Avis relatif à un transfert de portefeuille
de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0320902V

(Journal officiel du 20 mars 2003)

Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia, dont le siège social est à Landerneau, 3, rue Hervé-de-Guébriant, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia, dont le siège social est à Vannes, 6, cité de l'Agriculture, avenue du Général-Desbordes.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Mutualia, sise à Landerneau.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.