Circulaire NDSS/DACI n° 2003-193 du 14 avril 2003 relative à la modification du barème des participations aux allocations familiales servies en application de l'article 49 paragraphe 1 de la convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale

NOR : SANS0330165C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 2003.
Référence : convention générale de sécurité sociale entre la France et l'Algérie du 1er octobre 1980.
Texte abrogé : circulaire DSS/DACI n° 2002-322 du 30 mai 2002.
Annexe : barème des participations aux allocations familiales pour 2003.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à Madame la directrice de la caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; Mesdames et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale de sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion Lors de la rencontre franco-algérienne relative à l'accès aux soins des patients algériens, qui s'est tenue à Paris les 1er et 2 avril 2003, les autorités compétentes des deux Etats ont procédé à la signature du nouveau barème servant au calcul des participations versées par les institutions chargées de la gestion des allocations familiales dans l'Etat d'emploi du travailleur, au régime de sécurité sociale de l'Etat de résidence de sa famille pour l'année 2003.
En application de l'article 49, paragraphe 1, de la Convention générale, qui prévoit la révision du barème compte tenu des variations du taux des allocations familiales dans les deux pays, la partie française a fait savoir que les allocations familiales françaises ont été augmentées au 1er janvier 2002. En Algérie, les allocations familiales n'ont pas augmenté au cours de cette année.
En conséquence, le barème des participations applicable pour l'année 2002 sera revalorisé de la moitié de l'augmentation française et ceci à titre d'avance à valoir sur l'augmentation ultérieure normale lorsque interviendra une augmentation simultanée dans les deux pays.
La partie française précise que les allocations familiales françaises ont été revalorisées au 1er janvier 2002 de 2,1 %, portant la BMAF à 341,87 EUR. Par conséquent, le barème conventionnel a été revalorisé d'un taux de 1,05 % lequel, appliqué au barème de 2002, établi sur la base du coût unitaire de 611,63 DA par mois (9,24 EUR), aboutit au taux unitaire mensuel de 618,05 DA (7,91 EUR). Le taux de change pris en compte est le taux de chancellerie fourni par le ministère de l'économie et des finances français au 16 décembre 2002 (1 DA = 0,0128 EUR).
Vous trouverez, ci-joint, le nouveau barème. Il est applicable à compter du 1er janvier 2003 et mis en oeuvre dans les conditions de droit commun.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

Participation aux allocations familiales
(application de l'article 49, paragraphe 1, de la convention générale
franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980)
Barème pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003

Les représentants des autorités compétentes françaises et algériennes ont décidé de fixer comme suit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003, le montant de la participation des institutions du lieu de travail du chef de famille aux allocations familiales servies à des enfants résidant dans un pays alors que l'allocataire est occupé dans l'autre.

Pour les autorités compétentes françaises :
F. Lianos

Pour les autorités compétentes algériennes :
N. Chentouf