| AG 6 1583 |
NOR : SANG0330207S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livre III (partie législative) et le chapitre VI du livre VIII (partie réglementaire) ;
Vu la décision n° 2003-41 du 22 mai 2003 portant désignation d'un inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
En application des articles L. 5313-1 à L. 5313-3 et R. 793-17 du code de la santé publique, sont habilités à la recherche et à la constatation d'infractions pénales les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont les noms suivent :
Mme Bolletta (Valérie), pharmacien inspecteur contractuel ;
M. Dalle (Bruno), pharmacien inspecteur contractuel ;
M. Laporte (Julien), docteur en sciences inspecteur contractuel ;
Mme Odoul-Piroue (Sandrine), pharmacien inspecteur de santé publique.
Article 2
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Fait à Saint-Denis, le 22 mai 2003.
Le directeur général,
Ph. Duneton