Accord national entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale et fixant les taux d'évolution des tarifs des prestations d'hospitalisation et des montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale pour 2003

NOR : SANH0321554X

(Journal officiel du 10 mai 2003)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le président de la Fédération de l'hospitalisation privée et le président de la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés à but non lucratif,
Considérant :
Le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;
Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-3, L. 162-22-8 et R. 162-41,
conviennent :

Article 1er

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations mentionné à l'article R. 162-41-I du code de la sécurité sociale est fixé à 3 %.

Article 2

Les taux d'évolution moyens des tarifs de prestations de chaque région mentionnés à l'article R. 162-41-II sont fixés comme suit :

Article 3

Pour l'activité d'urgence, les taux d'évolution moyens nationaux et régionaux sont fixés comme suit :
2,63% pour les montants des forfaits annuels ;
2,63% pour le tarif de la prestation « accueil et traitement des urgences ».

Article 4

Le taux d'évolution des montants des forfaits annuels susmentionnés et, pour chaque activité médicale, les taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peuvent être inférieurs à 0 % ni supérieurs à 150 %.
Fait à Paris, le 24 avril 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
J.-F. Mattei

Le président de la Fédération
de l'hospitalisation privée,
M. Ponseille

Le président de la Fédération
des établissements d'hospitalisation
et d'assistance privés à but non lucratif,
E. Duret

PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD DU 24 AVRIL 2003

Avec la mise en oeuvre de la tarification à l'activité en 2004, les conditions de la négociation tarifaire seront sensiblement modifiées. A ce titre, l'accord du 24 avril 2003 constitue le dernier signé dans le cadre du dispositif créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Pour autant, le nouveau cadre devra permettre la continuité des actions engagées concernant la poursuite de la politique de convergence des rémunérations entre les secteurs hospitaliers publics et privés, notamment pour ce qui a trait au financement des mesures salariales et sociales relatives aux conventions collectives des secteurs privés à but lucratif et à but non lucratif.
Pour 2003, l'accord du 24 avril traduit la volonté des pouvoirs publics de poursuivre la modernisation du secteur et l'accompagnement du redressement économique des établissements d'hospitalisation privés sous OQN afin d'assurer leur pérennité au sein de l'offre régionale de soins.
Il doit permettre d'amplifier l'action entreprise dans le cadre du plan Hôpital 2007 de renouvellement des investissements. Les pouvoirs publics veilleront, dans le cadre d'un suivi régulier, à ce que les établissements privés bénéficient des dispositions de ce plan de façon équitable.
Le présent accord, construit à partir d'un OQN rebasé à hauteur des réalisations de l'année 2002, fixe le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations d'hospitalisation à 3 % au 1er mai 2003. Il repose sur la recherche du meilleur compromis possible entre le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et la préoccupation d'assurer aux établissements des marges de progression tarifaire qui tiennent compte de l'évolution de leurs charges. Pour ce faire, l'accord s'articule autour de quatre axes :

• l'attribution d'un taux d'évolution commun (hors enveloppe ciblée) pour les disciplines MCO, SSR et psychiatrie ;
• la poursuite de l'effort pluriannuel de revalorisation des tarifs d'obstétrique, conformément aux engagements pris par les pouvoirs publics en juillet 2001. Cette aide se traduit par une revalorisation du forfait nouveau-né, qui passe de 100,62 EUR à 176,8 EUR à compter du 1er mai 2003. En quatre ans, la recette moyenne par accouchement aura ainsi été revalorisée de plus de 300 EUR ;
• la poursuite de la politique de réduction des inégalités interrégionales pour les activités de psychiatrie et de court séjour MCO. Comme les années précédentes, aucune péréquation n'est opérée pour les activités de soins de suite et de réadaptation en l'absence d'indicateurs pertinents révélateurs d'éventuelles inégalités. Au sein des régions, l'harmonisation des ressources entre les établissements devra être activement poursuivie en s'appuyant en MCO sur les résultats du PMSI, et en psychiatrie sur la recette journalière ;
• le maintien d'une action spécifique en faveur des DOM. Ces départements bénéficient, comme les années précédentes, d'un taux d'augmentation majoré. Pour 2003, cette majoration est de 2,7 % au 1er mai 2003.

Dans le contexte de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité en 2004 dans le champ MCO, il est apparu souhaitable de fondre les travaux en faveur d'activités spécifiques dans le cadre général de la réforme en cours. A ce titre, s'inscrivent d'ores et déjà dans cette démarche et feront l'objet de travaux en 2003 :

• l'hospitalisation à domicile, insuffisamment développée sur l'ensemble du territoire, notamment dans le secteur privé, qui verra ses modalités de tarification rénovées permettant ainsi d'harmoniser le contenu des charges couvert par les prestations et d'adapter les ressources versées aux établissements en fonction des modes de prise en charge des patients ;
• la réanimation pour laquelle en 2004 de nouvelles modalités de tarification plus adaptées aux contraintes liées à leur nature spécifique seront mises en oeuvre, au vu d'un bilan régional effectué en 2003, en articulation avec la mise en oeuvre de la T2A. De même, le traitement de l'insuffisance rénale chronique verra ses modalités de facturation modifiées pour tenir compte des dispositions réglementaires issues des décrets du 23 septembre 2002.

Pour les activités n'entrant pas dans le champ de la réforme de la tarification, plusieurs projets, visant à permettre à l'hospitalisation privée d'assurer une meilleure réponse aux besoins, sont actuellement en cours :

• en psychiatrie, l'année 2003 devra permettre d'achever les travaux techniques et réglementaires relatifs à la tarification des alternatives à l'hospitalisation complète ;
• en soins de suite et réadaptation, des travaux s'appuyant sur les données issues du PMSI-SSR généralisé seront engagés afin de permettre une évolution des modalités de tarification sur la base d'un tarif tout compris modulé selon les caractéristiques des patients hospitalisés, tenant compte notamment du développement des soins palliatifs. Pour assurer le financement de la généralisation du PMSI-SSR, le tarif de la prestation PMS sera fixé à 6 EUR durant la phase de montée en charge. A la prochaine échéance tarifaire, le prix sera ramené à 5 EUR. S'agissant de l'aide à l'investissement, les établissements bénéficieront d'une aide, versée au titre du FMESPP, de 15 000 EUR.

Par ailleurs, dans le cadre du passage du constat et du suivi de l'OQN en droits constatés, des travaux seront réalisés pour adapter ce suivi. A ce titre, dans un souci de simplification et d'harmonisation, la présentation des dépenses des cliniques privées dans le cadre des rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale comportera un agrégat conforme à l'OQN des cliniques privées.
En outre, les signataires de l'accord soulignent qu'un travail étroit devra être poursuivi entre les établissements et les ARH pour préparer la réforme de la tarification des activités MCO des établissements de santé. Il est à ce titre essentiel que, dès 2003, l'amélioration de la qualité des données PMSI ainsi que l'amélioration des délais de production et de transmission des informations médico-économiques constituent une priorité au sein de chaque région.
Enfin, les parties conviennent de la nécessité de poursuivre leur réflexion sur les points suivants :

• révision éventuelle de la liste des prestations complémentaires facturables par les établissements, en étudiant notamment la possibilité de prises en charge plus individualisées à l'occasion du temps d'hospitalisation en chirurgie ambulatoire ;
• intégration des études d'impact des projets de mesures réglementaires dès leur phase de conception avec les professionnels ;
• suivi des conditions d'intégration des établissements de santé privés sous OQN dans les réseaux en vue notamment de veiller à ce qu'ils bénéficient équitablement des ressources allouées au titre de l'enveloppe réseaux.