| SP 4 436 1684 |
NOR : SANH0330227C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références : articles L. 1334-1 à 6 et R. 32-1 à 12 du code de la santé publique.
Textes abrogés ou modifiés : circulaire DGS/DGUHC/2002/285 du 30 avril 2002.
Date d'application : immédiate.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à Mesdames et Messieurs les préfets de région (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département pour attribution La circulaire DGS/DGUHC du 30 avril 2002 demandait aux DDASS et aux DDE de compléter un certain nombre d'indicateurs d'activités dans le domaine de la lutte contre le saturnisme lié à l'habitat pour l'année 2001.
Ces données ont permis à la DGS et à la DGUHC d'élaborer conjointement un bilan national qui à la fois traduit la montée en charge du dispositif de lutte contre le saturnisme et met en évidence de nombreuses difficultés et obstacles.
Ce bilan est actuellement disponible sur les sites Intranet respectifs de la DGS et de la DGUHC et vous sera prochainement transmis dans sa forme « papier » en plusieurs exemplaires, afin que vous puissiez le diffuser auprès de vos partenaires locaux.
Il est prévu de renouveler cette enquête pour l'année 2002. C'est pourquoi, nous vous remercions de bien vouloir compléter la liste d'indicateurs annexée à la présente circulaire (cf. tableau en annexe 1). Nous appelons cependant votre attention sur les modalités qui diffèrent de l'année précédente :
Les différents tableaux sont également téléchargeables à partir du réseau Intranet du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Réseau d'échanges en santé environnementale).
Ces tableaux, accompagnés d'une synthèse régionale, seront à transmettre conjointement avant le 20 juin 2003 aux bureaux IUH4 de la DGUHC et SD7C de la DGS.
Nos services (DGUHC/IUH4 et DGS/SD7C) se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Vous voudrez bien nous signaler sous les présents timbres les difficultés que vous pourrez rencontrer dans la mise en oeuvre de ces instructions, ainsi que, plus généralement, dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le saturnisme lié à l'habitat.
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
Par délégation :
La sous-directrice des interventions urbaines
et de l'habitat,
A. Debreil
Le directeur général de la santé,
Par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
des risques des milieux,
T. Michelon
ANNEXE I
SUIVI ET ÉVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE SATURNISME INFANTILE - ANNÉE 2002
| INDICATEURS | PRÉCISIONS | 2002 |
|---|---|---|
| Nombre de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants de moins de 6 ans signalés à la DDASS | Le cas de saturnisme est défini par une plombémie > 100 µg/l - enfants dont l'âge à la date de la plombémie est inférieur à 6 ans | |
| Nombre total de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs signalés à la DDASS | Le cas de saturnisme est défini par une plombémie > 100 µg/l | |
| Nombre de nouveaux cas de saturnisme signalés à la DDASS transmis par les PMI | ||
| Nombre de nouveaux cas de saturnisme signalés à la DDASS transmis par autres | Autres = médecins libéraux, laboratoires, associations médico-sociales... | |
| Zonage ? | Oui / non / en cours | |
| Date de signature de l'arrêté de zonage | ||
| Date d'entrée en vigueur de l'arrêté de zonage | ||
| Etendue du zonage | ||
| Nombre d'ERAP reçus par les services | Depuis le 01-01-02 ou depuis la date d'entrée en vigueur s'il est intervenu en 2002 (ERAP = état des risques d'accessibilité au plomb (vente)) | |
| Nombre de signalements d'accessibilité au plomb reçus par les services | Signalement d'accessibilité = plainte, enquête d'insalubrité... autre qu'ERAP ou diagnostic | |
| Nombre d'opérateurs agréés pour les diagnostics | ||
| Nombre d'opérateurs agréés pour la maîtrise d'oeuvre | ||
| Nombre d'opérateurs agréés pour le contrôle des travaux | ||
| Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite au signalement d'un cas de saturnisme | ||
| Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite au signalement d'un cas de saturnisme | Les parties communes d'un bâtiment comptent pour 1 | |
| Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite à un ERAP | ||
| Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite à un ERAP | Les parties communes d'un bâtiment comptent pour 1 | |
| Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite à un signalement d'accessibilité | ||
| Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite à un signalement d'accessibilité | Les parties communes d'un bâtiment comptent pour 1 | |
| Nombre total de diagnostics réalisés | Somme des 6 items précédents | |
| Nombre de diagnostics réalisés par la DDASS | ||
| Nombre de diagnostics réalisés par un SCHS | ||
| Nombre de diagnostics réalisés par un opérateur agréé autre que SCHS | ||
| Nombre total de diagnostics positifs dans un logement | Diagnostics ayant mis en évidence la présence de plomb > seuils réglementaires dans des revêtements dégradés | |
| Nombre total de diagnostics positifs en parties communes | Diagnostics ayant mis en évidence la présence de plomb > seuils réglementaires dans des revêtements dégradés | |
| Nombre d'enfants concernés | Nombre de mineurs vivant dans des logements présentant une accessibilité au plomb | |
| Nombre de logements ayant fait l'objet d'une notification de travaux par le préfet | ||
| Nombre de parties communes ayant fait l'objet d'une notification de travaux par le préfet | Les parties communes d'un bâtiment comptent pour 1 | |
| Nombre de logements ayant fait l'objet de travaux par les propriétaires | ||
| Nombre de logements ayant fait l'objet de travaux d'office | ||
| Nombre de parties communes ayant fait l'objet de travaux par la copropriété | Les parties communes d'un bâtiment comptent pour 1 | |
| Nombre de parties communes ayant fait l'objet de travaux d'office | ||
| Nombre de personnes à héberger pendant les travaux | ||
| Nombre de personnes hébergées pendant les travaux | C'est-à-dire nombre de personnes ayant réellement été hébergées pendant les travaux | |
| Nombre de personnes relogées | C'est-à-dire nombre de personnes ayant réellement été relogées à la suite d'un cas de saturnisme ou d'un risque d'exposition au plomb | |
| Durée moyenne des travaux | ||
| Nombre de contrôles OK effectués après travaux | Correspond au nombre de logements ou parties communes ayant fait l'objet d'une procédure complète de travaux d'urgence - doivent également être comptabilisés les contrôles réalisés en 2002 qui font suite à une procédure qui a démarré l'année précédente | |
| Nombre d'arrêtés d'insalubrité faisant suite à des travaux d'urgence | ||
| Nombre d'enquêtes d'insalubrité prenant en compte le critère « plomb » | ||
| Crédits DDE | Indiquer la somme des crédits effectivement mandatés pour le saturnisme | |
| Crédits DDASS | Indiquer la somme des crédits effectivement mandatés pour le saturnisme en précisant la ligne budgétaire correspondante | |
| Moyens humains DDE | Personnel de la DDE en ETP affecté au saturnisme | |
| Moyens humains DDASS | Personnel de la DDASS (santé environnement + MISP + assistants service social) en ETP affecté au saturnisme | |
| Constitution d'un comité de pilotage préfecture / DDASS / DDE | Oui/non | |
| Commentaire éventuel sur le pilotage du dispositif |
ANNEXE II
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LE SATURNISME DANS L'HABITAT
| PILOTE | SOUS-TRAITANT EVENTUEL | OBSERVATIONS | ||
|---|---|---|---|---|
| Un programme de dépistage a-t-il été engagé en 2002 ? | oui/non | DDASS/PMI/autre à préciser/sans objet | PMI/autre à préciser | |
| Des actions de sensibilisation des professionnels de santé ont-elles été conduites en 2002 ? | oui/non | DDASS/conseil de l'Ordre des médecins/autre à préciser/sans objet | association/autre à préciser | |
| Une étude préalable de repérage de l'habitat ancien dégradé a-t-elle été réalisée préalablement à la délimitation des zones à risque d'exposition au plomb ? | oui/non | DDASS/DDE/autre à préciser/sans objet | CETE/autre à préciser | |
| Qui pilote ou a piloté la procédure de délimitation des zones à risque d'exposition au plomb ? | DDASS/DDE/préfecture/sans objet | |||
| Qui reçoit les signalements de cas de saturnisme ? | DDASS/PMI/autre à préciser/sans objet | |||
| Qui reçoit les signalements de risques d'accessibilité au plomb ? | DDASS / DDE / SCHS / sans objet | |||
| Qui reçoit les ERAP ? | DDASS / DDE / SCHS / sans objet | opérateur/autre à préciser | ||
| La conformité des ERAP au guide méthodologique du 16-01-01 est-elle évaluée ? | oui/non | |||
| D'une manière générale, qui gère les ERAP ? | DDASS / DDE / SCHS / sans objet | |||
| Comment sont agréés les opérateurs ? | Commission départementale / régionale / DDASS / DDE / sans objet | |||
| Avez-vous passé un marché pour les opérateurs médico-sociaux ? | oui/non | |||
| Qui coordonne les opérateurs médico-sociaux ? | DDASS/DDE/autre à préciser/sans objet | |||
| Avez-vous passé un marché pour les opérateurs chargés des diagnostics et des contrôles ? | oui/non | |||
| Qui coordonne les opérateurs chargés des diagnostics et des contrôles ? | DDASS/DDE/autre à préciser/sans objet | |||
| Qui réalise les enquêtes environnementales ? | DDASS / DDE / SCHS / autre à préciser/sans objet | opérateur/autre à préciser | ||
| Qui réalise les diagnostics ? | DDASS / DDE / SCHS / autre à préciser/sans objet | opérateur/autre à préciser | ||
| Qui informe les occupants sur les résultats des diagnostics ? | DDASS / DDE / SCHS / autre à préciser/sans objet | opérateur/autre à préciser | ||
| Qui incite au dépistage les enfants des familles concernées ? | DDASS / DDE / SCHS / autre à préciser/sans objet | opérateur/autre à préciser | ||
| Qui prépare la notification des travaux d'urgence aux propriétaires ? | DDASS/DDE/autre à préciser/sans objet | |||
| Avez-vous passé un marché pour les opérateurs chargés de la maîtrise d'oeuvre ? | oui/non | |||
| Qui coordonne les opérateurs de maîtrise d'oeuvre ? | DDASS/DDE/autre à préciser/sans objet | |||
| Avez-vous passé un marché pour les travaux ? | oui/non | |||
| Qui assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'office (suivi des missions confiées aux opérateurs) ? | DDASS/DDE/autre à préciser/sans objet | |||
| Qui assure la maîtrise d'oeuvre des travaux d'office (prescription des travaux et coordination) ? | DDASS/DDE/autre à préciser/sans objet | |||
| Une assistance technique des propriétaires a-t-elle été mise en place (suivi des conditions de travaux, information des différentes parties, aide au montage des dossiers...) ? | oui/non | |||
| Qui procède au recouvrement des créances en cas de travaux d'office ? | DDASS/DDE/autre à préciser/sans objet | |||
| Qui contrôle en fin de travaux ? | DDASS / DDE / SCHS / autre à préciser/sans objet | opérateur/autre à préciser | ||
| Qui gère l'hébergement provisoire pendant les travaux (recherche de solutions d'hébergement) ? | DDASS/DDE/autre à préciser/sans objet | opérateur/autre à préciser | ||
| A quelles solutions d'hébergement provisoire faites-vous appel ? | hôtel/logements tiroirs/structures collectives/autre à préciser/sans objet | |||
| Avez-vous mis au point des protocoles d'éloignement quotidien des familles pendant les travaux ? | oui/non | |||
| Qui assure le suivi des contentieux ? | DDASS/DDE/Préfecture/autre à préciser/sans objet | assistance juridique externe |