Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, l'accord régional de bon usage des soins publié ci-dessous et conclu le 22 août 2002 entre, d'une part,
L'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Centre,
Et,
D'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG-France de l'Indre.

Accord régional de bon usage des soins

Les partenaires, M. Brard (Serge), président du conseil d'administration de l'URCAM du Centre, d'une part,
Et,
M. le docteur Bruneau (Jean-Jacques), président du syndicat des médecins MG-France de l'Indre, d'autre part.
Les parties ci-dessus identifiées, sont désignées au présent accord sous le terme de « parties signataires ».

Article 1er
Objet de l'accord

1.1. En application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, les parties signataires décident de conclure un accord de bon usage des soins ayant pour objet de réduire les prescriptions des spécialités à service médical rendu (SMR) insuffisant des classes veinotonique et vasodilatateur.
1.2. Les parties signataires considèrent que le présent accord de bon usage des soins est de nature à favoriser l'évolution des pratiques médicales vers la qualité décrite dans des référentiels faisant « l'état de l Art », tout en préservant la qualité des soins dispensés.

Article 2
Champ d'application

2.1. Le présent accord concerne les médecins généralistes libéraux conventionnés.
2.2. Il est applicable au département de l'Indre. Toutefois, s'agissant d'un accord signé au niveau régional conformément à l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, il a vocation à être étendu aux autres départements de la région Centre par adhésion des représentants départementaux de l'actuel syndicat signataire de la Convention nationale des généralistes, MG-France. Dans ce cas, cette extension géographique prend la forme d'avenants.

Article 3
Conditions de mise en oeuvre

Les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre le présent accord en respectant la démarche suivante :
3.1. Réalisation d'un état des lieux de la situation initiale ;
3.2. Fixation des objectifs à atteindre ;
3.3. Détermination des actions à mettre en oeuvre ;
3.4. Evaluation des résultats ;
3.5. Communication des résultats.

3.1. Réalisation d'un état des lieux de la situation initiale

Un état des lieux initial des pratiques médicales concernées par le présent accord de bon usage des soins a été validé par les parties signataires.
Il a été réalisé par les services médicaux de l'assurance maladie des trois principaux régimes sur la période d'octobre 2001, à partir d'informations issues des bases de données de l'assurance maladie, par le codage de la pharmacie, et complété par une étude médicalisée sur échantillon permettant de répartir ces prescriptions en fonction de leurs indications médicales.

3.2. Fixation des objectifs à atteindre
3.2.1. Objectifs médicalisés d'évolution des pratiques

Les parties signataires se fixent comme objectif de diminuer les prescriptions des spécialités vasoactives à SMR insuffisant pour lesquelles les recommandations et références des agences (ANAES, AFSSAPS) ont considéré qu'elles ne devaient pas être utilisées.

3.2.2. Objectifs quantifiés

Par le présent accord de bon usage des soins, et à partir de l'état des lieux cité au paragraphe 3-1, les parties signataires se fixent comme « objectif quantifié » de diminuer de 6 % en volume (plus ou moins 2 %) la part des spécialités vasoactives actuellement prescrites dans l'Indre.
Cette inflexion correspond à une « dépense évitée » évaluée à 121 000 euros sur un an, à prix de vente des médicaments constant.

3.2.3. Référentiels

Recommandations de l'ANDEM parues dans le supplément au n° 42 du 14 décembre 1996 du concours médical.
Recommandations de l'ANDEM parues dans le texte court de la conférence de consensus sur les vaso-actifs (1995).
Liste des médicaments à service médical rendu insuffisant établie par la commission de transparence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) publiée en juin 2001.

3.3. Détermination des actions à mettre en oeuuvre

Pour assurer la réussite du présent accord, les parties signataires s'engagent à mettre en oeuvre les actions suivantes :
En direction des médecins généralistes :

• une réunion départementale de présentation de l'accord et de ses objectifs avec la présence d'un médecin pharmacologue. Les invitations émaneront du comité médical paritaire local de l'Indre ;
• une (ou plusieurs) lettre(s) d'information émanant de ce même CMPL.

En direction des pharmaciens d'officine :

• une lettre de présentation de l'accord et de ses objectifs à l'initiative des parties signataires à destination de la commission paritaire pharmaceutique et des pharmaciens d'officine.

En direction du grand public :
L'assurance maladie assume la responsabilité de la communication envers cette cible. Sont prévues :

• une émission en direct « questions/réponses » avec les auditeurs avec la radio locale du réseau France-Bleu, Radio Berry Sud ;
• la conception et la diffusion d'une affiche d'information ;
• l'édition de messages d'information sur les décomptes de remboursement adressés aux assurés sociaux.

3.4. Évaluation des résultats

Les Parties signataires assument conjointement la responsabilité et la conduite de l'évaluation des résultats de l'Accord.
Cette évaluation fait l'objet d'un suivi trimestriel en tendance et repose sur la mesure des indicateurs définis au paragraphe 3-2, correspondant aux objectifs quantifiés. La mesure fine médicalisée est réalisée sur le mois de référence.
Les Parties signataires examinent en commun les résultats enregistrés et leur évolution par rapport à l'état des lieux initial. Le cas échéant, elles décident d'un commun accord les actions complémentaires à entreprendre pour amplifier l'impact du présent Accord.

3.5. Communication des résultats

Les Parties signataires s'accordent à communiquer les résultats du présent accord auprès des médecins généralistes, des pharmaciens d'officine, du grand public et des institutions intervenant dans le domaine de la santé. Elles détermineront conjointement le contenu et la forme des informations à diffuser, ainsi que les moyens de communication les plus adaptés aux cibles visés

Article 4
Reversement

« Les accords de bon usage des soins peuvent prévoir les modalités selon lesquelles les médecins conventionnés peuvent percevoir une partie des dépenses évitées par la mise en oeuvre de l'accord. » (art. L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale).
En cas d'atteinte de l'objectif quantifié défini au paragraphe 3-2, les parties signataires conviennent d'affecter le produit des dépenses évitées :

• en priorité à des actions de formation médicale continue (type enseignement post-universitaire) mises en oeuvre dans le département de l'Indre à destination des médecins généralistes ;
• secondairement, à développer, promouvoir l'informatique professionnelle au sein du milieu associatif médical ;
• et à participer au financement du circuit existant de ramassage des déchets médicaux.

Les parties signataires conviennent d'affecter, après avoir quantifié les résultats de l'action, les sommes à une association qui fera bénéficier les médecins ayant effectivement participé des prestations visées au paragraphe précédent. Ladite association fournira toutes pièces utiles à la justification de l'emploi des sommes versées.

Article 5
Approbation de l'accord

Conformément à l'article L. 162.12 du code de la sécurité sociale, le présent accord de bon usage des soins doit recueillir l'avis favorable de la CNAMTS et d'au moins une autre Caisse nationale. Il ne prend effet qu'après avoir été approuvé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article 6
Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de un an renouvelable, à compter de sa date d'approbation ministérielle.
Fait à Châteauroux, le 22 août 2002.

Le président du syndicat
des médecins MG - France de l'Indre,
J.-J. Bruneau

Le président de l'URCAM du Centre,
S. Brard