Circulaire DGS/SD 7 A n° 2003-142 du 21 mars 2003 relative à la participation des DDASS à une enquête de l'Institut français de l'environnement (IFEN) relative aux modalités de gestion de l'eau et de l'assainissement par les collectivités locales

NOR : SANP0330169C

(Texte non paru au Journal officiel)

Texte abrogé : note d'information DGS n° 99-633 du 19 novembre 1999.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (DRASS [pour information]) ; Mesdames et messieurs les préfets de département (DDASS [pour attribution]) L'Institut français de l'environnement (IFEN) réalisera au second trimestre 2003 une enquête sur les modalités de gestion de l'eau et de l'assainissement par les collectivités locales. Cette enquête qui portera sur l'exercice 2001, a reçu l'aval du Conseil national de l'information statistique (CNIS) et du Comité du label des enquêtes statistiques. Elle est financée par le ministère de l'écologie et du développement durable, l'IFEN, le Service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Elle reprend les principes de l'enquête précédente, réalisée au début de l'année 2000.
Cette enquête qui concerne un échantillon stratifié de 5 000 communes sur l'ensemble du territoire national (environ 50 communes par département) a pour objet d'étudier la gestion de l'eau (concernant environ 6 000 UDI) depuis le captage jusqu'au rejet par les communes. Elle porte essentiellement sur la recherche d'éléments explicatifs suivants du prix de l'eau :

• la nature de la ressource ;
• les volumes d'eau concernés ;
• les traitements effectués ;
• la qualité des équipements et les coûts qui s'y rattachent ;
• l'organisation des services.

Pour la collecte des données, basée essentiellement sur des entretiens avec les responsables des collectivités locales, le contrôle de ces données et leur traitement informatique, l'IFEN s'appuiera sur le SCEES et son réseau de statisticiens agricoles basés dans les directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt (DDAF et DRAF).
Afin de faciliter la réalisation de cette enquête, le bureau des eaux de la direction générale de la santé a fourni à l'IFEN deux types d'informations extraites de la base nationale « SISE-EAUX » :

• des données référentielles notamment au travers de la notion d'unités de distribution (UDI) adoptée par les principaux acteurs du domaine de l'eau, dans le cadre du Secrétariat d'administration nationale des données relatives à l'eau (SANDRE), qui doivent permettre à l'IFEN de bâtir l'enquête sur une base cohérente à l'échelle nationale ;
• des données qualitatives afin de dégager sur la base de données certes sommaires mais qui ont l'intérêt d'être produites de manière homogène à l'échelon national, un certain nombre d'éléments synthétiques qui pourraient mettre en lumière les relations pouvant exister entre mode de gestion, prix de l'eau, taille des structures gestionnaires, qualité de l'eau et investissements.

Ces informations dont le détail est joint en annexe permettront d'enrichir les réponses recueillies par les enquêteurs lors de leurs entretiens avec les collectivités locales concernées qui vous seront transmises par l'IFEN (une fiche pour chaque unité de distribution de l'échantillon retenu).
En conséquence, je vous demande d'apporter votre concours à la réalisation de cette étude. Vous vérifierez, le cas échéant, le contenu des fiches qui vous seront fournies directement par l'IFEN. Vous remettrez ces fiches corrigées aux services statistiques de la DDAF fin avril 2003. Cette dernière a pour mission d'établir la version finale des fiches afin de préparer les enquêtes auprès des collectivités.
Il est important de souligner qu'il s'agit d'une étude statistique et non d'un rapport détaillé sur chacune des 5 000 communes sélectionnées pour l'enquête laquelle nécessiterait une expertise plus approfondie de la part des DDASS, de même nature que celle qui leur est demandée pour la réalisation du rapport réalisé par exemple, pour la Commission européenne. Les données élémentaires ne seront donc pas publiées.
Je vous informe que vous serez destinataires des résultats et publications de cette enquête.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de la gestion
des risques des milieux,
T. Michelon

ANNEXE

Informations concernant les 5 000 communes sélectionnées :

Remarque : l'information relative aux « communes de l'UDI » n'étant pas disponible dans la base nationale, elle a été approchée par la notion de Points de surveillance (PSV). Pour chaque commune est donc fournie la liste des UDI ayant au moins un PSV dans la commune. Il n'a en revanche pas été possible de donner une quelconque indication sur la part de population concernée par chaque UDI (populations quartiers de « SISE-Eaux »).
Informations concernant les UDI alimentant les communes de l'échantillon :

Remarque : la notion de type d'eau (T ou S), selon qu'il y a désinfection ou non, permettra une première approche de l'importance ou de la simplicité des équipements.
Informations relatives aux UGE des UDI sélectionnées :

Informations sur les captages :

• pour chaque UDI ;
• nombre total de captages ESU situés en amont (eau superficielle) ;
• nombre total de captages ESO situés en amont (eau souterraine) ;
• nombre de captages ESU situés en amont, dont la date DUP est renseignée ;
• nombre de captages ESO situés en amont, dont la date DUP est renseignée.

Remarque : le premier objectif du recueil de cette information est de fournir une représentation de la complexité du système de production d'eau, notamment par la différence entre ESU et ESO. Le deuxième objectif est de fournir une première idée des actions entreprises pour la protection de la ressource à travers la notion de périmètres de protection.
Informations sur la TTP :
Pour chaque UDI nombre de TTP situées en amont et dont le type de traitement est de type A 1 :

Remarque : là encore l'objectif est de fournir une première idée de la complexité du traitement.
Informations sur la qualité de l'eau distribuée :
Bactériologie :
Pour chaque UDI :

Remarque : les critères retenus sont les prélèvements dont le motif du prélèvement est celui de contrôle sanitaire (CS), (représentativité = C), comportant au moins la mesure de CTHF (coliformes thermotolérants) entre les dates d'analyse retenues par l'enquête. Pour des raisons de performances de la requête, la date analyse et non la date prélèvement a été retenue, la différence étant très faible.
Turbidité :
Pour chaque UDI :

(Période de référence identique à celle retenue pour la bactériologie.)
PH :
Pour chaque UDI :