Bulletin Officiel n°2003-24

Arrêté du 4 juin 2003 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

SS 7
1736

NOR : SANS0322068A

(Journal officiel du 14 juin 2003)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Mutualité Prévoyance, dont le siège social est à Strasbourg (67100), 15, rue de Beblenheim, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, aves ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Prévoyance Alsace, dont le siège social est à Strasbourg (67100), 15, rue de Beblenheim ;
Vu la délibération du 30 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Mutualité Prévoyance ;
Vu la délibération du 3 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle Prévoyance Alsace ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 27 décembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrêtent :

Art. 1er. - Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualité Prévoyance au profit de la Mutuelle Prévoyance Alsace.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan