Circulaire DHOS/F2/DSS/1 A n° 2003-192 du 14 avril 2003 relative à la campagne budgétaire pour 2003 des établissements de santé financés par dotation globale

NOR : SANH0330222C

(Texte non paru au Journal officiel)

Pièces jointes :
Annexe I : tableau décomposant le calcul des dotations régionalisées pour 2003 ;
Annexe II : tableaux détaillant les opérations de transferts entre lignes de l'ONDAM ;
Annexe III : plan greffes ;
Annexe IV : programmes innovations thérapeutiques de 2002 ;
Annexe V : répartition des crédits pour les caméras à positons (FDG) ;
Annexe VI : bilan au 1er février 2003 ;
Annexe VII : cadre de suivi de campagne dans GEODE ;
Annexe VIII : fiche sur les consommations de Fabrazyme et Replagal ;
Annexe IX : tableau indiquant les montants repris et gelés sur la provision.
Références :
Article LO. 111-3 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Article L. 6145-1 et L. 6145-4 du nouveau code de la santé publique ;
Arrêté du 27 janvier 2003 fixant pour l'année 2003 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements de santé de la France métropolitaine financées par dotation globale ;
Arrêté ministériel du 3 avril 2003 fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2003 ;
Circulaire DHOS-O-F2/DSS-1A/2002 n° 609 du 19 décembre 2002, relative à la campagne budgétaire pour 2003 des établissements de santé financés par dotation globale.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) La composition et les modalités de gestion des dotations régionalisées de dépenses hospitalières pour 2003 vous ont été présentées par la circulaire, visée en référence, du 19 décembre dernier. Les objectifs assignés au secteur des établissements de santé financés par dotation globale ainsi que le montant des dotations régionalisées des dépenses hospitalières, données alors, à titre provisoire, peuvent être définitivement arrêtés après la publication de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 et l'arrêté du 27 janvier 2002 fixant pour 2003 l'objectif des dépenses d'assurance maladie.

I.- OBJECTIFS NATIONAUX DE DÉPENSES
POUR LES ÉTABLISSEMENTS FINANCÉS PAR DOTATION GLOBALE
1. La métropole

L'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale a fixé l'objectif de dépenses d'assurance maladie à 123,5 milliards d'euros pour l'année 2003. L'arrêté du 27 janvier 2003 publié au Journal officiel du 31 janvier 2003 a déterminé, en fonction de l'objectif national d'évolution ainsi voté par le Parlement, l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements visés à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale prises en charge par l'assurance maladie et corrélativement, le montant total annuel des dépenses hospitalières. Le taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie pour les établissements sanitaires financés par dotation globale est ainsi définitivement fixé à 5 %.
Après prise en compte des effets de champ intervenus en 2002 et au 1er janvier 2003, et de la dotation nationale de développement des réseaux, prévue à l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, qui s'impute à hauteur de 17,67 millions d'euros sur la dotation hospitalière, l'objectif des dépenses d'assurance maladie pour 2003 est fixé à 43 738 millions d'euros.
Le taux d'évolution des dépenses encadrées est globalement fixé à 4,81 %, et le montant total annuel des dépenses hospitalières encadrées à 46 899 millions d'euros (après imputation de la dotation réseaux).

2. L'outre-mer

Afin de poursuivre l'effort en faveur des départements d'outre-mer, le taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie pour les établissements financés par dotation globale dans ces départements devrait être sur l'ensemble de l'année de trois points supérieur à celui de la métropole.

II. - MONTANTS DES DOTATIONS RÉGIONALES

Vos dotations régionales vous ont été communiquées le 21 novembre dernier et leur composition vous a été détaillée par la circulaire du 19 décembre 2002. Les montants concernant les mesures de reconduction, les mesures nouvelles intégrées en début d'exercice et la péréquation interrégionale restent inchangés. Le montant de vos dotations est cependant modifié par rapport au montant provisoire pour tenir compte de la fixation définitive de vos bases pour 2003, de l'ajout de quelques mesures correspondant à des programmes déjà engagés antérieurement et d'une reprise effectuée sur la provision de 0,86 %.

