| AS 3 36 1115 |
NOR : SANA0330155C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Arêté du 3 mars 2003 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS ;
Circulaire DGAS/PILE/LCE n° 2002/112 du 25 février 2002 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Circulaire du 25 juin 2001 relative à la mise en place de contrats d'objectifs et de moyens avec les CHRS.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) La présente circulaire a pour objet de présenter les moyens de financement des CHRS en 2003.
Elle précise en outre la procédure à respecter dans l'attente de la publication du décret budgétaire et comptable pris en application de la loi du 2 janvier 2002.
1. Mesures de personnel
Le taux d'actualisation inscrit dans la LFI 2003 est fixé à 0,605 % de la base de référence 2002. A ce taux de base, s'ajoute le financement de l'ARTT dans le secteur public.
Le taux de progression de la masse salariale est de 0,90 % avec un GVT plafonné à 0,80 %, sachant que les dépenses de personnel représentent en moyenne 67 % des charges des structures.
Les dotations régionales progressent de 0,605 %, taux auquel il faut ajouter, pour les régions concernées, les montants correspondant aux tranches 2003/2004 de l'application de la RTT fonction publique hospitalière (la tranche 2002 ayant été déléguée par anticipation au moyen de crédits ponctuels qui ont été agrégés en base dans les enveloppes départementales 2003).
a) Mesures salariales générales et GVT
L'extension en année pleine des mesures salariales générales intervenues en 2002 est à hauteur de + 0,497 % (soit 0,742 % de la masse salariale), y compris pour les établissements du secteur privé non lucratif.
L'incidence de l'effet GVT est prise en compte dans la limite de 0,536 % (soit 0,80 % de la masse salariale).
Les augmentations de la valeur du point fonction publique susceptibles d'intervenir en 2003 ainsi que leur transpostion dans le secteur privé non lucratif n'étant pas à ce jour connues, des instructions vous seront adressées ultérieurement.
b) Autres mesures salariales
Rénovation de la convention collective de 1951
Un avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 a été agréé. Il s'agit d'une refonte complète de cette convention collective qui prend effet à compter du 1er juillet 2003. La montée en charge est prévue en deux étapes (1er juillet 2003 et 1er juillet 2004), avec toutefois un effet report sur l'année 2005. Le surcoût de cette rénovation est le suivant : en 2003, 0,94 % de la masse salariale, en 2004, 1,66 % de la masse salariale 2003 (soit un surcoût de 0,72 % par rapport à 2003) et en 2005, 1,91 % de la masse salariale 2003 (soit un surcoût de 0,25 % par rapport à 2004).
D'ici à la fin du premier semestre 2003, les établissements et services concernés auront chiffré l'impact précis de ce reclassement sur leur budget de 2003 à 2005. Les éléments qui ont pu vous être fournis en annexe des budgets prévisionnels 2003 sont estimatifs et impliqueraient, s'ils étaient pris en compte dès à présent, l'adoption d'un budget modificatif en cours d'année. C'est pourquoi, dans l'immédiat, il vous est demandé d'arrêter, pour l'année 2003, les budgets de ces structures sur la base de la convention collective appliquée au 1er janvier 2003.
Mesures spécifiques du secteur public
Ces mesures intègrent l'incidence de la revalorisation des filières professionnelles de la fonction publique hospitalière (protocole filières du 14 mars 2001). Pour le secteur médico-social, il s'agit essentiellement des mesures relatives aux filières para-médicales (infirmiers). Pour ce qui concerne la filière socio-éducative, des négociations sont menées et visent la transposition de la grille de classement indiciaire des cadres de santé aux cadres socio-éducatifs.
Elles comprennent également l'augmentation de 0,4 % du taux de cotisation de la contribution employeur à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à compter du 1er janvier 2003 ainsi qu'une augmentation de la contribution des établissements médico-sociaux à l'ENSP pour le financement des dépenses relatives aux formations des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, susceptible d'intervenir en 2003.
c) Financement de la mise en oeuvre de l'ARTT dans le secteur public
Afin de poursuivre la mise en oeuvre de la RTT dans le secteur public, les dotations régionales ont été abondées du montant à déléguer pour la tranche 2003/2004, soit 1 339 645 euros.
Ces montants s'ajoutent à la délégation de 543 100 euros allouée aux DDASS en 2002 pour cette mesure.
Le montant de l'enveloppe globale attribuée pour cette mesure s'élève à 1 882 745 euros équivalant au financement de 52 ETP sur la base d'un coût unitaire de 36 207 euros.
d) Difficultés rencontrées pour le financement du protocole 137 de la convention SOP
Le protocole 137 de la convention SOP du 1er octobre 2001 agréé par arrêté ministériel du 16 avril 2002 (JO du 26 avril 2002) revalorise la rémunération des cadres exerçant dans les Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). L'application de cette mesure permet aux cadres de la convention SOP de bénéficier des conditions de rémunération alignées sur celles des autres conventions du secteur de l'hébergement.
En 2002, le financement de cette mesure a été pris en compte sur le montant de la provision constituée au plan national pour le financement des mesures salariales susceptibles d'être agréées en cours d'exercice avec effet sur les budgets 2002 comme le précisait la circulaire n° 2002/112 du 25 février 2002.
Il apparaît que le coût de cette mesure est, dans certains départements, largement supérieur à la dotation notifiée.
Cette situation s'explique essentiellement par le fait que les départements ont reçu une dotation calculée sur la base d'un taux uniforme, à charge pour les services déconcentrés réunis en CTRI de procéder à un ajustement des dotations en 2003 dès lors qu'il est constaté des déséquilibres entre les départements susceptibles d'engendrer des difficultés pour les établissements concernés.
Une modulation du taux d'actualisation des dotations allouées en fonction des besoins de chaque établissement pouvait alors intervenir.
2. Les mesures nouvelles en 2003
Les capacités d'accueil en CHRS sont renforcées par la création de 500 places supplémentaires.
L'augmentation des capacités dans les CHRS s'inscrit dans le programme national de renforcement du dispositif de lutte contre la précarité et l'exclusion dont un des objectifs est l'amélioration, la modernisation et une mise en cohérence de l'ensemble du dispositif d'hébergement, allant de l'urgence à l'insertion.
Ce chantier, initié avec les schémas départementaux de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, devra conduire à une meilleure implantation des équipements et une meilleure coordination des acteurs et de leurs modes d'intervention.
C'est pourquoi le choix de l'affectation des places nouvelles et de l'implantation des structures doit, dans la mesure du possible, s'insérer dans un projet général d'amélioration du dispositif sur un territoire identifié par le SDAHI.
Il peut s'agir, selon les besoins, de places d'hébergement, d'un accueil de jour, d'un service d'accompagnement, d'un SAO ou d'un centre d'adaptation à la vie active.
En revanche, les crédits destinés au financement de mesures nouvelles ne peuvent pas être utilisés pour rebaser les dotations des CHRS sans apport de prestations ou de capacités nouvelles.
a) La répartition des mesures nouvelles
La dotation de mesures nouvelles inscrite en loi de finances 2003 s'élève à 6,4 millions d'euros déléguées sur 9 mois pour un montant de 4,8 millions d'euros.
Le montant des dotations régionales de mesures nouvelles résulte des orientations suivantes :
b) La procédure de remontée d'information
Les demandes de crédits non reconductibles dans le cadre de la circulaire du 25 juin 2001 relative à l'accompagnement des contrats d'objectifs et de moyens négociés avec les CHRS doivent parvenir, classées par ordre de priorité au plan régional suivant les critères définis par la circulaire, pour le 31 juillet 2003.
Le tableau de suivi des créations de places que vous trouverez en annexe de la fiche des moyens CHRS de la DNO doit parvenir à la DGAS avant le 1er septembre 2003.
Enfin, les dotations de mesures nouvelles qui se trouveraient sans emploi pendant l'exercice dans un ou plusieurs départements de la région, devront faire l'objet d'une remontée, avec proposition de redistribution régionale en CTRI, à la DGAS (bureau LCE) au plus tard pour le 1er septembre 2003.
c) Les tableaux de bord
Depuis sa création en 1995, le tableau de bord CHRS représente un outil partagé de suivi des CHRS qui permet de connaître et d'analyser le dispositif dans son ensemble, au niveau départemental, régional et national.
La nouvelle version du tableau de bord CHRS mise en place en 1999 suite aux dispositions introduites par la loi du 29 juillet 1998 offre une description plus large des prestations (activités liées à l'hébergement ou non, atelier, accueil de jour ...) et permet une meilleure appréhension de chaque activité des établissements et des services. Elle met également à disposition de nouveaux ratios et des présentations plus synthétiques.
La première synthèse nationale des tableaux de bord des centres d'hébergement et de réinsertion sociale élaborée à partir de la nouvelle version sera prochainement diffusée aux services déconcentrés, elle concerne l'exercice 1998.
En 2003, les données du tableau de bord alimenteront la réflexion engagée par Madame Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, afin d'améliorer la qualité du dispositif national d'accueil, d'hébergement et d'insertion.
Les DDASS veilleront à envoyer les questionnaires relatifs à l'exercice 2002 aux établissements, la DGAS devant pouvoir disposer des données au plus tard le 30 juin 2003.
Enfin, les tableaux de bord devront progressivement prendre en compte les évolutions suivantes :
Des instructions vous seront données ultérieurement à ce sujet.
3. Procédure budgétaire pour 2003
S'agissant de la conciliation entre la date butoir du 1er mars prévue aux termes du décret du 24 mars 1988 et les dispositions de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, il est utile de rappeler que cette dernière dispose :
Article 55-II. - « Le montant global des dépenses autorisées ainsi que les tarifs des établissements et services notifiés par l'autorité compétente au terme d'une procédure contradictoire, au plus tard soixante jours à compter de la date de notification des dotations, selon des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Article 55-IV. - « Les dépenses de l'établissement ou du service n'ayant pas fait l'objet de cette procédure ne sont pas opposables aux collectivités publiques et organismes de sécurité sociale ».
Dès lors, en l'absence de texte réglementaire nouveau, le décret du 24 mars 1988 s'applique en tant qu'il n'est pas contraire à la loi n° 2002-2.
Or, son article 26, qui prévoit justement la procédure contradictoire visée par la loi n° 2002-2, n'est pas en tant que tel contraire à cette loi. Il peut donc continuer à s'appliquer jusqu'à la parution du nouveau décret.
Pour autant, la date du 1er mars n'avait qu'une seule raison d'être : fixer un terme au-delà duquel, faute de contre-propositions, les demandes initiales étaient réputées approuvées par l'autorité tarifaire.
Cette approbation tacite ayant été supprimée par la loi, le non-respect de la date du 1er mars n'a plus de conséquence sur la légalité interne (sur le fond) de l'arrêté fixant le tarif.
Néanmoins, il est exact que le non-respect de cette date peut encore donner l'occasion à un organisme gestionnaire de contester l'arrêté pour illégalité externe (vice de forme), bien que ce type de contentieux présente peu d'intérêt pour l'organisme car il ne lui permet pas de faire réviser par le juge le montant des dépenses autorisées.
En conclusion, les deux écueils à éviter sont les suivants :
Dans ces deux cas, il pourrait y avoir annulation pour motivation infondée : annulation sur le fond et remise en cause des décisions prises par l'autorité tarifaire sur le montant du tarif.
En tout état de cause, il importe que vous meniez la procédure contradictoire avant ou après le 1er mars en évitant les écueils susvisés.
Dès 2003, les autorisations de dépenses se font pour tous les établissements publics et privés relevant du décret du 24 mars 1988 par groupes fonctionnels comme cela vous a déjà été précisé par la circulaire DGCP/6B/DGAS/5B n° 2002-471 du 29 août 2002 relative, d'une part, à la présentation et au vote des propositions budgétaires et à l'exécution budgétaire des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et d'autre part, à l'approbation des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés relevant de la compétence tarifaire de l'Etat.
En effet, le niveau d'approbation des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés relevant de la compétence tarifaire de l'Etat a été fixé par l'arrêté interministériel du 4 juillet 2001 (JO du 22 juillet 2001 et BO du MES n° 2001-29). Ce niveau étant articulé avec celui prévu à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 6 juin 2000 modifié par les arrêtés du 8 août 2002, ce sera bien dès 2003 celui des groupes fonctionnels.
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger