Bulletin Officiel n°2003-12

Arrêté du 11 mars 2003 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2001 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2003

SS 1 143
932

NOR : SANS0320895A

(Journal officiel du 22 mars 2003)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1999 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 décembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2002,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 369 107 063,98 EUR au titre de l'exercice 2001.

Art. 2. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 2001 sont les suivantes :

En euros

Régime général299 124 364,65
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles46 175 293,70
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles14 173 711,26
Régime des militaires de carrière5 019 856,07
Régime des assurances sociales des salariés agricoles1 845 535,32
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines590 571,31
Etablissement national des invalides de la marine701 303,42
Régie autonome des transports parisiens627 482,01
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire590 571,30
Banque de France258 374,94

Art. 3. - Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2001, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit aux organismes ci-après désignés la somme de 92 632 365,12 EUR.

En euros

Régime général75 069 268,77
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles11 588 308,94
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles3 557 082,83
Régime des militaires de carrière1 259 800,22
Régime des assurances sociales des salariés agricoles463 161,90
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines148 211,72
Etablissement national des invalides de la marine176 001,49
Régie autonome des transports parisiens157 474,93
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire148 211,73
Banque de France64 842,59

Art. 4. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 2003, sont les suivantes :

En euros

Régime général340 213 882
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles52 518 209
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles16 120 697
Régime des militaires de carrière5 709 414
Régime des assurances sociales des salariés agricoles2 099 049
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines671 696
Etablissement national des invalides de la marine797 639
Régie autonome des transports parisiens713 677
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire671 696
Banque de France293 867

Art. 5. - Les régularisations visées à l'article 3 et les versements d'acomptes visés à l'article 4 du présent arrêté seront effectués le 30 juin 2003.
Art. 6. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, la secrétaire générale pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur des ressources énergétiques et minérales au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur,
P. Henriot

La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale pour l'administration,
E. Ratte

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel

Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet

La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources
énergétiques et minérales,
D. Houssin