d'une mission interministérielle pour la lutte contre le cancer
| AG 1 13 1340 |
NOR : SANC0321640D
(Journal officiel du 8 mai 2003)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu l'article 37 de la Constitution,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé une mission interministérielle pour la lutte contre le cancer.
Art. 2. - La mission interministérielle pour la lutte contre le cancer est chargée de coordonner la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer présenté au Président de la République le 24 mars 2003. A ce titre :
1° Elle s'assure du respect des objectifs et des délais fixés par le plan de lutte contre le cancer ;
2° Elle fait appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales et de l'Etat, à ses services déconcentrés, à ses services à compétence nationale, à ses établissements publics ainsi qu'aux agences régionales d'hospitalisation. Elle coordonne les travaux qui leur sont confiés ;
3° Elle assure avec les professionnels et les associations représentatives des patients et de leurs familles la concertation nécessaire à la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer ;
4° Elle recueille les informations relatives à la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer, à l'utilisation des moyens qu'il prévoit et au respect des objectifs qu'il détermine auprès de l'ensemble des prestataires de soins en cancérologie. Elle en assure la synthèse ;
5° Elle peut confier à des personnalités choisies en raison de leur compétence des missions complémentaires nécessaires à la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer ;
6° Elle prépare, sur le plan administratif et technique, la mise en place de l'Institut national du cancer ;
7° Jusqu'à la création de l'Institut national du cancer, elle coordonne le dispositif d'évaluation de la politique de lutte contre le cancer ;
8° Elle rend régulièrement compte au Premier ministre de la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer.
Sur la demande de la mission interministérielle, le Conseil national du cancer réalise toute expertise et émet tout avis nécessaire à la mise en oeuvre ou à l'évaluation du plan de lutte contre le cancer.
Art. 3. - La mission interministérielle est dirigée par un délégué nommé par décret du Premier ministre.
Le délégué est assisté d'un comité permanent d'orientation composé de personnalités nommées par arrêté du Premier ministre en raison de leur compétence médicale ou scientifique ou dans le domaine des politiques de santé publique ou de l'accompagnement des patients et de leurs familles.
La mission interministérielle dispose de personnels mis à disposition, détachés ou contractuels. Sa gestion est assurée par le ministre chargé de la santé.
Art. 4. - La mission interministérielle pour la lutte contre le cancer prend fin au plus tard le 31 décembre 2007.
Art. 5. - Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,
Claudie Haigneré