Bulletin Officiel n°2003-25MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE
ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
Direction de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
Sous-direction des affaires financières
Bureau F 2

Arrêté du 30 avril 2003 relatif à la fixation
de la dotation globale applicable au service de santé des armées

SP 3 332
1766

NOR : SANH0330229A

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 174-15 et les articles R. 174-30 à R. 174-34 ;
Après avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,

Arrête :

Article 1er

La dotation globale du service de santé des armées, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée, pour l'année 2003, à 347 886 672 euros.

Article 2

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19), dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.

Article 3

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ainsi que le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées
et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L.-C. Viossat