| AS 1 15 1462 |
NOR : SANA0330188S
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet de Haute-Corse (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) J'ai l'honneur d'accorder l'autorisation ministérielle relative au siège de l'association mentionnée en objet, conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
Comme cela a été convenu au cours d'une réunion de travail le 3 avril 2003 avec l'association et le SNAPEI, cette autorisation est limitée à un poste de directeur général. Les renforcements ultérieurs des moyens du siège devront être réalisés par redéploiements issus des établissements et programmés dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens.
Les quotes-parts du financement de ce poste de directeur général à la charge des établissements relevant de la compétence tarifaire de l'Etat peuvent être financées dans le cadre de vos enveloppes régionales et départementales de crédits limitatifs prévues aux articles L. 314-3 à L. 314-5 du CASF puisqu'il convient de mettre fin au financement sur les forfaits soins du FAM de 4,30 postes ETP de personnels administratifs et des services généraux.
Par ailleurs, cette association réalise des produits financiers grâce aux trésoreries des établissements qui peuvent contribuer au financement de ce poste en application de la circulaire DGAS-5 B n° 2001-605 du 10 décembre 2001.
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel