Sont réputés approuvés, en application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, l'accord régional de bon usage des soins et son annexe publiés ci-dessous et conclus le 7 octobre 2002 entre, d'une part, l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Midi-Pyrénées et, d'autre part, la fédération française des médecins généralistes MG-France de la région Midi-Pyrénées, la confédération des syndicats médicaux français de la région Midi-Pyrénées et le syndicat des médecins libéraux de la région Midi-Pyrénées.

Bon usage de la consultation à domicile

Il est convenu entre les partenaires régionaux :
M. Fau (Yvon), président du conseil d'administration de l'URCAM Midi-Pyrénées,
d'une part,
M. le Dr Bernard Gasc, responsable régional du syndicat MG-France pour la région Midi-Pyrénées,
Mme le Dr Jacqueline Fayat-Picard, responsable régionale du SML pour la région Midi-Pyrénées,
M. Dr Jean-Jacques Galouye, responsable régional de la CSMF, pour la région Midi-Pyrénées,
d'autre part,
Ci-dessous désignés sous le terme de « parties signataires ».
Cet accord est conclu en application de :
L'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale qui définit les accords de bon usage des soins (ACBUS) ;
L'accord du 5 juin 2002, intervenu entre l'assurance maladie et les syndicats nationaux représentatifs des médecins ;
L'avenant conventionnel n° 10 à la convention nationale des médecins généralistes, agréé par arrêté le 28 juin 2002 par les pouvoirs publics ;
L'accord national de bon usage des soins (ACBUS) portant sur les conditions d'exécution et de remboursement des actes dispensés au domicile du patient, conclu entre les partenaires conventionnels nationaux le 1er juillet 2002, agréé par les autorités de l'Etat le 26 août 2002, invitant les partenaires régionaux à la signatures d'ACBUS régionaux ;
L'arrêté de nomenclature du 1er octobre 2002.

Article 1er
Champ de l'accord

L'accord porte sur le suivi des objectifs nationaux de l'ACBUS et sur la définition et le suivi d'objectifs régionaux. Il définit les actions régionales et locales concourant à leur atteinte.
La réussite de l'accord de bon usage des soins à domicile est conditionnée par le respect de ces engagements, dont la responsabilité de mise en oeuvre incombe à chaque partie signataire.

Article 2
Objectifs médicalisés d'évolution des pratiques

Conformément à l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, les accords de bon usage des soins « prévoient des objectifs médicalisés d'évolution des pratiques, ainsi que les actions permettant de les atteindre ».
Les parties signataires entendent favoriser les soins dispensés au cabinet du médecin. En effet, sauf lorsque le patient n'est pas en mesure de se déplacer, les soins dispensés au cabinet du médecin apportent une meilleure garantie de qualité au patient et contribuent à améliorer les conditions d'exercice des médecins généralistes.

Etat des lieux au plan national

Le nombre de V pour 1 000 habitants en 2001 est de 1 100.
La proportion de V dans le total C + V est de 23,5 %.

Etat des lieux au plan régional

Le nombre de V enregistré en 2001 est de 3 799 713.
Le nombre de V pour 1 000 habitants en 2001 est de 1 473.
La proportion de V dans le total C + V est de 27,8 %.
Par département, cet état des lieux est précisé dans le tableau ci-dessous :

Article 3
Critères de facturation de la majoration MD
3.1. Intégration du référentiel national

Les parties signataires intègrent le référentiel national annexé à l'ACBUS du 1er juillet 2002 (annexe 1). Pendant la phase d'évaluation du présent accord, lorsque, par application de ce référentiel, le médecin omnipraticien facture une majoration de déplacement en dehors des situations réglementairement prévues dans l'arrêté de nomenclature du 1er octobre 2002, il doit pouvoir communiquer le motif de facturation de la MD.

3.2. Elaboration d'un référentiel régional comportant des critères géographiques
et médico-sociaux ouvrant droit à la facturation de la majoration

Pour la définition de critères régionaux de nature géographique :
Les accords nationaux prévoient que les accords régionaux « fixent les zones où sont constatées des difficultés d'accès aux soins de premier recours. Ces zones doivent être cohérentes avec le zonage fixé par le préfet de région, en application de l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ». Dans un premier temps, les partenaires régionaux ne définissent pas d'autres critères que ceux énoncés dans le référentiel annexé à l'accord de bon usage des soins national, se réservant la possibilité de réétudier ces dispositions après la publication des zones retenues par l'autorité préfectorale et des travaux en cours sur l'offre de soins.
Pour la définition régionale de critères médico-sociaux :
Les partenaires retiennent le critère suivant : le médecin peut, dans certains cas, facturer une MD pour les soins dispensés au domicile de personnes ne répondant pas aux critères médicaux arrêtés au niveau national mais dont la situation personnelle entrave la mobilité : personnes âgées et composition de la famille lorsqu'elle a une incidence sur la capacité à se déplacer au cabinet du médecin.
Le médecin omnipraticien doit pouvoir communiquer le motif de facturation de la MDE.

3.3. Répartition des critères appliqués

L'ACBUS national estime que, sur l'année 2002, 30 % des déplacements pourraient bénéficier de la majoration de déplacement.
En ce qui concerne la majoration de déplacement pour critères environnementaux (MDE), un bilan quantitatif et qualitatif sera fait au bout de six mois d'application de l'accord. En fonction de ce bilan, les parties signataires détermineront une proportion de MDE qu'elles s'engagent à obtenir régionalement, par avenant au présent accord.

Article 4
Actions de communication vers les médecins et le public

Les parties signataires conviennent de définir un plan d'actions pour :

Ce plan prend en compte les actions déjà prévues par les partenaires nationaux, notamment, en ce qui concerne la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :

• messages sur les décomptes ;
• information synthétique dans « l'assurance maladie en pratique » (envoyé avec les décomptes) ;
• émissions télévisées (Consomag).

4.1. Actions régionales

Constitution d'un dossier de presse régional.
Ce dossier de presse, élaboré en concertation sur la base du dossier de presse de la CNAMTS, a vocation à exprimer l'ensemble des messages que les parties signataires souhaitent communiquer aux patients et aux médecins. Il sera diffusé aux médias régionaux, aux associations de consommateurs et de malades, ainsi qu'à tous les partenaires locaux pour leur usage propre.
Sur la base de cet argumentaire les parties signataires définissent des messages types. Elles en déterminent les destinataires et les modalités de diffusion qui leur paraissent les plus appropriées : envoi d'affichettes ou dépliants, recours aux médias écrits ou audiovisuels.

4.2. Actions locales

Sur la base du dossier de presse régional, les partenaires locaux élaborent en concertation, notamment au sein des commissions paritaires locales, les actions locales qui leur paraissent souhaitables pour l'information des assurés et des médecins. Il importe que ces derniers soient rapidement, clairement et complètement informés des nouvelles dispositions tarifaires applicables à la consultation à domicile et des conditions de facturation de la MD.

Article 5
Suivi de l'application de l'accord
5.1. Objectifs du suivi

Au sein des instances conventionnelles régionales, les membres du comité de suivi régional de l'accord du 5 juin 2002 sont chargés d'analyser les résultats au regard de l'objectif et des indicateurs de l'accord national et régional, à savoir :

• l'évolution du nombre d'actes de soins hors cabinet ;
• la structure des actes de soins hors cabinet : total, MD et MDE ;
• les motifs des majorations MD facturées aux organismes d'assurance maladie lorsqu'elles ne résultent pas de l'application des dispositions réglementaires ;
• les motifs des majorations MDE facturées aux organismes d'assurance maladie.

Les parties signataires s'engagent à procéder à la part d'évaluation qui leur est dévolue par la mise en oeuvre d'une enquête sur un échantillon représentatif des médecins au niveau régional (1) et à en rendre compte au comité de suivi régional, dans le respect de l'anonymat des patients et des médecins.

5.2. Modalités

Les Parties signataires conviennent de se revoir régulièrement et au moins deux fois par an pour analyser l'exécution et l'évolution de l'accord de bon usage des soins à domicile, au plus tard avant la fin du mois de février de l'année N pour l'année N - 1 (comme prévu dans l'accord national). Cette échéance sera adaptée au contexte régional, en particulier pour tenir compte des délais utiles à la production des données du système d'information de l'assurance maladie et pour suivre le plan d'actions concertées.
La phase d'évaluation de l'accord est fixée à un an, avec un bilan intermédiaire à six mois.

Article 6
Gestion de l'accord
6.1. Date d'effet de l'accord

Les accords régionaux de bon usage des soins doivent recueillir l'avis favorable de la CNAMTS et d'au moins une autre Caisse nationale. Ils ne prennent effet qu'après avoir été approuvés par le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale. L'accord national prévoit une application au 1er octobre 2002.

6.2. Durée de l'accord

Le contrat est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties.

6.3. Révision de l'accord

Dans le cas d'une évolution législative et réglementaire, les parties signataires peuvent, d'un commun accord, réviser les termes du protocole régional afin de l'adapter à cette évolution.

6.4. Fin de l'accord

L'accord prend nécessairement fin en cas de retrait de l'URCAM ou des syndicats médicaux signataires.
Chaque partie peut se retirer à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. Le retrait prend effet 3 mois après réception du recommandé.
Fait à Toulouse, le 7 octobre 2002.

Le responsable régional
du syndicat MG-France,

Le président de l'URCAM
de Midi-Pyrénées,

Le responsable régional CSMF,

Le responsable régional SML,

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL D'AIDE À LA JUSTIFICATION DU DÉPLACEMENT
DU MÉDECIN GÉNÉRALISTE AU DOMICILE DU PATIENT

1. Référentiels médicaux
Ils décrivent des situations ne permettant pas le déplacement du patient en dehors de son domicile :

Ils décrivent des situations environnementales ne permettant pas le déplacement du patient en dehors de son domicile dans les zones géographiques où ont été constatées des difficultés d'accès aux soins de premier recours notamment :

• personnes âgées de plus de quatre-vingts ans ;
• composition de la famille lorsqu'elle a une incidence sur la capacité à se déplacer au cabinet du médecin.

(1) Un groupe de travail national en définira les modalités en fonction de l'arrêté de nomenclature et des travaux du comité national de suivi de l'accord du 5 juin 2002.