AG 5 1814 |
NOR : SANG0330236C
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; délégations régionales aux droits des femmes et à l'égalité [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; délégations départementales aux droits des femmes et à l'égalité [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Monsieur le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services pour diffusion à : Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle (pour information) sous couvert de Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département Le budget 2003 consacré à la santé, à la famille, aux personnes handicapées et à la solidarité tient compte des grands enjeux actuels de notre société. Nos deux départements ministériels seront ainsi particulièrement mobilisés autour de deux chantiers présidentiels, le cancer et le handicap, mais aussi en faveur de la réforme du droit d'asile. En outre, nous contribuerons à la mise en oeuvre des priorités du Gouvernement : assurer la sécurité de la vie quotidienne, relancer le dialogue social, restaurer l'autorité de l'Etat mais également rétablir la confiance, en particulier avec les professionnels de santé.
Par la présente circulaire vous sont notifiés le plan d'actions des services déconcentrés et la répartition des ressources de fonctionnement et d'intervention.
Dans ce cadre, nous vous demandons de vous engager résolument dans la mise en oeuvre des orientations prioritaires suivantes :
Vous déclinerez le plan d'actions correspondant, dans le cadre notamment des projets territoriaux de l'Etat établis par les préfets, en veillant à :
Vous veillerez également à renforcer la qualité du management de vos services, notamment en élaborant et en mettant en oeuvre des plans d'actions triennaux avec la participation active et dynamique de l'ensemble des cadres et agents des services.
Vous vous attacherez par ailleurs à poursuivre avec l'administration centrale des relations confiantes et fructueuses, par exemple dans le cadre de la « revue d'activités » en tenant compte de la nouvelle dynamique de décentralisation voulue par le Gouvernement.
En outre, vous participerez activement aux travaux engagés par le Gouvernement en matière de déconcentration et de décentralisation au titre de la clarification des compétences, et ce, dans le prolongement des travaux déjà engagés par les comités techniques régionaux et interdépartementaux.
Tout en étant conscients des efforts qui vous sont demandés dans un contexte de développement et de renouvellement de nos missions qui requiert toutes les énergies disponibles, nous savons pouvoir compter sur chacun d'entre vous pour que les orientations nationales de nos politiques soient déclinées au plan local avec dynamisme et efficacité.
François Fillon
Jean-François Mattei
SOMMAIRE
PREMIÈRE PARTIE
Plan d'actions pour 2003
1.1. Politique de santé publique et sécurité sanitaire
Le développement des programmes et dispositifs de santé publique
La sécurité sanitaire
L'indemnisation amiable des accidents médicaux
1.2. Modernisation du système de soins
1.3. Politique en faveur des personnes âgées
La réforme de la tarification des EHPAD
Les fonds de modernisation de l'aide à domicile
Les comités locaux d'information et de coordination (CLIC)
1.4. Politique en faveur des personnes handicapées
Développer les services favorisant la vie autonome, notamment à domicile
Accélérer et amplifier les créations de places nouvelles et renforcer le suivi
Améliorer le fonctionnement des CDES
Poursuivre la réforme des COTOREP
Mettre en place les CDCPH
L'année européenne des personnes handicapées
1.5. Politique en faveur des familles
1.6. Dispositif de lutte contre les exclusions
Renforcement et diversification du dispositif d'accueil des personnes en difficulté
Relance de l'offre d'insertion et d'activité des bénéficiaires du RMI
Mise en oeuvre d'un programme national contre la précarité et l'exclusion
1.7. Accueil et intégration des populations étrangères
Recalibrage et recentrage du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile
Amplification de la politique d'accueil des primo-arrivants
La lutte contre les discriminations
1.8. Développement social
La formation des travailleurs sociaux
Les actions en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes
1.9. La modernisation du dispositif de protection sociale
La mutualité
Le contentieux de l'incapacité
1.10. Les moyens d'intervention
La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances
Renforcer les capacités d'action
Progresser dans la qualité de nos systèmes d'informations
Une communication mieux adaptée
1.11. Inspecter, contrôler, évaluer
La sécurité sanitaire
La lutte contre la maltraitance en institution
L'évaluation des conventions d'objectifs et de gestion
DEUXIÈME PARTIE
Les moyens
2.1. Synthèse nationale
2.2. Agrégat 21 : santé publique et sécurité sanitaire
Moyens financiers
Modalités d'emploi des moyens
2.3. Agrégat 22 : offre de soins et accès aux soins
Moyens financiers
Modalités d'emploi des moyens
2.4. Agrégat 23 : développement social
Moyens financiers
Modalités d'emploi des moyens
2.5. Agrégat 24 : intégration et lutte contre les exclusions
Moyens financiers
Modalités d'emploi des moyens
2.6. Agrégat 25 : famille et personnes handicapées
Moyens financiers
Modalités d'emploi des moyens
2.7. Agrégat 31 : gestion des politiques de santé et de solidarité
Moyens financiers
Effectifs budgétaires attribués
Modalités d'emploi des moyens
2.8. Subventions d'investissement accordées par l'Etat
TROISIÈME PARTIE
Annexes
3.1. Thèmes d'inspection, contrôle et évaluation arrêtés pour 2003 par la commission nationale de programmation
3.2. Moderniser et structurer l'environnement informatique
3.3. Calendrier prévisionnel des concours et vacances 2003
3.4. Modalités de transmission des délégations de crédits dans Accord-NDL
3.5. Synthèses des moyens notifiés par CTRI
1.5. Calendrier de délégations
1.6. Index par ligne budgétaire
PREMIÈRE PARTIE
PLAN D'ACTIONS 2003
Plan d'actions pour 2003
des services déconcentrés DRASS-DDASS
Le plan d'actions pour 2003 décline les principales politiques publiques dont le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ont la charge et dont la mise en oeuvre relève du réseau des DDASS et DRASS, sous l'autorité des préfets : santé publique et sécurité sanitaire, offre de soins, politique en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des familles et de l'enfance, lutte contre les exclusions, accueil et intégration, développement social, efficience du dispositif de protection sociale, ainsi que veille et observation et inspection - contrôle. L'ensemble des actions conduites par les services déconcentrés n'est pas retracé de façon exhaustive puisque cette directive nationale ne met en exergue que les principales orientations des ministres.
Ce document a été établi en cohérence avec les instructions aux préfets établies par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité dans la DNO destinée aux directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Politique de santé publique et sécurité sanitaire
La politique de santé publique est la première priorité de l'action de l'Etat dans le domaine de la santé. Elle porte, d'une part, sur des programmes de santé qui peuvent viser des maladies, des populations ou des facteurs de risque. Elle concerne, d'autre part, la maîtrise des risques sanitaires créés par le système de soins ou l'environnement.
C'est à l'Etat qu'il revient de concevoir, d'organiser, d'animer et d'évaluer la politique de santé publique. Cela ne signifie pas que l'Etat ait un monopole en la matière. De très nombreux acteurs, y compris des professionnels de statut libéral, peuvent contribuer aux programmes de santé ou à la sécurité sanitaire. Mais les services de l'Etat doivent être pilotes.
Une loi quinquennale de santé publique est en cours d'élaboration. Elle permettra notamment de clarifier les responsabilités des différents acteurs. L'année 2003 est donc une année de transition qui doit être l'occasion de recentrer les actions des services dans des directions prioritaires énoncées ci-dessous.
Le développement des programmes
et dispositifs de santé publique
La lutte contre le cancer
Le 14 juillet 2002, le Président de la République a défini la lutte contre le cancer comme l'un des trois chantiers prioritaires du quinquennat. Une commission d'orientation chargée d'élaborer une série de propositions qui seront soumises à une large concertation a été installée sous la présidence du directeur général de la santé (DGS) en association avec le ministère de la recherche. Elle vient de remettre son rapport aux ministres chargés de la santé et de la recherche.
Les services déconcentrés doivent en priorité concourir à la généralisation du dépistage du cancer du sein sur l'ensemble du territoire avant la fin de l'année 2003. Dans un certain nombre de départements, des blocages existent : ils doivent être identifiés, analysés et, en lien avec la DGS, des propositions opérationnelles doivent être élaborées pour les lever. Il y a ici une obligation de résultat.
Par ailleurs, deux autres localisations cancéreuses justifient la mise en place d'un dépistage de masse : le côlon et l'utérus. Dans le premier cas, si l'efficacité du dépistage est démontrée, les modalités de sa mise en oeuvre (qui influencent le taux de participation et par conséquent le gain sanitaire final) méritent d'être étudiées sur la base d'un retour d'expérience. A la fin de l'année 2002, une douzaine de départements se sont engagés dans un programme basé sur le test Hémoccult. Huit nouveaux départements, sélectionnés fin 2002, démarreront en 2003. Les leçons de ces expériences devront être tirées avant qu'une nouvelle étape soit franchie en 2004.
Dans le second cas, la couverture globale de la population féminine par les frottis cervico-vaginaux est satisfaisante et pose moins de problèmes organisationnels. Persistent cependant des difficultés d'accès pour les femmes appartenant à des milieux défavorisés. En 2003, les efforts doivent concerner l'identification des obstacles et la définition de stratégies d'intervention permettant de les dépasser.
La lutte contre les pratiques addictives et les toxicomanies
La mise en place des schémas régionaux d'addictologie doit conduire à la restructuration de l'offre de prise en charge pour une meilleure répartition de celle-ci et des soins, en procédant à des redéploiements de moyens matériels et humains.
Il s'agit d'améliorer la qualité de la prise en charge des personnes ayant des conduites addictives par des structures spécialisées ou de droit commun, notamment pour les publics les plus précaires. La prise en charge doit être pensée en fonction des spécificités des besoins liés aux principaux produits consommés et aux risques sanitaires induits. Par ailleurs, la capacité de prendre en charge des polytoxicomanies doit être assurée. Des recommandations d'organisation de la prise en charge seront rédigées par la DGS en lien avec la MILDT.
Organiser le service public d'éducation pour la santé
La mise en place d'un service public d'éducation pour la santé à travers la création en 2002 de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), qui se substitue au Comité français d'éducation pour la santé (CFES), tend à rendre l'offre en la matière plus accessible, plus « visible » et de meilleure qualité.
Dans chaque région, un service public d'éducation pour la santé doit être organisé en privilégiant la compétence professionnelle et les problèmes de santé prioritaires. Il vaut mieux focaliser l'effort sur quelques objectifs importants plutôt que pratiquer un « saupoudrage » inefficace.
A cette fin, les DRASS sont chargées :
Vous veillerez à ce que les compétences du secteur associatif soient pleinement associées au service public.
L'amélioration de la santé des populations vulnérables
La montée en charge de la CMU doit conduire à centrer les actions sur des services offrant une réelle plus-value sanitaire à la population. Il convient donc de favoriser l'adaptation de l'offre sociosanitaire à partir des besoins non couverts par les services et les prestations habituels et en articulation avec les autres politiques publiques développées notamment dans le cadre de la lutte contre les exclusions.
Vous veillerez dans cette perspective à la diffusion des informations sur les droits existants en utilisant une communication adaptée aux cibles concernées, y compris les personnes les plus jeunes. Dans votre réflexion, vous tiendrez compte des dynamiques actuelles : pays, municipalités en contrat de ville, etc.
La sécurité sanitaire
Les risques infectieux
La surveillance des pathologies contagieuses au travers du signalement et la déclaration obligatoire des pathologies présentant un intérêt en termes de santé publique ou susceptibles de résulter d'actions bioterroristes ainsi que le signalement des infections nosocomiales restent une priorité.
Une meilleure identification des alertes peut conduire les services à organiser des opérations de prévention et de prophylaxie en situation d'urgence ou de semi-urgence (épidémie de méningites dans la région de Clermont-Ferrand intervenue fin 2001 et en octobre 2002 dans le Sud-Ouest). Les services doivent veiller à disposer d'une capacité de mobilisation dans le cadre préfectoral.
L'amélioration de la surveillance des maladies infectieuses donnera un poids et des responsabilités de plus en plus importants aux DDASS dans la gestion de crise. Un travail organisationnel est nécessaire pour s'assurer d'une bonne mobilisation de tous les acteurs, tout particulièrement en matière de lutte contre le bioterrorisme.
Dans le cadre du suivi des signalements des infections nosocomiales, même si les DDASS ne sont pas systématiquement en première ligne, les investigations étant confiées à des structures d'expertise internes à l'hôpital (CLIN) ou externes, elles doivent s'assurer de la mise en oeuvre des recommandations techniques et, le cas échéant, de l'information des patients, voire réaliser cette information en cas de carence des établissements ou des professionnels de santé.
Ce type d'action a non seulement un impact en terme de protection sanitaire, mais il joue également un rôle important sur l'image des services et la reconnaissance du service rendu. La réactivité est ici un impératif à privilégier.
Les risques environnementaux
Vous mettrez en oeuvre avec une particulière diligence la circulaire relative aux missions des DDASS et DRASS en santé environnementale qui vise, d'une part, à rééquilibrer de façon progressive les activités des services santé environnement autour de trois grands blocs de mission (eaux-aliments, espaces clos et environnement extérieur) et à élaborer la charte de fonctionnement des services en santé environnementale et, d'autre part, à programmer des actions sur les champs thématiques et les milieux de vie prioritaires sur la période 2003-2005 avec une harmonisation régionale. Pour l'année 2003, il conviendra d'intégrer les actions nationales qui vous seront demandées en cours d'année et résumées en annexe à cette même circulaire.
Vous continuerez à optimiser l'utilisation des moyens régionaux et interdépartementaux en renforçant la coordination régionale et la mutualisation interdépartementale et en impliquant la DRASS dans la réalisation de certaines missions.
Ces actions seront l'occasion d'améliorer la synergie entre tous les acteurs locaux en santé environnementale, tant internes aux DDASS, DRASS et CIRE, qu'externes, notamment les autres services de l'Etat. Elles doivent aussi associer l'ensemble des personnels des services santé environnement. L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) vous apportera de nouvelles ressources d'expertise scientifique.
Enfin, vous continuerez d'accorder une grande attention aux volets sanitaires des études d'impact (article 19 de la LAURE) et à la participation à l'Observatoire des pratiques des études d'impact sanitaire.
Le développement des capacités de suivi et d'intervention
face aux menaces exceptionnelles
Ces deux dernières années, des moyens en crédits et en emplois ont été donnés aux DRASS et DDASS pour mettre en place des dispositifs d'intervention en cas d'attaque bioterroriste (instruments de mesure, moyens de communication, procédures et postes de coordonnateurs en zone de défense) ou des moyens de lutte contre l'ESB. De même les services déconcentrés ont travaillé au renforcement des vigilances. Ces dispositifs feront l'objet d'un soin tout particulier en matière de pilotage et de modalités de mise en oeuvre de façon à développer et fiabiliser les procédures.
L'indemnisation amiable des accidents médicaux
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a créé un dispositif nouveau d'indemnisation amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Les commissions régionales constituent la pièce maîtresse de la procédure de règlement amiable qui va permettre aux victimes d'obtenir une indemnisation d'accès facile, rapide et gratuite puisqu'elles rendent un avis sur toute demande d'indemnisation amiable.
Les DRASS apporteront en 2003 leur soutien à la mise en place de ces commissions en lien étroit avec l'Office national chargé de la gestion du fonds d'indemnisation. Cette installation doit intervenir avant la fin de l'année 2002 pour les commissions les plus importantes et, au plus tard, à la fin du 1er trimestre 2003 pour les autres.
Modernisation du système de soins
Le Gouvernement a décidé le lancement du plan « Hôpital 2007 » dont les principales dispositions ont été présentées lors du conseil des ministres du 20 novembre 2002. Les grands axes de ce plan sont simples : il a pour but de rénover l'hôpital en le rendant plus moderne et plus responsable.
Un hôpital plus moderne, c'est possible grâce à trois évolutions majeures : le soutien sans précédent à l'investissement, la rénovation des modes de financement et la simplification des outils de planification.
Premier enjeu :
Il faut relancer l'investissement hospitalier de manière très volontariste. C'est nécessaire pour mettre à niveau les moyens, compte tenu du progrès technique, pour satisfaire les exigences de sécurité sanitaire et pour adapter l'offre hospitalière aux nécessités de la recomposition des activités. Le taux de vétusté des établissements hospitaliers atteint, en effet, un seuil préoccupant.
Le plan quinquennal d'investissement sera engagé dès 2003. Un premier effort important est prévu par la loi de financement de la sécurité sociale, permettant le financement de la première tranche du plan de 6 milliards d'euros, soit pour 2003, plus d'1 milliard d'euros d'investissements supplémentaires. Cet effort couvrira toutes les opérations d'investissements : immobiliers, équipements et systèmes d'information, préalable indispensable à toute réorganisation en profondeur.
Afin d'accélérer les décisions en tout premier lieu, les enveloppes seront régionalisées et confiées aux ARH. Pour accélérer les réalisations ensuite, il est envisagé d'autoriser une personne privée à construire des bâtiments pour le compte de l'hôpital. Enfin, pour soutenir techniquement les projets, une mission nationale d'appui à l'investissement, composée d'une quarantaine d'experts de haut niveau, est en cours de mise en place.
Deuxième enjeu :
La rénovation du mode de financement des établissements. Il nous faut simplifier et clarifier le mode de financement en instaurant, de nouveau, un lien avec l'activité. Le système de financement actuel, différent selon la nature publique ou privée de l'établissement, obère les comparaisons et rend difficile les coopérations entre établissements. C'est pourquoi, l'évolution vers la tarification à l'activité, seule capable, à terme, de responsabiliser les acteurs doit être mise en oeuvre.
En 2003, des expérimentations se dérouleront dans une quarantaine d'établissements volontaires après appel d'offres. En parallèle, des simulations seront réalisées au niveau central sur tous les établissements de cinq régions. Cette évolution, que quatre pays européens ont vécue au cours des trois dernières années (Pays-Bas, Espagne, Allemagne, Suède), et un cinquième en octobre 2002 (Belgique), doit entrer dans une phase opérationnelle avec l'objectif clair d'une généralisation dès 2004.
Enfin, troisième axe de la modernisation de l'hôpital : l'assouplissement des règles de planification. Tout d'abord, les autorisations qui relèvent encore aujourd'hui du niveau national seront déconcentrées aux ARH. Au plan régional, le dispositif sera également simplifié pour mettre fin aux superpositions actuelles entre SROS, carte sanitaire et autorisations et en commençant par la suppression des indices de lits et d'équipement de la carte sanitaire, qui sont obsolètes.
Le régime des autorisations sera cependant maintenu pour assurer une équité dans la répartition des capacités de prise en charge et des équipements, mais les encadrements seront désormais fixés par l'ARH dans le SROS. Enfin, le Groupement de coopération sanitaire devrait devenir un outil plus souple et plus polyvalent destiné à faciliter les collaborations et les décloisonnements entre établissements.
Le plan « Hôpital 2007 », a pour objectif un hôpital plus moderne mais aussi plus responsable. Les établissements doivent jouir d'une plus grande autonomie dans leur gestion quotidienne, l'autonomie constituant la contrepartie de la responsabilité. Cela passe par la simplification d'un certain nombre de règles, en particulier pour les achats, qui génèrent à la fois des surcoûts et des dysfonctionnements au sein des établissements.
De la même manière, il faut réfléchir à un accroissement du pouvoir des conseils d'administration, notamment en matière de contractualisation interne. C'est un point à relier à l'intéressement des personnels. Chacun doit recouvrer le fruit de ses efforts à partir d'objectifs qualitatifs ou quantitatifs fixés et évalués au sein des établissements, avec la validation du conseil d'administration.
Enfin, les guides de bonnes pratiques ne doivent pas être uniquement à vocation médicale. C'est pourquoi, la création d'une mission nationale d'audit et d'expertise est inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale, l'objectif étant de bâtir des référentiels de gestion hospitalière de manière à aider les établissements dans leur modernisation.
Politique en faveur des personnes âgées
La réforme de la tarification des EHPAD
Une attention particulière doit être portée au secteur médico-social notamment aux établissements pour personnes âgées dépendantes dont la médicalisation sera poursuivie. La réforme de la tarification des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) poursuit trois objectifs :
Il est cependant impossible de ne pas tenir compte des difficultés d'application de cette réforme au cours des années passées. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a prolongé le calendrier jusqu'en 2006.
En 2003, une nouvelle tranche du plan pluriannuel de médicalisation sera engagée en accélérant le conventionnement des établissements qui constitue un outil privilégié d'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes âgées.
Le fonds de modernisation de l'aide à domicile
Afin de répondre aux besoins des personnes âgées à leur domicile par une intervention de qualité et professionnalisée, le fonds de modernisation de l'aide à domicile des personnes âgées (FMAD), instauré par la loi du 20 juillet 2001, a pour but de soutenir les initiatives de modernisation et de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile.
Le fonds permet de soutenir :
Les comités locaux d'information et de coordination (CLIC)
Avec les comités locaux d'information et de coordination (CLIC), l'objectif est de mettre en place un dispositif durable de coordination gérontologique accessible dans tout le pays et directement opérationnel pour traiter les situations complexes et/ou urgentes.
En 2003, la dotation inscrite en loi de finances initiale permettra de cofinancer tous les CLIC labellisés au 31 décembre 2002 ou en cours de labellisation, ainsi que de nouveaux projets.
L'achèvement, en 2003, de l'évaluation des vingt-cinq sites pilotes installés en 2000 permettra de mutualiser des outils de pilotage (système d'information, évaluation, recueil de bonnes pratiques) à destination des CLIC en activité fin 2003 et d'arrêter un choix sur la nécessité d'impliquer l'Etat, ou non, de manière systématique au-delà de la période initiale.
Politique en faveur des personnes handicapées
La politique en faveur des personnes handicapées constitue le second chantier présidentiel qui incombe au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Une vaste réforme de la loi de 1975 va être élaborée dans le courant de l'année 2003. Sans attendre nous vous demandons de :
Développer les services favorisant la vie autonome,
notamment à domicile
Le dispositif pour la vie autonome, qui doit couvrir progressivement tout le territoire et mobiliser un nombre croissant d'acteurs et de financeurs, doit être consolidé. Pour les sites déjà lancés, il convient de poursuivre la labellisation des équipes techniques d'évaluation (ETEL), de s'assurer du bon fonctionnement du circuit d'examen des demandes et du financement des aides et de veiller à l'articulation avec les CDES et les COTOREP, qui doivent pouvoir faire appel aux expertises réalisées par les ETEL, ainsi qu'avec les CLIC. Pour les sites en cours de montage ou à créer en 2003, il s'agit de mobiliser les partenariats, d'installer les instances (comité technique de suivi et commission des financeurs) et de susciter la constitution des équipes techniques d'évaluation.
Le développement des dispositifs concourant au maintien à domicile des personnes handicapées (services d'auxiliaires de vie, services de soins infirmiers à domicile) devra se poursuivre en 2003, l'offre de service devant répondre aux besoins spécifiques d'usagers pour que les interventions favorisent au maximum leur participation à la vie sociale et devant s'adapter aux besoins des personnes très lourdement handicapées.
Les services déconcentrés des départements dans lesquels sera lancé le dispositif expérimental concernant les personnes très lourdement handicapées (intervention de MAS et de FAM au domicile) devront en assurer le suivi et participer à son évaluation.
Accélérer et amplifier les créations de places nouvelles
et renforcer le suivi
L'année 2003 verra non seulement la poursuite mais aussi l'amplification des plans pluriannuels de créations de places dans les établissements et services (CAT, MAS, FAM, etc.), qu'il s'agisse des financements sur le budget de l'Etat comme des crédits de l'assurance maladie. Cette impulsion nouvelle doit permettre de corriger les difficultés dues au manque de places signalé ou à l'inadéquation des réponses. Une attention renforcée devra être portée à l'observation des besoins, des orientations et des suites qui leur sont réservées. Vous veillerez particulièrement à ce que les créations effectives de places soient mises en oeuvre et vous vous assurerez de la qualité des prestations envisagées.
Améliorer le fonctionnement des CDES
La réforme des compléments de l'AES renforce la nécessité d'un examen individualisé des besoins des enfants et nécessite un effort important qui, faute d'être mis en oeuvre, peut mettre en difficulté pécuniaire les familles.
En matière d'orientation, il importe que les enfants les plus en difficulté soient pris en charge prioritairement dans les établissements médico-sociaux et que, simultanément, l'intégration scolaire individuelle ou collective soit systématiquement recherchée, ce qui correspond à une exigence de plus en plus forte des familles.
Face à ces enjeux, il s'agit de permettre aux CDES d'avoir une approche globale et individualisée des besoins de chaque enfant en lien avec sa famille afin d'évaluer au mieux ses besoins éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques dans le cadre de son orientation mais aussi sur un plan financier.
Poursuivre la réforme des COTOREP
La poursuite et l'aboutissement de la réforme engagée des COTOREP répondent à une attente très forte des usagers, des associations et des parlementaires (rapport 2000-2542 de la mission d'évaluation et de contrôle du fonctionnement des COTOREP de l'Assemblée nationale et rapport d'information sur la politique du handicap de la commission des affaires sociales du Sénat n° 369/2001-2002).
Il s'agit à ce titre de mieux garantir l'écoute et d'avoir une approche globale de la situation et des besoins des usagers, en visant à accroître les possibilités d'insertion sociale et professionnelle, afin d'améliorer la qualité des décisions prises par les COTOREP, comme le souligne également la DNO 2003 du secteur « travail-emploi ».
Vous poursuivrez donc la mise en oeuvre des circulaires du 27 février 2002 dans la perspective de la fusion des deux sections actuelles des COTOREP (décret en préparation) à travers :
Mettre en place les CDCPH
De nouvelles instances départementales devraient être mises en place dès la parution du décret en préparation : le rôle des services départementaux dans ces conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) sera important et permettra, à la fois, une animation et une coordination de toutes les actions concernant les personnes handicapées.
L'année européenne des personnes handicapées
L'année 2003 étant l'année européenne des personnes handicapées, un certain nombre de manifestations se dérouleront sur le territoire, soit à l'initiative de l'Etat, soit dans le cadre de l'appel à projets qui a été lancé : vous veillerez à apporter votre concours actif à ces manifestations et initiatives.
Politique en faveur des familles
Une politique ambitieuse en faveur des familles doit être orientée autour d'éléments essentiels de la vie familiale d'aujourd'hui : conciliation des temps, accueil de l'enfant, responsabilisation des parents et lutte contre les maltraitances.
Le premier effort portera sur les moyens de mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle : actions en direction des entreprises qui favorisent cette conciliation et réflexions plus générales sur les moyens d'encourager les collectivités locales à initier des actions en ce sens.
L'accueil du jeune enfant est un aspect essentiel d'une politique qui vise à maintenir, voire accroître, le taux de natalité en France, facteur de dynamisme et de vitalité d'un pays. La prestation d'accueil du jeune enfant mise à l'étude dans le cadre de la prochaine conférence de la famille en sera le pilier majeur, comme la réflexion sur l'offre de garde et la réforme du statut des assistantes maternelles.
La famille est le premier lieu de construction de la vie de l'enfant et de la transmission des repères et des valeurs. Les parents doivent être reconnus et soutenus dans leur fonction éducative comme dans l'exercice de leurs responsabilités. Il est nécessaire, à ce titre, de consolider le développement des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents.
Il convient d'optimiser les crédits engagés sur les domaines de la médiation familiale, du conseil conjugal et de l'éducation à la vie. Par ailleurs, les actions diverses menées en faveur des jeunes, telles que l'accompagnement à la scolarité ou les actions en direction des adolescents (dotations fléchées) doivent également retenir votre attention.
Ces actions s'inscrivent dans une logique globale de prévention et de traitement des dysfonctionnements familiaux et d'accompagnement et de soutien à la fonction parentale. A ce titre, elles contribuent notablement à limiter l'aggravation de difficultés qui pourraient nécessiter l'intervention des dispositifs de protection de l'enfance.
Enfin, les dispositifs de lutte contre les maltraitances, particulièrement vis-à-vis des enfants, seront renforcés. La mise en place dans le courant de l'année 2003 d'un observatoire de l'enfance maltraitée devra permettre de mieux faire connaître ces phénomènes et de vous sensibiliser aux « bonnes pratiques ».
Dispositif de lutte contre les exclusions
Renforcement et diversification du dispositif d'accueil
des personnes en difficulté
Le dispositif d'accueil d'urgence est confronté à des évolutions importantes liées à l'accroissement de la demande d'hébergement due à l'augmentation du flux des demandeurs et déboutés du droit d'asile, au nombre grandissant de personnes très marginalisées et familles avec enfants et à l'émergence de nouveaux phénomènes tels que les mineurs errants.
Des mesures d'adaptation du dispositif à ces phénomènes seront donc mises en oeuvre.
Pour permettre ces adaptations, les crédits dédiés à tous les dispositifs d'hébergement des plus démunis et à l'amélioration de la prise en charge des publics en grande difficulté sociale progressent sensiblement. Ainsi, en 2003 :
Vous vous attacherez à valoriser ces moyens nouveaux en les adaptant sur les territoires en situation de grande précarité.
Relance de l'offre d'insertion et d'activité des bénéficiaires du RMI
Le projet RMI 2 visait à redynamiser l'insertion des bénéficiaires du RMI.
Cet objectif reste d'actualité et sera renforcé afin de soutenir l'insertion durable des allocataires dans l'emploi.
L'offre d'insertion pour tous les bénéficiaires et d'activité pour ceux dont la situation sociale le permet, sera renforcée.
Mise en oeuvre du programme national de renforcement de la lutte
contre la précarité et l'exclusion
Un programme national a été présenté par Madame VERSINI, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion lors de l'installation du comité national de lutte contre l'exclusion le 12 décembre dernier.
Les principaux axes de ce programme sont les suivants :
Vous veillerez à mettre en oeuvre ce programme et à l'adapter aux besoins des territoires les plus fragilisés.
Accueil et intégration des populations étrangères
Lors de son intervention à Troyes en octobre dernier, le Président de la République a souhaité « donner une nouvelle vigueur à notre modèle d'intégration ».
Cette nouvelle politique va s'articuler autour de trois objectifs prioritaires :
Dans le prolongement de ces orientations nationales, vous vous attacherez à conduire les trois actions prioritaires suivantes au niveau déconcentré.
Recalibrage et recentrage du dispositif d'accueil
des demandeurs d'asile
Malgré les efforts entrepris les années précédentes, la capacité du dispositif national d'accueil (DNA) s'avère encore insuffisante au regard du nombre de demandeurs d'asile en attente de prise en charge sociale qui ne peuvent y accéder et qui sont hébergés dans diverses autres structures mal adaptées à leurs besoins (structures d'hébergement d'urgence sociale généralistes et hôtels notamment).
Pour éviter progressivement de recourir à ces expédients, un recalibrage sur trois ans du DNA s'impose même si, par ailleurs, celui-ci doit retrouver dans les prochains mois une plus grande fluidité, en raison du raccourcissement des procédures d'instruction des dossiers décidé par le Gouvernement.
Les 42,1 millions d'euros de mesures nouvelles inscrites dans la loi de finances 2003 correspondent ainsi à la consolidation des 3 500 places supplémentaires ouvertes en 2002 (dont 500 par anticipation sur l'exercice 2003) et au financement d'une nouvelle tranche du plan d'extension du DNA. L'importance de cette tranche vous sera précisée en début de gestion 2003, à l'issue de discussions interministérielles en cours visant à dégager des moyens additifs aux crédits inscrits à ce titre en loi de finances.
En tout état de cause, vous poursuivrez le rééquilibrage amorcé en 2002 sous un double aspect géographique et qualitatif avec la création de places d'hébergement pérennes.
D'une manière générale, vous veillerez également à renforcer votre contrôle sous tous les angles, administratif et financier, social et sanitaire, des structures d'accueil et d'hébergement pour demandeurs d'asile, en raison de l'importance des crédits affectés à ce domaine mais aussi de la vulnérabilité des personnes prises en charge.
Amplification de la politique d'accueil des primo-arrivants
L'ambition du Gouvernement est de parvenir à l'instauration d'un véritable service public de l'accueil des primo-arrivants sur l'ensemble du territoire.
Des instructions vous seront données prochainement en ce sens, pour vous permettre d'élaborer ou de réviser les plans départementaux d'accueil et d'intégration afin de mobiliser le dispositif partenarial OMI-FASILD-services sociaux spécialisés et les administrations concernées autour d'objectifs quantitatifs et qualitatifs ambitieux pour lesquels des moyens financiers seront dégagés dès 2003 (OMI - FASILD).
L'accent sera particulièrement mis sur un accueil plus systématique à l'arrivée, sur une offre de formations linguistiques mieux adaptées et sur l'accompagnement des primo-arrivants afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle par la mise en place progressive du contrat d'intégration.
La circulaire DPM-ACI du 28 août 2002 a réaffirmé votre rôle majeur dans l'élaboration des programmes régionaux d'insertion des populations immigrées (PRIPI) et dans la coordination des services et organismes qui, sur le terrain, interviennent dans le champ de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.
Vous vous attacherez à prendre en compte, dans ces programmes régionaux, les priorités nationales évoquées ci-dessus et, au premier rang de celles-ci, l'apprentissage du français qui est le meilleur gage d'intégration sociale et d'insertion professionnelle durable.
Vous veillerez en outre à poursuivre les actions déjà entreprises en faveur des résidents de longue durée sur deux thèmes prioritaires : l'éducation et l'emploi et ce, notamment en relation étroite avec les démarches d'insertion entreprises au titre de la politique de la ville.
La lutte contre les discriminations
Le dispositif 114-CODAC fait actuellement l'objet d'une réflexion en vue d'un réaménagement pour permettre un soutien juridique efficace au profit des personnes victimes de graves discriminations.
Au plan départemental, de nombreux plans d'accès à la citoyenneté et de lutte contre les discriminations et des plans locaux dans le cadre des contrats de ville ont pu être élaborés en 2002. Il convient de poursuivre cette voie qui permet de mettre en oeuvre des actions d'information, de sensibilisation et de prévention adaptées aux réalités de terrain. Votre contribution, tant au niveau des diagnostics préalables, que dans la phase de détermination des mesures prioritaires puis de leur évaluation, est tout à fait essentielle.
Développement social
La formation des travailleurs sociaux
La formation en travail social constitue un élément essentiel de la réussite des politiques conduites dans le domaine de l'action sociale. La progression des crédits dans ce domaine atteindra 13,4 % (+ 16 millions d'euros). Cet effort permettra de former 3 000 étudiants supplémentaires. L'augmentation du nombre de boursiers pourra également se poursuivre en 2003, pour tendre progressivement vers le taux de boursiers de l'enseignement supérieur.
Les objectifs pour 2003 sont ambitieux. Ils portent sur :
Les actions en faveur des droits des femmes
et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Le développement de l'égalité professionnelle
Dans le cadre du plan d'action présenté par la ministre à la parité et à l'égalité professionnelle lors du conseil des ministres du 24 juillet 2002, l'égalité professionnelle constitue la priorité des actions à mener en matière d'égalité.
Le réseau déconcentré des droits des femmes et de l'égalité s'attachera par ailleurs à mettre en oeuvre la loi du 9 mai 2001 sur l'égalité professionnelle en direction des entreprises qui concluront un accord collectif comportant des actions concrètes en faveur de l'égalité professionnelle, en liaison avec le service public de l'emploi.
La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes
La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les secteurs de la vie publique, associative et professionnelle implique la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation et de formation auprès de l'ensemble des acteurs locaux.
La lutte contre les violences, leur prévention
et l'accompagnement des femmes qui en sont victimes
Il s'agit de renforcer l'action des permanences locales auprès desquelles les femmes victimes de violence peuvent trouver écoute, information et accompagnement et de soutenir les initiatives pilotées par les commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes.
La modernisation du dispositif de protection sociale
La mutualité
Le nouveau code de la mutualité (ordonnance du 19 avril 2001) a transposé aux mutuelles les directives communautaires dans le domaine de l'assurance. Débutée en 2002, cette réforme poursuivra en 2003 sa montée en charge, notamment en raison du report du 24 avril 2002 au 31 décembre 2002 de la date limite de dépôt du dossier d'agrément des mutuelles auprès des DRASS.
La délivrance de l'agrément est une exigence juridique posée par les directives pour lesquelles la France a été condamnée en manquement pour non-transposition.
En l'absence d'agrément, ces mutuelles devront cesser d'exercer leur activité. La mise en oeuvre tardive ou incomplète de la procédure d'agrément exposerait la France à l'application d'astreintes coûteuses de la part des autorités communautaires.
La période comprise entre le dépôt des dossiers et la décision d'agrément ou de non agrément est une période d'instabilité juridique pour les organismes concernés. Il est nécessaire que la gestion des organismes s'en trouve la moins affectée possible.
Nous appelons également votre attention sur le fait que l'instruction des dossiers d'agrément doit être dépourvue de toute analyse conjoncturelle et effectuée dans le respect des choix stratégiques des organismes. Elle doit être assurée de façon méthodique mais souple ; les exigences requises pour les mutuelles existant depuis de nombreuses années doivent être examinées avec plus de souplesse que dans le cas des mutuelles nouvellement constituées, notamment au regard du programme d'activité mentionné à l'article L. 211-8 du code de la mutualité.
Par ailleurs, nous appelons votre attention sur la nécessité de respecter scrupuleusement les dispositions de l'article R. 211-9 du même code qui dispose que « toute décision de refus d'agrément administratif doit être motivée et notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de remise contre récépissé, par l'autorité administrative, à la mutuelle ou à l'union concernée, dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier de demande d'agrément. » Il s'ensuit que toutes les décisions de refus devront être motivées et rendues dans le délai fixé, cette précision annulant en tant que de besoin les instructions préalablement données en la matière. En tout état de cause, toutes les décisions devront impérativement avoir été rendues pour le 30 juin 2003 au plus tard.
En 2003, les DRASS devront s'affirmer comme interlocuteur de référence des mutuelles en assurant notamment la mise en oeuvre de certaines dispositions et procédures lancées en 2002 telles que :
Il convient d'être vigilant sur cette réforme qui va être l'occasion d'un vaste mouvement de restructuration d'un secteur politiquement sensible.
Le contentieux de l'incapacité
Il vous appartient de garantir la continuité de l'activité des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) lors de la mise en place de la nouvelle organisation des TCI en application de l'article 35 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et de son décret d'application. Vous veillerez notamment à éviter tout retard préjudiciable aux assurés dans le traitement des dossiers qui font l'objet d'un contentieux.
Les moyens d'intervention
La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances
Sur la base de la structure de programmes que nous avons arrêtée, nous avons demandé aux directeurs d'administration centrale de s'engager dès à présent dans la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances et de réaliser pour la fin du premier semestre 2003 une première rédaction des projets de performances mettant en lumière les principaux objectifs de résultats de nos politiques, leurs indicateurs et les actions prioritaires par lesquelles ces objectifs de résultats seront tenus sur quelques années.
Vous serez associés à cette réflexion et à celle qui se poursuivra jusqu'à la mise en oeuvre complète de la loi organique pour le PLF 2006. Nos objectifs de résultats devront en effet pouvoir être mis en oeuvre, suivis dans le cadre d'un contrôle de gestion, évalués au bout de quelques années et ce de la façon la plus concrète, donc à votre niveau.
Les indicateurs associés à la mise en oeuvre des priorités arrêtées dans la directive nationale d'orientation seront définis dans le cadre de l'élaboration des programmes de la loi organique et des projets de performance correspondants, donc avant la fin du premier semestre 2003.
Renforcer les capacités d'action
La gestion des situations exceptionnelles
Après les travaux menés au cours de l'année 2002 sur la gestion des crises exceptionnelles, un nouveau dispositif a été défini à partir d'une organisation de veille concernant l'administration centrale et les services déconcentrés. Ce dispositif possède essentiellement deux objectifs à réaliser pour l'année 2003 :
Les modalités du cadrage général laissent des possibilités d'adaptation locales pour répondre d'une manière pertinente aux situations particulières de chaque département et région. Le dispositif a minima des astreintes en services déconcentrés prévoit désormais une indemnisation régulière, ce qui peut être considéré comme un progrès.
Ce nouveau cadre juridique sera appelé à évoluer ultérieurement à partir des enseignements issus des retours d'expérience des situations de crises en cours, passées ou à venir.
Le recentrage des activités des services sur la mise en oeuvre
des politiques publiques prioritaires
Une analyse détaillée de l'ensemble des missions et des activités des services déconcentrés par « blocs de missions » a été engagée en 2001 conjointement entre les services déconcentrés et les directions de l'administration centrale. Il s'agissait de mettre en évidence le coeur des missions dévolues aux ministères par un état des lieux concerté de l'intégralité des activités et d'envisager les renforcements nécessaires ou, à l'inverse, les transferts ou retraits possibles.
Les directeurs d'administration centrale ont été mandatés pour mettre en oeuvre les mesures retenues à l'issue des travaux et un suivi régulier est assuré à travers le réseau des correspondants « services déconcentrés et modernisation » mis en place au sein de l'administration centrale.
Certaines mesures ont d'ores et déjà trouvé une traduction concrète, d'autres imposent de s'engager dans un important travail de négociation dont certaines ont déjà été initiées avec les secteurs ministériels concernés ainsi que la préparation de circulaires et textes réglementaires et législatifs.
Si l'essentiel du dossier est dans le champ de l'administration centrale, il importe que le travail engagé soit approfondi et poursuivi dans le cadre d'un dispositif pérenne de veille et de proposition sur les missions et les modalités d'action des services déconcentrés sanitaires et sociaux.
Déconcentration
La déconcentration de la gestion des ressources humaines s'est traduite en 2002 par la préparation de la déconcentration des rémunérations accessoires, qui sera mise en oeuvre en 2003, et la poursuite de l'organisation de concours régionalisés. Elle concernera en 2003 un certain nombre d'actes de gestion individuels dont le transfert sera étudié en concertation avec les services déconcentrés.
Le dialogue social
Les réformes de fond que vont engager, notamment dans le domaine de la gestion des ressources humaines, nos deux ministères, dans le cadre plus général du programme gouvernemental, impliquent une concertation plus intense encore avec les organisations syndicales sur les projets que nous sommes amenés à élaborer.
Cette concertation portera d'autant plus de fruits qu'elle sera organisée en amont de ces projets.
Au niveau central, le mouvement a été engagé sous la forme d'un « dialogue social sur l'emploi ». Initié depuis plusieurs mois, il a donné lieu à des échanges francs et directs sur les perspectives démographiques et la carrière des agents publics, ainsi que sur plusieurs scénarios de gestion prévisionnelle.
Comme vous le savez, cet effort s'est également manifesté à l'occasion de l'élaboration du dispositif réglementaire de l'ARTT et, de manière plus spécifique, à l'occasion de multiples CTP et CAP.
Nous attachons du prix à ce que les efforts que vous déployez déjà dans le même sens, ainsi que les concertations très nourries que vous menez, même formellement, avec vos interlocuteurs syndicaux, ne se relâchent pas dans cette période de réforme.
Mieux travailler avec les partenaires associatifs
Dans les domaines d'action de la santé et du développement social, la réussite des politiques publiques passe par l'engagement coordonné de l'Etat et des associations.
A cet égard, la circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'Etat et les associations a prévu les conditions du développement de conventions pluriannuelles avec les associations.
La circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 donne quant à elle un cadre clair et efficace aux relations financières qu'entretiennent l'Etat ou les établissements publics placés sous sa tutelle avec les organismes à caractère associatif.
Nous vous engageons à mettre en oeuvre ces démarches nécessaires pour créer les conditions d'un partenariat efficace.
Développer des actions expérimentales de coordination
dans les domaines sanitaire, social et médico-social
Vous vous attacherez à développer, avec vos partenaires locaux, des actions territoriales dans les domaines sanitaire, social et médico-social. Ces initiatives visant à articuler sur un territoire les interventions des différents acteurs de ces domaines pourront bénéficier de l'appui financier de la DATAR (circulaire en préparation).
Faire évoluer l'Intranet de la DAGPB
vers une fonction de portail de services en ligne
Les efforts prévus en faveur de services déconcentrés sont de deux types :
Plusieurs actions sont en cours : appui soutenu à la rubrique de la MSD, actualisation systématique de l'annuaire, ouverture du forum ARTT aux secrétaires généraux des DRASS, centres de ressources pour les correspondants ACCORD et Synergie RH.
D'autres rubriques devraient être ouvertes à partir du début 2003. Certaines concernent un public très large : formation, action sociale. D'autres s'adressent à des publics plus spécialisé, mais correspondent à des besoins fortement ressentis. Il s'agit notamment de la rubrique d'aide à l'achat public.
Les évolutions de l'environnement informatique en 2003 sont présentées de manière détaillée dans un document spécifique (rubrique : informations complémentaires).
Progresser dans la qualité de nos systèmes d'information
Le développement des études et statistiques régionales
Favoriser le développement des études et statistiques régionales pour répondre aux besoins de connaissance et d'information permettant d'éclairer les principaux problèmes sanitaires et sociaux de la région et la manière dont ils sont pris en charge, d'en suivre les évolutions ainsi que les priorités d'action qui en découlent constituent un enjeu important pour l'action ministérielle.
A cet effet, l'élaboration du programme de travaux statistiques et d'études découlera des priorités établies en CTRI et favorisera le développement des partenariats dans la perspective d'améliorer les synergies régionales.
Le programme d'études et de statistiques des services déconcentrés sera publié par la DREES en février 2003.
L'observation en santé
Il est essentiel pour la conduite des politiques publiques de faire progresser la connaissance de l'état de santé de la population et de l'efficacité des actions qui permettent de l'améliorer, ce qui passe en particulier par le renforcement des observatoires régionaux de la santé et la capitalisation de leur savoir-faire qui sera utile au moment où se discutent les modalités de régionalisation du système de santé.
Pour cela, dans l'attente du nouveau dispositif issu des préconisations du rapport remis par le doyen Berland, il convient :
L'amélioration des systèmes d'information sanitaire et médico-social
Dans le même esprit, afin d'asseoir la politique des deux ministères, il importe de disposer de données de bonne qualité et en routine.
En matière de démographie médicale, la diminution progressive du nombre de médecins est une certitude qui affectera différemment les spécialités et les régions. Dans le cas d'ADELI, l'enjeu particulier est donc de disposer d'informations fiables pour permettre des projections de bonne qualité nécessaires pour cibler la politique démographique sur les spécialités et les zones les plus concernées. Les conséquences s'expriment en termes de qualité et d'exhaustivité.
Concernant les personnes âgées, il s'agit de disposer d'informations quantitatives et qualitatives sur l'offre de prise en charge, en tenant compte des déficiences et incapacités des personnes, ainsi que de l'accessibilité et de la sécurité des équipements.
Pour cela, il vous est demandé de renforcer la qualité et l'exhaustivité du système d'information sur l'hôpital et d'améliorer la vision d'ensemble des aides dont disposent les personnes âgées et de l'évolution de la dépendance sur les points suivants :
1. Système d'information sur l'hôpital :
- poursuite des efforts de stabilisation et de consolidation de l'enquête SAE ;
- amélioration du recensement des personnels hospitaliers dans ADELI.
2. Information sur les aides aux personnes âgées :
- rénovation de l'enquête EHPA auprès des établissements pour personnes âgées ;
- enquête SSIAD auprès des services de soins infirmiers à domicile.
Ces objectifs impliquent que la coopération entre partenaires du système d'information régional soit développée.
La coordination de l'observation sociale
Il importe, pour la conduite des politiques, d'affiner la connaissance des populations victimes de la pauvreté et de l'exclusion, de l'état de santé des plus démunis et de leur capacité d'accéder aux soins. Il est nécessaire de mesurer l'impact de l'action publique sur ces populations.
Dans cet objectif vous poursuivrez la mise en place de la coordination de l'observation sociale liée à la pauvreté et l'exclusion. Cet axe s'appuie notamment sur le recensement des travaux statistiques et des études réalisés par les différents partenaires locaux pour faire émerger des investigations nouvelles afin de compléter le champ de connaissances et définir des priorités d'actions.
Dans onze régions, l'observation sociale a été inscrite au contrat de plan Etat-Région 2000 - 2006. Pour ces régions, les travaux d'études et statistiques ont été coordonnés avec cette démarche.
Deux textes de loi récents (loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale et loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades et la qualité des soins) sont venus renforcer la fonction d'observation sanitaire et/ou sociale.
Dans ce contexte, il s'agira de susciter une coordination des acteurs pour toutes les opérations d'observation et d'études réalisées dans le domaine santé social en région.
Une communication mieux adaptée
Afin de répondre à la demande croissante d'information des citoyens et au désir de transparence de l'administration, il importe que soit consolidée la politique de communication des services déconcentrés et le réseau des chargés de communication.
Cela implique, pour chaque service déconcentré, de disposer d'une stratégie de communication et de moyens à la fois humains et financiers affectés spécifiquement à cet objectif.
Un appui sera assuré par le SICOM à travers l'organisation de réunions régulières dont certaines seront thématiques, la mise en place de formations ainsi que la possibilité de recourir à un conseil permanent. Le contenu du réseau des chargés de communication sur l'Intranet sera quant à lui élargi.
Inspecter, contrôler, évaluer
L'inspection, le contrôle et l'évaluation sont, aujourd'hui, une priorité essentielle des services de l'Etat : par une action régulière et programmée, l'Etat s'assure de la mise en oeuvre satisfaisante de ses politiques et garantit ainsi à nos concitoyens le bon fonctionnement des services par les établissements sanitaires et les institutions sociales ou médico-sociales.
Vous trouverez ci-dessous les priorités nationales qu'il vous est demandé de mettre en oeuvre en 2003. Les thèmes d'inspection, contrôle et évaluation arrêtés par la commission nationale de programmation sont par ailleurs intégralement repris dans la rubrique « informations complémentaires » de la DNO, ce document faisant également apparaître les programmes arrêtés les années antérieures qui se poursuivent en 2003.
La sécurité sanitaire
Comme les années précédentes, les thèmes d'inspection proposés par la direction générale de la santé s'inscrivent dans la volonté de se doter d'une politique de contrôle venant à l'appui des priorités de santé publique. Pour 2003 cette politique se concrétise par trois nouveaux programmes :
Dans l'optique de prévenir les risques de dysfonctionnement des institutions sanitaires, il s'agit en s'assurant de la mise en oeuvre des dispositions de nouveaux textes législatifs et réglementaires de vérifier les conditions dans lesquelles la sécurité des patients est garantie.
Mais alors que la DGS s'attache en règle générale à privilégier le contrôle sur échantillon, la spécificité de ces programmes nécessitera un contrôle exhaustif des structures.
La période optimale de contrôle préconisée sera à ajuster en fonction de la mise à disposition effective des outils d'inspection liée, en particulier, à la publication de textes réglementaires en cours de finalisation.
Enfin en 2003, se poursuivront comme prévu, les programmes pluriannuels lancés en 2002 relatifs à la prévention de la transmission des agents des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) et à la lutte contre la légionellose.
Parmi les quatre programmes d'inspection proposés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), trois concernent la reconduction de programmes approuvés antérieurement, mais pour lesquels les outils mis à disposition ont été revus et améliorés, et le quatrième porte sur une nouvelle thématique.
Le nouveau programme a trait aux conditions de transport des produits sanguins labiles dont le référentiel a été publié le 24 avril 2002 sous forme d'arrêté ministériel. En effet, le transport des produits sanguins labiles distribués par un site d'établissement de transfusion sanguine est assuré généralement par l'établissement de santé auquel ils sont destinés. Cependant, aucun contrôle n'a jamais été réalisé sur cette dernière partie du circuit. Par ailleurs, l'étude des dossiers de dépôts de produits sanguins labiles en vue de leur autorisation met en évidence, dans de nombreux cas, l'absence de validation des conditions de transport justifiant la réalisation d'un tel programme.
Les trois programmes reconduits concernent :
Au-delà des documents supports fournis par l'AFSSAPS relatifs à ces quatre programmes d'inspection, l'AFSSAPS organisera, début 2003, une journée de formation des services déconcentrés des DRASS et DDASS à l'inspection des centres de prélèvement des tissus et organes, permettant en particulier d'échanger sur le premier retour d'expérience de ce type d'inspections.
La lutte contre la maltraitance en institution
Le programme quinquennal d'inspections des établissements sociaux et médicosociaux, lancé en janvier 2002, concerne les institutions accueillant des personnes fragiles.
Pour en faciliter la mise en oeuvre, un cahier des charges de mise en oeuvre du programme et un outil « vade-mecum » de repérage des risques de maltraitance en institution vous ont été diffusés en 2002. La MRIICE, en relation avec les DDASS concernées, procèdera à l'évaluation des actions menées dans ce cadre en 2002 (inspections, actions de sensibilisation et de formation, dialogue avec les établissements, partenariat avec les services des départements, coopération avec les services du procureur de la République...). Evaluations et ajustements éventuels seront abordés lors des rencontres interrégionales, puis à l'occasion de la journée technique nationale prévue au deuxième trimestre 2003 où seront présentés le bilan 2002 et les perspectives 2003/2004.
Par ailleurs, une vigilance et une efficacité renforcées s'imposent dans le traitement des signalements des violences dans les structures sociales et médico-sociales. Vous veillerez, conformément aux dispositions de la circulaire n° 2002-265 du 30 avril 2002, à sensibiliser l'ensemble des établissements de votre région aux obligations auxquelles ils sont soumis dans la conduite à tenir en cas de maltraitance, ainsi qu'à informer les services centraux des situations de maltraitance dont vous avez eu connaissance.
Enfin, la circulaire n° 2002-280 du 3 mai 2002 recommande la mise en oeuvre d'une politique départementale de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables autour de deux axes prioritaires :
Afin d'évaluer la mise en oeuvre de ces dispositions, vous dresserez avant la fin du premier semestre 2003 un bilan présentant le diagnostic, les premières réalisations menées dans votre région, ainsi que les difficultés rencontrées.
L'évaluation des conventions d'objectifs et de gestion
Les conventions d'objectif et de gestion (COG) conclues entre l'Etat et les caisses nationales des principaux régimes de sécurité sociale ont pour but de formaliser dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de sécurité sociale aux organismes gestionnaires. Leur conclusion s'inscrit dans une démarche de modernisation du dispositif de protection sociale.
La mission d'évaluation au plan local de la mise en oeuvre des engagements de la COG constitue depuis 1996 la mission centrale des services de protection sociale des DRASS.
Dans ce cadre, deux types d'évaluation de COG sont demandés en 2003 :
DEUXIÈME PARTIE
LES MOYENS
Synthèse nationale
A.1. Synthèse nationale. - Notification 2003
CHAPITRE- ARTICLE | LFI - IPS 2002 | PLF 2003 | ECART 2003/2002 | NOTIFICATION 2002 | PRENOTIFICATION 2003 | NOTIFICATION 2003 | TAUX D'EVOLUTION NOTIF./PRENOTIF. POUR 2003 | TAUX D'EVOLUTION NOTIF. 2003 NOTIF. 2002 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
31-96 Art.10 (BSR) | 64 712 573 | 65 931 796 | 1,88 % | 724 776 | 724 776 | 0,00 % | ||
31-96 Art.10 (BSR) | 22 869 605 | 23 415 368 | 2,39 % | 23 375 066 | 23 231 751 | 23 331 751 | 0,00 % | - 0,61 % |
31-96 Art.40 (BSR) | 2 789 245 | 21 789 245 | 0,00 % | 2 549 904 | 2 487 000 | 836 615 | - 66, 36 % | - 67,19 |
31-96 Art.72 (DGAS) | 472 592 | 472 592 | 0,00 % | 378 074 | 378 074 | 378 074 | 0,00 % | 0,00 |
31-96 Art.72 (DGS) | 1 478 154 | 1 478 154 | 0,00 % | 1 478 154 | 1 478 154 | 1 478 154 | 0,00 % | 0,00 % |
33-92 Art.12 (SRH 2 D) | 4 008 647 | 4 342 510 | 8,33 % | 4 342 511 | 4 342 510 | 4 342 510 | 0,00 % | 0,00 % |
34-94 Art.40 (DREES) | 1 148 600 | 1 348 600 | 17,41 % | 1 153 399 | 1 200 000 | 4,04 % | ||
34-98 Art.20 (SICOM) | 8 761 043 | 8 761 043 | 0,00 % | 548 269 | 300 000 | 318 600 | 6,20 % | - 41,89 % |
34-98 Art.60 (SRH 2 B) | 22 415 434 | 24 630 000 | 9,88 % | 464 970 | 469 399 | 0,95 % | ||
34-98 Art.70 (MOS) | 1 529 089 | 1 529 089 | 0,00 % | 558 941 | 561 669 | 561 669 | 0,00 % | 0,49 % |
34-98 Art.84 (SDFE) | 938 324 | 938 324 | 0,00 % | 757 777 | 755 249 | - 0,33 % | ||
34-98 Art.90 (BFCG 3) | 106 709 074 | 108 837 816* | 1,99 % | 98 367 833 | 98 763 667 | 100 378 353 | 1,63 % | 2,04 % |
43-02 Art.20 (SDFE) | 12 903 240 | 13 313 640 | 3,18 % | 11 749 033 | 12 399 958 | 5,54 % | ||
43-32 Art.10 (DHOS) | 22 569 490 | 24 119 490 | 6,87 % | 22 569 490 | 19 295 592 | 19 295 592 | 0,00 % | - 14,51 % |
43-32 Art.21 (DGS) | 8 072 744 | 48 072 744 | 495,49 % | 8 072 744 | 48 072 744 | 48 072 744 | 0,00 % | 495,49 % |
43-32 Art.22 (DGS) | 5 451 577 | 5 451 577 | 0,00 % | 5 451 577 | 5 451 577 | 5 451 577 | 0,00 % | 0,00 % |
43-33 Art.20 (DGAS) | 108 010 108 | 121 570 353 | 12,55 % | 97 005 201 | 106 361 460 | 114 446 318 | 7,60 % | 17,98 % |
43-33 Art.30 (DGAS) | 15 112 255 | 18 152 010 | 20,11 % | 3 982 210 | 14 481 524 | 14 481 524 | 0,00 % | 3,57 % |
46-34 Art.20 (DGAS) | 17 201 765 | 17 222 065 | 0,12 % | 13 001 000 | 14 000 000 | 14 000 000 | 0,00 % | 7,68 % |
46-34 Art.40 (DGAS) | 121 992 248 | 128 100 000 | 5,01 % | 97 587 718 | 102 480 000 | 5,01 % | ||
46-35 Art.20 (DGAS) | 55 441 264 | 74 793 363 | 34,91 % | 52 883 370 | 58 702 309 | 58 702 293 | 0,00 % | 11,00 % |
46-35 Art.30 (DGAS) | 1 050 991 127 | 1 096 000 000 | 4,28 % | 1 047 613 932 | 1 065 271 421 | 1 087 875 836 | 2,12 % | 3,84 % |
46-36 Art.10 (DGAS) | 9 909 186 | 9 909 186 | 0,00 % | 3 658 775 | 8 611 325 | 135,36 % | ||
46-36 Art.30 (DGAS) | 51 832 666 | 51 000 000 | - 1,61 % | 44 057 765 | 44 057 769 | 0,00 % | ||
46-36 Art.50 (DGAS) | 23 259 999 | 23 113 699 | - 0,63 % | 18 996 547 | 21 710 500 | 23 113 789 | 6,46 % | 21,67 % |
46-81 Art.20 (DGAS) | 203 498 685 | 216 184 885 | 6,23 % | 196 693 129 | 198 938 356 | 210 300 600 | 5,71 % | 6,92 % |
46-81 Art.30 (DGAS) | 417 557 859 | 428 385 989 | 2,59 % | 409 151 024 | 422 424 278 | 425 300 708 | 0,68 % | 3,95 % |
46-81 Art.50 (DPM) | 15 700 701 | 15 694 701 | - 0,04 % | 8 246 585 | 10 476 019 | 10 476 019 | 0,00 % | 27,03 % |
46-81 Art.60 (DPM) | 94 506 665 | 136 634 741 | 44,58 % | 86 766 914 | 117 786 203 | 117 786 203 | 0,00 % | 35,75 % |
47-11 Art.20 (DGS) | 46 529 209 | 81 779 209 | 75,76 % | 45 631 871 | 44 556 516 | 46 319 209 | 3,96 % | 1,51 % |
47-11 Art.40 (DGS) | 117 228 944 | 9 724 444 | - 91,70 % | 111 143 813 | 6 056 680 | - 94,55 % | ||
47-11 Art.50 (DGS) | 3 815 400 | 3 815 400 | 0,00 % | 3 815 400 | 3 759 400 | 3 787 400 | 0,74 % | - 0,73 % |
