Bulletin Officiel n°2003-15

Arrêté du 31 mars 2003 relatif à la répartition entre les sections professionnelles du premier acompte incombant pour l'exercice 2003 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

SS 3 323
1134

NOR : SOCS0321152A

(Journal officiel du 12 avril 2003)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 134-1, R. 642-1 à R. 642-4, D. 134-7 et D. 134-8 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2003 fixant pour 2003 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 mars 2003,

Arrêtent :

Art. 1er. - La somme de 110 millions d'euros correspondant au premier acompte incombant, pour l'année 2003 et en application de l'arrêté du 28 février 2003 susvisé, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :

Section professionnelle des notaires4 186 091
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires2 038 528
Section professionnelle des médecins38 491 798
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes12 602 967
Section professionnelle des pharmaciens12 974 414
Section professionnelle des sages-femmes197 410
Section professionnelle des auxiliaires médicaux17 108 810
Section professionnelle des vétérinaires2 035 499
Section professionnelle des agents généraux d'assurance3 977 956
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes3 086 430
Section professionnelle des artistes, auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens1 814 556
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils11 485 541

Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la CNAVPL les sommes correspondant à leur quote-part respective au plus tard le 2 avril 2003.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2003.

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Carayon