| AG 5 1399 |
NOR : SANG0321649A
(Journal officiel du 16 mai 2003)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 avril 2003, le montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes de l'administration centrale est fixé à 202 806 EUR.