Arrêté du 18 mars 2003 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes invalidité-décès des sections professionnelles des médecins et des auxiliaires médicaux

NOR : SANS0320998A

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV et livre Ier, titre VII ;
Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu le décret n° 68-894 du 10 décembre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1981 portant approbation des nouveaux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux, ensemble les arrêtés qui ont approuvés les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1968 portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins dite « caisse autonome de retraite des médecins de France » en date du 13 décembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2001 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la section professionnelle des auxiliaires médicaux dite « caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptiques », en date du 26 septembre 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,

Arrêtent :

Article 1er

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts des sections professionnelles suivantes :

• médecins : régime d'assurance invalidité-décès (annexe n° I) ;
• auxiliaires médicaux : régime d'assurance invalidité-décès (annexe n° II).

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

ANNEXE I
Section professionnelle des médecins
Régime d'assurance invalidité-décès
Article 1er

Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 sont rédigés comme suit :
Toutefois, lorsque l'origine de la maladie ou la survenance de l'accident se situe à une date antérieure à la demande d'affiliation à la caisse, quelle que soit la date de prise d'effet de cette affiliation :

• le bénéfice de la présente allocation n'est pas accordé si la première cessation d'activité depuis l'affiliation intervient alors que le médecin ne justifie pas de huit trimestres d'affiliation à un régime obligatoire d'assurance invalidité entrant dans le champ d'application des articles R. 172-16 et suivants du code de la sécurité sociale ;
• le montant de l'allocation d'invalidité accordée à ce titre est réduit du tiers si la première cessation d'activité depuis l'affiliation intervient alors que le médecin justifie de huit à quinze trimestres d'affiliation à un régime obligatoire d'assurance invalidité entrant dans le champ d'application des articles R. 172-16 et suivants du code de la sécurité sociale.

Cette allocation est exprimée en points. Son montant est égal au produit de la valeur du point fixée chaque année par le conseil d'administration, par un nombre de points composé d'une part forfaitaire fixée à soixante points et d'une part proportionnelle correspondant à 70 % du nombre de points attribués comme suit :

• chaque année de cotisation au régime invalidité-décès donne droit à quatre points ;
• les années comprises entre le début de l'invalidité du médecin et la date à laquelle aura lieu son soixantième anniversaire sont assimilées à des années de cotisations.

Le nombre total des points ne peut excéder 140.

ANNEXE II
Section professionnelle des auxiliaires médicaux
Régime d'assurance invalidité-décés
Article 1er

L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'invalidité qui a pris naissance antérieurement à la date d'affiliation de l'assuré au présent régime n'est pas couverte, sauf si l'intéressé relève des dispositions prévues aux articles R. 172-16 et suivants du code de la sécurité sociale ou si l'invalidité a été constatée au cours de la période d'activité libérale d'auxiliaire médical antérieure à la date d'effet de l'affiliation à la Carpimko. »