| AS 1 15 1111 |
NOR : SANA0330148Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département de Paris (direction des affaires sanitaires et sociales) Par courriers en date des 15 janvier et 21 février 2003, vous m'avez transmis un dossier relatif à une demande de création d'un siège social pour l'association mentionnée en objet, conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
Une réunion de travail a aussi été organisée entre nos services sur ce dossier le 18 mars dernier.
Il apparaît que la régularisation de l'autorisation du siège social de cette association constitue une composante essentielle et incontournable du redressement financier visant à assurer la pérennité des activités médico-sociales de votre association.
En conséquence, j'ai l'honneur d'accorder l'autorisation ministérielle sollicitée dans les conditions budgétaires 2003 que vous avez arrêté.
Afin de réduire les surcoûts conjoncturels de ce siège résultant de l'étalement des charges afférentes à l'administration judiciaire provisoire que cette association a connu, il convient, d'une part, de prendre en compte le solde de ces charges au compte administratif 2002 dudit siège et, d'autre part de compenser ces dites charges par une reprise sur les réserves de trésorerie qui ont été constituées en 2001 et 2002 dans le cadre du plan de financement du redressement établi par mes services.
Les produits financiers réalisés du fait de la trésorerie centralisée doivent contribuer au financement du siège.
En effet, il apparaît que la situation de trésorerie du CESAP est pour plusieurs années encore assainie, même si elle reste sous tension, compte tenu, notamment, des provisions RTT qui ne seront utilisées et reprises qu'au terme de la mise en oeuvre de l'accord RTT.
Cette situation de trésorerie fera l'objet d'un suivi régulier entre nos services et le CESAP de façon à assurer une couverture du besoin en fonds de roulement (BFR) normatif par le fonds de roulement d'exploitation (FRE). Le nouveau décret budgétaire et comptable offrira des opportunités dans ce sens : réserves de compensation, financements de mesures d'exploitation non pérennes...
Une analyse des différents niveaux de provisionnement pourrait permettre dans les années à venir de façon concomitante des reprises et des dotations à la réserve de trésorerie.
Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF, les autorisations de dépenses s'effectuant par groupes fonctionnels, il appartiendra aux autorités de tarification de déterminer si ces nouvelles quotes-parts de frais de siège devront être financées, totalement ou partiellement, par apport de crédits prélevés à cet effet sur leurs enveloppes régionales et départementales limitatives ou si elles pourront être financées par virements de crédits au sein ou entre groupes fonctionnels.
Le chef de service adjoint
à la directrice générale
de l'action sociale,
B. Garro