AG 2 24 1645 |
NOR : SANG0321048A
(Journal officiel du 12 juin 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration,
Arrêtent :
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 janvier 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er janvier 2002, pour les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé de la santé dans les conditions fixées par le tableau ci-après.
(Voir tableau pages suivantes.)
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NIVEAU de responsabilité exercée | NOMBRE D'EMPLOIS à compter du 1er janvier 2002 | NOMBRE DE POINTS par emploi à compter du 1er janvier 2002 |
---|---|---|---|
1. Responsable du secrétariat particulier de directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) | B, C | 28 | 15 |
2. Responsable du secrétariat particulier de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de DDASS du groupe 1 | B, C | 52 | 15 |
3. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) | B, C | 16 | 25 |
4. Secrétaire adjoint de la COTOREP | B, C | 85 | 23 |
5. Personnel de service social exerçant au sein des COTOREP | B | 26 | 15 |
6. Secrétaire de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) | A, B | 11 | 27 |
7. Secrétaire adjoint de la CDES | A, B | 85 | 23 |
8. Assistant de service social, conseiller technique auprès des DRASS ou des DDASS | A, B | 101 | 25 |
9. Assistant de service social, conseiller technique auprès des DRASS ou des DDASS exerçant des missions ville | A, B | 60 | 30 |
10. Assistant de service social du personnel | B | 17 | 25 |
11. Personnel de service social chargé des problèmes de l'exclusion | A, B | 133 | 15 |
12. Personnel de service social exerçant des missions ville | A, B | 40 | 20 |
13. Personnel administratif exerçant des missions ville | B | 46 | 20 |
14. Responsable d'un service de tutelle | B | 10 | 15 |
15. Infirmier au centre de reconduite à la frontière du Mesnil-Amelot | B | 2 | 25 |
16. Personnel exerçant des fonctions de documentation | B | 120 | 20 |
17. Agent chargé de l'accueil général au sein des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales | C | 130 | 15 |
18. Responsable à temps plein d'un service d'accueil de regroupement familial | B | 24 | 15 |
19. Secrétaire titulaire, responsable du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale | B, C | 120 | 15 |
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert