AG 5 959 |
NOR : BUDB0310024A
(Journal officiel du 27 mars 2003)
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003, notamment son état H,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 2002 un crédit de 27 200 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2003 un crédit de 27 200 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri
SERVICE | CHAPITRE | CRÉDIT annulé sur 2002 (en euros) |
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
I. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
TITRE III | ||
Moyens de fonctionnement des services | 34-98 | 27 200 000 |
SERVICE | CHAPITRE | CRÉDIT ouvert sur 2003 (en euros) |
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TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ | ||
TITRE III | ||
Moyens de fonctionnement des services | 34-98 | 27 200 000 |