de déplacement (MD), les partenaires peuvent convenir des adaptations qu'ils jugeraient nécessaires à l'atteinte des résultats attendus.
La période d'observation ci-dessus est fixée de la date d'application du présent accord au 30 mars 2003. Cette période pourra éventuellement être prolongée ou renouvelée.
Les parties signataires se réunissent sur convocation du président de l'URCAM dans le meilleur délai compatible avec la disposition des résultats au 30 mars 2003.
Les partenaires s'engagent durant cette période à se rencontrer régulièrement pour définir les critères pertinents de suivi.
Article 6
Au-delà du suivi de l'accord par l'instance régionale visée à l'article 7 de l'Acbus national, les parties signataires conviennent de l'intérêt d'assurer un suivi par les instances paritaires conventionnelles de la mise en oeuvre de l'accord dans chaque département.
Article 7
L'accord peut être résilié par décision d'une des parties en cas de :
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l'accord.
Elle prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois.
Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
La fédération française
des médecins généralistes MG France
L'union régionale des caisses
d'assurance maladie d'Ile-de-France
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE ACBUS RÉGIONAL
COMMUNICATION RELATIVE À L'ACCORD RÉGIONAL
DE BON USAGE DES SOINS
Article 1er
En application de l'article 4 de l'Acbus, la communication portera sur les messages ci-après :
a) Une affichette de format 40 x 60 avec le logo de l'URCAM sera mise à disposition des généralistes. Le message sera ainsi rédigé :
« Vous avez besoin de votre médecin ?
« Rendez-lui visite à son cabinet
« Il est plus disponible
« Il dispose des meilleurs moyens pour vous soigner
« et...
« vous serez mieux remboursés. »
b) Un document aide-mémoire de format 10 x 15 au logo de l'URCAM sera adressé par les caisses aux médecins généralistes de leur circonscription. Il rappellera de manière synthétique les motifs justifiant le remboursement du déplacement au domicile.
Rappel des critères médicaux des visites justifiées
Patients âgés de 75 et plus exonérés du TM pour :
Patients âgés de 75 ans et + reconnus par le contrôle médical atteints d'une affection non visée ci-dessus et comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Les bénéficiaires de l'allocation tierce-personne (invalides incapables d'exercer une profession, pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, incapacité permanente totale, handicapé adulte) :
Patients quel que soit l'âge exonéré du TM pour : accident vasculaire cérébral invalidant, forme grave d'une affection neuromusculaire (dont myopathie), maladie de Parkinson, mucoviscidose, paraplégie, sclérose en plaques.
Attention : dans tous les cas précités, la personne doit être dans l'incapacité de se déplacer au titre du référentiel médical, c'est-à-dire en cas d'incapacité à la locomotion, d'état de dépendance psychique avec incapacité de communication, état sénile, soins palliatifs ou état grabataire, période postopératoire immédiate contre-indiquant le déplacement.
En outre, à titre exceptionnel, le médecin appréciera l'incapacité en fonction de la situation personnelle du patient (âge et environnement familial).
c) Un message régional unique à diffuser, à l'appréciation des organismes d'assurance maladie, avec le logo de l'URCAM. Il est rédigé comme suit :
« L'assurance maladie rembourse les consultations.
« Lorsqu'elles ont lieu à domicile, elles entraînent
« des frais supplémentaires de déplacement.
« Ceux-ci ne seront remboursés que si votre état
« de santé le justifie. »
Article 2
Les services compétents des organismes d'assurance maladie assurent la réalisation technique, le tirage et l'adressage des documents ci-dessus.
Les caisses d'assurance maladie restent libres d'adapter les formats et les supports ci-dessus pour favoriser la plus large diffusion du message.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE ACBUS RÉGIONAL
COMMUNICATION RELATIVE À L'ACCORD RÉGIONAL
DE BON USAGE DES SOINS
Article 1er
En application de l'article 4 de l'AcBUS, la communication portera sur les messages ci-après :
a) Une affichette de format 40 x 60 avec le logo de l'URCAM sera mise à disposition des généralistes. Le message sera ainsi rédigé :
« Vous avez besoin de votre médecin ?
« Rendez-lui visite à son cabinet
« Il est plus disponible
« Il dispose des meilleurs moyens pour vous soigner
« et
« vous serez mieux remboursés ».
b) Un document aide-mémoire de format 10 x 15 au logo de l'URCAM, sera adressé par les caisses aux médecins généralistes de leur circonscription. Il rappellera de manière synthétique les motifs justifiant le remboursement du déplacement au domicile.
Rappel des critères médicaux des visites justifiées
Patients âgés de soixante-quinze ans et plus exonérés du TM pour :
Patients âgés de soixante-quinze ans et plus reconnus par le contrôle médical atteints d'une affection non visée ci-dessus et comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Les bénéficiaires de l'allocation tierce personne (invalides incapables d'exercer une profession, pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, incapacité permanente totale, handicapé adulte) :
Patients, quel que soit l'âge exonéré du TM pour : accident vasculaire cérébral invalidant forme grave d'une affection neuromusculaire (dont myopathie), maladie de Parkinson, mucoviscidose, paraplégie, sclérose en plaques.
Attention : dans tous les cas précités, la personne doit être dans l'incapacité de se déplacer au titre du référentiel médical, c'est-à-dire en cas d'incapacité à la locomotion, d'état de dépendance psychique avec incapacité de communication, état sénile, soins palliatifs ou état grabataire, période postopératoire immédiate contre-indiquant le déplacement.
En outre, à titre exceptionnel le médecin appréciera l'incapacité en fonction de la situation personnelle du patient (âge et environnement familial).
c) Un message régional unique à diffuser, à l'appréciation des organismes d'assurance maladie, avec le logo de l'URCAM. Il est rédigé comme suit :
« L'assurance maladie rembourse les consultations
« Lorsqu'elles ont lieu à domicile, elles entraînent
« Des frais supplémentaires de déplacement.
« Ceux-ci ne seront remboursés que si votre état
« de santé le justifie. »
Article 2
Les services compétents des organismes d'assurance maladie assurent la réalisation technique, le tirage et l'adressage des documents ci-dessus.
Les caisses d'assurance maladie restent libres d'adapter les formats et les supports ci-dessus pour favoriser la plus large diffusion du message.