Bulletin Officiel n°2003-24

Arrêté du 14 mai 2003 portant renouvellement d'agrément
d'un habitat-service pour personnes adultes handicapées

SS 2 231
1694

NOR : SANS0321909A

(Journal officiel du 11 juin 2003)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1996 portant agrément d'un habitat-service pour personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant renouvellement de l'agrément d'un habitat-service pour personnes handicapées ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 avril 2003 ;
Vu le rapport du comité d'évaluation de l'action expérimentale en date du 26 septembre 2002,

Arrête :

Art. 1er. - L'agrément de l'habitat-service Gâte-Argent (Angers) pour adultes handicapés, accordé par les arrêtés du 2 décembre 1996 et du 31 juillet 2000 susvisés à l'Association française contre les myopathies, fait l'objet d'un ultime renouvellement jusqu'au 31 décembre 2004 dans les conditions fixées aux articles suivants.

Art. 2. - Les dépenses de soins paramédicaux d'urgence sont couvertes par le versement d'une dotation forfaitaire annuelle allouée par l'assurance maladie, qui ne peut excéder un montant de 222 065,86 EUR pour 2003. Ce montant sera actualisé en 2004 dans les limites du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.
Les autres soins médicaux et paramédicaux sont dispensés au domicile par le service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées géré par l'association Vie à domicile de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Les dépenses liées à la coordination personnalisée des interventions paramédicales et aux interventions des auxiliaires de vie sont prises en charge par l'Association française contre les myopathies.

Art. 3. - Le comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé procède à l'examen des conditions dans lesquelles l'habitat-service pour personnes handicapées pourrait faire l'objet, au terme du présent agrément, d'une autorisation dans le cadre des dispositions du droit commun.

Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2000 demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, du deuxième alinéa de l'article 4, de l'article 5, des troisième et quatrième alinéas de l'article 6 et de l'article 8 du même arrêté.
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 2003.

Jean-François Mattei