Circulaire DGS/SD7 A n° 2003-240 du 21 mai 2003 relative à la campagne 2003 de contrôle sanitaire de la qualité des eaux debaignade

NOR : SANP0330231C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Directive n° 76/160/CEE du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade ;
Décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié par le décret n° 91-980 du 20 septembre 1991 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées ;
Circulaire 99/311 du 31 mai 1999 relative aux nouvelles mesures de surveillance sanitaire et de protection de la qualité des eaux de baignade ;
Circulaire DGS/DAGPB n° 2002/335 du 7 juin 2002 relative à la campagne 2002 de contrôle sanitaire de la qualité des eaux de baignade.

Le directeur général de la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de région (Directions régionales des affaires sanitaires et sociales[pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (Directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) Depuis 1976, l'évolution des résultats du contrôle sanitaire de la qualité des eaux de baignade témoigne de progrès importants. Toutefois, en raison des enjeux sanitaires, de la demande sociale forte et des demandes de la Commission européenne d'une application stricte de la directive 76/160/CEE, des efforts constants sont nécessaires afin de maintenir les acquis et progresser vers une réduction sensible des risques sanitaires liés à la baignade. Cet objectif passe par la mise en oeuvre d'un contrôle sanitaire rigoureux de la qualité des eaux de baignade.
C'est pourquoi, la présente circulaire a pour but de rappeler et préciser, pour la saison balnéaire 2003, les modalités techniques de ce contrôle que vous êtes chargés de mettre en oeuvre, en application du décret 81-324 du 7 avril 1981 modifié, pris en application de la directive 76/160/CEE du 8 décembre 1975.
Les modalités suivantes du contrôle sanitaire définies dans la circulaire DGS/SD7A/2002-335 du 7 juin 2002 sont reconduites pour la saison balnéaire 2003 :

• la détermination des zones de baignade, le choix du point de prélèvement ;
• la gestion des baignades interdites ;
• les modalités de prélèvement pour l'analyse des paramètres microbiologiques et physico-chimiques ;
• l'interprétation des résultats d'analyse et la gestion des non-conformité en cours de saison ;
• le classement des sites en fin de saison et les mesures de gestion associées ;
• le financement des analyses en application de l'article 12 du décret 81-324 du 7 avril 1981 modifié ;
• le respect des consignes de sécurité lors de la réalisation des prélèvements.

Concernant les mesures de gestion des risques sanitaires liés aux proliférations de microalgues (cyanobactéries), des instructions ad hoc vous seront transmises séparément. En outre, je souhaite vous apporter des précisions sur certaines modalités du contrôle sanitaire.

1. Organisation du programme de prélèvement :
paramètres, durée de la saison balnéaire

Le programme annuel de contrôle sanitaire doit être fixé avant la saison en liaison avec les organismes associés au contrôle (laboratoires agréés au titre du contrôle sanitaire des eaux et services communaux d'hygiène et de santé) et les organismes contrôlés. Les dates de passage sur les lieux de baignade ne sont pas indiquées à ces derniers. Le prélèvement prévu à une date donnée est réalisé (sauf problème logistique), à l'exception des cas (tempêtes, drapeau rouge...) où la sécurité de l'agent préleveur serait mise en cause.
Le passage sur les zones de baignade donne lieu à des prélèvements qui sont confiés pour analyse à un laboratoire agréé, mais également à une inspection de terrain qui se traduit, pour certains paramètres, par des mesures ou des évaluations sur place.
En application de la réglementation, le contrôle sanitaire des eaux de baignade porte obligatoirement sur les paramètres suivants :
Microbiologiques : recherche systématique des coliformes totaux, d'Escherichia coli et des streptocoques fécaux. La méthode des microplaques sera maintenue pour ces deux derniers indicateurs (norme AFNOR T90-432 et T90-433). Vous déterminerez la méthode d'analyse des coliformes totaux en concertation avec le laboratoire agréé de votre département.
Physico-chimiques : coloration, huiles minérales, substances tensioactives (mousses), phénols (odeur), transparence.
La fixation de la durée de cette saison relève de votre appréciation. Néanmoins, sauf situations locales très particulières, je vous propose de fixer une période minimale homogène comme cela vous a déjà été indiqué :
- pour les baignades en mer : du 15 juin au 15 septembre ;
- pour les baignades en eau douce : du 1er juillet au 31 août.
En outre, je vous rappelle que les dates de début et de fin de saison conditionnent le nombre de prélèvements à réaliser pour un site concerné.
Pour les départements d'outre-mer, sauf cas particulier, la saison s'étendra sur douze mois (du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante).
Une harmonisation doit être assurée par les DRASS pour la détermination de la durée de la saison entre les départements voisins, avant le 1er juin 2003. Les dates retenues pour la saison balnéaire du contrôle de la qualité des eaux doivent au minimum encadrer celles de la période de surveillance de la baignade.

2. Respect des fréquences d'échantillonnage

Depuis quelques années, le nombre de sites insuffisamment échantillonnés demeure excessif, car il représente plus de 6 % du nombre total de sites suivis dans le cadre du contrôle sanitaire. Cet état de fait, sans justification sanitaire car ces sites semblent pour la plupart respecter les normes de qualité, est lourd de conséquences pour la France, puisque la Commission européenne n'hésite pas chaque année à rappeler fermement aux autorités françaises les obligations réglementaires. Les risques d'un contentieux pour non-respect des fréquences d'échantillonnage sont réels. Au-delà des conséquences politiques et financières, l'image du contrôle sanitaire dont l'Etat français est responsable est écornée.
Dans le but de réduire de manière significative le nombre de sites insuffisamment échantillonnés, je vous demande d'appliquer avec la plus grande rigueur les consignes relatives aux calculs des fréquences d'échantillonnage. Vous trouverez en annexe I toutes les informations nécessaires à la réalisation de cet objectif.

3. Financement des analyses de coliformes totaux

Je vous demande d'étudier la prise en charge financière des analyses des coliformes totaux qui font partie des paramètres réglementaires à contrôler par les communes au même titre que les deux autres paramètres microbiologiques. Pour la campagne 2003, les crédits délégués en 2002 aux DDASS pourront être reconduits. Vous effectuerez, le cas échéant, l'avance des frais de contrôle de ce paramètre sur votre budget de fonctionnement.

4. Site Internet sur la qualité des eaux de baignades
(http://baignades.sante.gouv.fr)

Le site Internet baignades ouvert au cours du mois de juin 2002 constitue un pilier de la stratégie de communication développée par notre ministère dans le domaine des eaux de loisir. Ce site fait l'objet actuellement d'un développement informatique correctif pour tenir compte des remarques que vous avez exprimées depuis son ouverture. Il a pour but de rendre accessibles au public les résultats analytiques des eaux de baignade de la saison balnéaire en cours, l'historique des classements ainsi que des informations concernant le cadre réglementaire, les conseils sanitaires relatifs à la baignade et aux activités connexes.
Je vous demande de porter une attention toute particulière à l'étape de validation des résultats analytiques d'une part et, d'autre part, d'assurer ces validations le plus rapidement possible, afin de tendre vers une mise à disposition du public des données en « temps réel ». Pour être intégrés dans le site, les prélèvements concernés devront être qualifiés « complets » dans l'application informatique. Pour que ces prélèvements soient pris en compte dans le classement, ils devront en plus être qualifiés « pris en compte dans le classement ».
Par ailleurs, les classements devront être relancés après toute nouvelle saisie de résultats, afin d'être actualisés. En outre, j'attire votre attention sur le fait que les classements qui n'ont pas été validés (fiche « gestion des classements ») sont qualifiés de provisoires dans l'application Internet. La validation des classements qui appelle les mêmes remarques que précédemment devra être réalisée en fin de saison.

5. Information du public et communication des résultats

L'information du public sur les résultats du contrôle sanitaire de la qualité des eaux de baignade s'effectue à l'échelon national et local. L'information au niveau national repose essentiellement sur la mise à disposition du public des résultats du contrôle sanitaire de la saison balnéaire précédente (rapport national de synthèse 2002 mis en ligne) et de ceux de la saison en cours par le site Internet baignades. La communication locale des résultats des contrôles sanitaires au public, à laquelle vous contribuez, revêt un intérêt essentiel pour la protection sanitaire des baigneurs.
Les recommandations de la mission d'inspection interministérielle sur les labels de qualité des eaux de baignade, des plages et des ports de plaisance (janvier 2003) indiquent clairement que l'Etat et ses services doivent améliorer le système d'information existant, afin d'assurer une information régulière, structurée et sécurisée sur la qualité des eaux de baignade.
A cet effet, je vous demande de suivre les instructions qui figurent en annexe II pour la saison balnéaire 2003. En outre, la direction générale de la santé a entamé une réflexion sur les modalités des futures campagnes d'information. Afin d'étayer cette réflexion, je vous demande de me faire parvenir, via la DRASS de votre région qui coordonnera les actions, pour le 1er septembre 2003, un descriptif des actions de communication que vous aurez réalisées ou planifiées pour la saison balnéaire 2003 : nature des actions, public concerné, montant du budget alloué.

6. Rapports de synthèse

Les instructions relatives à ces rapports figurent en annexe III. L'ensemble des données de la saison balnéaire, validées, devra parvenir à la DGS, par le biais de l'application sise baignades, pour le 15 octobre 2003, délai de rigueur. La DGS procède à la synthèse des données pour la Commission européenne à partir de cette date. Au-delà de celle-ci, toute modification des bases départementales devra se faire avec l'accord exprès de la DGS.
Je vous prie de me faire part de vos observations éventuelles ou des difficultés que vous rencontrez le cas échéant, dans l'application de la présente instruction.

Le sous-directeur de la gestion
des risques des milieux,
T. Michelon

ANNEXE I
FRÉQUENCE D'ÉCHANTILLONNAGE

Un premier prélèvement doit être effectué entre 10 et 20 jours avant le début de la saison. J'attire votre attention sur le fait que les prélèvements réalisés plus de 20 jours avant le début de la saison balnéaire ne sont pas pris en compte dans les classements par l'application informatique SISE-Eaux de baignade.
La fréquence d'échantillonnage ou nombre de prélèvements à réaliser se calcule à partir des dates de début et de fin de saison balnéaire. La directive 76/160/CEE du 8 décembre 1975 impose une fréquence normale d'échantillonnage, ce qui correspond à un échantillonnage bimensuel d'une zone de baignade durant la saison. Cette fréquence est calculée selon la formule suivante :
Fréquence normale = 1 + [(date de fin de saison - date de début de saison) / 15,5] (arrondi à l'entier supérieur le cas échéant)
Cette fréquence peut être réduite, sans toutefois pouvoir être inférieure à une fois par mois, lorsqu'au cours des deux dernières années la qualité des eaux était conforme aux normes impératives de la directive pour les paramètres microbiologiques et physico-chimiques dont le contrôle était obligatoire. Cette disposition est applicable en considérant :
Fréquence réduite = 1 + [(date de fin de saison - date de début de saison)/30,5] (arrondi à l'entier supérieur le cas échéant)
Ne peuvent en aucun cas bénéficier d'une réduction de fréquence, les points surveillés qui répondent à au moins un de ces critères suivants :

ANNEXE II
INFORMATION DU PUBLIC
ET COMMUNICATION DES RÉSULTATS

L'information du public sur les résultats des contrôles sanitaires opérés revêt un intérêt essentiel pour la protection sanitaire des baigneurs. Il permet aussi de mettre en valeur le travail réalisé par les services de ministère chargé de la santé. A cet égard :
a) Pour le bilan de la saison 2002 : je vous demande de maintenir les efforts que vous avez déployés localement l'an passé en matière de communication, en assurant la diffusion et la valorisation des données recueillies et traitées par vos services. En particulier, je souhaiterais qu'au minimum, les actions suivantes soient mises en oeuvre :

• organisation d'une conférence de presse à l'échelon départemental ;
• communication vers les principaux media locaux ;
• diffusion de la documentation de synthèse sur la qualité des eaux de baignade élaborée par vos services auprès des gestionnaires des plages, des acteurs et partenaires intervenant dans le champ de la protection sanitaire des baigneurs (réseau des professionnels de santé,...), de la protection de la qualité des milieux et des eaux de baignade ou de la promotion touristique.

b) Pour la saison balnéaire 2003 : vous informerez les maires des communes concernées, le conseil départemental d'hygiène et la mission inter-service de l'eau, des modalités retenues pour le contrôle sanitaire des zones de baignade.
Les résultats doivent être portés à la connaissance du public. En application de l'article L. 2213-23 du code des collectivités territoriales, le maire est tenu de procéder à l'affichage des résultats. Il doit être réalisé sur les lieux de baignade et en mairie. Il peut, de plus, être fait dans les syndicats d'initiative et dans la presse locale.
Je vous demande de vérifier, lors de vos passages, que les résultats accompagnés de leurs commentaires sanitaires sont correctement affichés et tenus à jour sur les zones de baignade. Il vous appartient de vérifier, lors de vos visites, que les résultats accompagnés de leurs commentaires sanitaires sont correctement affichés (de manière visible pour les estivants) et tenus à jour sur les zones de baignade. Il serait souhaitable que l'interprétation sanitaire globale de vos résultats d'analyses soit au moins traduite en anglais et dans la mesure du possible dans la langue nationale des touristes les plus nombreux. Cette recommandation devrait particulièrement être appliquée dans le cas des interdictions, qu'elles soient préventives ou établies a posteriori, après analyses.
Enfin, je vous demande également de diffuser au niveau local par les moyens que vous jugerez utiles, l'adresse du site internet baignade mis en place la saison dernière par la Direction générale de la santé (http://baignades.sante.gouv.fr).

ANNEXE III
RAPPORTS DE SYNTHÈSE POUR LA SAISON BALNÉAIRE 2003

A la fin de la saison balnéaire 2003, vous établirez un rapport de synthèse du contrôle sanitaire de la qualité des eaux de baignade à l'échelon départemental. Des synthèses devront également être réalisées à l'échelon régional, ainsi qu'à l'échelon du bassin hydrographique par les DRASS. Ces rapports visent à présenter l'ensemble des résultats, les commenter et signaler, lorsqu'elles ont pu être établies, les origines des pollutions ou des contaminations ainsi que les actions (en cours ou à réaliser) de lutte contre la pollution. Ils doivent être présentés systématiquement aux conseils départementaux d'hygiène, afin qu'il soit tenu compte des problèmes existants lors de l'examen des projets d'assainissement ou des demandes d'autorisation de rejet dans le milieu.
Les données analytiques, saisies dans l'application « Sise-baignades », auront fait l'objet d'une validation régulière afin de permettre leur mise en ligne sur le site Internet Baignade. En revanche, certaines données devront faire l'objet d'un contrôle de votre part. En effet, plusieurs erreurs ont été mises en évidence à l'échelon central l'an passé, ce qui a généré un retard considérable dans la constitution du rapport national de synthèse annuel. Je vous demande notamment de vérifier particulièrement que les éléments suivants, qui sont transmis à la Commission européenne, soient dûment renseignés :

• codes NUTS (Nomemclature des Unités Territoriales Statistiques) ;
• le type d'eau UE (fiche « site ») qui devra être cohérent avec le dixième caractère du code NUTS (M ou D) ;
• la nature et les dates des interdictions ;
• le statut des sites : seuls les sites « UE » dont la responsabilité du suivi est nationale sont pris en compte dans la synthèse nationale ;
• les dates de début et de fin de saison ;
• les libellés des sites : si vous souhaitez changer le libellé d'un site, vous devrez en informer la DGS.

Je vous rappelle que l'infocentre Business Object vous permet d'effectuer un certain nombre de contrôles à partir de votre base informatique départementale. Je vous encourage à l'utiliser également à cet effet avant la validation finale de vos données. L'ensemble des données de la saison balnéaire, validées devra parvenir à la DGS, par le biais de l'application sise baignades, pour le 15 octobre 2003, délai de rigueur. La DGS procède à la synthèse des données pour la Commission européenne à partir de cette date. Au delà de celle-ci, toute modification des bases départementales devra se faire avec l'accord exprès de la DGS.
En sus du rapport réglementaire pour la Commission européenne qui décrira les actions qui ont été réalisées sur la qualité sanitaire des eaux de baignade, je souhaite rédiger un rapport national sur les causes et actions de pollution. Il explicitera les causes de pollution pour les sites non conformes et les actions entreprises pour y remédier. A cet effet, vous recueillerez les informations nécessaires auprès des partenaires concernés (agences de l'eau, collectivités locales, autres services de l'Etat). Afin de permettre une automatisation de cette synthèse, je vous demande en 2003, de renseigner ces informations dans l'application SISE-Eaux de baignade (fiche « gestion des classements »).
L'ensemble des données relatives aux baignades, correctement renseignées, devra être transmis à l'échelon national pour que soient élaborés les documents de synthèse qui, conformément à la directive baignade modifiée par la directive n° 91-692 du 23 décembre 1991, doivent être envoyés à la Commission Européenne avant le 31 décembre de l'année en cours.

ANNEXE IV

LISTE DES SITES DE BAIGNADE DEVANT OBLIGATOIREMENT FAIRE L'OBJET D'UNE FRÉQUENCE D'ÉCHANTILLONNAGE « NORMALE » AU COURS DE LA SAISON BALNÉAIRE 2003