Arrêté du 19 mars 2003 relatif à l'agrément
de modèles de housses d'ensevelissement

NOR : SANP0321089A

(Journal officiel du 4 avril 2003)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R. 2213-15 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 14 janvier 1987 relative aux conditions d'essai permettant d'apprécier la biodégradabilité et l'étanchéité des garnitures de cercueil ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 13 février 2003,

Arrête :

Art. 1er. - Sont agréés les modèles de films Biotex A et Biotex AB, présentés par la Compagnie générale de scierie et de menuiserie, 45, route du 8-Mai-1945, 70500 Jussey.
Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2003.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
Y. Coquin