| SP 3 335 1369 |
NOR : SANH0321553A
(Journal officiel du 7 mai 2003)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médicaux-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif à la date d'élection pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 février 2003 fixant la répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu les listes syndicales de candidats présentées pour l'élection professionnelle susvisée,
Arrête :
Art. 1er. - Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales ci-dessous citées sont recevables dans le cadre de l'élection professionnelle pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, à savoir (par ordre alphabétique) :
Cadres hospitaliers-Force ouvrière (CH-FO) ;
Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) ;
Syndicat national des cadres sanitaires et sociaux publics et privés-CFDT (SYNCASS-CFDT) ;
Union fédérale des médecins, ingénieurs, cadres et techniciens-CGT (UFMICT-CGT).
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier