Accord de bon usage des soins région Lorraine

NOR : SANS0330138X

(Texte non paru au Journal officiel)

Sont réputés approuvés, en application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, l'accord régional de bon usage des soins et ses annexes publiés ci-dessous et conclus le 30 septembre 2002 entre, d'une part, l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Lorraine et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG-France de la région Lorraine.
Entre d'une part,
M. le docteur Bastien (Patrick), délégué régional du syndicat MG France pour la Lorraine,
Et d'autre part,
M. Lercher (Michel), président du conseil d'administration de l'URCAM de Lorraine.
En application des termes :

Les parties signataires régionales décident de ce qui suit pour la mise en place dans la région Lorraine des textes réglementaires et contractuels et des bonnes pratiques relatifs à la parfaite efficacité des visites à domicile.

Article 1er
Les parties signataires régionales souscrivent
pleinement à l'état des lieux national, également décliné par région

Elles prennent acte de l'objectif fixé pour la région Lorraine par les instances nationales.
Point de départ de l'objectif régional Lorraine au 30 juin 2002 :

Elles constatent également dans la région Lorraine, dans un contexte général plus favorable que le niveau national, de fortes disparités cantonales qui existent actuellement et qui ne sont probablement pas non plus, comme au niveau national, systématiquement justifiées par des critères d'ordre médical, ou d'ordre environnemental (voir annexe I). Les analyses des CCPL et des partenaires conventionnels devront permettre une meilleure connaissance de ces disparités.
Elles confirment l'intérêt commun qui vise à orienter au maximum les patients vers les soins au cabinet, sauf lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de se déplacer.
Pour l'application de l'engagement lorrain de diminution du volume des actes effectués en visite à domicile, les parties contractantes retiennent les chiffres suivants :

• réduction attendue sur l'année 2002 (1er octobre 2002 au 30 septembre 2003) du nombre de visites : 4,5 % de 2 865 829 actes ;
• objectif attendu au 30 septembre 2003 : 2 736 867 actes.

Nombre attendu de MMD et MD à rembourser :
Les partenaires reconnaissent que, comme au niveau national, 30 % des actes effectués en Lorraine sont réellement justifiés par un motif médical. Ils prennent l'engagement de ramener à 900 000 actes, sur 5 ans à compter du 1er janvier 2003 (soit jusqu'au 31 décembre 2007), le nombre d'actes avec MD à rembourser par les caisses de la région selon le tableau prévisionnel suivant :

Tableau prévisionnel d'actes avec MD
à rembourser par les caisses de la région Lorraine

Article 2
Référentiel régional d'application
de l'accord national de bon usage des soins

Pour des raisons d'équité et dans l'attente d'une meilleure observation par les caisses et les médecins des difficultés rencontrées, qui justifieraient la mise en oeuvre de critères socio-environnementaux spécifiques à la région, les parties contractantes décident de ne pas recourir dans l'immédiat à ces dispositions.
Seul le référentiel médical national de remboursement du déplacement du médecin généraliste au domicile du patient permettra, jusqu'à nouvel accord, le remboursement en Lorraine de la majoration MD pour des actes de visite à domicile.
L'analyse de situation prévue au moins un an avant la date d'échéance de l'engagement collectif régional constituera elle aussi une étape ultime d'adaptation du présent accord. Des avenants annuels pourront être proposés.

Article 3
Respect des engagements nationaux et régionaux en Lorraine

Les parties contractantes s'engagent à suivre le présent accord et à travailler ensemble à la réalisation des objectifs communs nationaux et régionaux de diminution des soins exercés par le médecin généraliste au domicile du patient.
Ils conviennent d'analyser au moins trois fois par an un tableau de bord régional, mis à disposition des partenaires par l'URCAM et alimenté par les contributions des organismes payeurs et par les délibérations des CCPL de la région.
Des actions régulières de communication régionale et locale seront entreprises d'un commun accord pour informer les patients en région lorraine et contribuer à la compréhension et à la réalisation des objectifs définis et pilotés en commun.
L'instance conventionnelle régionale suivra également les déclinaisons locales des objectifs régionaux mises en oeuvre par les CCPL et par les organismes locaux. Elle pourra intervenir en fonction des situations locales qui lui paraîtraient de nature à compromettre les objectifs régionaux.
Les caisses s'engagent à fournir aux CCPL locales toutes les analyses sur les évolutions constatées dans leur circonscription, pour assurer l'atteinte des résultats contractualisés avec l'URCAM dans le cadre de la déclinaison des objectifs du présent accord.
Les CCPL et les caisses suivront notamment la situation des cantons figurant en annexe I, où il est constaté, à la date de la signature du présent accord, un taux de visite supérieur au taux régional.
Les CCPL et les caisses suivront également toutes les situations individuelles qui leur paraîtront nécessaires à analyser en commun, et notamment celles des praticiens qui effectuent plus de 1 100 visites à l'année (moyenne régionale à la date du présent accord).
Les partenaires prennent acte de la constitution par l'URCAM d'un groupe de projet qui effectuera des propositions de tableau, de bord régional et local et des propositions d'actions communes régionales et locales.
Les caisses de Lorraine s'engagent à mettre en oeuvre tous les moyens susceptibles d'assurer la meilleure promotion de ces actions et leur réussite.
Dans l'intérêt de la revalorisation souhaitée par tous du métier de généraliste, il apparaît nécessaire de bien marquer que les soins dispensés au cabinet du médecin sont les actes normaux et habituels, la visite à domicile devant devenir rapidement l'exception.
Les parties contractantes prennent acte de la cotation des actes qui résulte de cette exigence :

Article 4
Procédure de révision de l'accord lorrain
de bon usage des soins

Les parties contractantes souhaitent, après les premiers travaux faits en urgence pour respecter la date du 1er octobre, associer très largement les médecins généralistes et les caisses, notamment par l'intermédiaire des CCPL, à la rédaction d'avenants annuels au présent accord, destinés :

• à vérifier le respect des engagements régionaux et nationaux ;
• à faire appliquer régionalement les notions de critères socio-environnementaux en fonction du respect des objectifs fixés, s'il y a lieu, pour mieux suivre les difficultés réelles des patients lorrains pour l'accès aux soins dispensés au cabinet du praticien.

Les caisses pourront alimenter de leurs réflexions les réunions de la commission conventionnelle régionale.

Article 5
Le présent accord est signé pour une durée d'un an
renouvelable par tacite reconduction

A l'issue de chaque année seront réalisés un bilan d'étape ainsi qu'un examen des obstacles éventuellement rencontrés pour atteindre les objectifs fixés et proposer toute forme de solution.
Les parties contractantes conviennent, dans le cadre de la CCPR Lorraine d'étudier s'il y a lieu un autre accord régional de bon usage de la visite, lié aux constats des caisses et CCPL qui se substituerait au présent texte.
Toute partie contractante peut décider de dénoncer le présent texte dans le cadre d'un préavis de trois mois.
Fait à Metz, le 30 septembre 2002.

Le représentant du syndicat MG France

Le représentant du conseil d'administration de l'URCAM

La Lorraine (par canton)
Poids des actes en V des médecins généralistes libéraux
hors MEP dans le total des C+V (en %)

Source : SNIR au 31 décembre 2001.

Part des actes en V dans le total C + V, par ordre décroissant