47-11 Art.70 (DGS) | 48 785 810 | 47 995 810 | - 1,62 % | 46 170 773 | 46 570 934 | 46 750 049 | 0,38 % | 1,25 % |
47-12 Art.20 (DGS) | 5 348 000 | 11 158 000 | 108,64 % | 4 790 809 | 5 332 200 | 5 432 275 | 1,88 % | 13,39 % |
47-19 Art.40 (DHOS) | 22 387 138 | 22 387 138 | 0,00 % | 22 387 138 | 22 387 138 | 0,00 % | ||
Total | 2 715 938 460 | 2 849 052 981 | 4,90 % | 2 505 401 716 | 2 335 458 634 | 2 582 260 155 | 10,57 % | 3,07 % |
* Dont 6 402 859 EUR de prévisions de recette de fonds de concours. |
Agrégat 21
Santé publique et sécurité sanitaire
DIRECTION CHAPITRES-ARTICLES | 7-11 Art. 20 (DGS) | 47-11 Art. 40 (DGS) | 47-11 Art. 50 (DGS) | 47-11 Art. 70 (DGS) | 47-12 Art. 20 (DGS) | TOTAL |
---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Alsace | 1 014 371 | 122 883 | 41 271 | 1 178 525 | ||
Bas-Rhin | 86 901 | 560 000 | 10 908 | 657 809 | ||
Haut-Rhin | 320 640 | 10 000 | 330 640 | |||
Région Alsace | 1 014 371 | 86 901 | 122 883 | 921 911 | 20 908 | 2 166 974 |
DRASS Aquitaine | 2 102 847 | 154 609 | 97 673 | 68 600 | 2 423 729 | |
Gironde | 89 151 | 1 331 798 | 1 420 949 | |||
Dordogne | 160 655 | 160 655 | ||||
Landes | 88 676 | 88 676 | ||||
Lot-et-Garonne | 113 814 | 113 814 | ||||
Pyrénées-Atlantiques | 17 151 | 488 347 | 31 436 | 536 934 | ||
Région Aquitaine | 2 102 847 | 106 302 | 154 609 | 2 280 963 | 100 036 | 4 744 757 |
DRASS Auvergne | 274 107 | 153 122 | 114 274 | 214 951 | 756 454 | |
Puy-de-Dôme | 327 491 | 240 629 | 23 904 | 592 024 | ||
Allier | 213 952 | 144 826 | 9 155 | 367 933 | ||
Cantal | 84 205 | 7 171 | 18 294 | 109 670 | ||
Haute-Loire | 165 010 | 121 959 | 8 270 | 295 239 | ||
Région Auvergne | 1 064 765 | 7 171 | 153 122 | 639 982 | 256 280 | 2 121 320 |
DRASS Basse-Normandie | 1 115 869 | 124 393 | 46 000 | 72 116 | 1 358 378 | |
Calvados | 181 523 | 181 523 | ||||
Manche | 42 150 | 42 150 | ||||
Orne | 24 550 | 24 550 | ||||
Région Basse-Normandie | 1 115 869 | 124 393 | 294 223 | 72 116 | 1 606 601 | |
DRASS Bourgogne | 1 252 676 | 122 883 | 31 563 | 75 916 | 1 483 038 | |
Côte-d'Or | 17 151 | 169 291 | 9 213 | 195 655 | ||
Nièvre | 54 016 | 16 489 | 70 505 | |||
Saône-et-Loire | 105 795 | 8 282 | 114 077 | |||
Yonne | 59 488 | 59 488 | ||||
Région Bourgogne | 1 252 676 | 17 151 | 122 883 | 420 153 | 109 900 | 1 922 763 |
DRASS Bretagne | 2 219 770 | 154 609 | 11 952 | 181 425 | 2 567 756 | |
Ille-et-Vilaine | 321 609 | 321 609 | ||||
Côtes-d'Armor | 51 137 | 19 562 | 70 699 | |||
Finistère | 2 859 | 143 554 | 146 413 | |||
Morbihan | 99 810 | 99 810 | ||||
Région Bretagne | 2 219 770 | 2 859 | 154 609 | 628 062 | 200 987 | 3 206 287 |
DRASS Centre | 1 718 219 | 136 479 | 44 880 | 80 000 | 1 979 578 | |
Loiret | 5 716 | 263 521 | 16 000 | 285 237 | ||
Cher | 70 934 | 16 000 | 86 934 | |||
Eure-et-Loir | 82 837 | 16 000 | 98 837 | |||
Indre | 45 191 | 22 600 | 67 791 | |||
Indre-et-Loire | 171 057 | 28 600 | 199 657 | |||
Loir-et-Cher | 88 357 | 54 796 | 143 153 | |||
Région Centre | 1 718 219 | 5 716 | 136 479 | 766 777 | 233 996 | 2 861 187 |
DRASS Champagne-Ardenne | 1 047 494 | 137 990 | 70 000 | 2 965 | 1 258 449 | |
Marne | 80 106 | 18 391 | 98 497 | |||
Ardennes | 90 899 | 20 689 | 111 588 | |||
Aube | 191 926 | 12 196 | 204 122 | |||
Haute-Marne | 40 069 | 36 844 | 12 928 | 89 841 | ||
Région Champagne-Ardenne | 1 047 494 | 40 069 | 137 990 | 469 775 | 67 169 | 1 762 497 |
DSS Corse et Corse-du-Sud | 371 180 | 122 630 | 186 843 | 30 000 | 710 653 | |
Haute-Corse | 45 735 | 10 000 | 55 735 | |||
Région Corse | 371 180 | 122 630 | 232 578 | 40 000 | 766 388 | |
DRASS Franche-Comté | 855 875 | 136 479 | 18 905 | 1 011 259 | ||
Doubs | 17 151 | 182 647 | 12 654 | 212 452 | ||
Jura | 9 147 | 35 620 | 21 800 | 66 567 | ||
Haute-Saône | 18 221 | 3 811 | 22 032 | |||
Territoire de Belfort | 17 151 | 51 842 | 2 922 | 71 915 | ||
Région Franche-Comté | 855 875 | 43 449 | 136 479 | 307 235 | 41 187 | 1 384 225 |
DRASS Haute-Normandie | 1 454 153 | 124 393 | 60 066 | 1 638 612 | ||
Seine-Maritime | 45 734 | 568 248 | 27 646 | 641 628 | ||
Eure | 135 415 | 13 601 | 149 016 | |||
Région Haute-Normandie | 1 454 153 | 45 734 | 124 393 | 703 663 | 101 313 | 2 429 256 |
DRASS Ile-de-France | 7 380 187 | 357 055 | 618 658 | 161 596 | 8 517 496 | |
Paris | 2 218 053 | 9 015 154 | 1 694 000 | 12 927 207 | ||
Seine-et-Marne | 17 151 | 556 532 | 50 842 | 624 525 | ||
Yvelines | 34 301 | 952 808 | 23 416 | 1 010 525 | ||
Essonne | 32 586 | 1 139 147 | 20 039 | 1 191 772 | ||
Hauts-de-Seine | 34 302 | 1 318 750 | 1 353 052 | |||
Seine-Saint-Denis | 68 601 | 1 986 244 | 55 534 | 2 110 379 | ||
Val-de-Marne | 200 151 | 713 803 | 913 954 | |||
Val-d'Oise | 34 301 | 919 889 | 954 190 | |||
Région Ile-de-France | 7 380 187 | 2 639 447 | 357 055 | 17 220 985 | 2 005 427 | 29 603 101 |
DRASS Languedoc-Roussillon | 1 835 206 | 151 587 | 89 242 | 24 116 | 2 100 151 | |
Hérault | 85 752 | 921 966 | 28 304 | 1 036 022 | ||
Aude | 218 729 | 1 903 | 220 632 | |||
Gard | 92 788 | 659 129 | 8 254 | 760 171 | ||
Lozère | 28 575 | 7 000 | 15 245 | 50 820 | ||
Pyrénées-Orientales | 17 151 | 470 000 | 15 245 | 502 396 | ||
Région Languedoc-Roussillon | 1 835 206 | 224 267 | 151 587 | 2 366 066 | 93 067 | 4 670 193 |
DRASS Limousin | 639 367 | 122 883 | 33 905 | 4 116 | 800 271 | |
Haute-Vienne | 7 326 | 71 300 | 22 845 | 101 471 | ||
Corrèze | 43 879 | 33 974 | 77 853 | |||
Creuse | 23 814 | 37 640 | 61 454 | |||
Région Limousin | 639 367 | 7 326 | 122 883 | 172 898 | 98 575 | 1 041 049 |
DRASS Lorraine | 1 592 466 | 150 077 | 120 000 | 1 862 543 | ||
Meurthe-et-Moselle | 16 624 | 357 124 | 15 000 | 388 748 | ||
Meuse | 21 221 | 15 000 | 36 221 | |||
Moselle | 86 901 | 327 538 | 32 574 | 447 013 | ||
Vosges | 25 733 | 35 200 | 60 933 | |||
Région Lorraine | 1 592 466 | 103 525 | 150 077 | 731 616 | 217 774 | 2 795 458 |
DRASS Midi-Pyrénées | 2 095 226 | 154 609 | 55 613 | 65 106 | 2 370 554 | |
Haute-Garonne | 17 151 | 1 159 848 | 1 176 999 | |||
Ariège | 45 199 | 45 199 | ||||
Aveyron | 61 254 | 12 586 | 73 840 | |||
Gers | 43 737 | 43 737 | ||||
Lot | 74 680 | 53 456 | 11 045 | 139 181 | ||
Hautes-Pyrénées | 45 750 | 80 966 | 126 716 | |||
Tarn | 91 745 | 19 245 | 110 990 | |||
Tarn-et-Garonne | 144 651 | 20 050 | 164 701 | |||
Région Midi-Pyrénées | 2 095 226 | 137 581 | 154 609 | 1 736 469 | 128 032 | 4 251 917 |
DRASS Nord - Pas-de-Calais | 4 214 464 | 154 609 | 671 194 | 5 040 267 | ||
Nord | 844 282 | 1 371 564 | 2 215 846 | |||
Pas-de-Calais | 51 453 | 379 246 | 20 117 | 450 816 | ||
Région Nord - Pas-de-Calais | 4 214 464 | 895 735 | 154 609 | 1 750 810 | 691 311 | 7 706 929 |
DRASS Pays de la Loire | 2 303 127 | 154 609 | 91 810 | 79 274 | 2 628 820 | |
Loire-Atlantique | 17 151 | 492 540 | 37 993 | 547 684 | ||
Maine-et-Loire | 194 556 | 220 940 | 12 153 | 427 649 | ||
Mayenne | 137 250 | 44 400 | 181 650 | |||
Sarthe | 17 151 | 115 224 | 10 672 | 143 047 | ||
Vendée | 194 280 | 14 567 | 208 847 | |||
Région Pays de la Loire | 2 303 127 | 366 108 | 154 609 | 1 159 194 | 154 659 | 4 137 697 |
DRASS Picardie | 1 445 818 | 137 991 | 72 627 | 4 116 | 1 660 552 | |
Somme | 17 151 | 337 330 | 354 481 | |||
Aisne | 220 366 | 220 366 | ||||
Oise | 275 883 | 275 883 | ||||
Région Picardie | 1 445 818 | 17 151 | 137 991 | 906 206 | 4 116 | 2 511 282 |
DRASS Poitou-Charentes | 1 488 092 | 122 883 | 20 000 | 183 517 | 1 814 492 | |
Vienne | 114 101 | 114 101 | ||||
Charente | 17 151 | 58 363 | 75 514 | |||
Charente-Maritime | 34 303 | 137 705 | 172 008 | |||
Deux-Sèvres | 103 618 | 15 245 | 118 863 | |||
Région Poitou-Charentes | 1 488 092 | 51 454 | 122 883 | 433 787 | 198 762 | 2 294 978 |
DRASS PACA | 3 425 009 | 169 717 | 6 717 804 | 4 116 | 10 316 646 | |
Bouches-du-Rhône | 889 385 | 889 385 | ||||
Alpes-de-Haute-Provence | ||||||
Hautes-Alpes | 20 009 | 30 400 | 50 409 | |||
Alpes-Maritimes | 86 901 | 17 907 | 104 808 | |||
Var | 17 151 | 27 800 | 44 951 | |||
Vaucluse | 17 151 | 30 490 | 47 641 | |||
Région PACA | 3 425 009 | 1 030 597 | 169 717 | 6 717 804 | 110 713 | 11 453 840 |
DRASS Rhône-Alpes | 1 422 356 | 183 314 | 286 169 | 59 851 | 1 951 690 | |
Rhône | 559 301 | 86 901 | 1 512 484 | 2 158 686 | ||
Ain | 141 432 | 60 975 | 36 245 | 238 652 | ||
Ardèche | 142 289 | 29 744 | 7 650 | 179 683 | ||
Drôme | 211 331 | 212 557 | 423 888 | |||
Isère | 337 347 | 85 776 | 441 997 | 65 088 | 930 208 | |
Loire | 387 653 | 12 000 | 111 243 | 510 896 | ||
Savoie | 151 075 | 17 151 | 192 147 | 9 513 | 369 886 | |
Haute-Savoie | 222 434 | 412 960 | 7 600 | 642 994 | ||
Région Rhône-Alpes | 3 575 218 | 201 828 | 183 314 | 3 260 276 | 185 947 | 7 406 583 |
Guadeloupe | 502 952 | 11 437 | 77 006 | 782 248 | 60 000 | 1 433 643 |
Guyane | 167 066 | 5 716 | 102 235 | 688 368 | 60 000 | 1 023 385 |
Martinique | 433 600 | 137 991 | 799 346 | 60 000 | 1 430 937 | |
Réunion | 979 798 | 9 150 | 120 364 | 373 654 | 60 000 | 1 542 966 |
Saint-Pierre-et-Miquelon | 9 147 | 9 147 | ||||
Mayotte | 15 247 | 60 000 | 75 247 | |||
Nouvelle-Calédonie | ||||||
Wallis-et-Futuna | ||||||
Polynésie française | ||||||
DOM-TOM | 2 107 810 | 26 304 | 437 596 | 2 643 616 | 300 000 | 5 515 326 |
Total général | 46 319 209 | 6 056 679 | 3 787 400 | 46 765 049 | 5 432 275 | 108 360 612 |
Direction générale de la santé
Bureaux SD 1 B - SD 4 B - SD 5 A - SD 6 C - SD 6 D - SD 7 C
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 47.11 - ARTICLE 20 Promotion, prévention et programmes de santé publique |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 81 779 209 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 46 319 209 EUR |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 35 460 000 EUR |
4. Critères de répartition des crédits notifiés : | Voir annexes I et II complémentaires. Les crédits CPER sont inclus dans la notification. Pour la répartition détaillée, vous voudrez bien vous rapporter au tableau en annexe III. |
5. Orientations | Voir annexe I complémentaire. |
6. Remontées d'informations | Voir annexe I complémentaire. |
7. Correspondants techniques | Voir annexe I complémentaire. |
ANNEXE I
À LA FICHE D'EMPLOI DES CRÉDITS DU CHAPITRE 47-11, ARTICLE 20
(Promotion, prévention et programmes de santé publique :
dépenses déconcentrées)
1. Critères de répartition des crédits notifiés
Le montant total des crédits disponibles en LFI 2003 est de 81 779 209 EUR dont 35 000 000 EUR de mesures nouvelles. Les crédits notifiés sur cette ligne budgétaire s'élèvent à 46 245 638 EUR soit 56,6 % de la LFI.
Des crédits à hauteur de 35 460 000 EUR sont conservés par la DGS, soit 43,4 % de la LFI dont :
Il est nécessaire de rappeler que sur les 46 319 209 EUR notifiés :
Ces crédits sont notifiés aux DRASS, car ce sont elles qui auront à rendre compte de l'utilisation de ces crédits, via GLB, même s'ils doivent être utilisés prioritairement sur les départements fléchés (cf. annexe n° 2).
2. Orientations
En raison du regroupement sur un même article et de la globalisation des crédits, le chapitre 47.11 article 20 a vocation à soutenir :
D'une manière générale, les crédits inscrits doivent être employés avec le souci d'assurer la continuité des actions entreprises. Enfin, il convient de considérer pleinement l'intérêt de contrats locaux avec les collectivités territoriales sur les objectifs des programmes de santé, et de rechercher, dans ce cadre, une implication cohérente de l'ensemble des ressources locales concernées.
2.1. Les programmes nationaux thématiques
2.1.1. Programme national de lutte contre le cancer
Les crédits cancers sur le chapitre 47-11 20 s'élèvent à 35 000 000 EUR destinés à l'organisation des programmes de dépistage des cancers : soutien des structures de gestion en complément des autres financements institutionnels pour permettre une montée en charge rapide des programmes de dépistage des cancers du sein, dont la généralisation doit être effective au 1er janvier 2004 et, le cas échéant, un appui pour la mise en place de structures de gestion du dépistage organisé des cancers côlo-rectaux pour les 20 sites pilotes.
2.1.2. Programme national nutrition santé
Les crédits PNNS notifiés sur le chapitre 47-11 20 s'élèvent à 1 067 490 EUR. Ce montant a été réévalué à la hausse par rapport à la prénotification à la suite des demandes exprimées par les DRASS lors d'une réunion récente. Ces crédits sont destinés spécifiquement à favoriser les actions locales, notamment, et en complément du PRAPS, les associations qui oeuvrent au quotidien, auprès des populations défavorisées en vue de l'évolution de comportements contribuant à l'atteinte des objectifs du programme national nutrition santé (que ces comportements soient alimentaires ou liés à l'activité physique). Ces crédits sont également destinés à former les responsables à l'analyse et à l'évaluation de projets, à développer les compétences des personnels et professionnels relais, à promouvoir les activités scolaires et périscolaires d'éducation à la nutrition et de distribution locale de fruits dans les écoles, à renforcer les relais locaux des actions nationales de communication (diffusion des guides alimentaires...).
Les modalités de l'appel à projets national, pour lequel 460 000 EUR ont été fléchés et conservés par la DGS, vous seront transmises prochainement pour information et diffusion. Un avis des DRASS sera systématiquement sollicité avant transmission des dossiers à niveau central.
2.1.3. Le plan santé mentale pluriannuel
Sans préjudice des actions développées dans le cadre des PRAPS et des PRS dans le champ de la santé mentale, les politiques nationales lancées ou poursuivies en 2001 et 2002 (plan santé mentale pluriannuel, stratégie nationale d'actions face au suicide, programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté et les exclusions) ont fait émerger la nécessité de renforcer les actions concourant au décloisonnement et à l'articulation des pratiques professionnelles.
Prévention du suicide :
La stratégie nationale d'actions face au suicide (2000-2005), dont les circulaires n° 2001-318 du 5 juillet 2001 et n° 2002/271 du 29 avril 2002 fixent les objectifs prioritaires, vise notamment à permettre une intervention précoce auprès des personnes en crise suicidaire ou en impasse psychologique, en amont de toute tentative de suicide ou de récidive. En 2002, une mesure nouvelle à hauteur de 3 010 715 EUR a été obtenue qui a fait l'objet d'une répartition selon les critères habituels du 47-11 20 et d'une globalisation dans l'enveloppe des crédits prénotifiés.
Pour ce faire, un des axes prioritaires de la stratégie nationale est l'amélioration des connaissances des professionnels des différents champs sanitaire, social, médico-social et éducatif, sur le meilleur repérage et la prise en charge des personnes en impasse psychologique et la mise en place d'une dynamique de partenariat entre les spécialistes en psychopathologie et leurs autres partenaires.
Les crédits ciblés sur la prévention du suicide en 2003 doivent en conséquence permettre :
2.1.4. IVG - Contraception
Une politique volontariste d'amélioration de l'accès à la contraception et à l'IVG est menée depuis plusieurs années dans le but de réduire le nombre de grossesses non désirées et de faciliter la prise en charge des femmes. Les permanences téléphoniques régionales ont dans ce cadre un rôle primordial à jouer (identification dans chaque département des lieux d'information et d'accueil en matière de contraception, information et orientation du public et des professionnels sur ce thème, particulièrement en ce qui concerne l'accès à la contraception d'urgence des mineures et des majeures). Elles s'inscrivent, dans l'ensemble des mesures prises, notamment sur le plan législatif, pour améliorer l'accès des femmes à l'IVG. Elles facilitent l'information des intéressées sur les techniques d'IVG proposées, les démarches à entreprendre, les établissements pratiquant les interventions et, en favorisant des prises de rendez-vous les plus rapides possible, permettent ainsi la réalisation d'interventions précoces. Ces structures jouent un rôle déterminant dans l'orientation des femmes vers le lieu le plus adapté à leur situation et à leur choix.
En matière de contraception, les actions d'information et de sensibilisation des professionnels ainsi que les actions menées en direction du public et en particulier des adolescents seront financées sur ces crédits, en concertation avec les professionnels et institutions concernés au plan départemental ou régional. Par ailleurs, les difficultés d'organisation de l'activité relative à l'IVG ne doivent pas priver les femmes de leur droit légal de recours à l'intervention jusqu'à 12 semaines. Il convient, en particulier, d'assurer l'information des médecins sur les techniques utilisées pour la période 10-12 semaines de grossesse. Je vous rappelle à cet égard les termes de la circulaire DHOS/DGS du 14 juin 2002, qui demandait aux DRASS d'organiser des journées de formation en direction des médecins soucieux de recevoir les informations techniques nécessaires à la pratique des IVG de la période 10-12 semaines de grossesse. Compte tenu de la persistance de difficultés dans ce domaine, ces actions doivent être prolongées en 2003.
Pour mémoire rappelons qu'en 2002, une mesure nouvelle de 1 800 000 euros a été obtenue pour mener des actions en faveur de la contraception et de l'IVG.
2.1.5. La lutte contre le saturnisme
Les crédits de lutte contre le saturnisme, fléchés sur le chapitre 47-11-20, s'élèvent à 1 338 485 euros. Ils doivent permettre de renforcer la mise en oeuvre des mesures d'urgence contre le saturnisme (L. 1334-1 à 6 du code de la santé publique) en complément des crédits du ministère du logement. Ces crédits pourront notamment être mobilisés pour la coordination des actions de lutte contre le saturnisme au niveau départemental ou régional, le financement d'opérateurs médico-sociaux dans le cadre de l'incitation au dépistage, la mise en oeuvre des recommandations issues de l'expertise de l'INSERM et particulièrement l'organisation de campagnes de dépistage chez les enfants à risque (en particulier ceux vivant dans un habitat ancien dégradé) et chez les femmes enceintes présentant des facteurs de risque et l'organisation de campagnes d'information des professionnels de santé et du grand public sur le saturnisme.
2.2. Les programmes régionaux de santé (PRS)
Les PRS sont définis par le décret n° 97-360 du 17 avril 1997 et la circulaire du 20 novembre 1997.
Le financement des PRS est aussi assuré par l'assurance maladie au moyen du FNPEIS. En 2003 la CNAMTS devrait non seulement reconduire la procédure de répartition des crédits par l'attribution d'enveloppes régionalisées aux URCAM, mais aussi publier la circulaire annuelle définissant les modalités de financement des PRS et PRAPS au même moment que la DNO du ministère permettant ainsi de mieux gérer les appels à projets communs qui connaissent un fort développement.
L'animation nationale des PRS, qui relève du bureau SD 4 B « Agences et services déconcentrés », s'inscrira, dans le cadre de l'élaboration de la loi quinquennale de programmation en santé publique et des modifications envisagées de l'organisation régionale du système de santé qui sont des priorités de la DGS pour 2003.
Elle s'inscrira en particulier dans :
2.2.1. Les journées thématiques
L'appui méthodologique aux programmes se poursuivra par l'organisation de journées thématiques et, éventuellement, la mise en place de groupes de travail transversaux sur des questions ciblées. Pour structurer ces journées thématiques, la DGS a mis en place un partenariat avec la SFSP qui sera reconduit en 2003. Le programme 2003 de ces réunions sera arrêté début janvier dans le cadre de la réunion du comité de suivi de la convention pluriannuelle DGS/SFSP.
2.2.2. La formation au « management des politiques régionales de santé »
La première session de formation, qui a connu un fort succès, a démarré en mars 2001 et s'est terminée en juin 2002. Cette formation longue, 24 jours sur 14 mois, vise à doter les DRASS, mais aussi les DDASS, de compétences renforcées en matière de pilotage des PRS/PRAPS et, plus largement, des politiques régionales en santé publique. La deuxième session débutera en février 2003 avec 22 stagiaires pour aborder un programme dont la structuration a été largement revue en fonction du bilan qui avait été dressé par le comité de pilotage de cette formation.
2.3. Les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS)
Les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins, créés par l'article 71 de la loi de lutte contre les exclusions de 1998, constituent l'outil principal d'action de cette loi en matière de santé. La circulaire du 19 février 2002 a fixé les modalités de mise en oeuvre des PRAPS de 2e génération. Ils doivent être arrêtés au 31 mars 2003.
2.3.1. Santé mentale et précarité
La prise en charge de la souffrance psychique en lien avec les situations de précarité et d'exclusion constitue un programme spécifique du plan santé mentale, rendu public en novembre 2001, confirmant le rôle des professionnels de la psychiatrie dans la lutte contre les exclusions. L'objectif est d'encourager l'action multipartenariale et les pratiques en réseau. En 2002, une mesure nouvelle a été obtenue à hauteur 2 286 735 euros et répartie entre les CTRI au moyen des critères utilisés pour les crédits en base du 47-11.20 (cf. ci-dessus critères de répartition) ; en 2003, il importe dès lors de poursuivre la promotion d'actions locales qui contribuent à l'acquisition d'éléments de culture commune entre les partenaires, favorisent le décloisonnement institutionnel et contribuent à un repérage précoce des situations de souffrance psychique :
2.3.2. Santé et politique de la ville
La prise en compte des objectifs de santé du PRAPS au sein des contrats de ville comme dans les contrats d'agglomération et de contrats de pays est une nécessité. Dans le cadre de la politique de la ville vous veillerez à développer les actions de santé, en particulier celles qui visent les enfants et les jeunes (suivi des visites médicales du service de santé scolaire, accès à la prévention et aux soins bucco-dentaires, sensibilisation au dépistage des troubles du langage, information sur le saturnisme infantile dans les quartiers anciens dégradés, soutien aux actions santé des missions locales, ...). Vous apporterez aussi votre soutien à la création et au développement des ateliers santé ville. Les ASV - dont le cahier des charges a été publié par la circulaire PRAPS du 13 juin 2000 - visent plus particulièrement des objectifs de cohérence locale et d'implication de la population. Ils nécessitent le développement de projets coopératifs locaux à l'articulation des politiques municipales et de la politique de santé et invitent, dans ce but, à définir des modalités de co-pilotage et de suivi de projets au niveau infra départemental. Ce développement implique de rechercher un rapprochement avec les acteurs de la politique de la ville que la délégation interministérielle à la ville encourage parallèlement.
2.3.3. Education pour la santé en faveur des personnes
en situation de précarité
Vous veillerez à développer et à professionnaliser les actions d'éducation pour la santé en direction des personnes en situation de précarité en vous appuyant sur les recommandations du Plan national d'éducation pour la santé de février 2001 et la circulaire sur l'élaboration des PRAPS de deuxième génération. Les associations ayant une bonne connaissance des personnes en situation de précarité doivent être associées au développement de ces actions. Parmi les critères de reconduction des actions, l'on retiendra prioritairement celles dont la pertinence a été mesurée avec les personnes concernées.
2.4. L'évaluation des PRS et des PRAPS
2.4.1. L'évaluation des PRS
Dans de nombreuses régions, des évaluations de PRS sont en cours ou viennent d'être terminées. Ces approches, au-delà de la spécificité des thèmes abordés et des différences régionales, doivent être mutualisées pour en dégager les points communs et construire une méthodologie commune qui permettra à toutes les régions de bénéficier de l'expérience des autres et à la DGS de réaliser une évaluation plus globale du dispositif.
En 2003, en lien avec le bureau de l'évaluation (SD 1 C) et dans le cadre du partenariat avec la SFSP, il sera constitué un comité de pilotage de l'évaluation des PRS avec la participation d'experts reconnus et de représentants des régions engagés dans des opérations d'évaluation. Une demande de crédits concentrés sera faite, pour permettre au comité de pilotage sur la base du cahier des charges qu'il définira de pouvoir faire appel à un prestataire de service dont la mission principale sera de l'aider à dégager des différentes expériences en cours la méthodologie commune d'évaluation des programmes.
2.4.2. L'évaluation des PRAPS
L'évaluation en cours du PRAPS doit être l'occasion de préciser les priorités du PRAPS de 2e génération et permettre la mise en place d'un système adapté à son suivi.
2.5. Démocratie sanitaire
La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été votée le 4 mars 2002 (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002). Une loi de programmation de loi quinquennale en santé publique est en cours d'élaboration et sera présentée au Parlement en 2003.
L'expression et la participation des usagers dans le cadre de l'élaboration des politiques de santé, de leur mise en oeuvre et de leur évaluation, constitue un enjeu majeur pour l'évolution du système de santé.
Des projets ou initiatives visant à promouvoir la participation et l'expression des usagers sur le système de santé, sur leurs besoins, au plan individuel et collectif sont à soutenir.
Les projets ou initiatives à soutenir recouvrent en particulier les thèmes suivants :
2.6. L'éducation à la santé et les schémas régionaux d'éducation
pour la santé (SREPS)
La circulaire DGS 2001/504 du 22 octobre 2001 définit la méthodologie d'élaboration des schémas régionaux d'éducation pour la santé. Au cours de l'année 2003, il est demandé aux DRASS de poursuivre la phase d'élaboration du schéma, et, si celui-ci a été approuvé par le comité régional des politiques de santé d'engager la mise en oeuvre concrète et le financement des actions prévues en application des objectifs décrits dans le schéma. Une attention particulière doit être portée au suivi de la mise en oeuvre des schémas, action par action, et pour ce faire, à la définition de critères de quantitatifs et qualitatifs de suivi des actions sur la durée du SREPS. Des crédits pourront être spécifiquement dédiés à ce point particulier du suivi.
3. Remontées d'informations
3.1. Crédits globalisés
Depuis plusieurs années, la DGS a conduit une politique de globalisation des crédits délégués aux services déconcentrés pour leur permettre, par une souplesse de gestion accrue, de mettre en oeuvre leurs priorités régionales dans le cadre des grandes orientations nationales qui font l'objet de priorités annuelles inscrites dans la DNO. En retour, la DGS et ses bureaux ont besoin d'informations précises tant quantitatives que qualitatives sur l'utilisation des crédits tant en ce qui concerne les crédits délégué sur le chapitre 47-11.20 que ceux du FNPEIS, de l'ARH et des collectivités territoriales, car elle doit pouvoir disposer d'informations fiables sur la mise en oeuvre des plans et programmes nationaux mais aussi sur les programmes et priorités régionaux pour rendre compte et négocier le financement de l'année suivante.
Dès à présent, le système d'information en cours de constitution avec les services déconcentrés doit :
En 2002, la version 1.70, qui permet de rattacher les actions locales à une nomenclature nationale et d'enregistrer les cofinancements des actions, a été diffusée tardivement en raison du gel budgétaire. Cependant, elle est opérationnelle depuis la mi-septembre et les services ont été invités à l'utiliser pour enregistrer les actions financées en 2002 pour que cette année expérimentale puisse nous apporter tous les enseignements nécessaires.
En 2003, la version 1.70 doit impérativement être utilisée dès le début de la gestion des crédits et les services déconcentrés sont invités à en utiliser toutes les possibilités, y compris le module prévisionnel, en la déployant dans les services de gestion.
Enfin, le cahier des charges originel du système d'information comportait des demandes que la première version n'a pu prendre en compte. En conséquence, le groupe de travail DGS/DRASS/DAGPB a commencé à définir les priorités qui devront être prises en compte dans la version 2.00 dont nous souhaitons qu'elle soit opérationnelle dès le mois de mars/avril. En outre, le groupe de travail aura à réfléchir aux requêtes nécessaires pour exploiter l'information recueillie et qui devront être mises à disposition des CTRI.
3.2. Crédits fléchés
L'emploi de ces crédits fléchés fera l'objet d'un enregistrement dans GLB comme les autres crédits mais par ailleurs vous devrez réaliser pour les :
4. Correspondants techniques
Bureau SD 1 B : démocratie sanitaire : M. Nansot (Jean-Jacques), tél. : 01-40-56-54-32.
Bureau SD4B : PRS : M. Nicolas (Christian), tél. : 01-40-56-40-63.
Bureau SD 5 A :
Bureau SD 6 C : santé mentale : Mme Cuvillier (Nathalie), tél. : 01-40-56-41-83.
Bureau SD 6 D :
Bureau SD 7 C : saturnisme : Mme Guillotin (Laëtitia), tél. : 01-40-56-46-52.
ANNEXE II
CHAPITRE 47-11, ARTICLE 20
Répartition des crédits de la marge de manoeuvre
DRASS | SATURNISME | IVG Contraception | TOTAL | |
---|---|---|---|---|
Aquitaine dont : | 15 000 | 15 000 | ||
Pyrénées-Atlantiques | 5 000 | |||
Franche-Comté dont : | 28 000 | 28 000 | ||
Haute-Saône | 20 000 | |||
Ile-de-France dont : | 1 072 000 | 80 389 | 1 152 389 | |
Paris | 600 000 | |||
Haut-de-Seine | 42 000 | |||
Seine-Saint-Denis | 400 000 | |||
Val-de-Marne | 30 000 | |||
Lorraine dont : | 20 000 | 20 000 | ||
Moselle | 10 000 | |||
Vosges | 10 000 | |||
Nord - Pas-de-Calais | 133 487 | 133 487 | ||
Picardie | 62 500 | 62 500 | ||
Poitou-Charentes dont : | 40 000 | 40 000 | ||
Charente | 10 000 | |||
Deux-Sèvres | 10 000 | |||
Vienne | 20 000 | |||
PACA dont : | 21 000 | 21 000 | ||
Var | 15 000 | |||
Vaucluse | 6 000 | |||
Rhône-Alpes | 72 500 | 72 500 | ||
Martinique | 20 000 | 20 000 | ||
Réunion | 20 000 | 20 000 | ||
Guyane | 40 000 | 40 000 | ||
Guadeloupe | 9 000 | 40 000 | 49 000 | |
Total | 1 338 487 | 335 389 | 1 673 876 |
ANNEXE III
NOTIFICATION DES CRÉDITS FLÉCHÉS CPER
Chapitre 47-11, article 20
CPER - DGS
Montant en euros
CONTRAT sur 7 ans | MONTANT annuel | NOTIFICATION 2000 | NOTIFICATION 2001 | NOTIFICATION 2002 | NOTIFICATION 2003 | |
---|---|---|---|---|---|---|
Alsace | 343 010 | 49 901 | 15 245 | 48 936 | 55 796 | 55 796 |
Basse-Normandie | 686 021 | 98 003 | 58 845 | 98 025 | 105 800 | 105 800 |
Bourgogne | 632 663 | 90 380 | 70 584 | 90 402 | 94 366 | 94 366 |
Bretagne | 1 829 388 | 261 341 | 0 | 304 898 | 333 254 | 333 254 |
Corse | 304 898 | 43 557 | 0 | 43 600 | 52 290 | 52 290 |
Haute-Normandie | 2 286 735 | 326 676 | 317 551 | 326 698 | 328 528 | 328 528 |
Ile-de-France | 1 067 143 | 152 449 | 114 337 | 152 449 | 160 071 | 160 071 |
Lorraine | 381 123 | 54 446 | 0 | 54 424 | 65 401 | 65 401 |
Midi-Pyrénées | 762 245 | 108 892 | 61 589 | 108 849 | 118 300 | 118 300 |
NPC | 12 195 921 | 1 742 274 | 1 009 060 | 1 742 340 | 1 888 843 | 1 888 843 |
Pays de la Loire | 2 134 286 | 304 898 | 271 359 | 304 898 | 311 606 | 311 606 |
Picardie | 304 898 | 43 557 | 0 | 43 600 | 52 290 | 52 290 |
Poitou-Charentes | 1 676 939 | 239 563 | 87 048 | 239 497 | 270 140 | 270 140 |
PACA | 1 737 919 | 248 274 | 172 115 | 248 339 | 263 432 | 263 432 |
La Réunion | 670 776 | 95 825 | 0 | 0 | 76 225 | 148 638 |
Rhône-Alpes | 1 067 143 | 152 449 | 71 194 | 152 449 | 168 761 | 168 761 |
Total | 27 410 333 | 4 011 585 | 2 248 928 | 3 959 406 | 4 345 102 | 4 417 515 |
Direction générale de la santé
Bureau des pratiques addictives (DGS/SD6B)
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 47.11 - ARTICLE 40 Programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives : dépenses déconcentrées |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 9 724 444 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 6 056 680 EUR |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 3 667 764 EUR |
4. Critères de répartition des crédits notifiés : | Pour les DDASS qui ont répondu à l'enquête du 19 novembre 2002, les crédits versés correspondent aux sommes nécessaires pour assurer le fonctionnement pendant les neufs premiers mois de 2003 des structures suivantes : - réseaux toxicomanie ville-hôpital ; - unités pour sortants de prisons ; - équipes mobiles de proximité ; - structures d'accueil de jour ou de nuit pour toxicomanes en grande précarité ; - ateliers d'aide à l'insertion. Les montants correspondent à 75 % des sommes versées par les DDASS en 2002. Les interventions sanitaires sur les lieux festifs seront financées sur demande des DDASS et après étude du projet proposé par le bureau des pratiques addictives. |
5. Remontées d'informations : dates et modalités | Les DDASS concernées par les opérations suivantes : - réseaux toxicomanie ville-hôpital ; - unités pour sortants de prisons ; - équipes mobiles de proximité ; - structures d'accueil de jour ou de nuit pour toxicomanes en grande précarité ; - ateliers d'aide à l'insertion, devront faire parvenir un rapport d'activité pour chaque structure pour le 31 janvier 2003. Après exploitation de ces rapports, une notification complémentaire sera effectuée pour financer le fonctionnement sur la totalité de l'année 2003. |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondant juridique : Elisabeth Sevenier, Tél. : 01-40-56-40-47 ; Correspondant comptable : Arnauld-A Sillet, Tél. : 01-40-56-47-20 |
Direction générale de la santé
Bureau SDID
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 47.11 - ARTICLE 50 Observatoires régionaux de la santé |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 3 815 400 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 3 787 400 EUR La prénotification n'a pas été modifiée sauf pour l'ORS d'Auvergne qui bénéficie de la reconduction de sa dotation exceptionnelle de 2002, à hauteur de 28 000 EUR, pour assurer l'organisation du congrès de la FNORS. |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 28 000 EUR Ces crédits sont conservés pour permettre la restructuration en profondeur d'un ORS en 2003. |
4. Critères de répartition des crédits notifiés : | Reconduction de la répartition 2002. Financement des contrats de plan Etat-région y compris 1/5 du reliquat 2000 et 2001. Pour la répartition détaillée, il faut vous rapporter à l'annexe I ci-jointe. Financement d'une mesure particulière pour l'ORS d'Auvergne qui a en charge l'organisation en 2003 du congrès de la FNORS. |
5. Remontées d'informations | |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondant comptable : Marie-Aleth Guillemin : tél. : 01-40-56-46-25 |
ANNEXE
NOTIFICATION DES CRÉDITS CPER
Chapitre 47-11, article 50
Montant en euros
CONTRAT sur 7 ans | MONTANT annualisé | NOTIFICATION 2000 | NOTIFICATION 2001 | NOTIFICATION 2002 | NOTIFICATION 2003 | |
---|---|---|---|---|---|---|
Auvergne | 152 449 | 21 778 | 0 | 15 245 | 27 441 | 27 441 |
Bretagne | 762 245 | 108 892 | 0 | 108 849 | 130 649 | 130 649 |
Champagne-Ardenne | 152 449 | 21 778 | 0 | 15 245 | 27 441 | 27 441 |
Corse | 640 286 | 91 469 | 89 945 | 91 469 | 91 774 | 91 774 |
Haute-Normandie | 747 000 | 106 714 | 89 945 | 106 714 | 110 068 | 110 068 |
Lorraine | 853 715 | 121 959 | 117 386 | 121 959 | 122 874 | 122 874 |
Midi-Pyrénées | 152 449 | 21 778 | 0 | 15 245 | 27 441 | 27 441 |
Pays de la Loire | 800 357 | 114 337 | 114 337 | 114 337 | 114 337 | 114 337 |
Picardie | 137 204 | 19 601 | 0 | 15 245 | 24 392 | 24 392 |
Poitou-Charentes | 533 572 | 76 225 | 76 225 | 15 245 | 30 490 | 30 490 |
PACA | 1 067 143 | 152 449 | 136 680 | 152 449 | 155 603 | 155 603 |
Total | 5 998 869 | 856 981 | 624 516 | 772 002 | 862 509 | 862 509 |
Direction générale de la santé
Bureau SD 6 A-SD 5 A
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 47.11 - ARTICLE 70 Lutte contre le sida et les MST |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | Total : 47 995 810 EUR Lutte contre le VIH : 46 375 734 EUR. Programme hépatites virales : 1 620 076 EUR. |
2. Montant des crédits notifiés | Total : 46 765 049 EUR (voir détail en annexe) Lutte contre le VIH : 45 240 048EUR. Programme hépatites virales : 1 525 001 EUR. |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | Total : 1 230 759 EUR Lutte contre le VIH : 1 135 684 EUR. Il s'agit essentiellement des crédits destinés à la restructuration de l'association AIDES. Le processus a été engagé en 2002 et doit faire l'objet d'une appréciation au 1er semestre 2003 afin de préciser les conditions de mise en oeuvre en particulier au niveau régional. Programme hépatites virales : 95 075 EUR. Ils seront notifiés ultérieurement en fonction des projets innovants présentés par les CTRI en cours d'année. |
4. Critères de répartition des crédits notifiés : | Lutte contre le VIH : Afin de permettre la mise en oeuvre du plan national de lutte contre le VIH 2001-2004 dans un cadre financier stabilisé, les notifications 2003 correspondent à la reconduction des notifications 2002, établies sur la base de plusieurs indicateurs démographiques et épidémiologiques qui vous ont été communiqués lors de la prénotification 2002. La répartition des crédits notifiés doit s'inscrire dans le cadre des priorités du plan national de lutte contre le VIH dont la mise en oeuvre devait être amorcée dès 2002. Elle doit s'appuyer sur les programmations en cours, en particulier dans les 6 régions prioritaires de métropole (Aquitaine, Ile-de-France, Languedoc Roussillon, Midi-Pyrénées, PACA, Rhône-Alpes) et sur les bilans des actions réalisées. Elle doit prendre en compte des critères épidémiologiques et démographiques, notamment : - le nombre de personnes atteintes et la prévalence ; - l'incidence des nouveaux cas déclarés, globalement et par mode de transmission. |
Les données disponibles seront également examinées afin de déterminer les actions à engager : - en direction des populations prioritaires (migrants originaires de zone de forte endémie, hommes homosexuels, usagers de drogues actifs...) ; - dans le domaine de la prostitution, des lieux d'échanges anonymes ou de groupes, des populations vulnérables, en tenant compte des rapports hommes/femmes. | |
Programme hépatites virales : La répartition a été réalisée sur la base des crédits prénotifiés, augmentés des demandes des CTRI en prenant en compte l'enveloppe disponible et le critère de population des régions. | |
5. Observations | Lutte contre le VIH : Les notifications pour les régions Ile-de-France et Midi-Pyrénées intègrent les crédits transférés en 2002 du chapitre 47.15.40 sur le 47.18.20 pour les 2 points écoute transformés en boutique à Paris et dans le Tarn-et-Garonne. Programme hépatites virales : Ces crédits sont destinés à poursuivre la déclinaison régionale du programme national hépatites virales et notamment au financement du soutien à la mise en place des réseaux, d'actions d'information et de sensibilisation au dépistage, de formation des professionnels de santé, de projets de réduction des risques, d'actions spécifique concernant la lutte contre l'hépatite B, d'associations intervenant dans le domaine des hépatites. |
6. Remontées d'informations | Lutte contre le VIH : Il est demandé, pour le 1er décembre 2003, un tableau sur l'utilisation des crédits sur support papier et disquette par association, action et montant, conformément aux termes de la circulaire n° 370 du 14 juin 1996. Programme hépatites virales : Pour l'hépatite C comme pour l'hépatite B, les informations à remonter correspondent : - aux informations prévues dans les questionnaires de la circulaire DGS 2001/220 du 16 mai 2001 ; - à l'estimation des files actives annuelles des patients pris en charge. Ces informations serviront à établir une nouvelle répartition des crédits 2004 prenant mieux en compte les données démographiques et épidémiologiques. |
7. Correspondants juridique et comptable | Programme VIH Correspondant technique : Mme Emmanuelle Hamel : tél. : 01-40-56-42-31. Correspondant comptable : Mme Dominique Mitler : tél. : 01-40-56-42-70. Programme hépatites virales Correspondant technique : Mme Anne-Marie Jullien : tél. : 01-40-56-56-24. Correspondant comptable : Mme Catherine Dumont : tél. : 01-40-56-76-41. |
Annexe à la fiche d'instruction d'emploi des crédits
du chapitre 47-11, article 70 (ex-4718-20)
DRASS OU DDASS | PRÉNOTIFICATION Hépatites 2003 | MARGE de manoeuvre hépatites | TOTAL notification hépatites 2003 | VIH 2002 | MESURES spécifiques 2002 (1) | TOTAL notification VIH 2003 | NOTIFICATION totale 2003 VIH et hépatites |
---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Alsace | 7 317 | 19 000 | 26 317 | 14 954 | 41 271 | ||
Bas-Rhin | 12 196 | 12 196 | 547 804 | 560 000 | |||
Haut-Rhin | 0 | 320 640 | 320 640 | ||||
Région Alsace | 19 513 | 19 000 | 38 513 | 883 398 | 883 398 | 921 911 | |
DRASS Aquitaine | 97 673 | 97 673 | 0 | 97 673 | |||
Gironde | 0 | 1 331 798 | 1 331 798 | ||||
Dordogne | 0 | 160 655 | 160 655 | ||||
Landes | 0 | 88 676 | 88 676 | ||||
Lot-et-Garonne | 0 | 113 814 | 113 814 | ||||
Pyrénées-Atlantiques | 0 | 488 347 | |||||
Région Aquitaine | 97 676 | 0 | 97 673 | 2 183 290 | 2 183 290 | 2 280 963 | |
DRASS Auvergne | 45 686 | 45 686 | 68 588 | 114 274 | |||
Puy-de-Dôme | 0 | 240 629 | 240 629 | ||||
Allier | 0 | 144 826 | 144 826 | ||||
Cantal | 0 | 18 294 | 18 294 | ||||
Haute-Loire | 0 | 121 959 | 121 959 | ||||
Région Auvergne | 45 686 | 0 | 45 686 | 594 296 | 594 296 | 639 982 | |
DRASS Basse-Normandie | 30 490 | 30 490 | 15 510 | 46 000 | |||
Calvados | 0 | 181 523 | 181 523 | ||||
Manche | 0 | 42 150 | 42 150 | ||||
Orne | 0 | 24 550 | 24 550 | ||||
Région Basse-Normandie | 30 490 | 0 | 30 490 | 263 733 | 263 733 | 294 223 | |
DRASS Bourgogne | 26 563 | 5 000 | 31 563 | 0 | 31 563 | ||
Côte-d'Or | 0 | 169 291 | 169 291 | ||||
Nièvre | 0 | 54 016 | 54 016 | ||||
Saône-et-Loire | 0 | 105 795 | 105 795 | ||||
Yonne | 0 | 59 488 | 59 488 | ||||
Région Bourgogne | 26 563 | 5 000 | 31 563 | 388 590 | 388 590 | 420 153 | |
DRASS Bretagne | 11 952 | 11 952 | 0 | 11 952 | |||
Ille-et-Vilaine | 0 | 321 609 | 321 609 | ||||
Côtes-d'Armor | 0 | 51 137 | 51 137 | ||||
Finistère | 0 | 143 554 | 143 554 | ||||
Morbihan | 0 | 99 810 | 99 810 | ||||
Région Bretagne | 11 952 | 0 | 11 952 | 616 110 | 616 110 | 628 062 | |
DRASS Centre | 29 880 | 15 000 | 44 880 | 0 | 44 880 | ||
Loiret | 0 | 263 521 | 263 521 | ||||
Cher | 0 | 70 934 | 70 934 | ||||
Eure-et-Loir | 0 | 82 837 | 82 837 | ||||
Indre | 0 | 45 191 | 45 191 | ||||
Indre-et-Loire | 0 | 171 057 | 171 057 | ||||
Loir-et-Cher | 0 | 88 357 | 88 357 | ||||
Région Centre | 29 880 | 15 000 | 44 880 | 721 897 | 721 897 | 766 777 | |
DRASS Champagne-Ardenne | 70 000 | 70 000 | 0 | 70 000 | |||
Marne | 2 500 | 2 500 | 77 606 | 80 106 | |||
Ardennes | 2 700 | 2 700 | 88 199 | 90 899 | |||
Aube | 5 752 | 5 752 | 186 174 | 191 926 | |||
Haute-Marne | 1 000 | 1 000 | 35 844 | 36 844 | |||
Région Champagne-Ardenne | 11 952 | 70 000 | 81 952 | 387 823 | 387 823 | 469 775 | |
DSS Corse et Corse-du-Sud | 4 530 | 4 530 | 182 313 | 186 843 | |||
Haute-Corse | 0 | 45 735 | 45 735 | ||||
Région Corse | 4 530 | 4 530 | 228 048 | 228 048 | 232 578 | ||
DRASS Franche-Comté | 18 905 | 18 905 | 18 905 | ||||
Doubs | 0 | 182 647 | 182 647 | ||||
Jura | 0 | 35 620 | 35 620 | ||||
Haute-Saône | 0 | 18 221 | 18 221 | ||||
Territoire de Belfort | 0 | 51 842 | 51 842 | ||||
Région Franche-Comté | 18 905 | 0 | 18 905 | 288 330 | 288 330 | 307 235 | |
DRASS Haute-Normandie | 0 | 0 | |||||
Seine-Maritime | 17 074 | 17 074 | 551 174 | 568 248 | |||
Eure | 0 | 135 415 | 135 415 | ||||
Région Haute-Normandie | 17 074 | 0 | 17 074 | 686 589 | 686 589 | 703 663 | |
DRASS Ile-de-France | 298 812 | 15 000 | 313 812 | 304 846 | 618 658 | ||
Paris | 0 | 8 736 954 | 278 200 | 9 015 154 | 9 015 154 | ||
Seine-et-Marne | 0 | 556 532 | 556 532 | ||||
Yvelines | 0 | 952 808 | 952 808 | ||||
Essonne | 0 | 1 139 147 | 1 139 147 | ||||
Hauts-de-Seine | 0 | 1 257 770 | 60 980 | 1 318 750 | 1 318 750 | ||
Seine-Saint-Denis | 0 | 1 986 244 | 1 986 244 | ||||
Val-de-Marne | 0 | 713 803 | 713 803 | ||||
Val-d'Oise | 0 | 919 889 | 919 889 | ||||
Région Ile-de-France | 298 812 | 15 000 | 313 812 | 16 567 993 | 339 180 | 16 907 173 | 17 220 985 |
DRASS Languedoc-Roussillon | 89 242 | 89 242 | 0 | 89 242 | |||
Hérault | 0 | 921 966 | 921 966 | ||||
Aude | 0 | 218 729 | 218 729 | ||||
Gard | 0 | 659 129 | 659 129 | ||||
Lozère | 0 | 7 000 | 7 000 | ||||
Pyrénées-Orientales | 0 | 470 000 | 470 000 | ||||
Région Languedoc-Roussillon | 89 242 | 0 | 89 242 | 2 276 824 | 2 276 824 | 2 366 066 | |
DRASS Limousin | 15 245 | 18 660 | 33 905 | 33 905 | |||
Haute-Vienne | 3 500 | 3 500 | 67 800 | 71 300 | |||
Corrèze | 2 800 | 2 800 | 41 079 | 43 879 | |||
Creuse | 1 627 | 1 627 | 22 187 | 23 814 | |||
Région Limousin | 23 172 | 18 660 | 41 832 | 131 066 | 131 066 | 172 898 | |
DRASS Lorraine | 0 | 0 | 0 | ||||
Meurthe-et-Moselle | 27 685 | 27 685 | 329 439 | 357 124 | |||
Meuse | 0 | 21 221 | 21 221 | ||||
Moselle | 0 | 327 538 | 327 538 | ||||
Vosges | 0 | 25 733 | 25 733 | ||||
Région Lorraine | 27 685 | 0 | 27 685 | 703 931 | 703 931 | 731 616 | |
DRASS Midi-Pyrénées | 55 613 | 55 613 | 0 | 55 613 | |||
Haute-Garonne | 0 | 1 159 848 | 1 159 848 | ||||
Ariège | 0 | 45 199 | 45 199 | ||||
Aveyron | 0 | 61 254 | 61 254 | ||||
Gers | 0 | 43 737 | 43 737 | ||||
Lot | 0 | 53 456 | 53 456 | ||||
Hautes-Pyrénées | 0 | 80 966 | 80 966 | ||||
Tarn | 0 | 91 745 | 91 745 | ||||
Tarn-et-Garonne | 0 | 83 671 | 60 980 | 144 651 | 144 651 | ||
Région Midi-Pyrénées | 55 613 | 0 | 55 613 | 1 619 876 | 60 980 | 1 680 856 | 1 736 469 |
DRASS Nord - Pas-de-Calais | 0 | 0 | |||||
Nord | 53 358 | 53 358 | 1 318 206 | 1 371 564 | |||
Pas-de-Calais | 7 622 | 14 000 | 21 622 | 357 624 | 379 246 | ||
Région Nord - Pas-de-Calais | 60 980 | 14 000 | 74 980 | 1 675 830 | 1 675 830 | 1 750 810 | |
DRASS Pays de la Loire | 0 | 0 | 91 810 | 91 810 | |||
Loire-Atlantique | 0 | 492 540 | 492 540 | ||||
Maine-et-Loire | 7 805 | 7 805 | 213 135 | 220 940 | |||
Mayenne | 0 | 44 400 | 44 400 | ||||
Sarthe | 0 | 115 224 | 115 224 | ||||
Vendée | 0 | 194 280 | 194 280 | ||||
Région Pays de la Loire | 7 805 | 0 | 7 805 | 1 151 389 | 1 151 389 | 1 159 194 | |
DRASS Picardie | 72 627 | 72 627 | 72 627 | ||||
Somme | 0 | 337 330 | 337 330 | ||||
Aisne | 0 | 220 366 | 220 366 | ||||
Oise | 0 | 275 883 | 275 883 | ||||
Région Picardie | 72 627 | 0 | 72 627 | 833 579 | 833 579 | 906 206 | |
DRASS Poitou-Charentes | 17 000 | 3 000 | 20 000 | 0 | 20 000 | ||
Vienne | 0 | 114 101 | 114 101 | ||||
Charente | 0 | 58 363 | 58 363 | ||||
Charente-Maritime | 0 | 137 705 | 137 705 | ||||
Deux-Sèvres | 0 | 103 618 | 103 618 | ||||
Région Poitou-Charentes | 17 000 | 3 000 | 20 000 | 413 787 | 413 787 | 433 787 | |
DRASS PACA | 142 136 | 15 000 | 157 136 | 6 560 668 | 6 717 804 | ||
Bouches-du-Rhône | 0 | 0 | |||||
Alpes-de-Haute-Provence | 0 | 0 | |||||
Hautes-Alpes | 0 | 0 | |||||
Alpes-Maritimes | 0 | 0 | |||||
Var | 0 | 0 | |||||
Vaucluse | 0 | 0 | |||||
Région PACA | 142 136 | 15 000 | 157 136 | 6 560 668 | 6 560 668 | 6 717 804 | |
DRASS Rhône-Alpes | 202 269 | 202 269 | 83 900 | 286 169 | |||
Rhône | 0 | 1 512 484 | 1 512 484 | ||||
Ain | 0 | 60 975 | 60 975 | ||||
Ardèche | 0 | 29 744 | 29 744 | ||||
Drôme | 0 | 212 557 | 212 557 | ||||
Isère | 0 | 441 997 | 441 997 | ||||
Loire | 0 | 111 243 | 111 243 | ||||
Savoie | 0 | 192 147 | 192 147 | ||||
Haute-Savoie | 0 | 412 960 | 412 960 | ||||
Région Rhône-Alpes | 202 269 | 0 | 202 269 | 3 058 007 | 3 058 007 | 3 260 276 | |
Guadeloupe | 7 500 | 7 500 | 774 748 | 774 748 | 782 248 | ||
Guyane | 16 464 | 16 464 | 671 904 | 671 904 | 688 368 | ||
Martinique | 7 500 | 7 500 | 791 846 | 791 846 | 799 346 | ||
Réunion | 7 318 | 7 318 | 366 336 | 366 336 | 373 654 | ||
Saint-Pierre-et-Miquelon | 0 | 0 | |||||
Mayotte | 0 | 0 | |||||
DOM-TOM | 23 782 | 15 000 | 38 782 | 2 604 834 | 2 604 834 | 2 643 616 | |
Total général | 1 330 811 | 194 190 | 1 525 001 | 44 839 888 | 400 160 | 45 240 048 | 46 765 049 |
(1) Transfert depuis le 47.15.40 pour les points écoutes jeunes (départements 75 et 82) et restructuration des aides pour le 92. |
Direction générale de la santé
Bureau SD 7
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 47.12 - ARTICLE 20 Evaluation et gestion des risques sanitaires liés à l'environnement et aux milieux de vie |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 11 158 000 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 5 432 275 EUR |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 5 725 725 EUR dont 520 000 EUR qui doivent être réservés pour la toxicovigilance et un solde disponible de 5 005 725 EUR pour la lutte contre le bioterrorisme. |
4. Critères de répartition des crédits notifiés : | Attention ! La répartition des crédits prénotifiés par les CTRI n'a pu être respectée par l'administration centrale pour les raisons suivantes : Nécessité de conserver la quasi-totalité de la mesure nouvelle obtenue pour financer les moyens nécessaires à la lutte contre le bioterrorisme ; Obligation de financer des mesures qui étaient prévues dans la marge de manoeuvre (CPER, convention DDASS 5/ville de Paris) et pour lesquelles un engagement de l'État devait impérativement être respecté. En conséquence, il a été décidé d'effectuer une nouvelle répartition des crédits à hauteur du montant total prénotifié et en prenant pour base de travail la notification 2002. Cela conduit à la répartition selon les critères suivants : - reconduction des crédits des CPER ; - 300 000 EUR pour les pesticides dans les DOM ; - financement de la convention de la DDASS 75 avec le laboratoire de la ville de Paris ; - autres crédits pour mener des actions de veille sanitaire entrant dans le champ des actions importantes pour la santé définies dans le projet de circulaire missions des DDASS et DRASS en SE. |
5. Orientations | Voir précisions en annexe I |
6. Remontées d'informations | Liste des actions réalisées avec les crédits délégués, et menées en 2003 pour répondre aux priorités énoncées dans la DNO. L'outil GLB sera utilisé pour gérer les crédits de ce chapitre et rattacher les actions menées à une nomenclature nationale en cours d'élaboration et qui sera disponible dans la version 1.70 en février 2003. |
7. Correspondants juridique et comptable | Correspondant comptable : Monique Delavière : tél. : 01-40-56-79-82. |
ANNEXE I
Eaux et aliments
Protection de la ressource : il vous est demandé de renseigner et mettre à jour la base de données SISE-Eaux concernant les périmètres de protection des ressources en eau. La région Bretagne organisera la mise en oeuvre des plans de gestion de la qualité des eaux qui doivent être définis lorsque la qualité des eaux brutes superficielles utilisées pour la consommation humaine excède les limites de qualité de l'annexe III du décret n° 2001-1220 du 20/12/2001.
Légionelles : il vous est demandé de vérifier la mise en oeuvre des dispositions de la circulaire n° 2002/243 du 22/04/2002 relative à la prévention du risque lié aux légionelles dans les établissements de santé. La région Aquitaine contribuera à la réalisation d'un inventaire des taux de légionelles dans divers types de bâtiments aux fins de dresser un état des contaminations des réseaux d'eau froide et chaude.
Alimentation en eau potable - Plomb et pesticides : il vous est demandé de dresser des états de situation concernant les teneurs en plomb dans les eaux destinées à la consommation humaine (potentiel de dissolution du plomb dans les unités de distribution, branchements publics...) ainsi que l'amélioration des expositions aux pesticides.
Autosurveillance : il vous est demandé de vous approprier le guide technique, qui vous sera diffusé, relatif à la prise en compte de la surveillance effectuée par les distributeurs d'eau dans le contrôle sanitaire, ainsi que de vous former à la démarche d'assurance qualité dans le domaine de l'eau.
Eaux de baignade : il vous est demandé de participer aux travaux d'inventaires concernant la recherche de cyanobactéries dans les eaux de loisirs.
Alimentation : au sein du pôle de compétence « sécurité sanitaire des aliments », vous veillerez tout particulièrement à mettre en place un réseau de surveillance des effets des aliments sur la santé adapté au contexte local.
Espaces clos
Air intérieur : il vous est demandé de participer à la campagne annuelle d'information du grand public sur le risque monoxyde de carbone et de réaliser progressivement le bilan d'évaluation du risque « CO » dans les logements, par les entreprises lors de leurs interventions techniques. Suite à la réalisation de l'enquête amiante, prescrite par la circulaire DGS/SD7C/2001/460 du 24/09/2001, vous veillerez à compléter les données manquantes et à contrôler les établissements sanitaires et sociaux pour lesquels les obligations réglementaires n'étaient pas remplies.
Plomb dans l'habitat : vous êtes chargé de décliner localement les orientations du plan national pluriannuel de réduction des risques d'intoxication par le plomb issues des travaux du Comité technique Plomb ; c'est-à-dire :
Eradication de l'habitat indigne et insalubrité : les services santé environnement et sociaux contribueront à l'élaboration de protocoles entre collectivités et Etat afin de préparer à la réalisation de projets de réaménagement urbain qui doivent conduire à améliorer la salubrité de l'habitat. Les services veilleront à rechercher la meilleure coordination possible entre les actions menées dans le domaine de la prévention des intoxications au CO, la lutte contre le saturnisme et le risque d'exposition à l'amiante.
Bruit : il vous est demandé de vérifier avec l'animateur national les caractéristiques techniques de vos appareils de mesures acoustiques (seuil du microphone et faculté d'analyse spectrale) en vue de l'évolution de la réglementation relative aux bruits de voisinage prévue en 2003.
Environnement extérieur
Déchets d'activités de soins à risques infectieux : dans le secteur diffus (soins réalisés en dehors d'un établissement de santé), la diversité des acteurs rend nécessaire une gestion rigoureuse de ces déchets.
Les régions Aquitaine, Bretagne et Poitou-Charentes veilleront tout particulièrement à :
Volet sanitaire des études d'impact : un dispositif de soutien aux services départementaux composé d'un binôme référent (ingénieur, médecin inspecteur de santé publique) doit répondre au niveau régional aux diverses questions émises par les services départementaux, pouvant porter sur des points de méthodologie ou d'état des connaissances ou sur un dossier particulièrement difficile.
Il est demandé aux référents régionaux de réaliser ou de faire réaliser et de faire remonter au niveau central :
Par ailleurs il est demandé aux référents régionaux des régions Aquitaine, Bretagne, Pays de la Loire de s'investir dans un rôle de pilotage de groupes d'experts sur des secteurs industriels particuliers. La thématique reste à choisir en concertation avec la direction générale de la santé.
ANNEXE II
CHAPITRE 4712, ARTICLE 20
Notification des crédits au titre des CPER
RÉGION | MONTANT |
---|---|
DRASS Auvergne | 195 590 |
DRASS Bourgogne | 71 800 |
DRASS Bretagne | 98 025 |
DRASS Haute-Normandie | 55 950 |
DRASS Lorraine | 68 600 |
DRASS Midi-Pyrénées | 30 500 |
DRASS Nord - Pas-de-Calais | 622 900 |
DRASS Poitou-Charentes | 76 225 |
Total | 1 219 590 |
Direction générale de la santé
SD 5 C
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 47-12 ARTICLE 40 Crises sanitaires infectieuses |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires hors reports et hors transferts positifs) | Lutte contre les épidémies : 300 000 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | Lutte contre les épidémies : 0 EUR |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | Lutte contre les épidémies : 300 000 EUR Les crédits seront délégués en fonction des besoins avérés des DDASS |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | |
5. Observations | Ces crédits sont destinés aux financement des interventions des DDASS en cas d'épidémie |
6. Remontées d'informations | |
7. Correspondants juridique et comptable | Correspondant technique : Mme Boudot (Jocelyne), tél. : 01-40-56-73-27 ; Correspondant comptable : M. Chauvin (André), tél. : 01-40-56-49-68 |
Agrégat 22
Offre de soins et accès aux soins
DIRECTIONS Chapitres-Articles | 43-32 ART. 10 (DHOS) | 43-32 ART. 21 (DGS) | 43-32 ART. 22 (DGS) | 47-19 ART. 40 (DHOS) | TOTAL |
---|---|---|---|---|---|
DRASS Alsace | 3 414 | 1 870 000 | 95 000 | 1 968 414 | |
Bas-Rhin | |||||
Haut-Rhin | |||||
Région Alsace | 3 414 | 1 870 000 | 95 000 | 1 968 414 | |
DRASS Aquitaine | 531 680 | 2 405 000 | 250 000 | 3 186 680 | |
Gironde | |||||
Dordogne | |||||
Landes | |||||
Lot-et-Garonne | |||||
Pyrénées-Atlantiques | |||||
Région Aquitaine | 531 680 | 2 405 000 | 250 000 | 3 186 680 | |
DRASS Auvergne | 825 000 | 85 000 | 910 000 | ||
Puy-de-Dôme | |||||
Allier | |||||
Cantal | |||||
Haute-Loire | |||||
Région Auvergne | 825 000 | 85 000 | 910 000 | ||
DRASS Basse-Normandie | 432 464 | 550 000 | 20 000 | ||
1 002 464 | |||||
Calvados | |||||
Manche | |||||
Orne | |||||
Région Basse-Normandie | 432 464 | 550 000 | 20 000 | 1 002 464 | |
DRASS Bourgogne | 141 455 | 970 100 | 100 000 | 1 211 555 | |
Côte-d'Or | |||||
Nièvre | |||||
Saône-et-Loire | |||||
Yonne | |||||
Région Bourgogne | 141 455 | 970 100 | 100 000 | 1 211 555 | |
DRASS Bretagne | 628 738 | 2 000 000 | 250 000 | 2 878 738 | |
Ille-et-Vilaine | |||||
Côtes-d'Armor | |||||
Finistère | |||||
Morbihan | |||||
Région Bretagne | 628 738 | 2 000 000 | 250 000 | 2 878 738 | |
DRASS Centre | 1 319 811 | 500 000 | 330 000 | 2 149 811 | |
Loiret | |||||
Cher | |||||
Eure-et-Loir | |||||
Indre | |||||
Indre-et-Loire | |||||
Loir-et-Cher | |||||
Région Centre | 1 319 811 | 500 000 | 330 000 | 2 149 811 | |
DRASS Champagne-Ardenne | 593 894 | 1 070 000 | 1 663 894 | ||
Marne | |||||
Ardennes | |||||
Aube | |||||
Haute-Marne | |||||
Région Champagne-Ardenne | 593 894 | 1 070 000 | 1 663 894 | ||
DSS Corse et Corse-du-Sud | |||||
Haute-Corse | |||||
Région Corse | |||||
DRASS Franche-Comté | 852 848 | 500 000 | 15 000 | 1 367 848 | |
Doubs | |||||
Jura | |||||
Haute-Saône | |||||
Territoire de Belfort | |||||
Région Franche-Comté | 852 848 | 500 000 | 15 000 | 1 367 848 | |
DRASS Haute-Normandie | 1 330 000 | 20 000 | 1 350 000 | ||
Seine-Maritime | |||||
Eure | |||||
Région Haute-Normandie | 1 330 000 | 20 000 | 1 350 000 | ||
DRASS Ile-de-France | 1 174 535 | 12 612 744 | 1 265 577 | 15 052 856 | |
Paris | |||||
Seine-et-Marne | |||||
Yvelines | |||||
Essonne | |||||
Hauts-de-Seine | |||||
Seine-Saint-Denis | |||||
Val-de-Marne | |||||
Val-d'Oise | |||||
Région Ile-de-France | 1 174 535 | 12 612 744 | 1 265 577 | 15 052 856 | |
DRASS Languedoc-Roussillon | 795 514 | 1 715 000 | 110 000 | 2 620 514 | |
Hérault | |||||
Aude | |||||
Gard | |||||
Lozère | |||||
Pyrénées-Orientales | |||||
Région Languedoc-Roussillon | 795 514 | 1 715 000 | 110 000 | 2 620 514 | |
DRASS Limousin | 643 532 | 840 000 | 25 000 | 1 508 532 | |
Haute-Vienne | |||||
Corrèze | |||||
Creuse | |||||
Région Limousin | 643 532 | 840 000 | 25 000 | 1 508 532 | |
DRASS Lorraine | 880 458 | 2 100 000 | 250 000 | 3 230 458 | |
Meurthe-et-Moselle | |||||
Meuse | |||||
Moselle | |||||
Vosges | |||||
Région Lorraine | 880 458 | 2 100 000 | 250 000 | 3 230 458 | |
DRASS Midi-Pyrénées | 800 000 | 1 020 000 | 400 000 | 2 220 000 | |
Haute-Garonne | |||||
Ariège | |||||
Aveyron | |||||
Gers | |||||
Lot | |||||
Hautes-Pyrénées | |||||
Tarn | |||||
Tarn-et-Garonne | |||||
Région Midi-Pyrénées | 800 000 | 1 020 000 | 400 000 | 2 220 000 | |
DRASS Nord - Pas-de-Calais | 3 660 712 | 3 453 900 | 520 000 | 7 634 612 | |
Nord | |||||
Pas-de-Calais | |||||
Région Nord - Pas-de-Calais | 3 660 712 | 3 453 900 | 520 000 | 7 634 612 | |
DRASS Pays de la Loire | 1 020 746 | 1 930 000 | 441 634 | 3 392 380 | |
Loire-Atlantique | |||||
Maine-et-Loire | |||||
Mayenne | |||||
Sarthe | |||||
Vendée | |||||
Région Pays de la Loire | 1 020 746 | 1 930 000 | 300 000 | 3 250 746 | |
DRASS Picardie | 1 410 000 | 6 000 | 1 416 000 | ||
Somme | |||||
Aisne | |||||
Oise | |||||
Région Picardie | 1 410 000 | 6 000 | 1 416 000 | ||
DRASS Poitou-Charentes | 845 600 | 700 000 | 1 545 600 | ||
Vienne | |||||
Charente | |||||
Charente-Maritime | |||||
Deux-Sèvres | |||||
Région Poitou-Charentes | 845 600 | 700 000 | 1 545 600 | ||
DRASS PACA | 1 557 803 | 3 450 000 | 650 000 | 5 657 803 | |
Bouches-du-Rhône | |||||
Alpes-de-Haute-Provence | |||||
Hautes-Alpes | |||||
Alpes-Maritimes | |||||
Var | |||||
Vaucluse | |||||
Région PACA | 1 557 803 | 3 450 000 | 650 000 | 5 657 803 | |
DRASS Rhône-Alpes | 3 412 388 | 4 800 000 | 750 000 | 8 962 388 | |
Rhône | |||||
Ain | |||||
Ardèche | |||||
Drôme | |||||
Isère | |||||
Loire | |||||
Savoie | |||||
Haute-Savoie | |||||
Région Rhône-Alpes | 3 412 388 | 4 800 000 | 750 000 | 8 962 388 | |
Guadeloupe | 325 000 | 325 000 | |||
Guyane | 71 000 | 71 000 | |||
Martinique | 430 000 | 10 000 | 440 000 | ||
Réunion | 1 195 000 | 1 195 000 | |||
Saint-Pierre-et-Miquelon | |||||
Mayotte | 7 401 400 | 7 401 400 | |||
Nouvelle-Calédonie | 718 457 | 718 457 | |||
Wallis-et-Futuna | 10 226 754 | 10 226 754 | |||
Polynésie française | 4 040 527 | 4 040 527 | |||
DOM-TOM | 2 021 000 | 10 000 | 22 387 138 | 24 418 138 | |
Total général | 19 295 592 | 48 072 744 | 5 451 577 | 22 387 138 | 95 207 051 |
Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins
Bureau G3
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 43.32 - ARTICLE 10 Subventions écoles paramédicales |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 24 119 490 EUR |
2. Montant de crédits notifiés | 19 295 592 EUR |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 4 823 898 EUR |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | L'enveloppe de subvention pour les écoles et instituts de formation paramédicale est augmentée de 6,87 % (1 550 000 euros) : seuls les écoles et instituts paramédicaux sans support hospitalier sont destinataires de ces subventions. Cette ligne connaît en effet une mesure nouvelle de 1,55 M EUR correspondant à l'augmentation des effectifs, dans le cadre du protocole hospitalier, dans les structures qui restent financées par l'Etat. Une délégation anticipée dans la limite de 25 % de l'enveloppe de l'année précédente intervient en décembre. Une première délégation intervient à la fin du premier trimestre dans la limite de 55 % de l'enveloppe prénotifiée. Une dernière délégation intervient au 1er juin sur la base des effectifs réels et permet le virement des crédits resté au niveau central. |
5. Remontées d'informations | Pour le 1er mars 2003 : les effectifs des étudiants en formation dans les écoles paramédicales pour l'année scolaire 2002-2003. En fin de gestion, un état récapitulatif des subventions effectivement versées au titre de 2003 aux structure de formation. |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondant juridique : Mme Mesclon (Claudine), tél. : 01 40 56 48 37 ; Correspondant comptable : M. Campagne (Bruno), tél. : 01-40-56-40-96. |
Direction générale de la santé
CHAPITRE 43.32 - ARTICLE 21 Etudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie | |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 48 072 744 EUR |
2. Montant de crédits notifiés | 48 072 744 EUR |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | Les crédits notifiés ont été répartis sur la base de 100 % des crédits inscrits en PLF 2003. Leur répartition s'est effectuée en fonction des demandes des DRASS. |
5. Remontées d'informations | Les DRASS adresseront pour le 30 juin 2003, au plus tard, un bilan provisoire (annexe 1) de l'utilisation des crédits délégués faisant apparaître : - d'une part le montant des crédits mandatés au titre du premier semestre de l'année universitaire 2002-2003 en distinguant les crédits relatifs au financement des stages extra-hospitaliers (internes), des stages chez les médecins généralistes agréés (résidents) et enfin aux honoraires pédagogiques des maîtres de stages ; - d'autre part les prévisions de dépenses pour le second semestre de l'année universitaire 2002-2003 compte tenu des prévisions que vous auront communiquées les UFR médicales concernant les stages auprès des médecins généralistes agréés (honoraires pédagogiques et rémunération des résidents) et des affectations d'internes en stage extra-hospitalier. Dans l'hypothèse inverse (excédent de crédits), il devra être procédé au reversement du trop perçu prévisible par établissement d'un bordereau de crédits sans emploi avant le 31 août 2003. Les DRASS adresseront le 1er novembre 2003 au ministère chargé de la santé (bureau des formations des professions de santé) une évaluation des crédits correspondants à l'article 43-32-21 pour l'année universitaire 2003-2004 en remplissant le tableau joint à la présente circulaire (annexe 2). Il est impératif, en vue de ne pas retarder les procédures liées auxdélégations de crédits et de répondre de la manière la plus adéquate aux besoins des services, de transmettre au ministère chargé de la santé ces informations en respectant scrupuleusement les délais indiqués. |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondant juridique et comptable : M. Guiot (Benjamin), DGS, bureau des formations des professions de santé, tél. : 01-40-56-67-04. |
ANNEXE I
GESTION 2003
Chapitre 43-32, article 21
Etudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie (stages extra-hospitaliers ; honoraires pédagogiques ; rémunérations des résidents)
Tableaux à retourner, dûment complétés, pour le 30 juin 2003, à la direction générale de la santé, sous-direction de la qualité du système de santé, bureau 2 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Région :
Personne responsable du dossier :
N° téléphone :
Tableau n° 1
(a) | DETTES avant mai 2001 | Mai 2001 0ct. 2001 | Nov 2001 Avr 2002 | Mai 2002 0ct 2002 | Nov 2002 Avr 2003 | Mai 2003 Oct 2003 | TOTAL | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Internes | Nombre | |||||||
Année de promotion (1) | ||||||||
Remboursement des rémunérations au CHU | Montant | |||||||
Total sommes dues | ||||||||
Total prévisions | ||||||||
(1) Préciser le nombre pour chaque année de promotion |
Tableau n° 2
(b) | DETTES avant nov 2001 | Nov 2001 Déc 2001 | Jan 2003 Avr 2003 | Mai 2003 0ct 2003 | TOTAL | |
---|---|---|---|---|---|---|
Maîtres de stages | Nombre | |||||
Honoraires pédagogiques | Montant | |||||
Total sommes dues | ||||||
Total prévisions |
Tableau n° 3
(c) | DETTES avant nov 2001 | Nov 2001 Déc 2001 | Jan 2003 Avr 2003 | Mai 2003 0ct 2003 | TOTAL | |
---|---|---|---|---|---|---|
Rémunération des résidents | Nombre | |||||
Année de promotion (1) | ||||||
Remboursement des rémunérations au CHU | Montant | |||||
Total sommes dues | ||||||
Total prévisions | ||||||
(1) Préciser le nombre pour chaque année de promotion |
Tableau n° 4
Montant de la première délégation reçue par votre région sur le chapitre 43-32, article 21 | |
Montant total des dépenses (a + b + c) | |
Montant des crédits sans emplois | |
Ou montant du solde à déléguer |
ANNEXE II
Chapitre 43-32, article 21
Etudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie (stages extra-hospitaliers ; honoraires pédagogiques ; rémunérations des résidents)
Tableaux à retourner, dûment complétés, pour le 1er novembre 2003, à la direction générale de la santé, sous-direction de la qualité du système de santé, bureau 2 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Région :
Personne responsable du dossier :
N° téléphone :
Tableau n° 1
(a) | DETTES avant mai 2003 | Mai 2003 0ctobre 2003 | Novembre 2003 Avril 2004 | TOTAL | |
---|---|---|---|---|---|
Internes | Nombre | ||||
Année de promotion (1) | |||||
Remboursement des rémunérations au CHU | Montant | ||||
Total | |||||
(1) Préciser le nombre pour chaque année de promotion. |
Tableau n° 2
(b) | DETTES avant mai 2003 | Mai 2003 0ctobre 2003 | Novembre 2003 Avril 2004 | TOTAL | |
---|---|---|---|---|---|
Maîtres de stages | Nombre | ||||
Honoraires pédagogiques | Montant | ||||
Total |
Tableau n° 3
(c) | DETTES avant mai 2003 | Mai 2003 0ctobre 2003 | Novembre 2003 Avril 2004 | TOTAL | |
---|---|---|---|---|---|
Résidents | Nombre | ||||
Année de promotion (1) | |||||
Remboursement des rémunérations au CHU | Montant | ||||
Total | |||||
(1) Préciser le nombre pour chaque année de promotion. |
Direction générale de la santé
CHAPITRE 43.32 - ARTICLE 22 année-recherche de l'internat en médecine et en pharmacie | |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2+3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 5 451 577 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 5 451 577 EUR |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | Les crédits notifiés ont été répartis sur la base de 100 % des crédits inscrits en PLF 2003 et ont été ventilés de manière à liquider en priorité les dettes constatées. Cette démarche a conduit à modifier substantiellement la prénotification, ce qui devrait éviter le constat en fin de gestion d'un taux de report de crédits anormal au regard des dettes enregistrées dans certaines régions. |
5. Remontées d'informations | Les directeurs de CHU doivent contacter les DRASS pour adresser les demandes de remboursement au titre de l'année universitaire 2002-2003 au plus tard pour le 30 avril 2003 en ce qui concerne les rémunérations versées aux internes en année-recherche au cours du premier semestre de l'année universitaire 2002-2003 et pour le 31 octobre 2003 s'agissant des rémunérations versées aux internes en année-recherche au cours du second semestre. Elles devront être accompagnées d'un état nominatif pour chaque interne concerné. Il faudra procéder à l'engagement des crédits après avoir vérifié que les demandes portent sur des années-recherches ayant fait l'objet d'un contrat d'année-recherche conclu préalablement à leur réalisation. Pour le 30 juin 2003, un bilan provisoire de l'utilisation des crédits délégués (annexe 3) devra être adressé faisant apparaître les prévisions de dépenses pour le second semestre de l'année universitaire 2002-2003 compte tenu du nombre de contrats d'année-recherche en cours de réalisation pendant cette période. Un complément de crédits sera alors adressé aux DRASS, dans la limite des crédits disponibles, s'il apparaissait que les sommes mises à leur disposition ne permettent pas de couvrir le remboursement aux CHU des rémunérations versées aux internes en année-recherche. Dans l'hypothèse inverse (excédent de crédits), il devra être procédé au reversement du trop-perçu prévisible par établissement d'un bordereau de crédits sans emploi avant le 31 août 2003. Enfin, les DRASS adresseront le 1er novembre 2003 au ministère chargé de la santé (Bureau des formations des professions de santé) une évaluation des crédits correspondant à la rémunération des internes susceptibles d'effectuer leur année-recherche au cours de l'année universitaire 2003-2004 en remplissant le tableau joint à la présente circulaire (annexe 3). Il est impératif, en vue de ne pas retarder les procédures liées aux délégations de crédits et de répondre de la manière la plus adéquate aux besoins des services, de transmettre au ministère chargé de la santé ces informations en respectant scrupuleusement les délais indiqués. |
6. Correspondant juridique et comptable | Correspondant juridique et comptable : Guiot (Benjamin), DGS, Bureau des formations des professions de santé, tél. : 01-40-56-67-04. |
ANNEXE
Chapitre 43-32, article 22
Année recherche de l'internat en médecine et en pharmacie
Tableau à retourner, dûment complété, pour le 30 juin 2003, à la direction générale de la santé, sous-direction de la qualité du système de santé, bureau 2 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Région :
Personne responsable du dossier :
N° téléphone :
GESTION 2003 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
43-32-22 | Dettes avant Mai 2001 | Mai 2001 Octobre 2001 | Novembre 2001 Avril 2002 | Mai 2002 Octobre 2002 | Novembre 2002 Avril 2003 | Total |
Nombre d'internes | ||||||
Montants | ||||||
Total |
ANNEXE
Chapitre 43-32, article 22
Année recherche de l'internat en médecine et en pharmacie
Tableau à retourner, dûment complété, pour le 1er novembre 2003, à la direction générale de la santé, sous-direction de la qualité du système de santé, bureau 2 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Région :
Personne responsable du dossier :
N° téléphone :
PRÉVISIONS 2003 | |||||
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43-32-22 | Dettes avant Mai 2003 | Mai 2003 Octobre 2003 | Novembre 2003 Avril 2004 | Mai 2004 Octobre 2004 | Total |
Nombre d'internes | |||||
Montants | |||||
Total |
Direction générale de la santé
Service gestionnaire : DHOS - G 3
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 47.19 - ARTICLE 40 Service de santé dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte |
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1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 22 387 138 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 22 387 138 EUR Acompte 25 % de l'année n-1 Complément à hauteur de 55 % de la LFI au premier trimestre Solde au second trimestre |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 0 EUR |
4. Critères de répartition des crédits notifiés : | Répartition en fonction des textes réglementant les relations avec les territoires : I. - Le financement des services de santé est intégralement pris en charge par la collectivité de rattachement, sauf convention spéciale relative à certaines dépenses financées par l'Etat : Services de santé en Nouvelle-Calédonie : 718 457 EUR. Convention du 19 février 2002 (formation : 718 457 EUR). Services de santé en Polynésie française : 4 040 527 EUR. Convention n° 377/99 du 24 novembre 1999 relative aux actions de solidarité et de santé publique et avenant à ladite convention (formation : 2 668 500 EUR ; santé : 1 372 027 EUR). II. - Le financement est partiel par l'Etat pour l'hôpital (le centre hospitalier de Mayotte), pour diverses dépenses de santé, et les dispensaires de la collectivité locale départementale, le reste du financement de l'hôpital est assuré par l'assurance maladie, celui des dispensaires devant être assuré par la collectivité départementale : Service de santé à Mayotte : 7 401 400 EUR. Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (JO du 21 décembre 1996) ; Loi de ratification n° 98-114 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (art. 34) ; Contrat de plan Etat/Mayotte 2000/2004 signé le 8 septembre 2000 (7 696 000 EUR) ; Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (non financée). III. - Le financement est intégralement à la charge de l'Etat, sans participation de l'assurance maladie : Services de santé de Wallis-et-Futuna : 10 226 754 EUR. Ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 portant création d'une agence de santé et extension ou adaptation de certaines dispositions du code de la santé publique aux îles Wallis-et-Futuna ; Décret n° 2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna. |
5. Remontées d'informations | Rapport sur le fonctionnement administratif et financier des centres et sur l'évolution des actions financées pour le 30 juin de chaque année au plus tard. |
6. Correspondants juridique et comptable | Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins : M. Guillaume, chef du bureau G 3 : tél. : 01-40-56-44-03 ; Mme Amieux, adjointe : tél. : 01-40-56-45-07. |
Agrégat 23
Développement social
DIRECTIONS Chapitres-Articles | 43-02 ART. 20 (SDFE) | 43-33 ART. 20 (DGAS) | 43-33 ART. 30 (DGAS) | 46-36 ART. 10 (DGAS) | 46-36 ART. 30 (DGAS) | 46-36 ART. 50 (DGAS) | TOTAL |
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DRASS Alsace | 336 186 | 3 405 073 | 468 752 | 3 800 | 4 213 811 | ||
Bas-Rhin | 528 578 | 169 622 | 698 200 | ||||
Haut-Rhin | 701 615 | 184 695 | 886 310 | ||||
Région Alsace | 336 186 | 3 405 073 | 468 752 | 227 979 | 1 230 193 | 358 117 | 6 026 300 |
DRASS Aquitaine | 574 140 | 7 050 045 | 879 546 | 7 622 | 8 511 353 | ||
Gironde | 1 494 | 491 508 | 287 492 | 780 494 | |||
Dordogne | 20 397 | 239 977 | 121 961 | 382 335 | |||
Landes | 4 329 | 239 721 | 122 541 | 366 591 | |||
Lot-et-Garonne | 4 525 | 180 244 | 125 616 | 310 385 | |||
Pyrénées-Atlantiques | 29 142 | 257 928 | 230 835 | 517 905 | |||
Région Aquitaine | 574 140 | 7 050 045 | 879 546 | 84 279 | 1 409 378 | 896 067 | 10 893 455 |
DRASS Auvergne | 374 819 | 2 862 772 | 447 832 | 3 800 | 3 689 223 | ||
Puy-de-Dôme | 37 164 | 91 242 | 161 000 | 289 406 | |||
Allier | 147 271 | 167 098 | 314 369 | ||||
Cantal | 34 516 | 44 887 | 136 646 | 216 049 | |||
Haute-Loire | 48 985 | 66 652 | 57 622 | 175 259 | |||
Région Auvergne | 374 819 | 2 862 772 | 447 832 | 120 665 | 352 052 | 526 166 | 4 684 306 |
DRASS Basse-Normandie | 338 494 | 2 582 151 | 300 082 | 3 800 | 3 224 527 | ||
Calvados | 10 266 | 259 253 | 142 464 | 411 983 | |||
Manche | 26 605 | 191 515 | 145 147 | 363 267 | |||
Orne | 41 897 | 222 561 | 202 756 | 467 214 | |||
Région Basse-Normandie | 338 494 | 2 852 151 | 300 082 | 87 915 | 673 329 | 494 167 | 4 476 138 |
DRASS Bourgogne | 293 973 | 2 600 757 | 295 512 | 3 800 | 3 194 042 | ||
Côte-d'Or | 25 470 | 503 462 | 371 447 | 900 379 | |||
Nièvre | 28 195 | 106 746 | 154 387 | 289 328 | |||
Saône-et-Loire | 49 334 | 136 283 | 369 597 | 555 214 | |||
Yonne | 4 800 | 202 207 | 272 857 | 479 864 | |||
Région Bourgogne | 293 973 | 2 600 757 | 295 512 | 130 666 | 948 698 | 1 172 088 | 5 441 694 |
DRASS Bretagne | 610 570 | 6 425 819 | 1 253 082 | 8 535 | 8 298 006 | ||
Ille-et-Vilaine | 2 134 | 1 090 773 | 253 811 | 1 346 718 | |||
Côtes-d'Armor | 181 601 | 181 196 | 362 797 | ||||
Finistère | 19 676 | 199 841 | 156 524 | 376 041 | |||
Morbihan | 276 176 | 126 122 | 402 298 | ||||
Région Bretagne | 610 570 | 6 425 819 | 1 253 082 | 54 110 | 1 748 391 | 726 188 | 10 818 160 |
DRASS Centre | 500 915 | 4 704 572 | 547 022 | 6 098 | 5 758 607 | ||
Loiret | 17 388 | 173 479 | 284 065 | 474 932 | |||
Cher | 13 388 | 200 673 | 175 978 | 390 039 | |||
Eure-et-Loir | 71 885 | 552 457 | 127 622 | 751 964 | |||
Indre | 16 800 | 190 210 | 141 015 | 348 025 | |||
Indre-et-Loire | 7 084 | 416 120 | 153 882 | 577 086 | |||
Loir-et-Cher | 1 078 | 153 826 | 234 908 | 389 812 | |||
Région Centre | 500 915 | 4 704 572 | 547 022 | 155 063 | 1 686 765 | 1 123 568 | 8 717 905 |
DRASS Champagne-Ardenne | 304 617 | 2 104 639 | 217 260 | 3 800 | 2 630 316 | ||
Marne | 141 624 | 229 643 | 371 267 | ||||
Ardennes | 5 329 | 19 819 | 114 573 | 139 721 | |||
Aube | 14 769 | 82 609 | 332 610 | 429 988 | |||
Haute-Marne | 387 | 27 918 | 183 299 | 211 604 | |||
Région Champagne-Ardenne | 304 617 | 2 104 639 | 217 260 | 20 485 | 271 970 | 863 925 | 3 782 896 |
DSS Corse et Corse-du-Sud | 168 925 | 16 623 | 146 898 | 332 446 | |||
Haute-Corse | 87 120 | 10 788 | 267 287 | 365 195 | |||
Région Corse | 168 925 | 87 120 | 27 411 | 414 185 | 697 641 | ||
DRASS Franche-Comté | 392 006 | 1 469 787 | 170 503 | 3 800 | 2 036 096 | ||
Doubs | 11 805 | 203 840 | 317 240 | 532 885 | |||
Jura | 80 960 | 113 941 | 320 814 | 515 715 | |||
Haute-Saône | 44 626 | 115 706 | 239 073 | 399 405 | |||
Territoire de Belfort | 35 820 | 49 809 | 86 313 | 171 942 | |||
Région Franche-Comté | 392 006 | 1 469 787 | 170 503 | 182 358 | 483 296 | 967 240 | 3 665 190 |
DRASS Haute-Normandie | 305 241 | 3 682 739 | 433 560 | 3 800 | 4 425 340 | ||
Seine-Maritime | 4 692 | 570 255 | 262 469 | 837 416 | |||
Eure | 12 674 | 400 749 | 131 195 | 544 618 | |||
Région Haute-Normandie | 305 241 | 3 682 739 | 433 560 | 52 429 | 971 004 | 397 464 | 5 842 437 |
DRASS Ile-de-France | 1 692 031 | 21 787 762 | 1 799 305 | 9 671 | 25 288 769 | ||
Paris | 9 901 | 2 052 107 | 419 672 | 2 481 680 | |||
Seine-et-Marne | 68 985 | 2 022 161 | 187 512 | 2 278 658 | |||
Yvelines | 1 332 167 | 496 909 | 1 829 076 | ||||
Essonne | 8 016 | 2 220 778 | 321 622 | 2 550 416 | |||
Hauts-de-Seine | 329 291 | 4 459 912 | 372 622 | 5161 825 | |||
Seine-Saint-Denis | 179 200 | 1 506 825 | 143 860 | 1 829 885 | |||
Val-de-Marne | 17 757 | 1 873 527 | 241 197 | 2 132 481 | |||
Val-d'Oise | 91 200 | 2 050 152 | 191 470 | 2 332 822 | |||
Région Ile-de-France | 1 692 031 | 21 787 762 | 1 799 305 | 3 440 656 | 17 517 629 | 2 384 535 | 48 621 918 |
DRASS Languedoc-Roussillon | 495 608 | 4 659 192 | 639 059 | 1 000 | 5 794 859 | ||
Hérault | 23 085 | 687 012 | 426 860 | 1 136 957 | |||
Aude | 153 180 | 109 600 | 262 780 | ||||
Gard | 33 274 | 255 281 | 325 256 | 613 811 | |||
Lozère | 221 186 | 107 622 | 328 808 | ||||
Pyrénées-Orientales | 177 145 | 342 383 | 113 745 | 633 273 | |||
Région Languedoc-Roussillon | 495 608 | 4 659 192 | 639 059 | 521 480 | 1 659 042 | 1 084 083 | 9 058 464 |
DRASS Limousin | 306 461 | 1 674 275 | 379 452 | 5 336 | 2 365 524 | ||
Haute-Vienne | 11 751 | 81 104 | 328 195 | 421 050 | |||
Corrèze | 332 983 | 249 146 | 582 129 | ||||
Creuze | 22 606 | 49 228 | 258 293 | 330 127 | |||
Région Limousin | 306 461 | 1 674 275 | 379 452 | 34 357 | 463 315 | 840 970 | 3 698 830 |
DRASS Lorraine | 549 298 | 4 964 272 | 676 871 | 3 800 | 6 194 241 | ||
Meurthe-et-Moselle | 9 943 | 78 033 | 222 287 | 310 263 | |||
Meuse | 34 401 | 34 265 | 142 909 | 211 575 | |||
Moselle | 12 077 | 136 398 | 227 622 | 376 097 | |||
Vosges | 31 021 | 77 593 | 231 525 | 340 139 | |||
Région Lorraine | 549 298 | 4 964 272 | 676 871 | 162 432 | 326 289 | 828 143 | 7 507 305 |
DRASS Midi-Pyrénées | 615 808 | 5 572 630 | 814 600 | 8 147 | 7 011 185 | ||
Haute-Garonne | 1 368 915 | 220 000 | 1 588 915 | ||||
Ariège | 88 187 | 469 671 | 557 858 | ||||
Aveyron | 77 596 | 65 386 | 62 222 | 205 604 | |||
Gers | 11 319 | 266 696 | 223 384 | 501 399 | |||
Lot | 164 609 | 277 622 | 442 231 | ||||
Hautes-Pyrénées | 309 834 | 286 196 | 596 030 | ||||
Tarn | 11 805 | 444 879 | 224 672 | 681 356 | |||
Tarn-et-Garonne | 28 864 | 118 051 | 168 622 | 315 537 | |||
Région Midi-Pyrénées | 615 808 | 5 572 630 | 814 600 | 503 548 | 2 826 557 | 1 940 936 | 12 274 079 |
DRASS Nord - Pas-de-Calais | 709 260 | 10 296 264 | 1 249 824 | 3 800 | 12 259 148 | ||
Nord | 100 255 | 1 096 883 | 308 147 | 1 505 285 | |||
Pas-de-Calais | 23 881 | 211 548 | 256 147 | 491 576 | |||
Région Nord - Pas-de-Calais | 709 260 | 10 296 264 | 1 249 824 | 168 728 | 1 308 431 | 568 094 | 14 300 601 |
DRASS Pays de la Loire | 542 089 | 4 244 671 | 575 867 | 7 22 | 5 370 249 | ||
Loire-Atlantique | 18 958 | 890 672 | 434 334 | 1 343 964 | |||
Maine-et-Loire | 189 692 | 368 914 | 558 606 | ||||
Mayenne | 8 800 | 66 527 | 233 930 | 309 257 | |||
Sarthe | 3 754 | 164 110 | 424 129 | 591 993 | |||
Vendée | 24 714 | 282 711 | 374 860 | 682 285 | |||
Région Pays de la Loire | 542 089 | 4 244 671 | 575 867 | 98 944 | 1 593 712 | 1 843 789 | 8 899 072 |
DRASS Picardie | 417 435 | 2 598 744 | 708 539 | 500 | 3 725 218 | ||
Somme | 66 185 | 224 968 | 206 693 | 497 846 | |||
Aisne | 7 662 | 769 862 | 266 683 | 1 044 407 | |||
Oise | 84 579 | 813 005 | 213 384 | 1 110 968 | |||
Région Picardie | 417 435 | 2 598 744 | 708 539 | 158 626 | 1 807 835 | 687 260 | 6 378 439 |
DRASS Poitou-Charentes | 412 106 | 1 903 695 | 220 829 | 3 800 | 2 540 430 | ||
Vienne | 97 679 | 129 338 | 312 336 | 539 353 | |||
Charente | 373 203 | 106 598 | 479 801 | ||||
Charente-Maritime | 109 188 | 103 111 | 318 196 | 530 495 | |||
Deux-Sèvres | 38 156 | 115 753 | 193 098 | 347 007 | |||
Région Poitou-Charentes | 412 106 | 1 903 695 | 220 829 | 283 135 | 721 405 | 934 028 | 4 475 198 |
DRASS PACA | 803 136 | 7 340 430 | 985 017 | 6 708 | 9 135 291 | ||
Bouches-du-Rhône | 2 537 | 1 389 971 | 660 342 | 2 052 850 | |||
Alpes-de-Haute-Provence | 3 732 | 136 952 | 196 098 | 336 782 | |||
Hautes-Alpes | 72 000 | 196 426 | 88 147 | 356 573 | |||
Alpes-Maritimes | 6 835 | 499 821 | 241 195 | 747 851 | |||
Var | 11 774 | 533 335 | 323 622 | 868 731 | |||
Vaucluse | 17 075 | 226 592 | 291 352 | 535 019 | |||
Région PACA | 803 136 | 7 340 430 | 985 017 | 1 076 915 | 2 983 097 | 1 807 464 | 14 996 059 |
DRASS Rhône-Alpes | 1 018 574 | 9 131 104 | 1 113 764 | 3 710 | 11 327 152 | ||
Rhône | 1 024 773 | 237 125 | 1 261 898 | ||||
Ain | 274 876 | 165 036 | 439 912 | ||||
Ardèche | 79 362 | 110 922 | 190 284 | ||||
Drôme | 17 545 | 296 725 | 145 491 | 459 761 | |||
Isère | 748 429 | 259 495 | 1 007 924 | ||||
Loire | 25 245 | 176 467 | 332 253 | 533 965 | |||
Savoie | 7 526 | 86 628 | 204 530 | 298 684 | |||
Haute-Savoie | 146 032 | 244 780 | 120 498 | 511 310 | |||
Région Rhône-Alpes | 1 018 574 | 9 131 104 | 1 173 764 | 764 073 | 2 932 040 | 1 579 060 | 16 598 615 |
Guadeloupe | 146 430 | 428 160 | 68 985 | 113 056 | 147 386 | 904 017 | |
Guyane | 80 270 | 405 909 | 17 235 | 15 296 | 115 930 | 151 867 | 786 507 |
Martinique | 116 096 | 1 027 310 | 33 565 | 67 010 | 137 311 | 1 381 292 | |
Réunion | 179 688 | 1 523 546 | 125 461 | 136 549 | 1 965 244 | ||
Saint-Pierre-et-Miquelon | 25 354 | 103 049 | 128 403 | ||||
Mayotte | 26 222 | 26 222 | |||||
Nouvelle-Calédonie | 13 222 | 13 222 | |||||
Wallis-et-Futuna | 24 622 | 24 622 | |||||
Polynésie française | 26 360 | 26 360 | |||||
DOM-TOM | 638 264 | 3 384 925 | 245 246 | 195 362 | 115 930 | 676 162 | 5 255 889 |
Total général | 12 399 956 | 114 446 318 | 14 481 524 | 8 11 325 | 44 057 769 | 23 113 699 | 217 110 591 |
Service des droits des femmes et de l'égalité
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 43.02 - ARTICLE 20 Interventions en faveur des droits des femmes Aide au fonctionnement des centres d'informations sur les droits des femmes (CIDF) et des bureaux régionaux des ressources juridiques internationales |
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1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 5 288 570 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 5 246 261 EUR |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 42 308 EUR |
4. Critères de répartition des crédits notifiés : | Cette dotation comprend : - l'aide au fonctionnement des centres (3 971 170 EUR) qui comprend notamment la somme de 386,84 EUR par CIDF correspondant à une augmentation 2003 ; - une participation forfaitaire aux dépenses liées à l'activité des informateurs(rices) juridiques en zone sensible (12 455 EUR par poste) et aux bureaux d'accompagnement individualisé vers l'emploi (14 696 EUR par BAIE). Ces aides forfaitaires concernent 29 postes en zone sensible dans 10 régions, pour un montant total de 361 195 EUR, et 57 BAIE répartis dans 20 régions, pour un montant total de 837 672 EUR ; - l'aide au fonctionnement des deux bureaux régionaux de ressources juridiques internationales, localisés, l'un en Ile-de-France (BSIJI de Paris), l'autre en Provence-Alpes-Côte d'Azur (BRRJI de Marseille), pour un montant total de 76 224 EUR. |
5. Remontées d'informations : dates et modalités | Elles seront organisées au cours du 1er trimestre 2003 |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondant juridique : Sylvie Zimmermann, tél. : 01-53-86-10-66 ; Correspondant comptable : Monique Salmon, tél. : 01-53-86-10-53. |
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 43.02 - ARTICLE 20 Interventions en faveur des droits des femmes |
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Lutte contre les violences - Accès aux droits - Promotion de la parité | |
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 3 114 082 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 2 399 713 EUR soit 77 % des crédits inscrits en L.F.I. 2003 |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 714 369 EUR |
4. Critères de répartition des crédits notifiés : | Sur la base d'une répartition régionale des crédits proportionnelle aux crédits notifiés en 2002, il a été procédé, lors de la phase de prénotification, à des ajustements au regard des besoins locaux. |
5. Orientations | Lutte contre les violences : Le soutien aux initiatives locales de lutte contre les violences envers les femmes constitue un axe d'intervention prioritaire. Il s'agit en priorité de participer au financement des associations locales qui assurent des permanences d'accueil, d'écoute, d'information, d'accompagnement et d'orientation des femmes victimes de violences. Il s'agit également de développer la sensibilisation du public à ces questions et de participer, en liaison avec les institutions concernées, membres des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes, à la formation des professionnels (policiers, gendarmes, magistrats, professionnels de santé, intervenants sociaux...). Enfin, dans une perspective de prévention, il convient de compléter les actions d'aide et de protection des victimes par des interventions en direction des auteurs de violence au sein du couple. Accès aux droits : Dans le prolongement de la campagne nationale d'information sur la contraception, seront soutenus les projets, élaborés au sein des comités de pilotage départementaux, qui prendront particulièrement en compte les publics les plus éloignés de l'information. En outre, il sera accordé une attention aux initiatives locales visant à favoriser l'accès aux droits des femmes immigrées ou issues de l'immigration. Promotion de la parité et de l'accès des femmes aux responsabilités : en outre, les actions en faveur de la participation des femmes à la vie publique seront encouragées. |
6. Remontées d'informations | Elles seront organisées à la fin du 1er semestre 2003 |
7. Correspondants | Françoise Pennachi, tél. : 01-53-86-10-31 ; Correspondants comptables : Yasmina Gegot et Monique Salmon, tél. : 01-53-86-10-53 |
Service des droits des femmes et de l'égalité
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 43.02 - ARTICLE 20 Interventions en faveur des droits des femmes Egalité professionnelle |
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1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 4 564 167 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 4 330 938 EUR soit 94,89 % des crédits inscrits en LFI 2003 |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 233 299 EUR |
4. Critères de répartition des crédits notifiés : | 1. Les prix de la vocation scientifique et technique (PVST), dont le montant unitaire a été porté à compter du 1er janvier 2002 à 800 EUR, ont été répartis entre les régions en fonction du nombre de lycéens qui se sont présentés au baccalauréat, en 1999, toutes séries confondues, en tenant compte d'un indice de redressement au vu de la répartition antérieure. 2. Les crédits destinés à financer les actions de formation, de suivi, d'accompagnement et d'accès à l'emploi, les actions dans les missions locales et les actions de soutien à la création d'activité ou d'entreprise, soit 2 491 614,40 EUR, ont été répartis entre les régions (à l'exception des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer auxquels il est alloué une dotation forfaitaire de 7 622,45 EUR) : - pour 30 %, sur une base égalitaire ; - pour 70 %, sur la base d'un poids régional, calculé en fonction du nombre de femmes au chômage et au chômage de longue durée (DEFM + DELD). 3. Les crédits destinés au financement des contrats d'égalité professionnelle, de l'aide au conseil et des contrats pour la mixité des emplois ont été répartis en prenant en compte les besoins complémentaires exprimés en juillet 2002 qui n'ont pu être satisfaits du fait des annulations budgétaires. La base de calcul est : - le montant de l'enveloppe 2002 (1 141 309,57 EUR), réparti en fonction du nombre des femmes actives occupées pour 70 % des crédits et pour 30 % sur une base égalitaire ; - le montant de l'augmentation 2003 (218 014,10 EUR), réparti en priorité pour couvrir les besoins complémentaires exprimés par 11 régions, à hauteur de 189 131,13 EUR, le solde des crédits étant affecté de façon égalitaire aux 15 autres régions (1 925,53 EUR par région) ce qui leur laisse la latitude de financer un contrat mixité supplémentaire ou de faire des actions de communication autour de la thématique de l'égalité professionnelle. Les actions sont susceptibles d'être cofinancées par le Fonds social européen (F.S.E.), dans le cadre de l'objectif 3 - axe 5 - mesures 8 et 9 - ou dans le cadre des objectifs régionaux 1 et 2, à hauteur de 45 % du coût total éligible. Rémunération des stagiaires de formation professionnelle : les rémunérations correspondant aux actions de formation professionnelle sont servies soit au titre du dispositif conventionnel mis en place en faveur des demandeurs d'emploi qui bénéficient de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avant leur entrée en formation, soit au titre de l'agrément prévu au titre VI du livre IX du code du travail. Pour instruire ces demandes d'agrément au titre de la rémunération des stagiaires, il convient de se mettre en rapport avec la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. |
5. Orientations | Le PVST a pour but d'encourager les jeunes filles qui accèdent à l'enseignement supérieur à s'orienter vers les formations scientifiques et techniques dans lesquelles elles sont peu représentées. Les actions de formation, de suivi et d'accompagnement dans l'emploi et les actions dans les missions locales visent à permettre prioritairement l'adaptation des dispositifs de droit commun aux situations spécifiques de femmes et des jeunes filles. Deux objectifs président à la réalisation de ces actions : la diversification de l'emploi féminin et/ou l'élévation du niveau de qualification des femmes et des jeunes filles. Elles visent notamment les femmes jeunes et adultes demandeuses d'emploi et les mères de famille désirant retravailler ainsi que les conjointes de travailleurs indépendants. Elles doivent aussi prendre en compte les situations particulières des femmes vivant en milieu rural ou dans les quartiers urbains défavorisés. Les actions de soutien à la création d'activité ou d'entreprise porteront notamment sur l'accompagnement des créatrices, la formation à l'émergence de projets et à la gestion de l'entreprise ainsi que sur la sensibilisation des acteurs à la spécificité de l'entreprenariat féminin. En outre, pourront être financées des actions de promotion du Fonds de Garantie à l'Initiative des Femmes (FGIF) en coordination avec France Active Garantie (FAG) et France Initiative Réseau (FIR). En matière d'égalité professionnelle il existe trois types d'aide financière de l'Etat : - les contrats d'égalité professionnelle : les actions exemplaires (embauche, formation, promotion, organisation et conditions de travail) contenues dans un accord collectif d'entreprise ou de branche, spécifique ou intégrant l'égalité professionnelle et apportant une amélioration significative de la place des femmes en terme de qualification et d'emploi, peuvent faire l'objet d'une aide financière de l'Etat ; - l'aide au conseil : les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de l'Etat, à hauteur de 70 % du coût de l'intervention d'un conseil extérieur ainsi que du surcoût interne, afin de réaliser une étude axée sur l'état de l'égalité professionnelle dans l'entreprise et proposant des pistes d'action ; - les contrats pour la mixité des emplois : les entreprises, dont l'effectif est égal ou inférieur à 600 salariés, peuvent bénéficier d'une aide financière pour la mise en oeuvre de formations ou d'aménagement matériels destinés à favoriser l'embauche, la mutation ou la promotion d'une femme à une qualification ou un métier dans lesquels les femmes sont très minoritaires. |
6. Remontées d'informations | Elles seront organisées au cours du 1er trimestre 2003. |
7. Correspondants juridique et comptable | Correspondantes : Valérie Suchod, tél : 01-53-86-10-42 ; Claudine Brocard, tél : 01-53-86-10-32 ; Martine Quod, tél : 01-53-86-10-40. |
Service des droits des femmes et de l'égalité
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 43.02 - ARTICLE 20 Interventions en faveur des droits des femmes Formation et sensibilisation à l'approche intégrée de l'égalité |
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1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 423 046 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 423 046 EUR |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 0 EUR |
4. Critères de répartition des crédits notifiés : | 1. La répartition des crédits entre les régions est faite à partir d'un coût moyen de mise en oeuvre d'une action de sensibilisation ou de formation, soit : Pour les régions métropolitaines : - 9 604,29 EUR par région, pour la sensibilisation et la formation des acteurs régionaux ; - 1 753,16 EUR par département, pour la sensibilisation et la formation des acteurs départementaux. Pour les départements d'outre-mer, 10 861,99 EUR pour la sensibilisation et la formation des acteurs départementaux. Les actions sont susceptibles d'être cofinancées par le Fonds social européen (FSE), dans le cadre de l'objectif 3 - axe 5 - mesures 8 et 9 - ou dans le cadre des objectifs régionaux 1 et 2, à hauteur de 45 % du coût total éligible. |
5. Orientations | Afin de rendre effective la mise en oeuvre de l'approche intégrée de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, il est indispensable de développer des actions de sensibilisation et de formation auprès des acteurs administratifs, socio-économiques, associatifs, auprès des élus locaux et des représentants des collectivités territoriales, et cela tant au niveau régional que départemental. |
6. Remontées d'informations | Elles seront organisées au cours du 1er trimestre 2003. |
7. Correspondants juridique et comptable | Correspondantes : Valérie Suchod, tél : 01-53-86-10-42 ; Claudine Brocard, tél : 01-53-86-10-32 ; Martine Quod, tél : 01-53-86-10-40. |
Chapitre 43-02, article 20
Tableau récapitulatif des enveloppes régionales 2003
(en euros)
DÉLÉGATIONS RÉGIONALES | 43-02, 20 (global) | 43-02, 20 CIDF | 43-02, 20 Associations locales | 43-02, 20 Emploi, formation, égalité professionnelle | 43-02, 20 Approche intégrée | |||||
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Notification | 1re délégation | Notification | 1re délégation | Notification | 1re délégation | Notification | 1re délégation | Notification | 1re délégation | |
Alsace | 336 186 | 293 800 | 130 310 | 116 826 | 71 610 | 64 449 | 121 155 | 102 037 | 13 111 | 10 488 |
Aquitaine | 574 140 | 503 303 | 227 768 | 204 199 | 141 267 | 127 140 | 186 735 | 157 268 | 18 370 | 14 696 |
Auvergne | 374 819 | 329 053 | 205 448 | 184 189 | 50 539 | 45 485 | 102 215 | 86 085 | 16 617 | 13 294 |
Bourgogne | 293 973 | 255 427 | 119 116 | 106 790 | 35 868 | 32 281 | 122 372 | 103 062 | 16 617 | 13 294 |
Bretagne | 610 570 | 534 406 | 267 479 | 239 801 | 109 956 | 98 960 | 216 518 | 182 351 | 16 617 | 13 294 |
Centre | 500 915 | 439 217 | 233 851 | 209 653 | 95 000 | 85 500 | 151 941 | 127 965 | 20 123 | 16 099 |
Champagne-Ardenne | 304 617 | 265 760 | 108 123 | 96 935 | 69 867 | 62 880 | 110 010 | 92 651 | 16 617 | 13 294 |
Corse | 168 925 | 147 199 | 47 759 | 42 817 | 50 000 | 45 000 | 58 055 | 48 894 | 13 111 | 10 488 |
France-Comté | 392 006 | 345 001 | 192 291 | 172 393 | 88 384 | 79 546 | 94 714 | 79 768 | 16 617 | 13 294 |
Ile-de-France | 1 692 031 | 1 480 751 | 762 170 | 683 302 | 265 000 | 238 500 | 641 232 | 540 045 | 23 630 | 18 904 |
Languedoc-Roussillon | 495 608 | 433 821 | 211 155 | 189 305 | 99 051 | 89 146 | 167 032 | 140 674 | 18 370 | 14 696 |
Limousin | 306 461 | 269 519 | 157 181 | 140 916 | 60 666 | 54 599 | 73 751 | 62 113 | 14 864 | 11 891 |
Lorraine | 549 298 | 482 523 | 308 380 | 276 469 | 66 679 | 60 011 | 157 622 | 132 749 | 16 617 | 13 294 |
Midi-Pyrénées | 615 808 | 541 129 | 300 477 | 269 384 | 124 042 | 111 638 | 167 660 | 141 203 | 23 630 | 18 904 |
Nord - Pas-de-Calais | 709 260 | 620 228 | 277 285 | 248 592 | 145 000 | 130 500 | 273 864 | 230 648 | 13 111 | 10 488 |
Basse-Normandie | 338 494 | 296 254 | 151 811 | 136 102 | 61 498 | 55 348 | 110 321 | 92 913 | 14 864 | 11 891 |
Haute-Normandie | 305 241 | 265 197 | 83 356 | 74 730 | 71 765 | 64 589 | 137 010 | 115 390 | 13 111 | 10 488 |
Pays de la Loire | 542 089 | 474 229 | 223 787 | 200 630 | 109 000 | 98 100 | 190 932 | 160 803 | 18 370 | 14 696 |
Picardie | 417 435 | 365 559 | 174 922 | 156 821 | 88 598 | 79 738 | 139 052 | 117 109 | 14 864 | 11 891 |
Poitou-Charentes | 412 106 | 361 510 | 182 794 | 163 879 | 90 067 | 81 060 | 122 628 | 103 277 | 16 617 | 13 294 |
Provence-Alpes- Côte d'azur | 803 136 | 704 303 | 325 997 | 292 263 | 191 046 | 171 941 | 265 970 | 224 000 | 20 123 | 16 099 |
Rhône-Alpes | 1 018 574 | 894 654 | 525 431 | 471 060 | 160 317 | 144 285 | 309 196 | 260 405 | 23 630 | 18 904 |
Martinique | 116 096 | 98 059 | 0 | 12 803 | 11 523 | 92 431 | 77 846 | 10 862 | 8 690 | |
Guadeloupe | 146 430 | 125 143 | 16 232 | 14 552 | 24 162 | 21 746 | 95 174 | 80 155 | 10 862 | 8 690 |
Guyane | 80 270 | 67 803 | 0 | 11 371 | 10 234 | 58 037 | 48 879 | 10 862 | 8 690 | |
Réunion | 179 688 | 154 114 | 0 | 56 025 | 50 423 | 112 801 | 95 001 | 10 862 | 8 690 | |
Mayotte | 26 222 | 23 067 | 0 | 17 000 | 15 300 | 9 222 | 7 767 | 0 | 0 | |
Polynésie française | 26 360 | 22 915 | 13 138 | 11 779 | 0 | 0 | 13 222 | 11 136 | 0 | 0 |
Saint-Pierre-et-Miquelon | 25 354 | 22 286 | 0 | 16 132 | 14 519 | 9 222 | 7 767 | 0 | 0 | |
Nouvelle-Calédonie | 13 222 | 11 136 | 0 | 0 | 0 | 13 222 | 11 136 | 0 | 0 | |
Wallis-et-Futuna | 24 622 | 21 720 | 0 | 17 000 | 15 300 | 7 622 | 6 420 | 0 | 0 | |
Totaux | 12 399 958 soit 92,6 % de la LFI 2003 | 10 849 086 soit 81 % de la LFI 2003 | 5 246 261 soit 99,2 % de la LFI 2003 | 4 703 387 soit 89,7 % de la notification | 2 399 713 soit 77 % de la LFI 2003 | 2 159 741 soit 90 % de la notification | 4 330 938 soit 95 % de la LFI 2003 | 3 647 517 soit 84,2 % de la notification | 423 046 soit 100 % de la LFI 2003 | 338 441 soit 80 % de la notification |
Direction générale de l'action sociale
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 43.33 - ARTICLE 20 Formation des professions sociales : dépenses déconcentrées |
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1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 121 570 353 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 114 446 318 EUR Ce montant correspond à 94 % de la LFI 2003 |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 7 124 035 EUR |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | Les crédits notifiés correspondent : 1. A la reconduction du montant de la base de l'enveloppe régionale 2002 affectée aux formations initiales (soit le montant de l'enveloppe régionale 2002 diminué des dotations exceptionnelles allouées en 2002 et non reconductibles en 2003). 2. A la reconduction du montant de la base de l'enveloppe régionale 2002 affectée au financement du premier programme de formation des aides-éducateurs de l'éducation nationale (accord-cadre du 23 juillet 1999), soit le montant de l'enveloppe régionale « aides-éducateurs » 2002 diminué des subventions versées en 2000 et non reconductibles en 2003 (extinction de promotions) ainsi que des subventions exceptionnelles allouées en 2002 et non reconductibles en 2003. 3. Aux mesures nouvelles au titre : - de l'extension en année pleine du financement des augmentations d'effectifs (3 000 places) accordées à la rentrée de septembre 2002. La répartition du solde de subvention commence à prendre en compte la mise en oeuvre du prochain décret portant contrat pluriannuel de financement prévu à l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles par une modulation entre les régions les plus mieux dotées et les moins bien dotées au regard du coût moyen étudiant ; - des mesures générales de revalorisation salariale pour 2003 (0,73 % du montant de la base reconductible 2002) ; - du financement du nouveau programme de formation des aides-éducateurs de l'éducation nationale (accord cadre du 2 mai 2002) engagé à la rentrée 2002 (période septembre à décembre 2002, soit dotation sur 4 mois). 4. A la reconduction de 50 % du montant de l'enveloppe 2002 affectée aux formations professionnelles en travail social dans le cadre de conventions de formation professionnelle. |
5. Remontées d'informations | Sont attendues pour février 2003 dernier délai les remontées des chiffrages des besoins des établissements de formation en travail social recensés dans la région, au titre des formations initiales, des formations « aides-éducateurs (2e accord cadre) » et des formations professionnelles. |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondant juridique : Mme Soulie (Véronique), tél. : 01-40-56-86-90 ; Correspondant comptable : Mme Verrier (Eliane), tél. : 01-40-56-86-92 |
Direction générale de l'action sociale
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 43.33 - ARTICLE 30 « Professions sociales - Formations, enseignement et bourses Bourses - professions sociales » |
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1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 18 152 010 EUR |
2. Montant de crédits notifiés | 14 481 524 EUR Ce montant correspond à 80 % de la LFI 2003 |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 3 970 486 EUR |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | Les crédits notifiés correspondent au solde du financement des bourses de l'année scolaire 2002/2003 et aux besoins de la rentrée scolaire 2003/2004 sur la base de l'année 2001/2002. Ils seront ajustés au vu des informations transmises par les régions sur l'évolution de leurs bourses (nombre, niveaux) à la rentrée scolaire 2002/2003 et en fonction de l'augmentation des effectifs en formation à la rentrée 2003. |
5. Remontées d'informations - Dates - Modalités | Sous 15 jours à compter de la réception de la DNO dernier délai : transmission des procès-verbaux des commissions régionales d'attribution des bourses et des deux tableaux statistiques annexés à la circulaire DGAS/ATTS/4A n° 2002-568 du 21 novembre 2002. Ces remontées d'information sont urgentes et indispensables pour ajuster la délégation de février 2003. |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondant comptable : Hurtaud (J.), tél. : 01-40-56-86-87 ; Soulie (V.), tél. : 01-40-56-86-90 |
Direction générale de l'action sociale
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 46.36 - ARTICLE 10 Prestations obligatoires en faveur du développement social allocation et prestations diverses |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 9 909 186 EUR Reconduction de la dotation inscrite en loi de finances initiale 2002. Cette dotation est destinée au financement : - d'allocations (allocations différentielles et allocations simples à domicile) pour un montant maximal de 3 914 769 EUR (39,5 %) ; - d'actions de prévention et d'aide à la réinsertion des personnes prostituées, pour un montant minimum de 5 994 417 EUR (60,5 %). |
2. Montant des crédits notifiés | 8 611 325EUR dont 3 131 624 EUR pour les allocations. Ce montant ne concerne que les allocations d'aide sociale de l'Etat. Il correspond à 80 % du montant des crédits délégués en 2002 et 5 479 701EUR pour les actions de prévention et d'aide à la réinsertion des personnes prostituées. Ce montant, notifié au niveau des CTRI, correspond à 100 % des crédits délégués en 2002. Les crédits aux DDASS seront déléguées selon la répartition effectuée en CTRI. |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 1 297 861EUR dont : a) 783 145 EUR pour les ajustements du second semestre 2003 (allocations). Comme chaque année, les DDASS établiront leurs prévisions de dépenses. Des tableaux leur seront transmis à cet effet début 2003. Les ajustements du montant des délégations de début d'année se feront en cours d'exercice en fonction de l'évolution des dépenses constatée par les DDASS. b) 514 716 EUR consacrés aux actions de prévention et d'aide à la réinsertion des personnes prostituées feront l'objet de délégations en cours d'exercice en fonction des projets présentés par les services. |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | Le montant de la dotation notifiée est calculé par référence au montant des crédits délégués département par département en 2002, compte tenu éventuellement de la part des crédits remontés au niveau central par certaines DDASS. Pour les actions de prévention et de réinsertion des personnes prostituées, le montant affecté identique au montant délégué en 2002 (5 479 701 EUR) conformément au tableau ci-joint. |
5. Remontées d'information | Début 2003, le bureau 1 C (MAS) diffusera aux services déconcentrés les fiches leur permettant de faire valoir leurs prévisions de dépenses pour 2003. Les DDASS constatant une baisse de consommation rendant inutile une partie des crédits délégués sont priées d'en informer l'administration centrale avant le 15 juin 2003, impérativement. S'agissant des crédits de prévention et d'aide à la réinsertion des personnes prostituées, les demandes de financement parviendront au bureau LCE avant le 15 juin 2003. |
6. Correspondants juridiques et comptable | Correspondant juridique : Prévention réinsertion des personnes prostituées : Solange Alidières, tél. : 01-40-56-86-10 ; Valérie Le Gall, tél. : 01-40-56-86-14. Allocations : Jean-Guy Mabille, tél. : 01-40-56-86-75 (ou 80-18) ; Correspondant comptable : Françoise Bockelandt, tél. : 01-40-56-86-45. |
Direction générale de la santé
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 46.36 - ARTICLE 30 Prestations obligatoires en faveur du développement social aide sociale (« sans domicile fixe ») |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 51 000 000 EUR Mesure d'ajustement de - 832 666 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 44 057 769 EUR Ce montant correspond à 86,39 % de la FLI 2002 |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 6 942 231 EUR La dotation notifiée fera l'objet d'ajustements en cours d'exercice en fonction de l'évolution des dépenses constatées et du contenu des demandes des DDASS, dans la limite des disponibilités budgétaires. Comme chaque année, les DDASS établiront leurs prévisions de crédits. Des tableaux leur seront transmis à cet effet par le bureau MAS au cours du premier trimestre 2003. |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | Le montant de la dotation notifiée est calculé par référence au montant des crédits délégués département par département en 2002, déductions faites des crédits remontés par les DDASS au niveau central. |
5. Divers | Dans la pratique, les crédits délégués pendant l'année n permettent de financer l'intégralité des insuffisances de l'ensemble des DDASS au titre de l'année n-1 et un pourcentage identique pour l'ensemble des DDASS de leurs besoins au titre de l'année n. |
6. Remontées d'information | Dans les meilleurs délais, seront transmises aux services déconcentrés les fiches permettant d'établir vos prévisions de dépenses pour 2003, y compris la part imputable aux reports sur exercices antérieurs, en vue des délégations complémentaires qui pourraient se révéler nécessaires. Lors des ajustements des dotations en septembre 2003, les DDASS constatant un surplus de crédits par rapport à leurs prévisions de dépenses veilleront à en informer l'administration centrale avant le 15 septembre 2003, impérativement. |
7. Correspondants juridique et comptable | Correspondant juridique : Jean-Guy Mabille, tél. : 01-40-56-86-75 (ou 80-18) ; Correspondant comptable : Françoise Bockelandt, tél. : 01-40-56-86-45. |
Direction générale de l'action sociale
Bureau 2 C
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 46.36 - ARTICLE 50 Personnes âgées |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 23 113 699 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | CLIC : 22 199 095 EUR CODERPA-CORERPA : 914 604 EUR |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | |
4. Critères de répartition des crédits notifiés : | CLIC : financement assuré pour les CLIC labellisés au 31 décembre 2002 et provisions pour au moins un CLIC supplémentaire par département. Les modalités de cofinancement des CLIC par l'Etat consistent à accompagner leur montée en charge pendant deux ans puis à pérenniser le concours financier de l'Etat pour les CLIC de niveau 3. CODERPA-CORERPA : notification sur la base des crédits délégués en 2002. Aide au démarrage pour les 12 CORERPA qui devront se créer en 2003. |
5. Remontées d'informations : - date - modalité | |
CLIC : remontées d'informations en continu, au fil des labellisations par les comités départementaux afin d'actualiser le répertoire des CLIC qui figure sur le site Internet du ministère. CODERPA-CORERPA : remontées d'informations au plus tard le 31 mars 2003 des bilans d'utilisation des crédits de l'année n - 1, et bilan intermédiaire avec détermination des besoins au titre de l'exercice au 30 juin et 30 septembre 2003. | |
6. Correspondants juridiques et comptable | |
Correspondant juridique CLIC : Dominique Zumino, tél. : 01-40-56-82-26 ; Correspondant juridique CODERPA-CORERPA : Marie-Agnès Dumont, tél. : 01-40-56-88-72 ; Correspondant comptable : Christine Gatien, tél. : 01-40-56-86-70. |
Répartition des dotations de la ligne 46-36, article 50,
entre le dispositif CODERPA-CORERPA et le dispositif CLIC
RÉGIONS | DÉPARTEMENTS | NOTIFICATION CODERPA et CORERPA | NOTIFICATION CLIC |
---|---|---|---|
Alsace | DRASS Alsace | 3 800 | |
Bas-Rhin | 7 622 | 162 000 | |
Haut-Rhin | 11 195 | 173 500 | |
Total régions | 22 617 | 335 500 | |
Aquitaine | Aquitaine | 7 622 | |
Gironde | 8 384 | 279 108 | |
Dordogne | 7 622 | 114 339 | |
Landes | 9 933 | 112 608 | |
Lot-et-Garonne | 15 245 | 110 371 | |
Pyrénées-Atlantiques | 9 671 | 221 164 | |
Total régions | 58 477 | 837 590 | |
Auvergne | DRASS Auvergne | 3 800 | |
Puy-de-Dôme | 161 000 | ||
Allier | 6 098 | 161 000 | |
Cantal | 8 146 | 128 500 | |
Haute-Loire | 7 622 | 50 000 | |
Total régions | 25 666 | 500 500 | |
Basse-Normandie | DRASS Basse-Normandie | 3 800 | |
Calvados | 6 098 | 136 366 | |
Manche | 8 147 | 137 000 | |
Orne | 7 622 | 195 134 | |
Total régions | 25 667 | 468 500 | |
Bourgogne | DRASS Bourgogne | 3 800 | |
Côte-d'Or | 7 947 | 363 500 | |
Nièvre | 1 524 | 152 863 | |
Saône-et-Loire | 6 097 | 363 500 | |
Yonne | 12 220 | 260 637 | |
Total régions | 31 588 | 1 140 500 | |
Bretagne | DRASS Bretagne | 8 535 | |
Ille-et-Vilaine | 3 811 | 250 000 | |
Côtes-d'Armor | 11 196 | 170 000 | |
Finistère | 1 524 | 155 000 | |
Morbihan | 7 622 | 118 500 | |
Total régions | 32 688 | 693 500 | |
Centre | DRASS Centre | 6 098 | |
Loiret | 8 859 | 275 206 | |
Cher | 8 147 | 167 831 | |
Eure-et-Loir | 7 622 | 120 000 | |
Indre | 7 622 | 133 393 | |
Indre-et-Loire | 7 622 | 146 260 | |
Loir-et-Cher | 6 098 | 228 810 | |
Total régions | 52 068 | 1 071 500 | |
Champagne-Ardenne | DRASS Champagne-Ardenne | 3 800 | |
Marne | 9 643 | 220 000 | |
Ardennes | 4 573 | 110 000 | |
Aube | 6 860 | 325 750 | |
Haute-Marne | 3 049 | 180 250 | |
Total régions | 27 925 | 836 000 | |
Corse | DSS Corse et Corse-du-Sud | 9 898 | 137 000 |
Haute-Corse | 2 287 | 265 000 | |
Total régions | 12 185 | 402 000 | |
Franche-Comté | DRASS Franche-Comté | 3 800 | |
Doubs | 4 573 | 312 667 | |
Jura | 8 147 | 312 667 | |
Haute-Saône | 4 573 | 234 500 | |
Territoire de Belfort | 8 147 | 78 166 | |
Total régions | 29 240 | 938 000 | |
Haute-Normandie | DRASS Haute-Normandie | 3 800 | |
Seine-Maritime | 7 622 | 254 847 | |
Eure | 11 195 | 120 000 | |
Total régions | 22 617 | 374 847 | |
Ile-de-France | DRASS Ile-de-France | 9 671 | |
Paris | 9 672 | 410 000 | |
Seine-et-Marne | 9 672 | 177 840 | |
Yvelines | 8 909 | 488 000 | |
Essonne | 7 622 | 314 000 | |
Hauts-de-Seine | 7 622 | 365 000 | |
Seine-Saint-Denis | 6 860 | 137 000 | |
Val-de-Marne | 7 622 | 233 575 | |
Val-d'Oise | 8 385 | 183 085 | |
Total régions | 76 035 | 2 308 500 | |
Languedoc-Roussillon | DRASS Languedoc-Roussillon | 1 000 | |
Hérault | 6 860 | 420 000 | |
Aude | 9 600 | 100 000 | |
Gard | 6 098 | 319 158 | |
Lozère | 7 622 | 100 000 | |
Pyrénées-Orientales | 13 745 | 100 000 | |
Total régions | 44 925 | 1 039 158 | |
Limousin | DRASS Limousin | 5 336 | |
Haute-Vienne | 11 195 | 317 000 | |
Corrèze | 8 146 | 241 000 | |
Creuse | 17 293 | 241 000 | |
Total régions | 41 970 | 799 000 | |
Lorraine | DRASS Lorraine | 3 800 | |
Meurthe-et-Moselle | 2 287 | 220 000 | |
Meuse | 8 909 | 134 000 | |
Moselle | 7 622 | 220 000 | |
Vosges | 1 525 | 230 000 | |
Total régions | 24 143 | 804 000 | |
Midi-Pyrénées | DRASS Midi-Pyrénées | 8 147 | |
Haute-Garonne | 220 000 | ||
Ariège | 9 671 | 460 000 | |
Aveyron | 7 622 | 55 000 | |
Gers | 8 384 | 215 000 | |
Lot | 7 622 | 270 000 | |
Hautes-Pyrénées | 11 196 | 275 000 | |
Tarn | 9 672 | 215 000 | |
Tarn-et-Garonne | 7 622 | 161 000 | |
Total régions | 69 936 | 1 871 000 | |
Nord - Pas-de-Calais | DRASS Nord - Pas-de-Calais | 3 800 | |
Nord | 8 147 | 300 000 | |
Pas-de-Calais | 8 147 | 248 000 | |
Total régions | 20 094 | 548 000 | |
Pays de la Loire | DRASS Pays de la Loire | 7 622 | |
Loire-Atlantique | 12 720 | 421 614 | |
Maine-et-Loire | 9 671 | 359 243 | |
Mayenne | 6 098 | 227 832 | |
Sarthe | 15 269 | 408 860 | |
Vendée | 8 909 | 365 951 | |
Total région | 60 289 | 1 783 500 | |
Picardie | DRASS Picardie | 500 | |
Somme | 1 524 | 205 169 | |
Aisne | 7 522 | 259 161 | |
Oise | 8 214 | 205 170 | |
Total régions | 17 760 | 669 500 | |
Poitou-Charentes | DRASS Poitou-Charentes | 3 800 | |
Vienne | 5 336 | 307 000 | |
Charente | 6 098 | 100 500 | |
Charente-Maritime | 11 196 | 307 000 | |
Deux-Sèvres | 6 098 | 187 000 | |
Total régions | 32 528 | 901 500 | |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | DRASS Provence-Alpes-Côte d'Azur | 6 708 | |
Bouches-du-Rhône | 20 342 | 640 000 | |
Alpes-de-Haute-Provence | 6 098 | 190 000 | |
Hautes-Alpes | 8 147 | 80 000 | |
Alpes-Maritimes | 11 195 | 230 000 | |
Var | 7 622 | 316 000 | |
Vaucluse | 11 852 | 279 500 | |
Total régions | 71 964 | 1 735 500 | |
Rhône-Alpes | DRASS Rhône-Alpes | 3 710 | |
Rhône | 12 420 | 224 705 | |
Ain | 6 098 | 158 938 | |
Ardèche | 7 622 | 103 300 | |
Drôme | 6 098 | 139 393 | |
Isère | 7 927 | 251 568 | |
Loire | 8 385 | 323 868 | |
Savoie | 10 128 | 194 402 | |
Haute-Savoie | 9 672 | 110 826 | |
Total régions | 72 060 | 1 507 000 | |
DOM-TOM | DIRSS Antilles-Guyane | ||
Guadeloupe | 13 886 | 133 500 | |
Guyane | 18 367 | 133 500 | |
Martinique | 3 811 | 133 500 | |
Réunion | 3 049 | 133 500 | |
Saint-Pierre-et-Miquelon | 3 049 | 100 000 | |
Mayotte | |||
Total régions | 42 162 | 634 000 | |
Total général | 914 604 | 22 199 095 |
Agrégat 24
Intégration et lutte contre les exclusions
DIRECTIONS Chapitres-Articles | 46-81 ART. 20 (DGAS) | 46-81 ART. 30 (DGAS) | 46-81 ART. 50 (DPM) | 46-81 ART. 60 (DPM) | TOTAL |
---|---|---|---|---|---|
DRASS Alsace | 222 926 | 30 490 | 253 416 | ||
Bas-Rhin | 2 023 150 | 4 738 966 | 295 750 | 3 938 912 | 10 996 778 |
Haut-Rhin | 1 035 486 | 5 439 134 | 112 254 | 2 929 737 | 9 516 611 |
Région Alsace | 3 281 562 | 10 178 100 | 438 494 | 6 868 649 | 20 766 805 |
DRASS Aquitaine | 220 000 | 220 000 | |||
Gironde | 3 435 689 | 6 238 921 | 187 986 | 2 227 868 | 12 090 464 |
Dordogne | 715 920 | 1 759 479 | 625 421 | 3 100 820 | |
Landes | 518 209 | 1 051 643 | 542 421 | 2 112 273 | |
Lot-et-Garonne | 753 133 | 1 956 322 | 495 076 | 3 204 531 | |
Pyrénées-Atlantiques | 1 242 394 | 4 308 300 | 211 434 | 1 822 243 | 7 584 371 |
Région Aquitaine | 6 885 345 | 15 314 665 | 399 420 | 5 713 029 | 28 312 459 |
DRASS Auvergne | 231 679 | 231 679 | |||
Puy-de-Dôme | 1 038 921 | 2 057 434 | 44 985 | 3 543 340 | |
Allier | 827 432 | 1 761 531 | 532 760 | 3 121 723 | |
Cantal | 357 149 | 682 997 | 352 407 | 1 392 553 | |
Haute-Loire | 378 485 | 827 589 | 1 105 273 | 2 311 347 | |
Région Auvergne | 2 833 666 | 5 329 551 | 2 437 425 | 10 600 642 | |
DRASS Basse-Normandie | 258 239 | 258 239 | |||
Calvados | 1 511 741 | 4 266 918 | 50 000 | 1 210 689 | 7 039 348 |
Manche | 792 532 | 1 838 949 | 45 270 | 2 676 751 | |
Orne | 563 578 | 1 329 252 | 677 975 | 2 570 805 | |
Région Basse-Normandie | 3 126 090 | 7 435 119 | 50 000 | 1 933 934 | 12 545 143 |
Bourgogne | 130 490 | 46 300 | 176 790 | ||
Côte-d'Or | 965 861 | 6 213 641 | 155 844 | 3 452 671 | 10 788 017 |
Nièvre | 491 242 | 1 231 457 | 79 133 | 1 337 554 | 3 139 386 |
Saône-et-Loire | 1 030 791 | 2 570 743 | 27 670 | 1 556 754 | 5 185 958 |
Yonne | 659 886 | 1 721 755 | 1 099 891 | 3 481 532 | |
Région Bourgogne | 3 278 270 | 11 737 596 | 308 947 | 7 446 870 | 22 771 683 |
DRASS Bretagne | 236 896 | 236 896 | |||
Ille-et-Vilaine | 1 384 638 | 6 170 414 | 120 360 | 2 531199 | 10 206 611 |
Côtes-d'Armor | 887 953 | 2 052 913 | 439 897 | 3 380 763 | |
Finistère | 1 549 374 | 3 209 824 | 714 896 | 5 474 094 | |
Morbihan | 1 134 974 | 4 158 169 | 1 154 511 | 6 447 654 | |
Région Bretagne | 5 193 835 | 15 591 320 | 120 360 | 4 840 503 | 25 746 018 |
DRASS Centre | 200 000 | 18 600 | 218 600 | ||
Loiret | 1 087 772 | 2 448 962 | 39 928 | 2 314 493 | 5 891 155 |
Cher | 884 689 | 1 921 350 | 1 218 647 | 4 024 686 | |
Eure-et-Loir | 807 855 | 1 693 986 | 774 314 | 3 276 155 | |
Indre | 534 653 | 1 074 874 | 448 304 | 2 057 831 | |
Indre-et-Loire | 1 150 269 | 3 427 946 | 147 177 | 1 773 508 | 6 498 900 |
Loir-et-Cher | 583 631 | 2 454 097 | 37 342 | 3 075 070 | |
Région Centre | 5 248 869 | 13 021 215 | 205 705 | 6 566 608 | 25 042 397 |
DRASS Champagne-Ardenne | 100 000 | 100 000 | |||
Marne | 1 115 760 | 3 227 244 | 640 420 | 4 983 424 | |
Ardennes | 845 853 | 2 088 712 | 12 065 | 2 946 630 | |
Aube | 719 088 | 2 592 115 | 1 597 34 | 4 908 837 | |
Haute-Marne | 518 128 | 1 257 334 | 884 780 | 2 660 242 | |
Région Champagne-Ardenne | 3 298 829 | 9 165 406 | 3 134 899 | 15 599 134 | |
DSS Corse et Corse-du-Sud | 552 121 | 571 939 | 1 124 060 | ||
Haute-Corse | 324 187 | 854 547 | 1 178 734 | ||
Région Corse | 876 308 | 1 426 486 | 2 302 794 | ||
DRASS Franche-Comté | 100 000 | 28 100 | 128 100 | ||
Doubs | 1 614 988 | 3 303 958 | 89 864 | 1 834 625 | 6 843 435 |
Jura | 537 356 | 858 051 | 931 429 | 2 326 836 | |
Haute-Saône | 405 937 | 957 242 | 35 063 | 1 061 390 | 2 459 632 |
Territoire de Belfort | 362 132 | 817 428 | 73 022 | 1 252 582 | |
Région Franche-Comté | 3 020 413 | 5 936 679 | 153 027 | 3 900 466 | 13 010 585 |
DRASS Haute-Normandie | 306 714 | 10 700 | 317 414 | ||
Seine-Maritime | 2 973 554 | 16 155 983 | 50 000 | 2 032 446 | 21 211 983 |
Eure | 1 105 072 | 3 276 775 | 588 831 | 4 970 678 | |
Région Haute-Normandie | 4 385 340 | 19 432 758 | 60 700 | 2 621 277 | 26 500 075 |
DRASS Ile-de-France | 6 967 069 | 633 616 | 106 690 | 7 707 375 | |
Paris | 43 332 201 | 42 461 528 | 3 106 195 | 6 384 897 | 95 284 821 |
Seine-et-Marne | 4 141 332 | 5 291 879 | 412 301 | 3 310 537 | 13 156 049 |
Yvelines | 4 892 563 | 7 079 502 | 165 008 | 1 820 741 | 13 957 814 |
Essonne | 3 866 078 | 6 903 304 | 190 625 | 1 597 175 | 12 557 182 |
Hauts-de-Seine | 6 119 911 | 15 143 893 | 187 030 | 339 835 | 21 790 669 |
Seine-Saint-Denis | 6 716 283 | 10 337 001 | 384 272 | 1 366 691 | 10 824 247 |
Val-de-Marne | 5 001 822 | 8 670 199 | 165 970 | 4 348 821 | 18 186 812 |
Val-d'Oise | 4 936 025 | 7 074 911 | 101 050 | 2 258 179 | 14 370 165 |
Région Ile-de-France | 85 973 284 | 103 595 833 | 4 819 141 | 21 446 876 | 215 835 134 |
DRASS Languedoc-Roussillon | 200 000 | 45 700 | 245 700 | ||
Hérault | 4 227 445 | 6 418 957 | 123 972 | 1 133 826 | 11 904 200 |
Aude | 590 587 | 943 601 | 38 465 | 1 068 578 | 2 641 231 |
Gard | 1 802 501 | 2 654 800 | 648 186 | 5 105 487 | |
Lozère | 289 866 | 247 667 | 537 533 | ||
Pyrénées-Orientales | 1 254 780 | 1 907 666 | 123 972 | 468 104 | 3 754 542 |
Région Languedoc-Roussillon | 8 365 179 | 12 172 711 | 332 109 | 3 318 694 | 24 188 693 |
DRASS Limousin | 68 000 | 68 000 | |||
Haute-Vienne | 674 155 | 1 960 888 | 1 478 320 | 4 113 363 | |
Corrèze | 505 364 | 1 226 103 | 1 731 467 | ||
Creuze | 317 498 | 484 483 | 801 981 | ||
Région Limousin | 1 565 017 | 3 671 474 | 1 478 320 | 6 714 811 | |
DRASS Lorraine | 260 980 | 30 500 | 291 480 | ||
Meurthe-et-Moselle | 1 609 140 | 10 871 862 | 21 029 | 1 413 190 | 14 115 221 |
Meuse | 413 083 | 2 430 429 | 11 068 | 1 110 308 | 3 964 888 |
Moselle | 2 145 304 | 11 163 372 | 23 242 | 2 133 188 | 15 465 106 |
Vosges | 702 226 | 2 047 809 | 281 340 | 3 031 375 | |
Région Lorraine | 5 330 733 | 26 513 472 | 85 839 | 4 938 026 | 36 888 070 |
DRASS Midi-Pyrénées | 254 210 | 42 700 | 296 910 | ||
Haute-Garonne | 3 057 145 | 8 159 327 | 320 169 | 2 859 601 | 14 396 242 |
Ariège | 594 097 | 773 272 | 616 462 | 1 983 831 | |
Aveyron | 463 152 | 316 085 | 45 253 | 493 007 | 1 317 497 |
Gers | 347 614 | 308 761 | 18 480 | 674 855 | |
Lot | 489 363 | 1 165 380 | 236 308 | 1 891 051 | |
Hautes-Pyrénnées | 558 804 | 886 107 | 882 431 | 2 327 342 | |
Tarn | 730 644 | 888 284 | 68 831 | 918 128 | 2 605 887 |
Tarn-et-Garonne | 828 291 | 898 913 | 125 981 | 1 106 544 | 2 959 729 |
Région Midi-Pyrénées | 7 323 320 | 13 396 129 | 602 934 | 7 130 961 | 28 453 344 |
DRASS Nord - Pas-de-Calais | 667 678 | 30 500 | 698 178 | ||
Nord | 8 962 147 | 22 069 109 | 241 233 | 1 949 077 | 33 221 566 |
Pas-de-Calais | 4 162 894 | 8 287 632 | 123 972 | 15 000 | 12 589 498 |
Région Nord - Pas-de-Calais | 13 792 719 | 30 356 741 | 395 705 | 1 964 077 | 46 509 242 |
DRASS Pays de la Loire | 200 000 | 12 200 | 212 200 | ||
Loire-Atlantique | 2 485 456 | 9 238 086 | 221 463 | 2 997 376 | 14 942 381 |
Maine-et-Loire | 1 361 172 | 4 365 468 | 50 000 | 1 783 144 | 7 559 784 |
Mayenne | 475 221 | 1 840 877 | 687 685 | 3 003 783 | |
Sarthe | 1 156 110 | 3 073 964 | 518 461 | 4 748 535 | |
Vendée | 1 126 093 | 2 743 725 | 407 497 | 4 277 315 | |
Région Pays de la Loire | 6 804 052 | 21 262 120 | 283 663 | 6 394 163 | 34 743 998 |
DRASS Picardie | 135 846 | 25 900 | 161 746 | ||
Somme | 1 567 693 | 3 896 696 | 103 342 | 1 947 982 | 7 515 713 |
Aisne | 1 435 288 | 1 994 314 | 448 268 | 3 877 870 | |
Oise | 1 514 959 | 3 686 738 | 109 296 | 2 162 639 | 7 473 632 |
Région Picardie | 4 653 788 | 9 577 748 | 238 538 | 4 558 889 | 19 028 963 |
DRASS Poitou-Charentes | 100 000 | 100 000 | |||
Vienne | 883 167 | 2 815 142 | 50 000 | 567 265 | 4 315 574 |
Charente | 942 324 | 2 098 399 | 531 131 | 3 571 854 | |
Charente-Maritime | 1 463 282 | 4 766 840 | 523 629 | 6 753 751 | |
Deux-Sèvres | 703 517 | 1 184 982 | 1 888 499 | ||
Région Poitou-Charentes | 4 092 290 | 10 865 363 | 50 000 | 1 622 025 | 16 629 678 |
DRASS PACA | 576 225 | 36 600 | 612 825 | ||
Boûches-du-Rhône | 5 867 490 | 21 700 460 | 398 477 | 3 655 066 | 31 621 493 |
Alpes-de-Haute-Provence | 697 385 | 630 296 | 1 327 681 | ||
Hautes-Alpes | 433 807 | 459 641 | 893 448 | ||
Alpes-Maritimes | 2 627 722 | 5 777 014 | 262 089 | 1 769 045 | 10 435 870 |
Var | 2 149 628 | 4 993 291 | 4 580 | 7 147 499 | |
Vaucluse | 1 272 213 | 2 816 497 | 4 088 710 | ||
Région PACA | 13 624 470 | 36 377 199 | 701 746 | 5 424 111 | 56 127 526 |
DRASS Rhône-Alpes | 500 000 | 38 100 | 538 100 | ||
Rhône | 4 330 170 | 15 918 326 | 501 327 | 6 551 559 | 27 301 382 |
Ain | 979 762 | 1 780 456 | 83 580 | 2 324 018 | 5 167 816 |
Ardèche | 811 032 | 2 111 158 | 4 485 | 2 926 675 | |
Drôme | 1 309 797 | 2 665 056 | 534 737 | 4 509 590 | |
Isère | 2 097 595 | 7 853 517 | 62 636 | 1 252 822 | 11 266 570 |
Loire | 1 698 915 | 2 989 421 | 1 660 933 | 6 349 269 | |
Savoie | 793 753 | 3 537 036 | 16 053 | 477 513 | 4 824 355 |
Haute-Savoie | 1 181 270 | 2 969 819 | 32 107 | 1 240 334 | 5 423 530 |
Région Rhône-Alpes | 13 702 294 | 39 824 789 | 733 803 | 14 046 401 | 68 307 287 |
Guadeloupe | 866 765 | 699 323 | 123 972 | 1 690 060 | |
Guyanne | 225 238 | 425 751 | 123 972 | 774 961 | |
Martinique | 929 301 | 545 829 | 123 972 | 1 599 102 | |
Réunion | 1 400 665 | 1 414 544 | 123 972 | 2 939 181 | |
Saint-Pierre-et-Miquelon | 46 411 | 32 787 | 79 198 | ||
Mayotte | 8 326 | 8 326 | |||
Nouvelle-Calédonie | 168 221 | 168 221 | |||
Wallis-et-Futuna | |||||
Polynésie française | |||||
DOM-TOM | 3 644 927 | 3 118 234 | 495 888 | 7 259 049 | |
Total général | 210 300 600 | 425 300 708 | 10 476 019 | 117 786 203 | 763 863 530 |
Direction générale de l'action sociale
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 46.81 - ARTICLE 20 Intégration et lutte contre l'exclusion |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2002 (1 = 2+3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 216 184 885 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 210 300 600 EUR |
y compris le « Programme européen au titre de l'accompagnement social et de l'insertion » pour un montant de 27 100 000 EUR (FSE et contreparties nationales) | |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 5 884 285 EUR |
1. Programmes non prénotifiés : 2 134 285 EUR (transfert des crédits « ville-vie-vacances ») ; 2. Mesures nouvelles 2003 : 3 000 000 EUR pour les maisons relais ; 3. Poursuite des actions financées en 2002 : 750 000 EUR pour l'aide à la gestion locative sociale des résidences sociales qui seront délégués sur la base de la circulaire DGAS/PIA n° 2000-452 du 31 août 2000. | |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | 1. Répartition par les CTRI des enveloppes régionales prénotifiées 2. + Dotations complémentaires reconductibles 2002 (AGLS) 3. + Dotations urgence et structures pour mineurs étrangers 4. + Dotations observation sociale |
5. Remontées d'informations | Depuis 2002, la nomenclature budgétaire d'exécution est suffisamment détaillée pour avoir un suivi précis des dépenses réalisées par les services déconcentrés. Des remontées ponctuelles pourront néanmoins être demandées par le service, notamment en ce qui concerne les dépenses relatives à l'insertion et à l'accompagnement social dans le cadre du programme européen. |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondants juridiques : Olivier Chazy : FAJ-PAEJ, structures pour mineurs étrangers, tél. : 01-40-56-86-29 ; Pascal Noblet : accueil et hébergement d'urgence, tél. : 01-40-56-86-19 ; Catherine Viguier-Godart, tél. : 01-40-56-86-22 ; Solange Alidières : gestion des fonds, tél. : 01-40-56-86-10 ; Nicole Hirsch : insertion et accompagnement social, tél. : 01-40-56-85-66 ; Martine D'Halluin : observation sociale, tél. : 01-40-56-88-45. Correspondant comptable : Françoise Bockelandt, tél. : 01-40-56-86-45. |
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Direction générale de l'action sociale
Chapitre 46.81
Article 20
Urgence sociale - Structures pour mineurs étrangers
I. - ENVELOPPE 2003
Afin de permettre aux services déconcentrés de disposer dès le début de l'exercice d'une vue complète des moyens dont ils disposeront en 2003, les mesures nouvelles obtenues pour les structures destinées aux mineurs étrangers, soit 2 MEUR, ne sont plus conservées au niveau central mais notifiées.
II. - CRITÈRES DE RÉPARTITION
Trois structures, fonctionnant en réseau, ont démarré fin 2002, à Paris.
L'enveloppe initialement conservée au niveau central est donc notifiée à l'Ile-de-France.
III. - MODALITÉS DE GESTION
Le fonctionnement en année pleine des trois structures parisiennes se monte à 1 230 000 EUR.
Les délégations de crédits seront effectuées sur cette base.
IV. - CORRESPONDANT
M. Chazy (Olivier), tél. : 01-40-56-86-29, télécopieur : 01-40-56-87-23.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Direction générale de l'action sociale
Chapitre 46.81
Article 20
Urgence sociale - Hébergement
I. - ENVELOPPES 2003
Compte tenu de l'ampleur des besoins sur l'accueil et l'hébergement d'urgence, et afin de permettre aux services déconcentrés de disposer dès le début de l'exercice d'une vue complète des moyens dont ils disposeront en 2003, la notification complète de manière significative la prénotification puisqu'à la répartition opérée par les CTRI des enveloppes prénotifiées viennent s'ajouter 8,6 millions d'euros, dont 8,1 millions d'euros de mesures nouvelles obtenues en 2003 au titre de l'hébergement d'urgence, qu'il était prévu de conserver au niveau central.
Par ailleurs, la prénotification indiquait que 1,5 million d'euros, conservés au niveau central, seraient consacrés à la poursuite du programme « maisons de la solidarité » ; ce programme est désormais abandonné.
II. - CRITÈRES DE RÉPARTITION
1. La répartition privilégie les CTRI qui connaissent les tensions les plus fortes :
2. Néanmoins chaque région se voit attribuer un montant de mesures nouvelles.
Dans la détermination de chaque montant régional il a été tenu compte du montant parfois important de crédits complémentaires délégués en fin d'année, de telle sorte que la plus large partie des actions financées puissent être pérennisées en 2003.
Il a aussi été tenu compte des projets nouveaux développés dans le cadre de la mobilisation hivernale exceptionnelle voulue par la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, et notamment des projets déjà mis en oeuvre ou en voie de finalisation suscités par des propositions de sites émanant d'autres ministères.
III. - MODALITÉS DE GESTION
Les CTRI sont appelés à répartir les mesures nouvelles notifiées (8,6 millions d'euros). Cette répartition sera intégrée aux délégations de crédits.
La notification correspond à la totalité des crédits obtenus en 2003 pour les actions d'accueil et d'hébergement d'urgence.
Aucune réserve nationale n'est constituée.
Dans ces conditions, la capacité de prévision accrue dont disposeront les services déconcentrés s'accompagne de l'exigence de couvrir tout l'exercice, y compris l'hiver 2003-2004.
Les crédits sans emploi devront impérativement remonter avant septembre 2003.
IV. - CORRESPONDANT
Pascal Noblet : tél. : 01-40-56-86-19 ; télécopie : 01-40-56-87-23.
Maisons-relais
1. Présentation du dispositif
Conformément aux dispositions de la circulaire DGAS/PIA n° 2000-452 du 31 août 2000, les résidences sociales (au sens strictement réglementaire) peuvent bénéficier de l'aide à la gestion locative sociale, dès lors qu'elles sont en service et conventionnées à cette fin.
S'agissant des maisons-relais (ex-pensions de famille), le dispositif expérimental lancé en 1998, est élargi par la circulaire n° 2002-595 du 10 décembre 2002, qui prévoit la création sur l'ensemble du territoire national d'environ deux cents structures d'une capacité moyenne de 25 places, soit un total de 5 000 places.
Cette circulaire s'inscrit dans le cadre du nouveau plan de lutte contre la précarité et la grande exclusion présenté au CNLE le 12 décembre 2002, visant à développer l'offre de logements d'insertion destinés aux personnes en grande difficulté et qui ne peuvent accéder dans l'immédiat au logement de droit commun.
2. Intégration du dispositif dans la dotation notifiée
Pour le financement du fonctionnement des maisons-relais en 2003 (c'est-à-dire la rémunération de l'hôte ou du couple d'hôtes), est prévue une enveloppe de 3 millions d'euros permettant d'assurer le fonctionnement de 1 000 places. Sans préjuger du nombre de projets qui pourront être validés par le comité régional ad hoc, mais compte tenu du nombre de dossiers d'ores et déjà en instance d'examen dans les services, il conviendra de s'en tenir au respect rigoureux des critères de sélection définis dans la circulaire et particulièrement l'articulation avec les PDALPD.
Pour le financement de l'AGLS résidences sociales, 750 000 euros ont été conservés au niveau central au titre des mesures nouvelles 2003, et permettront d'abonder votre enveloppe.
Il faudra évidemment réserver des crédits pour continuer de financer le fonctionnement des pensions de familles relevant du dispositif expérimental (18 structures devraient toujours percevoir une somme plafond de 8 euros par personne et par place).
3. Remontées d'informations éventuelles
Financement des maisons-relais
Vous voudrez bien veiller à la rapide mise en place du comité régional de validation, et me faire remonter, pour le 30 avril 2003, un premier recensement du nombre de places dont l'ouverture pourrait être envisagée, ceci afin d'appréhender à l'échelon national, la répartition géographique des implantations, et éventuellement d'opérer, en lien avec le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les rééquilibrages nécessaires compte tenu des impératifs budgétaires.
Les demandes de crédits devront parvenir à la DGAS avant le 31 juillet prochain pour l'AGLS résidences sociales.
4. Correspondant juridique
Geneviève Castaing : tél. : 01-40-56-88-90, télécopie : 01-40-56-87-23, genevieve.castaing@sante.gouv.fr.
5. Textes de références
Circulaire DGAS/PIA n° 2000-452 du 31 août 2000 relative à l'aide à la gestion locative sociale ;
Circulaire n° 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons-relais.
Insertion et accompagnement social
1. Présentation du dispositif
Les crédits « insertion et accompagnement social » permettent de financer :
2. Intégration du dispositif dans la dotation notifiée
La dotation inscrite en LFI 2003 s'élève à 45 353 582 euros. Elle représente 22 % de la dotation globale du chapitre 46.81, article 20.
Les crédits du programme européen (crédits FSE et crédits servant de contrepartie) sont programmés pour 2003 à hauteur de 27 100 000 euros et sont intégrés dans les crédits notifiés de la DNO (cf. prénotification des crédits DNO). Ils feront l'objet d'une délégation spécifique de crédits. La circulaire n° 2002-183 du 28 mars 2002 vous a précisé les modalités de gestion, de suivi et de contrôle du programme européen. Vous veillerez notamment :
Le remboursement du programme par la Commission dépend de la qualité des remontées que vous devez nous faire parvenir pour les certificats et arrêts de dépenses aux dates prévues par la circulaire précitée, ainsi que les bilans d'utilisation de crédits de l'année 2002 au 31 mars 2003.
3. Remontées d'informations éventuelles
La nouvelle nomenclature budgétaire comporte, à la demande de la Commission européenne, des articles d'exécution qui permettent d'identifier très précisément les crédits FSE, les crédits français servant de contrepartie ainsi que les crédits français ne servant pas de contrepartie et d'avoir ainsi la « traçabilité » des programmes européens.
Le respect de cette nomenclature est impératif. Afin d'améliorer les outils de suivi et les procédures, un travail est engagé avec le département FSE qui devrait faire l'objet d'une journée technique dans le courant du 1er semestre 2003.
4. Correspondants juridiques
Mme Nicole Hirsch, tél. : 01-40-56-85-66, télécopie : 01-40-56-87-23, mél : nicole.hirsch@sante.gouv.fr.
5. Textes de référence
- circulaire DAS n° 95-17 - CDE n° 95-25 du 5 mai 1995 relative à l'appui social individualisé (ASI) ;
Observation sociale
I. - ENVELOPPE 2003
Afin de permettre aux services déconcentrés de disposer dès le début de l'exercice d'une vue complète des moyens dont ils disposeront en 2003, l'enveloppe dédiée à l'observation sociale, soit 762 245 euros, n'est plus conservée au niveau central mais notifiée.
II. - CRITÈRES DE RÉPARTITION
La proposition de répartition a été effectuée comme suit :
Vous trouverez également en pièce jointe un tableau récapitulatif de l'utilisation des crédits en 2002 et des projets pour 2003.
III. - CORRESPONDANT
Martine d'Halluin, tél. : 01-40-56-88-45, télécopie : 01-40-56-87-23.
Observation sociale : financement dans le cadre des CPER 2000-2006
Année 2003
Crédits réservés au niveau national (46-81-20) : 762 245 euros (5 millions de francs).
BESOINS annuels | CRÉDITS DÉLÉGUÉS EN 2002 | CRÉDITS 2003 demandes des DRASS | DÉCISION DGAS POUR 2003 | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
RÉGION | MONTANT contrac- tualisé sur la durée du CPER | Réserve CPER | Hors réserve CPER (p.m.) | Total | Réserve CPER | Hors réserve CPER (p.m.) | Total | Réserve CPER | Hors réserve CPER | Total | |
Auvergne | 152 449 | 21 343 | 40 000 | 40 000 | 25 000 | 25 000 | 21 343 | 21 343 | |||
Bourgogne | 106 714 | 15 245 | 15 245 | 15 245 | 15 245 | 15 245 | 15 245 | 15 245 | |||
Bretagne | 609 796 | 86 896 | 76 225 | 76 225 | 86 896 | 86 896 | 86 896 | 86 896 | |||
Ile-de-France | 457 347 | 65 553 | 65 553 | 65 553 | 65 553 | 65 553 | 65 553 | 65 553 | |||
Lorraine | 426 857 | 60 980 | 60 980 | 60 980 | 90 000 | 90 000 | 60 980 | 60 980 | |||
Midi-Pyrénées | 304 898 | 44 210 | 57 931 | 57 931 | 60 980 | 60 980 | 54 210 | 54 210 | |||
Nord - Pas-de-Calais | 914 694 | 131 106 | 131 106 | 131 106 | 195 000 | 195 000 | 131 106 | 131 106 | |||
Basse-Normandie | 510 704 | 70 127 | 70 127 | 38 112 | 108 239 | 70 127 | 38 112 | 108 239 | 70 127 | 70 127 | |
Haute-Normandie | 747 000 | 106 714 | 106 714 | 106 714 | 210 000 | 210 000 | 106 714 | 106 714 | |||
Picardie | 228 674 | 32 014 | 45 735 | 15 506 | 61 241 | 45 735 | 15 506 | 61 241 | 32 014 | 35 846 | |
PACA | 533 572 | 76 225 | 89 945 | 89 945 | 76 225 | 76 225 | 76 225 | 76 225 | |||
Total A | 4 992 705 | 710 413 | 759 561 | 53 618 | 813 179 | 940 761 | 53 618 | 994 379 | 720 413 | 724 245 | |
Aquitaine (*) | 20 000 | ||||||||||
Limousin (*) | 18 000 | ||||||||||
Total B | 38 000 | ||||||||||
Total A + B | 762 245 | ||||||||||
(*) Crédits réservés en attente d'une inscription de l'observation sociale dans le CPER de la région. |
Observation sociale
Demandes de financement émanant d'autres régions
au titre de la révision à mi-parcours du CPER 2000-2006 pour 2003
RÉGION | MONTANT CONTRACTUALISÉ à mi-parcours du CPER | CRÉDITS 2003 demandes exprimées par les DRASS | DÉCISION DGAS pour 2003 |
---|---|---|---|
Aquitaine | 600 000 | 100 000 | 20 000 |
Limousin* | 18 669 | 18 000 | |
Total | 38 000 | ||
* Limousin : ou 27 901 euros (si pas de CPER) - cf. dossier du CTRI Limousin - dialogue de gestion de novembre 2002 |
Direction générale de l'action sociale
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 46-81 - ARTICLE 30 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 428 385 988 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 425 300 708 EUR |
Les crédits notifiés correspondent à la répartition des enveloppes régionales prénotifiées effectuée par le CTRI à l'exception de Midi-Pyrénées et des DOM-TOM pour les mesures nouvelles. Le montant des crédits notifiés intègrent, lorsque la dotation pré-notifiée a été intégralement répartie entre les départements, les bases de référence 2002 (bases initiales + actualisation 2002 + mesures nouvelles année pleine 2002), l'actualisation 2003 et la répartition de l'enveloppe régionale de mesures nouvelles de création de places 2003. En ce qui concerne les DOM-TOM et compte tenu de la procédure spécifique qui s'attache à la répartition des mesures nouvelles, le montant des crédits notifiés correspond aux bases de référence 2002 actualisées. Les mesures nouvelles seront notifiées ultérieurement sur la base des projets présentés par les régions concernées. | |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 3 085 280 EUR |
Le montant des crédits conservés au niveau central sera utilisé : - d'une part, pour financer, en crédits reconductibles, les mesures nouvelles de la région Midi-Pyrénées et des DOM-TOM ; - d'autre part, en non reconductibles pour accompagner la mise en place des contrats d'objectifs et de moyens (COM) négociés par les DDASS avec les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Délégation des crédits en septembre 2003, lors de la réception par la DGAS des demandes formulées par les DRASS suivant la procédure de la lettre-circulaire du 25 juin 2001* relative à l'accompagnement des contrats d'objectifs et de moyens négociés avec les CHRS ainsi que des contentieux jugés dans l'année et des déficits retenus lors des comptes administratifs n - 2 mais non financés. | |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | Les règles de répartition des crédits sont différentes selon qu'il s'agissent : - du taux d'actualisation accordé en LFI qui peut être modulé pour gommer progressivement les écarts non justifiés à partir de critères précis et mesurables, seuls à même de permettre une évaluation objective de l'adéquation des crédits aux moyens ; - des mesures nouvelles dont les dotations régionales sont calculées selon des indicateurs de « besoins » et de « recouvrement des besoins » et réparties selon les orientations définies par les schémas de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion dans chaque département. |
5. Remontées d'informations : - dates - modalités | Afin de permettre la mise en place d'un dispositif de suivi des créations de places 2003, des informations précises relatives à ces créations devront parvenir à la DGAS les 30 mai et 29 août 2003, sous la forme de tableaux annexés à cette fiche. Pour le 1er septembre 2003, les DRASS feront remonter leurs demandes de crédits complémentaires ponctuels pour délégation en septembre conformément à la lettre circulaire du 25 juin 2001. |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondant juridique : Bernard (Christophe), tél. : 01-40-56-86-11. Correspondant comptable : Cristofoli (Régis), tél. : 01-40-56-87-01. |
Tableau de suivi des créations de places de CHRS pour 2003
Projets retenus au niveau régional ou au niveau de chaque DOM
Joindre un descriptif (maximum 1 page) pour chaque opération
468130 annexe
DRASS ou DOM de :
Personne chargée du dossier :
Téléphone :
Télécopie :
(Voir tableau page suivante.)
