LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif)

NOR : SOCX0100129Z

(Journal officiel du 19 juin 2003)

Rectificatif au TIG n° 2001-62, page 2, 1re colonne, article 8, I, B, Art. 122-3-20, 5e ligne, au lieu de : « L. 122-13-15 », lire : « L. 122-3-15 ».