Bulletin Officiel n°2003-12

Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, l'accord régional de bon usage des soins publié ci-dessous et conclu le 12 novembre 2002 entre, d'une part, l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Languedoc-Roussillon et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG-France de la région Languedoc-Roussillon, la confédération des syndicats médicaux français de la région Languedoc-Roussillon et le syndicat des médecins libéraux de la région Languedoc-Roussillon.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Protocole d'accord régional de bon usage
des soins relatif à la visite en Languedoc-Roussillon

Vu le protocole d'accord national du 05 juin 2002,
Vu le protocole d'accord régional relatif à la création du comité de suivi régional de l'accord national du 05 juin 2002,
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 du 29 décembre 1999 créant l'article L. 162-12-17 CSS permettant aux URCAM, au niveau régional, de conclure des accords de bon usage des soins avec les représentants des syndicats signataires de la Convention nationale de la profession considérée,
Vu la loi du 06 mars 2002 sur la rénovation des rapports conventionnels entre l'assurance maladie et les professionnels de santé,
Vu l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale qui précise que « les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état »,
Vu l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale qui définit les AcBUS,
Vu l'arrêté interministériel du 28 juin 2002 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des médecins généralistes qui dans son article 3 prévoit la conclusion d'un accord national de bon usage des soins à domicile au plus tard le 1er juillet 2002,
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 2002 portant approbation d'un accord national de bon usage des soins qui précise dans les articles 3-2, 5-2, et 6 les objectifs et les dispositions que devront décliner les accords de bon usage des soins régionaux,
Vu l'arrêté interministériel du 30 septembre 2002 qui modifie la nomenclature générale des actes professionnels sur les conditions de remboursement des actes effectués au domicile du malade,
Vu l'agrément du ministre chargé de la santé,

Réunis dans le cadre de la déclinaison régionale telle que prévue dans l'Accord national de bon usage des soins sur les visites approuvé par arrêté ministériel du 26 août 2002 faisant suite à l'accord du 5 juin 2002, les signataires du présent accord sont convenus d'accompagner la réforme profonde des conditions de déplacement des médecins au domicile des patients en mettant en place les conditions régionales confiées à la région par l'accord national.
Les soins au cabinet du médecin offrent la meilleure garantie de qualité et de sécurité au malade. Ils doivent être privilégiés dans la très grande majorité des situations.
Le recours aux déplacements à domicile ne doit reposer que sur des critères médicaux dont l'ampleur, la sévérité et la gravité empêchent réellement le malade de se déplacer au cabinet du médecin.
Les soins à domicile peuvent constituer un outil de la permanence des soins auprès des populations très âgées ou fragilisées. Le présent accord précise les zones géographiques et les critères retenus pour pouvoir bénéficier de la majoration de déplacement sous critère environnemental (MDE).
Les visites à domicile, hors celles rentrant dans le cadre défini par l'accord ou les cas d'urgence, dont le recours résulte d'une libre appréciation du patient seront remboursées sur la base d'une valeur de consultation. Dans ce cas, le médecin sera en situation d'application d'un dépassement pour exigence DE.

Article 2
Conditions nouvelles de remboursement des déplacements
des médecins au domicile des malades

Les conditions de remboursement prévues par l'arrêté du 30 septembre modifiant la NGAP (JO du 2 octobre 2002) prévoient les conditions suivantes :

	SITUATION	ÉLÉMENTS de tarification			FACTURATION par le médecin	BASE DE remboursement
		Visite	Majo- ration	IK (2)
Déplacement non justifié	Visite simple avec déplacement non justifié	V			20 EUR + DE (1)	20 EUR
Déplacement justifié	Visite simple avec déplacement justifié	V	MD	IK	30 EUR + IK	30 EUR + IK
	Visite simple avec déplacement environnemental	V	MDE	IK	30 EUR + IK	30 EUR + IK
Urgence		V	U	IK	42,60 EUR	42,60 EUR
(1) Le montant des honoraires facturés peut être majoré par le médecin pour exigence du malade, non remboursé par les caisses d'assurance maladie. Il doit alors fixer ses honoraires avec tact et mesure, conformément aux obligations qui résultent du code de déontologie médicale (art. 53). (2) IK : indemnité kilométrique.

Les parties signataires conviennent de limiter le recours à la majoration de déplacement (MD) aux seuls malades dont l'état de santé présente une dégradation physique grave répondant aux critères définis dans l'arrêté du 26 août 2002 portant approbation d'un accord national de bon usage des soins (parution au JO numéro 202 du 30 août 2002).
Les parties signataires admettent que, placées devant une situation d'abus manifeste de la part de l'assuré social, les caisses seraient fondées à ne pas accorder à celui-ci le remboursement de la majoration.

Les parties signataires conviennent qu'en l'absence de critères médicaux, une majoration de déplacement (MDE) peut être exceptionnellement facturée en raison des difficultés d'accès, aux personnes âgées de plus de quatre-vingt ans et aux enfants de moins de quatre ans si la composition de la famille a une incidence sur la capacité au déplacement. Les MDE ainsi facturées par un médecin entrent dans l'objectif fixé à l'article 5.
Les signataires admettent que les médecins intervenant dans les cantons de la liste ci-après puissent dépasser l'objectif régional fixé dans l'article 5.
La liste des cantons est révisable au vu des bilans qui seront réalisés annuellement par le comité de suivi.

Aude :
1103 - Axat.
1105 - Belpech.
1111 - Chalabre.
1113 - Couiza.
1120 - Limoux.
1121 - Mas-Cabardès.
1123 - Mouthoumet.
1126 - Quillan.
Gard :
3004 - Alzon.
3008 - Barjac.
3010 - Bessèges.
3011 - Génolhac.
3012 - La Grand-Combe.
3013 - Lasalle.
3014 - Saint-Ambroix.
3025 - Saint-André-de-Valborgne.
3028 - Saint-Hyppolyte-du-Fort.
3029 - Saint-Jean-du-Gard.
3031 - Sauve.
3033 - Sumène.
3034 - Trèves.
3036 - Valleraugue.
3039 - Le Vigan.
Pyrénées-Orientales :
6602- Arles-sur-Tech.
6607 - Olette.
6611 - Prats-de-Mollo-la-Preste.
6615 - Saint-Paul-de-Fenouillet.
6616 - Sournia.
6618 - Vinca.
Hérault :
3403 - Bédarieux.
3408 - Le Caylar.
3410 - Clermont-l'Hérault.
3413 - Ganges.
3415 - Lodève.
3416 - Lunas.
3426 - Olargues.
3430 - Saint-Chinian.
3433 - Saint-Pons-de-Thomières.
3434 - La Salvetat-sur-Agout.
Lozère :
4801 - Aumont-Aubrac.
4802 - Barre-des-Cévennes.
4803 - Le Bleymard.
4804 - La Canourgue.
4806 - Châteauneuf-de-Randon.
4807 - Florac.
4808 - Fournels.
4809 - Grandrieu.
4810 - Langogne.
4811 - Le Malzieu-Ville.
4812 - Marvejols.
4813 - Le Massegros.
4815 - Meyrueis.
4816 - Nasbinals.
4817 - Le Pont-de-Montvert.
4818 - Saint-Alban-sur-Limagnole.
4819 - Saint-Amans.
4820 - Saint-Chély-d'Apcher.
4821 - Sainte-Enimie.
4822 - Saint-Germain-de-Calber.
4823 - Saint-Germain-du-Teil.
4824 - Villefort.

La région Languedoc-Roussillon se caractérise actuellement par une fréquence anormalement élevée de visites par rapport à la moyenne nationale. Les données de l'exercice 2001 font apparaître des disparités importantes entre départements.

