| SS 7 1329 |
NOR : SANS0321352A
(Journal officiel du 30 avril 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle du CHU de Rouen, dont le siège social est à Rouen (Cedex 76031), 1, rue de Germont, et par la Mutuelle du centre psychothérapique de l'Orne, dont le siège social est à Alençon (61000), 31, rue de Javouhey, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle intergroupe MUTI-MIM, dont le siège social est à Caen 14028 Cedex 4, 12, avenue du 6-Juin ;
Vu la délibération du 29 novembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle du CHU de Rouen ;
Vu la délibération du 17 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle du centre psychothérapique de l'Orne ;
Vu la délibération du 2 décembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle intergroupe MUTI-MIM ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 10 février 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du CHU de Rouen et de la Mutuelle du centre psychothérapique de l'Orne au profit de la mutuelle intergroupe MUTI-MIM.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan