Bulletin Officiel n°2003-25

Références :
Directive du Conseil du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres (75/440/CEE) ;
Directive du Conseil du 9 octobre 1979 relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres (79/869/CEE) ;
Directive du Conseil du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (80/778/CEE) ;
Directive du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement (91/692/CEE) ;
Décision de la Commission du 25 juillet 1995 modifiant la décision 92/446/CEE relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux (95/337/CE) ;
Circulaire DGS n° 99/196 du 25 mars 1999 relative au rapport sur la qualité des eaux pour les années 1996-1997-1998.
La présente circulaire a pour objectifs de préciser les dispositions réglementaires relatives au rapport à transmettre à la Commission européenne concernant la mise en oeuvre de certaines directives du secteur eaux et de présenter les modalités d'élaboration du rapport couvrant la période 1999 à 2001.

I. - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU RAPPORT
TRIENNAL À TRANSMETTRE À LA COMMISSION EUROPÉENNE

La directive n° 91/692/CEE du 23 décembre 1991 fait obligation aux Etats membres d'adresser tous les trois ans à la Commission européenne un rapport sur l'application des directives 75/440/CEE, 79/869/CEE et 80/778/CEE. La décision de la Commission du 25 juillet 1995 précise les informations qu'il doit contenir. Ce rapport couvre trois années et doit être transmis à la Commission européenne dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.
Je vous informe que le rapport précédent portait sur les années 1996 à 1998 et que le rapport à réaliser concerne les années 1999 à 2001.

Le rapport transmis à la Commission européenne se présente sous la forme d'un bilan qualitatif et quantitatif concernant les eaux brutes superficielles destinées à la production d'eau alimentaire et les eaux destinées à la consommation humaine distribuées dans les unités de distribution (UDI) de plus de 5 000 habitants. Les lignes directrices d'élaboration du rapport sont identiques à celles mises en oeuvre pour la réalisation du précédent rapport portant sur la période 1996 à 1998 (cf. documentation jointe à la circulaire DGS du 25 mars 1999). La documentation ci-jointe relative à la constitution du rapport en rappelle les principes fondamentaux.
Je vous indique que le dispositif informatique a évolué afin de faciliter le travail des DDASS qui assurent le contrôle sanitaire des eaux et d'optimiser les procédures de validation des données entre les services santé-environnement et la direction générale de la santé. Ce système informatique spécialement mis en oeuvre pour la réalisation du présent rapport triennal comprend notamment :

Vous trouverez dans la documentation précitée le détail de ce dispositif informatique.
La base de données euro2002, réalisée à l'échelon national, contient les données des rapports de l'ensemble des départements. Cette base de données est alimentée à partir de la base nationale des données du contrôle sanitaire « SISE-Eaux ». Les requêtes informatiques qui vous sont diffusées vous permettront de vérifier la cohérence des données contenues dans votre base départementale SISE-Eaux (requêtes de vérification dont le nom débute par « SI-N-EPE-verif- ») d'une part et, d'autre part, constitueront une aide lors de l'élaboration du rapport au niveau départemental (requêtes d'aide dont le nom débute par « SI-N-EPE-aide- ») au moyen de l'application Internet euro2002.

L'objectif est de transmettre le rapport à la Commission européenne pour le mois d'octobre 2003. Vous trouverez ci-joint l'échéancier à respecter pour atteindre cet objectif.
Dans ce cadre, outre la prise de connaissance des lignes directrices d'élaboration du rapport, je vous demande d'apporter les éventuelles corrections nécessaires à votre base de données SISE-Eaux avant le 13 juin 2003 en vous aidant notamment des requêtes informatiques de vérification qui vous sont diffusées par le service informatique du ministère chargé de la santé. Je vous indique que les modifications intervenant après cette date ne seront pas prises en compte pour la constitution de la base de données euro2002 dans la mesure où il sera procédé à une unique extraction des données à l'échelon national. De plus, je vous rappelle qu'assurant le contrôle sanitaire des eaux, vous êtes responsables de la validité des données que vous fournirez pour votre département dans le cadre de la réalisation du rapport précité.
J'attire votre attention sur le fait que la mise en oeuvre des requêtes d'aide et de vérification précitées requiert l'installation préalable de l'infocentre Business-Objects version 5 sur le ou les postes informatiques de travail du ou des utilisateurs chargés de l'élaboration du rapport. Ainsi, vous veillerez à ce que votre service informatique (COMI) procède dans les meilleurs délais à l'installation de cet outil informatique et de sa connexion au référentiel associé.
Après l'extraction de données réalisée à l'échelon national, vous pourrez compléter les informations contenues dans la base euro2002 et relatives à votre bilan départemental à partir de l'application Internet euro2002. L'accès au site Internet euro2002, le manuel utilisateur ainsi que les procédures de validation des rapports vous seront communiqués pour le 13 juin 2003.
Compte tenu de l'urgence à transmettre le rapport précité à la Commission européenne, je vous demande de prévoir, dès à présent, dans le plan de travail de vos services une organisation adéquate permettant la réalisation de ce rapport. La charge de travail, qui dépend principalement de la complexité de la distribution de l'eau et du nombre de cas de non-conformité pour les UDI de plus de 5 000 habitants, peut requérir jusqu'à deux semaines selon les départements.
Vous voudrez bien me faire part, dans les meilleurs délais et sous le présent timbre, des éventuelles difficultés que vous rencontrerez pour la mise en oeuvre de la première phase de réalisation du rapport.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Sous-directeur de la gestion
des risques des milieux,
T. Michelon

		2003

	Acteurs	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Sept.	Octobre
Diffusion des enquêtes d'aide et de vérification (1)	SINTEL
Mise à jour de la base SISE-Eaux	DDASS
Extraction base SISE-Eaux - base euro 2002	SINTEL
Ouverture des droits d'accès à l'appli. euro 2002	SINTEL
Diffusion des requêtes (univers national) (2)	SINTEL
Elaboration du rapport 1999-2001	DDASS
Validation des rapports départementaux	DGS
Réalisation du rapport national	DGS

Circulaire DGS/SD7A n° 2003-200 du 18 avril 2003 concernant l'élaboration du rapport triennal relatif à la qualité des eaux couvrant la période 1999 à 2001 à transmettre à la Commission européenne