	NOMBRE de médecins	NOMBRE de consultations	NOMBRE de visites	PART des visites dans les actes	NOMBRE de médecins dont la part des V > 30 %
					Nombre	%
111 Aude	344	1 192 343	661 208	35,7 %	224	65
301 Gard	634	2 394 476	946 642	28,3 %	263	41
341 Béziers	293	1 002 959	544 833	35,2 %	189	65
342 Montpellier	650	2 176 504	831 117	27,6 %	258	40
481 Lozère	68	262 666	68 391	20,7 %	9	13
661 Pyrénées-Orientales	422	1 485 658	646 374	30,3 %	200	47
Total Languedoc-Roussillon	2 411	8 514 606	3 698 565	30,3 %	1 143	47
Total France		277 243 243	65 152 162	23,5 %

Les partenaires conventionnels estiment nécessaire de porter à la connaissance du public les conclusions de cet accord.
Ils conviennent d'engager conjointement une campagne de communication sur les principes qui s'appliquent désormais aux conditions de prise en charge des patients à domicile.
Le plan de communication sera élaboré par un groupe de travail composé de représentants des caisses adhérentes à l'URCAM et de médecins libéraux désignés par les syndicats signataires. Ce plan sera validé par le comité de suivi avant sa mise en oeuvre par l'URCAM et relayé par les caisses et les organes de communication des syndicats médicaux.
Les parties signataires conviennent également d'adresser à tous les médecins généralistes de la région la copie du présent accord ainsi qu'un petit fascicule destiné à faciliter la compréhension des nouvelles conditions de recours à la visite.
Cette campagne de communication constitue la première étape du dispositif.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer en tant que de besoin pour examiner les conditions de mise en place de l'accord, pour corriger les difficultés qui pourraient apparaître et pour analyser les résultats.
Une fois par an, à la date anniversaire de la signature de l'accord, un bilan statistique est établi afin de vérifier la conformité de mise en oeuvre des différents engagements au regard des objectifs fixés. Ces résultats sont communiqués à l'ensemble de la profession. Au vu de l'évaluation des moyens mis en oeuvre et des résultats constatés, le comité de suivi arrêtera les mesures nécessaires par des avenants au présent protocole.
Compte tenu de l'absence d'opposabilité individuelle réglementaire du présent accord, les parties signataires décident d'organiser conjointement une double surveillance des effets de l'accord sur les comportements et les pratiques :

Le résultat de ces deux types de contrôle est transmis à la cellule statistique de l'URCAM de manière anonymisée. Il fait l'objet d'un rapport qui est soumis au comité de suivi pour discussion.

Les parties signataires prennent l'engagement de rechercher, d'expérimenter, de promouvoir tout dispositif tendant à faciliter la consultation au cabinet du médecin en particulier vis-à-vis des populations bénéficiant du tiers-payant dans le cadre de la CMU.
Les médecins libéraux et l'URCAM s'engagent à faciliter l'émergence de projets éligibles au FAQSV (plate-forme d'appels, site Internet, etc.) permettant aux médecins généralistes de mieux organiser leur activité et incitant les assurés sociaux, en partenariat avec les collectivités locales, à se déplacer pendant les horaires normaux d'ouverture des cabinets.
En dehors des heures d'ouverture des cabinets, l'assurance maladie facilitera dans le cadre de son engagement conjoint sur la permanence des soins avec l'agence régionale de l'hospitalisation, là où cela sera nécessaire :

Le présent accord prendra fin au 31 décembre 2004. Il pourra être résilié à tout moment, par simple volonté de l'un des signataires, exprimée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord serait également caduc ou révisable en raison de dispositions réglementaires ou conventionnelles qui lui seraient contraires.
Fait à Montpellier, le 12 novembre 2002.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
URCAM Languedoc-Roussillon :
Le président du conseil d'administration de l'URCAM du Languedoc-Roussillon ;
Le directeur de l'URCAM du Languedoc-Rousillon.
Les syndicats :
Le président de la confédération syndicale des médecins français du Languedoc-Roussillon ;
Le trésorier de la confédération syndicale des médecins français du Languedoc-Roussillon ;
Le représentant régional de la fédération MG France ;
Le président du syndicat des médecins libéraux du Languedoc-Roussillon.

Accord de bon usage des soins région Languedoc-Roussillon