Bulletin Officiel n°2003-17Direction de l'administration générale,
du personnel et du budget
Sous-direction des statuts,
du développement professionnel et social
Bureau : mission dialogue social

Arrêté du 28 mars 2003 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

AG 6
1262

NOR : SANG0330173A

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 (2e alinéa) ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 portant création du comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2003 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
Vu les résultats de la consultation du personnel de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 27 mars 2003 ;

Arrête :

Article 1er

La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est fixée comme suit :
CFDT :
3 représentants titulaires
3 représentants suppléants.

Article 2

Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er, disposent d'un délai de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire.

Article 3

Le directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé de la famille et des personnes handicapées.
Fait à Paris, le 28 mars 2003.

Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, chargée de la sous-direction
des statuts, du développement professionnel et social,
C. Nigretto