| SS 1 134 1419 |
NOR : SANS0321580A
(Journal officiel du 17 mai 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 42 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002),
Arrêtent :
Art. 1er. - Le produit au titre de l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel entre les régimes ou organismes et aux dates suivants.
(Voir tableau page suivante.)
| 5 MAI (en euros) | 3 JUIN (en euros) | 3 JUILLET (en euros) | 3 AOÛT (en euros) | |
|---|---|---|---|---|
| 1. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime de base | - | - | - | 120 000 000 |
| 2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) | 120 000 000 | - | 100 000 000 | - |
| 3. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) | - | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 |
| 4. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP) | 20 000 000 | - | - | - |
| 5. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour la couverture des frais de gestion au titre de l'exercice 2003 | - | - | 11 000 000 | - |
| Fonds de solidarité vieillesse | 300 000 000 | - | - | - |
| Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) | 350 000 000 | - | - | - |
Le ministre de la santé,
de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Carayon