| AG 1 15 1154 |
NOR : SOCG0310537A
(Journal officiel du 19 avril 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu le décret du 31 octobre 2002 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, délégation est donnée à M. Pierre Ricordeau, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à :
M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;
M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
M. Franck Le Morvan, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - L'arrêté du 6 novembre 2002 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2003.
François Fillon