1. La fixation des bases pour 2003

Les bases provisoires arrêtées au 9 septembre 2002 ont été corrigées pour prendre en compte :

Ces effets de champ contribuent à diminuer la dotation hospitalière de plus de 102 millions d'euros ; les opérations de sincérité des comptes effectuées à l'occasion de la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ont donné lieu à elles seules à des transferts de 83,62 millions d'euros au bénéfice des établissements médico-sociaux et sanitaires pour personnes âgées.
Les transferts entre l'Etat et l'assurance maladie correspondant à l'intégration dans la dotation hospitalière des mesures relatives au remplacement des agents absents décidées dans le cadre du protocole du 14 mars 2000 et au débasage des dépenses liées aux stages des résidents chez les généralistes, mis à la charge de l'assurance maladie en 2002 et financés à nouveau par l'Etat depuis le 1er janvier 2003. Ces transferts avaient déjà été inclus dans les dotations régionales provisoires.
Le tableau joint en annexe I retrace le calcul des bases définitives des dotations régionales pour 2003 à partir des éléments ci-dessus.

2. Les mesures nouvelles pour 2003

Aux mesures incluses dans les dotations régionales provisoires, détaillées dans la circulaire du 19 décembre dernier, ont été ajoutées quelques mesures nouvelles.

Les mesures en faveur de la gériatrie

Le développement de l'accès à la gériatrie au sein de l'hôpital reste une priorité des pouvoirs publics, c'est pourquoi, comme en 2002, des crédits inscrits dans la dotation des unités de soins de longue durée sont transférés dans la dotation hospitalière afin de financer le renforcement des services de gériatrie. Ces crédits d'un montant total de 9,41 millions d'euros ont été répartis selon les mêmes critères qu'en 2002, l'objectif poursuivi étant de continuer à déployer un dispositif permettant à la population âgée de recourir à des unités individualisées de court séjour gériatrique assurant des prises en charge pluridisciplinaires.
Le programme hospitalier de recherche clinique et les programmes innovations thérapeutiques et diagnostiques (crédits non reconductibles).
Les crédits correspondants aux PHRC des exercices antérieurs à 2003 sont intégrés à vos dotations régionales sur la base des notifications déjà effectuées.
Les crédits du programme de soutien aux innovations diagnostiques et thérapeutiques coûteuses intégrés dans vos dotations régionales représentent la reconduction en 2003 des mesures initiées au titre du programme 2002 (dont les crédits vous avaient été délégués par circulaire budgétaire du 9 septembre 2002) et qui concernaient huit innovations. Le détail des crédits délégués par région pour chacune de ces innovations est rappelé dans le tableau de l'annexe IV.
Les crédits 2003 devront être notifiés aux établissements de santé pour un montant identique à celui de 2002, à l'exception toutefois de la mesure concernant Xigris. Pour ce dernier médicament, les crédits accordés en 2003 sont fonction du nombre de patients intégrés dans la phase « avant » du protocole par les établissements bénéficiaires, comme cela avait été annoncé en 2002. La répartition par établissement vous sera précisée prochainement.

Les mesures ponctuelles

Les effets reports des mesures ponctuelles notifiées en année partielle en 2002 sont également intégrés dans vos dotations régionales ainsi que quelques mesures décidées depuis le début de l'année dont les notifications vous sont déjà parvenues.
Vous trouverez dans le tableau joint en annexe I le calcul de vos dotations régionales limitatives intégrant l'ensemble des mesures décrites ci-dessus. Par ailleurs, sont jointes également les annexes détaillant la répartition des crédits correspondants au plan greffe et au financement du produit nécessaire aux caméras à positons, mesures déjà intégrées dans les dotations régionales provisoires.

