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NOR : SANS0321195V
(Journal officiel du 10 avril 2003)
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant A-217 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 25 février 2003.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 3 mars 2003, sous le numéro 115/03.
Objet :
Modification de l'article 4 bis, de l'article 6 et de l'article 26 de l'annexe I de la convention.
Cet avenant a pour objet de porter dans tous les cas la date d'effet des allocations de droits directs ou du supplément de droits consécutif à une révision du montant de la pension de retraite au premier jour du mois civil qui suit la demande, sauf lorsque le supplément de droits accordé résulte d'une prise en compte incorrecte des informations fournies par l'intéressé au moment de la constitution du dossier ou que l'information nouvelle a été donnée par l'allocataire dans les six mois suivant la notification de la retraite complémentaire (dans ces deux derniers cas, la date d'effet est celle de la date de liquidation initiale).
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération générale du travail (CGT).