| AG 1 13 1148 |
NOR : SANC0330160C
(Texte non paru au Journal officiel)
Textes réglementaires : circulaires interministérielles de 1998 et 2000 relatives à la mise en place d'un contrat éducatif local (CEL).
Textes de référence : charte nationale de l'accompagnement à la scolarité de juin 2001.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine ; le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; le ministre délégué à l'enseignement scolaire ; le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; le ministre délégué à la famille à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames les rectrices et Messieurs les recteurs d'académie ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; Madame la présidente du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur général du fonds d'action et de soutien à l'intégration et à la lutte contre les discriminations La réussite scolaire des enfants et des jeunes est un facteur essentiel d'insertion et d'intégration sociales.
L'école a pour mission fondamentale la réussite scolaire de tous les élèves qui lui sont confiés. Pour remplir cette mission, qui constitue un véritable défi dans des contextes difficiles, elle doit s'appuyer sur l'ensemble des coopérations qui s'offrent à elle : les familles, les associations, les collectivités territoriales.
L'accompagnement à la scolarité, tel qu'il est défini par la charte nationale de l'accompagnement à la scolarité de juin 2001, joue ce rôle de partenaire de l'école. Il propose, aux enfants et aux jeunes, l'appui et les ressources complémentaires dont ils ont besoin pour réussir à l'école et qu'ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social. Les actions, centrées sur l'aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire, contribuent à l'épanouissement personnel de l'élève et permettent aux parents de mieux accompagner la scolarité de leur enfant.
LE CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT
À LA SCOLARITÉ (CLAS)
Le contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS), dispositif unique de l'accompagnement à la scolarité, s'inscrit à part entière dans les objectifs et les principes d'action définis par la charte nationale. Mis en place pour renforcer l'égalité des chances des enfants et des jeunes, il s'adresse aux élèves de l'école élémentaire, des collèges et des lycées, sur l'ensemble du territoire national et en priorité dans les zones urbaines sensibles et les réseaux d'éducation prioritaire (ZEP et REP). Il peut constituer une ressource éducative complémentaire à l'appropriation de la langue française pour les enfants et les jeunes nouvellement arrivés en France, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation scolaire.
Ce dispositif doit s'articuler non seulement avec les projets des écoles et des établissements, mais aussi avec tous les autres dispositifs en faveur des enfants, des jeunes et de leurs familles, notamment les plus fragilisés.
L'ensemble de ces coopérations doit contribuer à la mise en oeuvre d'un véritable projet éducatif local, s'il existe, ou contribuer à en fixer les contours.
La présente circulaire a pour objet :
A. - Reconduction du dispositif, instruction et suivi des projets
Dans un premier temps, les comités départementaux établissent un état des lieux aussi complet que possible des actions d'accompagnement à la scolarité déjà engagées localement et identifient les besoins non couverts. Ils peuvent s'appuyer sur des diagnostics locaux existants, notamment ceux qui sont élaborés dans le cadre des contrats éducatifs locaux. Une attention particulière sera portée aux besoins des enfants et des jeunes récemment scolarisés en France.
Dans un second temps, il y a lieu :
L'information diffusée aux partenaires leur permettra d'établir les liens entre les actions d'accompagnement à la scolarité et celles d'autres dispositifs, les objectifs respectifs devant s'inscrire dans une politique éducative globale et cohérente.
B. - Mise en oeuvre des projets d'accompagnement à la scolarité
Le choix des actions, l'impulsion à donner à des actions nouvelles s'appuient largement sur le diagnostic local qui a pu être effectué, notamment dans le cadre du contrat éducatif local s'il existe.
Les actions d'accompagnement à la scolarité ont lieu en dehors du temps scolaire dans des espaces ou des lieux adaptés ou éventuellement dans des locaux scolaires et sont menées en complémentarité avec les écoles et les établissements scolaires.
Les projets doivent être conformes aux principes généraux définis par la Charte nationale de l'accompagnement à la scolarité de 2001.
Les projets d'actions
Afin de répondre au mieux aux besoins des jeunes bénéficiaires, tout projet doit avant son démarrage mettre en évidence les points suivants :
Les intervenants, les encadrants
La tâche de l'accompagnateur scolaire exige une compétence et des connaissances fondées notamment sur l'expérience.
Une attention particulière doit être portée au recrutement et à l'encadrement des accompagnateurs à la scolarité, au suivi et à l'évaluation de leurs interventions.
Il est souhaitable que la personne responsable de l'encadrement possède un niveau de formation équivalent à BAC + 2 et une expérience professionnelle d'animation ou d'éducation.
La participation d'étudiants ayant accompli avec succès un premier cycle universitaire est à encourager.
Des actions de formation, élaborées à partir de besoins recensés, doivent être proposées aux accompagnateurs de manière partenariale.
C. - Pilotage du dispositif au niveau départemental
Présidé par le préfet ou son représentant, le comité départemental de pilotage comprend les représentants des différents services de l'Etat concernés : préfecture, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, direction départementale de la jeunesse et des sports, inspection académique, la ou les caisses d'allocations familiales et le fonds d'action et de soutien à l'intégration et à la lutte contre les discriminations. Le comité départemental est le lieu d'harmonisation des critères des différents services de l'Etat et des organismes publics. Il facilite la création de liens entre les différents dispositifs éducatifs qui peuvent être complémentaires et la recherche de cohérence et d'articulation entre les actions. Il organise la relance du dispositif et instruit les projets. Il en assure le suivi et l'évaluation. Il veille à ce que des formations communes en faveur des acteurs de l'accompagnement à la scolarité se mettent en place.
Le préfet désigne le secrétariat, qui sera de préférence assuré par une caisse d'allocations familiales, une direction régionale du FASILD ou une direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
L'instance qui sélectionne les projets et propose l'attribution des financements comprend les représentants des ministères signataires et des organismes publics (caisse d'allocations familiales, fonds d'aide et de soutien à l'intégration et à la lutte contre les discriminations).
D. - Financement du dispositif
Les financements doivent être consacrés aux actions qui s'attachent tout particulièrement à l'accompagnement des enfants et des jeunes les plus en difficulté, issus de familles précarisées ou en faible relation avec l'école, pour prévenir l'échec scolaire, lutter contre les inégalités sociales et pour favoriser l'égalité des chances.
Ils doivent également soutenir des actions qui valorisent la place et le rôle des parents dans la mise en oeuvre des projets afin de soutenir leurs capacités éducatives et de favoriser leur implication dans le déroulement de la vie scolaire de leurs enfants.
Des moyens peuvent être affectés au financement d'actions de formation en faveur des acteurs de l'accompagnement à la scolarité.
Un cofinancement concerté entre les différents partenaires et contractualisé avec les organismes réalisant des actions d'accompagnement à la scolarité doit être mis en place.
Chaque organisme financeur participe au financement des dossiers sélectionnés, selon ses orientations, ses règles et les décisions de ses instances (modalités de financement, traitement administratif).
Les principaux financeurs sont, outre les signataires de la présente circulaire, les caisses d'allocations familiales (CAF) et le fonds d'action et de soutien à l'intégration et à la lutte contre les discriminations (FASILD).
L'aide financière des caisses d'allocation familiales versée sous la forme d'une prestation de service globale et forfaitaire d'un montant maximum de 1 650 euros concernera des actions menées pour les groupes constitués d'au moins cinq enfants et au plus de quinze. Le budget prévisionnel de l'action devra être en cohérence avec le nombre d'enfants pris en charge.
Quant au FASILD, il apportera une participation financière qui ne pourra excéder 1 375 euros par action. Il pourra être à titre exceptionnel le seul financeur d'une action et dans ce cas sa contribution ne pourra excéder 2 750 euros.
Des financements complémentaires doivent être recherchés auprès d'autres partenaires du dispositif, en particulier les collectivités territoriales.
Le directeur de la population et des migrations,
J. Gaeremyncf
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger
La déléguée interministérielle à la ville,
C. Brevan
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J. de Gaudemar
Le délégué interministériel à la famille,
L. Machard