Financement des médicaments indiqués dans la maladie de Fabry

Compte tenu du coût particulièrement élevé des traitements utilisant les deux spécialités Fabrazyme et Replagal, le dispositif mis en place en 2002 pour assurer le financement de ces médicaments est maintenu. Les crédits nécessaires vous seront alloués en mi-campagne et en fin d'année sur la base des informations données sur les dépenses réellement engagées par les établissements. Vous trouverez ci-joint (annexe VIII) la fiche relative aux dépenses constatées entre le 1er septembre 2002 et le 31 mars 2003 qui est à compléter pour le 15 avril 2003 au plus tard.

3. La provision de 0,86 %

Vos dotations régionales intègrent une provision représentant 0,86 % du montant des bases sur lesquelles ont été calculées les dotations régionales provisoires notifiées par la circulaire du 19 décembre dernier. Les crédits qui vous ont été délégués dans ce cadre étaient destinés à financer les mesures salariales générales et les mesures catégorielles qui n'étaient pas définitivement arrêtées avant le début de la campagne budgétaire.
En raison de l'incertitude pesant sur la réalisation ou le calibrage de certaines mesures, il vous avait été recommandé de ne pas affecter plus de la moitié de cette provision dans les budgets primitifs des établissements. Le montant des crédits qui avait été inclus dans cette provision au titre de l'augmentation des rémunérations des agents de la fonction publique peut d'ores et déjà être considéré comme surestimé. Dans ces conditions il convient de procéder dès maintenant à la reprise de la part excédentaire de la provision qui représente en moyenne 0,25 % de votre base régionale (cf. annexe IX). Le montant de vos dotations régionales figurant en annexe I intègre cette reprise de provision.
Par ailleurs, nous vous renouvelons les consignes de prudence données pour la gestion du solde de la provision non encore distribué aux établissements, la plupart des mesures catégorielles estimées en début d'année et devant être financées par celui-ci n'étant pas encore définitivement décidées.

III. - SUIVI DE LA CAMPAGNE BUDGÉTAIRE

Comme il a été indiqué dans la circulaire précitée du 19 décembre dernier, la nouvelle version de l'application GEODE permet désormais d'assurer une part importante du suivi de la campagne budgétaire à travers cette application. Elle permet, en effet, la saisie des données budgétaires sur deux exercices et facilite la saisie des cadres budgétaires prévisionnels. Une classification commune des mesures financées dans le cadre de la campagne budgétaire permet également de renforcer les fonctions de reporting de GEODE. Les améliorations apportées à ce système d'information et son fonctionnement en « routine » ont également conduit à supprimer l'enquête papier sur la déformation de la structure des recettes, qui vous était demandée deux fois par an.
Il est donc indispensable de saisir les données en temps réel, et au plus tard le 30 avril, afin que le niveau national dispose des informations nécessaires à la réalisation des études sur la déformation de la structure des recettes et sur la répartition des dotations régionales en début de campagne. Vous trouverez ci-joint, en annexe VII, le cadre et le guide de remplissage qui ont été élaborés conjointement par les services de la DHOS et vos représentants afin de collecter les données permettant d'assurer un suivi homogène de la campagne budgétaire.
Les bilans que doit réaliser l'administration centrale nécessitent de recueillir des éléments qui ne peuvent être intégrés dans les applications informatiques existantes, et un certain nombre d'enquêtes spécifiques seront effectuées au cours de l'année ; vous trouverez en annexe VI le modèle du bilan complémentaire de début de campagne budgétaire qui vous a déjà été adressé par messagerie. Les cadres des autres enquêtes effectuées au cours de l'année 2003 vous seront communiqués très prochainement avec leur échéancier.
Vous voudrez bien nous tenir informés, sous le présent timbre, de toute difficulté que vous pourriez rencontrer à l'occasion de cette campagne budgétaire.

Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

ANNEXE I
DOTATIONS RÉGIONALES POUR 2003 (AU 31 MARS 2003)

ANNEXE II
EFFETS DE CHAMP - EXERCICE 2002
Mouvements entre la dotation sanitaire et les autres lignes de l'ONDAM

ANNEXE III
PLAN GREFFES 2003

ANNEXE IV
DOTATIONS RÉGIONALES 2003 : INNOVATIONS THÉRAPEUTIQUES DU PROGRAMME 2002

ANNEXE V
INVENTAIRE TEP/TEDC

ANNEXE VI
PREMIER BILAN DE L'UTILISATION DE LA DOTATION RÉGIONALISÉE
AU 31 JANVIER 2003

Région :(en millions d'euros)

Rappel : base après effets de champ
1. Montant de la dotation régionalisée (y compris RTT)
2. Montant des crédits gelés ou réservés au 01/02/03
a) montant gelé au titre de la RTT
b) montant gelé au titre de la provision
c) montant gelé pour la mise en oeuvre des COM
d) montant gelé pour des mesures de santé publique hors COM
e) autres crédits non répartis
3. Amplitude de l'écart d'évolution entre établissements (1)
Taux d'évolution moyen au 1er février 2003

ANNEXE VII
GUIDE DE SAISIE DES MESURES DE CAMPAGNE GÉODE SANITAIRE

Les améliorations apportées par la version GEODE sanitaire 2.1 doivent permettre de suivre l'allocation de moyens aux établissements sanitaires sous dotation globale selon 2 axes d'analyse :

• une dimension strictement budgétaire (budgets et comptes administratifs) ;
• une dimension par destination des financements (suivi de mesures spécifiques de santé publique, crédits fléchés, mesures de personnel...).

Ce guide a pour objet de préciser les consignes d'imputation des crédits selon la classification des mesures de campagne définies dans l'application.

1. Les règles générales d'imputation

Seules les colonnes dont les libellés correspondent à des mesures financées dans le cadre de la campagne régionale sont renseignées.
Les mesures financées sont saisies sous un seul libellé de colonne.
Les colonnes dont le libellé n'est pas encore défini ne doivent pas être renseignées.
Pour la simulation nationale, seuls les montants détaillés dans les circulaires budgétaires font l'objet d'une pré-affectation sous des intitulés spécifiques. Les autres crédits alloués sont globalisés dans la colonne « abondement de péréquation » et doivent être affectées par les régions sous les intitulés proposés par l'application.

2. Le suivi des COM

Les financements alloués dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens doivent dans la mesure du possible être saisis sous des libellés de mesures détaillées et la mention « COM » doit apparaître dans la notification par établissement dans la rubrique « libellés départementaux ».
Si les financements alloués ne peuvent pas être détaillés précisément, ces crédits sont indiqués dans les colonnes « COM exploitation » ou « COM investissement » ou, à défaut, sous le titre générique « contractualisation ».

3. Le détail des mesures

Les libellés des mesures susceptibles d'être financées dans le cadre de la campagne budgétaire sont récapitulés dans les tableaux qui suivent, avec le code de colonne pour le classement dans l'application, et les indications d'imputation.
Pour faciliter la recherche d'un libellé de mesure, ceux-ci vous sont présentés par ordre alphabétique et par grandes familles de mesures (PR = gestion des mesures générales, EAP = gestion des mesures de santé publique, DC = gestion des modalités de prise en charge et des mesures fléchées) :

A. - Par ordre alphabétique

B. - Par grandes familles de mesures
1. Gestion des mesures générales

2. Gestion des mesures de santé publique

3. Gestion des modalités de prise en charge et des mesures fléchées

ANNEXE VIII
FICHE DEMANDE DE CRÉDITS
Médicaments utilisés dans la maladie de Fabry
Etat des dépenses engagées par les établissements de santé
du 1er septembre 2002 au 31 mars 2003

Liste des établissements de santé susceptibles de s'être procuré l'une ou l'autre des 2 spécialités Fabrazyme ou Replagal indiquées dans la maladie de Fabry.

ANNEXE IX
REPRISE SUR LA PROVISION DE 0,86 %