Bulletin Officiel n°2003-14

Arrêté du 3 mars 2003 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail

AS 1 15
1039

NOR : SANA0320806A


(Journal officiel du 12 mars 2003)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Vu le décret n° 2002-1600 du 30 décembre 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2003 (santé, famille, personnes handicapées et solidarité, 6e partie. - Action sociale, assistance et solidarité) ;
Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles,

Arrête :

Article 1er

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2003.

Article 2

La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE
Chapitre 46-35, article 30. - Centres d'aide par le travail


RÉGIONS
DOTATIONS RÉGIONALES 2003
Frais de fonctionnement
des centres d'aide par le travail
Alsace 27 039 342
Aquitaine 56 651 973
Auvergne 27 352 950
Bourgogne 29 923 293
Bretagne 57 805 192
Centre 44 754 732
Champagne-Ardenne 27 125 410
Corse 4 059 852
Franche-Comté 22 084 271
Ile-de-France 149 390 829
Languedoc-Roussillon 46 732 077
Limousin 18 435 770
Lorraine 49 631 279
Midi-Pyrénées 54 401 118
Nord - Pas-de-Calais 94 167 414
Basse-Normandie 30 751 103
Haute-Normandie 28 981 300
Pays de la Loire 58 829 325
Picardie 39 196 048
Poitou-Charentes 32 664 594
PACA 68 940 911
Rhône-Alpes 102 311 172
Guadeloupe 4 314 956
Martinique 4 615 055
Guyane 1 335 243
Réunion 6 380 627
France entière
1 087 875 836