DÉPARTEMENT | TYPE DE STRUCTURE financée par les mesures nouvelles (a) | NOM, localisation organisme gestionnaire de la structure | NATURE de l'opération | OPÉRATION INSCRITE au SDAHI (*) | PUBLIC ACCUEILLI | NOMBRE DE PLACES créées (c) | COÛT MOYEN de la place créée (chap. 46-81-30) (d) | MONTANT de la DGF sur 9 mois | MONTANT de la DGF sur 12 mois (1) | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T | E | C | |||||||||
Total région | (2) | ||||||||||
Rappel : les crédits sont délégués sur 9 mois. (*) SDAHI : schéma départemental de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion. (a) Type de structure concernée par l'opération : CHRS, SAO, atelier, ... (b) Cocher la case correspondant à la nature de l'opération T : transformation de places d'urgence, E : extension, C : création. (1) = (c)*(d). (2) Ce total correspond à la dotation régionale notifiée par la DGAS. |
Direction de la population et des migrations
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 46.81 - ARTICLE 50 « actions en matière de population, d'intégration et de suivi sanitaire et social des migrants étrangers et des réfugiés » |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2002 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 15 694 701 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 10 476 019 EUR |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 5 218 682 EUR |
4. Critères de répartition des crédits notifiés : | Les crédits notifiés comportent : - les crédits prénotifiés répartis conformément aux décisions des CTRI pour un montant de 776 019 EUR ; - 700 000 EUR supplémentaires destinés au financement de plates-formes d'actions demandeurs d'asile. Ces 700 000 EUR ont été répartis, à raison de 50 000 EUR par département, sur les 14 départements concernés par le dispositif « plate-forme » financé sur les crédits de l'article 50 en 2002. Ce montant va permettre d'assurer le fonctionnement de la plate-forme sur plus de 6 mois. Le complément de financement en particulier, être recherché auprès du Fonds européen pour les réfugiés dont un programme complémentaire pour 2003 va faire l'objet d'un appel à projets en début d'année 2003. |
5. Remontées d'informations : - Dates - Modalités | ORIVA et GIP Habitat : bilan des actions 2002 à transmettre à la DPM au plus tard à la fin du 1er trimestre 2003 ; dispositif sanitaire en centres de rétention administrative : rapport d'exécution 2002 à transmettre à la DPM au plus tard à la fin du 1er trimestre 2003 ; demandes de crédits complémentaires argumentées (nouvelles implantations, augmentation de capacité des structures existantes). Formation des réfugiés : pour la mise en oeuvre du dispositif de formation, les DDAS sont invitées à se reporter aux dispositions de la circulaire DPM/DGEFP ACI3 n° 2002 457 du 19 août 2002 relative à la formation linguistique et professionnelle des réfugiés. Les services déconcentrés veilleront à renseigner et à retourner à la DPM, en tant que de besoin au cours de l'exercice 2003, un tableau du modèle figurant en annexe n° 3 à la circulaire. Plates-formes d'accueil de demandeurs d'asile (y compris CAFDA) : Cf. fiche « informations complémentaires » jointe en annexe. Parrainage des jeunes vers l'emploi et la qualification : Cf. fiche « informations complémentaires » jointe en annexe. |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondant juridique : ORIVA : Mme Bisson (Anne), chef du bureau ACI1, tél. : 01-40-56-41-18, 01-40-56-50-74 ; GIP HABITAT : M. Wormser, chargé de mission ACI4, tél. : 01-40-56-70-47 ; Interventions sanitaires : M. Comiti (Vincent-Pierre), conseiller technique, tél. : 01-40-56-48-80 ; Formation des réfugiés : Mme Bayade (Françoise), bureau ACI3, tél. : 01-40-56-45-85 ; Plates-formes d'accueil des demandeurs d'asile : Mme Michel (Nicole), adjointe au chef de bureau ACI3. Correspondant comptable : M. Pouyet (Jean-Marc), chef du bureau BRHAG, tél. : 01-40-56-41-45 ; Mme Bernier (Dominique), bureau BRHA, tél. : 01-40-56-41-92 |
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Direction de la population
et des migrations
Chapitre 46.81
Article 50
Plates-formes d'accueil et d'orientation des demandeurs d'asile
Remontées d'informations
Les remontées d'informations doivent renseigner sur la réalisation des objectifs assignés par la DPM aux plates-formes :
1. Accueillir les demandeurs d'asile primo-arrivants : faire une première évaluation globale de leur situation ;
2. Créer une offre de service adaptée sous forme de délivrance directe de prestations ;
3. Orienter les demandeurs d'asile vers les structures ou services utiles.
Ces objectifs recoupent essentiellement les activités suivantes :
La DDASS, qui assure le contrôle et l'évaluation du fonctionnement de la plate-forme, donnera aux services de la DPM, à la fin de chaque semestre, tous éléments d'ordre quantitatif et qualitatif de nature à renseigner sur la réalisation des objectifs, tant en ce qui concerne les services rendus aux usagers de la plate-forme qu'en ce qui concerne le fonctionnement de cette structure. Elle s'appuiera en particulier sur les comptes-rendus des réunions du comité de pilotage de la plate-forme, qui doit procéder au bilan régulier - mensuel au minimum - de l'activité de la plate-forme.
La DPM doit ainsi pouvoir disposer d'éléments consolidés sur :
Parrainage de jeunes vers l'emploi et la qualification
Remontées d'informations
Pour les remontées d'information, les DRASS doivent se conformer aux tableaux inclus dans la circulaire annuelle sur le parrainage : voir la circulaire DGEFP/DIIJ/DPM/DIV/DGAS n° 2002-26 du 3 mai 2002, dont l'actualisation est prévue en février prochain pour la campagne 2003, les comités régionaux de pilotage se réunissant à partir du mois de mars.
Les DRASS allocataires de crédits DPM (13 DRASS), devront transmettre fin juin, fin septembre et fin novembre à la DPM des éléments quantitatifs et qualitatifs sur les crédits engagés et les réseaux de parrainage financés, notamment sur les points suivants :
Une synthèse globale sera présentée en fin d'année, portant sur la mise en oeuvre du dispositif, les publics bénéficiaires, les partenaires et les réseaux.
Direction de la population et des migrations
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 46.81 - ARTICLE 60 « Centres d'hébergement et de réadaptation sociale pour les réfugiés » |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 136 634 741 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 117 786 203 EUR |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 18 843 538 EUR |
4. Critères de répartition des crédits notifiés : | Les crédits notifiés comportent : - les crédits prénotifiés répartis conformément aux décisions des CTRI à l'exception d'un ajustement de - 118 178 EUR sur la dotation destinée au Val-de-Marne (prise en charge au plan national de dépense précédemment effectuées par le centre de transit de Créteil pour l'acheminement de demandeurs d'asile vers les Cada) ; - 31 583 578 EUR supplémentaires destinés au financement en année pleine 2003 de 3 619 places de centre d'accueil de demandeurs d'asile dont l'ouverture a été autorisée en 2002. Feront l'objet de délégations ultérieures en gestion à hauteur de 14,6 MEUR des crédits destinés au financement de nouvelles places de CADA : Les crédits seront délégués au fur et à mesure de l'ouverture des centres, suivant les procédures habituelles, après sélection des projets par la DPM. Seront appliqués les mêmes critères de répartition que ceux retenus pour la transformation de places. Il sera tout particulièrement tenu compte des priorités géographiques d'implantation, l'objectif étant de poursuivre le un rééquilibrage des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire. Les demandes de création de CADA seront examinées en CTRI. |
5. Remontées d'informations - Dates - Modalités | CPH et CADA : Compte rendu sommaire de la campagne budgétaire dès que les dotations globales de fonctionnement des centres se trouvant dans le ressort de la DDASS auront été arrêtées. En 2003, sera mis en place un contrôle de la gestion des établissements ; des informations seront diffusées à ce sujet dès que possible. Urgence : des bilans d'étape sur l'utilisation des crédits d'urgence seront transmis à la fin de chaque trimestre. |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondant juridique : Mme Camdessus (Anne-Marie), chef du bureau ACI3, tél. : 01-40-56-79-77 ; Mme Michel (Nicole), adjointe au chef du bureau ACI3, tél. : 01-40-56-45-85 ; Mme Bayade (Françoise), tél. : 01-40-56-48-80. Correspondant comptable : M. Pouyet (Jean-Marc), chef du bureau BRHAG, tél. : 01-40-56-41-92 ; Mme Bernier (Dominique), bureau BRHA, tél. : 01-40-56-41-92 |
Agrégat 25
Familles et personnes handicapées
DIRECTIONS Chapitres-Articles | 46-34 ART. 20 (DGAS) | 46-34 ART. 40 (DGAS) | 46-35 ART. 20 (DGAS) | 46-35 ART. 30 (DGAS) | TOTAL |
---|---|---|---|---|---|
DRASS Alsace | 56 412 | 503 500 | 559 912 | ||
Bas-Rhin | 258 148 | 1 502 745 | 796 356 | 14 737 397 | 17 294 646 |
Haut-Rhin | 217 852 | 710 663 | 536 010 | 11 798 445 | 13 262 970 |
Région Alsace | 476 000 | 2 213 778 | 27 039 342 | 27 039 342 | 31 117 528 |
DRASS Aquitaine | 128887 | 708 333 | 837 220 | ||
Gironde | 300 640 | 1 555 767 | 999 290 | 21 774 505 | 24 630 202 |
Dordogne | 89 070 | 613 910 | 217409 | 9 081 988 | 10 002 377 |
Landes | 58 378 | 236 145 | 222 233 | 5 461 680 | 5 978 436 |
Lot-et-Garonne | 87 616 | 247 766 | 710 666 | 5 394 413 | 6 440 503 |
Pyrénées-Atlantiques | 203 296 | 743 030 | 549 861 | 14 231 054 | 15 727 241 |
Région Aquitaine | 739 000 | 3 396 641 | 2 828 366 | 56 651 973 | 63 615 980 |
DRASS Auvergne | 45 042 | 308 333 | 353 375 | ||
Puy-de-Dôme | 112 710 | 731 684 | 629 755 | 12 932 268 | 14 406 417 |
Allier | 88 145 | 694 575 | 135 100 | 6 095 892 | 7 013 712 |
Cantal | 33 062 | 487 160 | 43 425 | 3 732 779 | 4 296 426 |
Haute-Loire | 55 083 | 585 210 | 392 723 | 4 283 678 | 5 316 694 |
Région Auvergne | 289 000 | 2 498 630 | 1 246 045 | 27 352 950 | 31 386 625 |
DRASS Basse-Normandie | 71 718 | 353 333 | 425 051 | ||
Calvados | 106 089 | 1 529 904 | 990 413 | 12 865 822 | 15 492 228 |
Manche | 90 172 | 946 696 | 328 383 | 10 098 417 | 11 463 668 |
Orne | 53 739 | 590 511 | 439 075 | 7 433 531 | 8 516 856 |
Région Basse-Normandie | 250 000 | 3 067 113 | 1 829 589 | 30 751 103 | 35 897 805 |
DRASS Bourgogne | 71 718 | 383 333 | 455 051 | ||
Côte-d'Or | 115 244 | 239 240 | 563 290 | 9 958 083 | 10 875 857 |
Nièvre | 46 092 | 1 010 299 | 467 482 | 4 490 947 | 6 014 820 |
Saône-et-Loire | 60 495 | 1 408 722 | 588 949 | 9 201 024 | 11 259 190 |
Yonne | 71 169 | 392 448 | 376 220 | 5 889 906 | 6 729 743 |
Région Bourgogne | 293 000 | 3 050 712 | 2 067 659 | 29 923 293 | 35 334 664 |
DRASS Bretagne | 132 680 | 825 000 | 957 680 | ||
Ille-et-Vilaine | 171 610 | 1 770 111 | 729 577 | 17 685 316 | 20 356 614 |
Côtes-d'Armor | 89 762 | 2 635 015 | 466 506 | 10 535 568 | 13 726 851 |
Finistère | 179 392 | 3 501 750 | 912 361 | 17 769 420 | 22 362 923 |
Morbihan | 113 236 | 1 769 344 | 1 001 878 | 10 989 888 | 13 874 34 |
Région Bretagne | 524 000 | 9 676 222 | 3 243 002 | 57 805 192 | 71 248 416 |
DRASS Centre | 94 585 | 1 241 667 | 1 336 252 | ||
Loiret | 136 096 | 1 024 752 | 565 244 | 10 583 810 | 12 309 902 |
Cher | 61 747 | 1 581 721 | 299 151 | 5 521 553 | 7 464 172 |
Eure-et-Loir | 85 320 | 809 698 | 623 349 | 6 317 275 | 7 835 642 |
Indre | 35 892 | 1 086 332 | 169 159 | 4 461 642 | 5 753 025 |
Indre-et-Loire | 100 919 | 1 383 427 | 688 457 | 11 786 278 | 13 959 081 |
Loir-et-Cher | 56 026 | 987 374 | 487 485 | 4 842 507 | 6 373 392 |
Région Centre | 476 000 | 6 873 306 | 2 927 430 | 44 754 732 | 55 031 468 |
DRASS Champagne-Ardenne | 3 270 | 48 851 | 316 667 | 368 788 | |
Marne | 99 897 | 357 485 | 690 978 | 10 807 131 | 11 955 491 |
Ardennes | 52 968 | 400 217 | 231 600 | 6 632 488 | 7 317 273 |
Aube | 51 475 | 229 564 | 536 986 | 5 282 001 | 6 100 026 |
Haute-Marne | 34 390 | 542 505 | 130 276 | 4 087 123 | 4 794 294 |
Région Champagne-Ardenne | 242 000 | 1 529 773 | 1 638 691 | 27 125 410 | 30 535 874 |
DSS Corse et Corse-du-Sud | 21 868 | 36 804 | 276 923 | 2 125 914 | 2 461 509 |
Haute-Corse | 22 132 | 27 219 | 276 924 | 1 933 938 | 2 260 213 |
Région Corse | 44 000 | 64 023 | 553 847 | 4 059 852 | 4 721 722 |
DRASS Franche-Comté | 1 141 667 | 1 141 667 | |||
Doubs | 90 700 | 853 771 | 550 973 | 8 879 594 | 10 375 038 |
Jura | 40 000 | 709 832 | 91 958 | 5 220 232 | 6 062 022 |
Haute-Saône | 41 370 | 606 696 | 349 298 | 3 779 668 | 4 777 032 |
Territoire de Belfort | 56 930 | 512 390 | 106 152 | 3 063 110 | 3 738 582 |
Région Franche-Comté | 229 000 | 2 682 690 | 1 098 381 | 22 084 271 | 26 094 342 |
DRASS Haute-Normandie | 833 333 | 833 333 | |||
Seine-Maritime | 255 040 | 2 813 916 | 504 214 | 18 795 888 | 22 369 058 |
Eure | 121 960 | 1 952 951 | 749 089 | 9 352 079 | 12 176 079 |
Région Haute-Normandie | 377 000 | 4 766 868 | 1 253 303 | 28 981 300 | 35 378 471 |
DRASS Ile-de-France | 254 880 | 151 761 | 5 025 000 | 5 431 641 | |
Paris | 487 288 | 1 620 342 | 1 174 811 | 23 039 580 | 26 322 021 |
Seine-et-Marne | 258 109 | 1 112 694 | 424 883 | 14 660 319 | 16 456 005 |
Yvelines | 308 854 | 1 189 775 | 806 015 | 18 437 799 | 20 742 443 |
Essonne | 261 914 | 1 291 432 | 825 022 | 15 349 012 | 17 727 380 |
Hauts-de-Seine | 249 479 | 719 987 | 844 889 | 19 427 057 | 21 241 412 |
Seine-Saint-Denis | 356 947 | 1 098 510 | 18 355 301 | 661 822 | 20 472 580 |
Val-de-Marne | 206 266 | 909 352 | 792 381 | 19 155 017 | 21 063 016 |
Val-d'Oise | 201 263 | 420 375 | 987 510 | 15 941 744 | 17 550 892 |
Région Ile-de-France | 2 585 000 | 8 362 471 | 6 669 094 | 149 390 829 | 167 007 394 |
DRASS Languedoc-Roussillon | 77 049 | 1 241 67 | 1 318 716 | ||
Hérault | 221 028 | 1 176 294 | 971 111 | 12 875 920 | 15 244 353 |
Aude | 53 803 | 540 019 | 387 411 | 10 334 073 | 11 315 306 |
Gard | 158 236 | 647 069 | 899 361 | 10 368 073 | 12 072 739 |
Lozère | 32 251 | 305 275 | 135 100 | 5 566 291 | 6 038 917 |
Pyrénées-Orientales | 92 682 | 909 074 | 439 925 | 6 346 053 | 7 787 734 |
Région Languedoc-Roussillon | 558 000 | 3 577 733 | 2 909 957 | 46 732 077 | 53 777 767 |
DRASS Limousin | 94 606 | 158 333 | 252 939 | ||
Haute-Vienne | 55 905 | 930 967 | 807 187 | 7 390 436 | 9 184 495 |
Corrèze | 39 784 | 259 522 | 791 803 | 7 127 049 | 8 218 158 |
Creuze | 33 311 | 83 612 | 96 763 | 3 759 952 | 3 973 638 |
Région Limousin | 129 000 | 1 274 102 | 1 790 359 | 18 735 770 | 21 629 231 |
DRASS Lorraine | 71 718 | 566 667 | 638 385 | ||
Meurthe-et-Moselle | 155 737 | 694 013 | 756 143 | 14 922 493 | |
Meuse | 37 066 | 782 625 | 159 225 | 4 441 126 | 5 420 042 |
Moselle | 277 269 | 2 209 272 | 942 363 | 22 001 201 | 25 430 105 |
Vosges | 51 928 | 938 398 | 472 850 | 7 699 792 | 9 162 968 |
Région Lorraine | 522 000 | 4 624 309 | 2 402 299 | 49 631 279 | 57 179 887 |
DRASS Midi-Pyrénées | 135 747 | 577 917 | 713 664 | ||
Haute-Garonne | 190 444 | 552 226 | 1 009 508 | 18 252 501 | 20 004 679 |
Ariège | 33 144 | 120 078 | 270 201 | 3 636 470 | 4 059 893 |
Aveyron | 50 774 | 595 250 | 77 200 | 5 475 384 | 6 198 608 |
Gers | 21 667 | 323 685 | 62 725 | 3 766 154 | 4 174 231 |
Lot | 30 270 | 286 376 | 545 591 | 3 545 696 | 4 407 933 |
Hautes-Pyrénées | 57 606 | 152 743 | 470 207 | 7 527 460 | 8 208 01 |
Tarn | 73 417 | 101 669 | 532 444 | 7 873 150 | 8 580 680 |
Tarn-et-Garonne | 32 678 | 376 494 | 595 657 | 3 746 386 | 4 751 215 |
Région Midi-Pyrénées | 490 000 | 2 508 524 | 3 699 280 | 54 401 118 | 61 098 922 |
DRASS Nord - Pas-de-Calais | 20 758 | 136 509 | 1 630 833 | 1 788 100 | |
Nord | 663 063 | 4 731 705 | 1 540 258 | 56 189 055 | 63 124 081 |
Pas-de-Calais | 361 179 | 2 210 342 | 555 726 | 36 347 526 | 39 474 773 |
Région Nord - Pas-de-Calais | 1 045 000 | 6 942 048 | 2 232493 | 94 167 414 | 104 386 955 |
DRASS Pays de la Loire | 124 313 | 1 075 000 | 1 199 313 | ||
Loire-Atlantique | 375 251 | 2 340 112 | 941 390 | 19 050 904 | 22 707 657 |
Maine-et-Loire | 263 758 | 3 172 518 | 813 448 | 11 579 107 | 15828 831 |
Mayenne | 51 267 | 870 894 | 484 194 | 7 020 980 | 8 427 335 |
Sarthe | 158 034 | 1 628 362 | 671 258 | 10 122 939 | 12 580 593 |
Vendée | 109 690 | 1 355 126 | 439 076 | 9 980 395 | 11 884 287 |
Région Pays de la Loire | 958 000 | 9 367 014 | 3 473 679 | 58 829 325 | 72 628 018 |
DRASS Picardie | 82 389 | 700 000 | 782 389 | ||
Somme | 118 215 | 1 973 928 | 656 918 | 12 370 591 | 15 119 652 |
Aisne | 88 063 | 1 205 177 | 871 523 | 12 025 875 | 14 190 638 |
Oise | 148 722 | 1 557 987 | 627 685 | 14 099 580 | 16 433 974 |
Région Picardie | 355 000 | 4 737 093 | 2 238 515 | 39 196 048 | 46 526 656 |
DRASS Poitou-Charentes | 79 340 | 550 000 | 629 340 | ||
Vienne | 91 667 | 1 193 312 | 328 383 | 9 840 677 | 11 454 039 |
Charente | 82 78 | 1 088 901 | 376 634 | 5 888 335 | 7 436 656 |
Charente-Maritime | 97 292 | 1 468 279 | 673 211 | 8 333 824 | 10 572 606 |
Deux-Sèvres | 83 255 | 1 050 399 | 851 180 | 8 051 758 | 10 036 592 |
Région Poitou-Charentes | 355 000 | 4 800 892 | 2 308 748 | 32 664 594 | 40 129 234 |
DRASS PACA | 131 935 | 1 900 000 | 2 031 935 | ||
Boûches-du-Rhône | 549 152 | 139 400 | 1 201 374 | 28 281 912 | 30 171 838 |
Alpes-de-Haute-Provence | 40 064 | 168 888 | 220 243 | 2 829 886 | 3 259 081 |
Hautes-Alpes | 50 116 | 221 992 | 234 718 | 2 693 022 | 3 199 848 |
Alpes-Maritimes | 195 003 | 261 073 | 869 298 | 14 303 371 | 15 628 745 |
Var | 186 925 | 351 289 | 820 969 | 10 972 012 | 12 331 195 |
Vaucluse | 125 740 | 808 487 | 663 424 | 7960 708 | 9 558 359 |
Région PACA | 1 147 000 | 1 951 131 | 4 141 961 | 68 940 911 | 76 181 003 |
DRASS Rhône-Alpes | 193 676 | 1 441 667 | 1 635 343 | ||
Rhône | 383 900 | 2 616 414 | 1 430 758 | 27 630856 | 32 061 928 |
Ain | 117 127 | 900 112 | 260 833 | 8 385 709 | 9 663 781 |
Ardèche | 86 518 | 631 083 | 565 935 | 5 754 060 | 7 037 596 |
Drôme | 172 125 | 1 463 382 | 621 473 | 9 401 003 | 11 657 983 |
Isère | 291 47 | 1 871 355 | 966 081 | 19 678198 | 22 807 281 |
Loire | 184 051 | 1 954 504 | 713 285 | 12 098 020 | 14 949 860 |
Savoie | 88 212 | 1 490 183 | 541 810 | 7 846 136 | 9 966 341 |
Haute-Savoie | 151 420 | 1 315 838 | 369 083 | 10 075 523 | 11 911 864 |
Région Rhône-Alpes | 1 475 000 | 12 242 874 | 5 662 934 | 102 311 172 | 121 691980 |
Guadeloupe | 124 000 | 798 204 | 425 806 | 4 314 956 | 5 662 966 |
Guyanne | 86 000 | 161 086 | 28 950 | 1 335 243 | 1 611 279 |
Martinique | 54 000 | 326 807 | 86 850 | 4 615 055 | 5 082 712 |
Réunion | 162 000 | 911 658 | 556 277 | 6 380 627 | 8 010 562 |
Saint-Pierre-et-Miquelon | |||||
Mayotte | 16 000 | 16 000 | |||
Nouvelle-Calédonie | 74 653 | 74 653 | |||
Wallis-et-Futuna | |||||
Polynésie française | |||||
DOM-TOM | 442 000 | 2 272 410 | 1 097 883 | 16 645881 | 20 458 174 |
Total général | 14 000 000 | 102 480 000 | 58 702 293 | 1 087 875 836 | 1 263 058 129 |
Direction générale de l'action sociale
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 46-34 ARTICLE 20 famille et enfance |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 17 222 065 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 14 000 000 EUR Ce montant correspond à 81 % de la LFI 2003. |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 3 222 065 EUR Les crédits relatifs à diverses opérations particulières (accompagnement à la scolarité, chantiers de jeunes bénévoles, actions Scop'Ados) feront l'objet de dotations complémentaires spécifiques. |
4. Critères de répartition des crédits notifiés : | Conformément aux propositions formulées en CTRI. |
5. Remontées d'informations - Dates - Modalités | Afin de mettre en place un dispositif de suivi des crédits délégués, des informations précises sur l'utilisation des crédits devront parvenir la DGAS les 30 mai, 30 septembre et 30 décembre 2003. |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondant juridique : M. Delalande, tél. : 01-40-56-85-69 ; Correspondante comptable : Mme Gatien, tél. : 01-40-56-86-70. |
Direction générale de l'action sociale
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 46-34 ARTICLE 40 Prestations obligatoires en faveur du développement social tutelle et curatelle d'Etat |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 128 100 000 EUR La dotation inscrite en loi de finances initiale 2003 s'élève à 128 100 000 EUR ; la dotation en loi de finances initiale 2002 s'élevait à 121 984 648 EUR. |
2. Montant des crédits notifiés | 102 480 000 EUR Ce montant correspond à 80 % de la LFI 2003. |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 25 620 000 EUR La dotation notifiée fera l'objet d'ajustements en cours d'exercice en fonction de l'évolution des dépenses constatées et du contenu des demandes des DDASS, dans la limite des disponibilités budgétaires. Comme chaque année, les DDASS établiront leurs prévisions de crédits. Des tableaux leur seront transmis à cet effet par le bureau 2 A début janvier 2003. |
4. Critères de répartition des crédits notifiés : | |
5. Remontées d'informations - Dates - Modalités | En janvier, seront transmises aux services déconcentrés les fiches permettant d'établir le bilan 2002 et leurs prévisions de dépenses pour 2003, y compris la part imputable aux reports sur exercices antérieurs, en vue des délégations complémentaires qui pourraient se révéler nécessaires. Transmission des bordereaux de crédits sans emploi avant le 16 juin 2003, le dernier délai étant le 15 septembre 2003. |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondant juridique : M. Pierre (Jean-François), tél. : 01-40-56-86-21 ; Correspondante comptable : Mme Pechard (Séverine), tél. : 01-40-56-82-48. |
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLEN° du département :
ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
DGAS, bureau 2 A
Tél. : 01-40-56-82-48
Télécopieur : 01-40-56-87-22
Date :
FICHE N° 1
Demande de crédits pour 2003 en euros, chapitre 46-34, article 40
(tutelle et curatelle d'Etat)
Personne(s) chargée(s) du dossier à la DDASS :
N° de téléphone : N° de télécopieur :
1. Nombre de mesures en cours
A au 31/12/01
dont
curatelles :
B au 31/12/02
dont
curatelles :
(B - A)*
En établissement
(tarif divisé/2,5) :
En établissement
au plein tarif :
hors
établissement
(plein tarif) :
A
B
(B - A) =
Total :
* (B - A) = augmentation du nombre de mesures en 2001.
2. Nombre de mesures pour lesquelles, au 31 décembre 2002, les prélèvements ne sont pas effectués
En établissement :
Hors établissement :
Total :
3. Nombre de mesures terminées courant 2002 :
C
(décès, mainlevées, transformations, etc.)
4. Nombre de mesures nouvelles courant 2002 :
D
** différence (D - C) =
Attention ! Il faut que vos décomptes coïncident : (D - C) = (B - A).
5. Nombre de mois/mesures en 2002 :
Mois/
mesures 2001
Mois/
mesures
(financés en report sur 2002)
2002
Total
En établissement
(tarif divisé/2,5) :
En établissement
au plein tarif :
Hors établissement
(plein tarif) :
Total :
(E)
6. Mandatements 2002 :
(F)
Dont reports
2001/2002
(G)
7. Prix départemental moyen de revient du mois/mesure 2002 :
(F/E) =
(H)
8. Insuffisances 2002 reportées sur 2003 :
(I)
9. Base 2002 :
(F - G + I) =
(J)
10. Montant total du produit des prélèvements opérés en 2002 sur les ressources des majeurs protégés :
(Application des art. 1, 2 et 3 de l'arrêté du 15 janvier 1990 modifié)
11. Besoins nouveaux :
a) Coût en année pleine 2003 des mesures qui n'ont été exercées que sur une partie de l'année 2002 :
b) Economie à prévoir en 2003 du fait des mesures terminées en 2002 :(-)
c) Coût prévisionnel des mesures nouvelles 2003 :(+)
12. Estimation par la DDASS des crédits nécessaires en 2003 (récapitulation) :
Insuffisances 2002 (cf. rubrique 8 ci-dessus) :
+ Base 2002 (cf. rubr. 9) revalorisée au nouveau taux (financement du stock) :
+ Financement des besoins nouveaux prévus en 2003 (cf. rubrique 11) :
(Application des nouveaux tarifs fixés par l'arrêté du 22 novembre 2002)
+ Autre éventuellement (précisez) :
Total
euros
Signature du directeur départemental :
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLEN° du département :
ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
DGAS, bureau 2 A
Tél. : 01-40-56-82-48
Télécopie : 01-40-56-87-22
Date :
FICHE N° 2
Demande de crédits pour 2003 en euros, chapitre 46-34, article 40
(tutelle et curatelle d'Etat)
Répartition des majeurs protégés en fonction
du niveau de leurs ressources
Veuillez répartir le nombre de mesures financées en cours de prise en charge au 31 décembre 2002, tel qu'il est indiqué au B de la rubrique n° 1 de la fiche n° 1, dans le tableau ci-dessous en fonction du niveau de leurs ressources.
Montant en euros
MONTANT mensuel au 01/01/2002 | MONTANT annuel au 01/01/2002 | NOMBRE de majeurs protégés | |
---|---|---|---|
Inférieur au minimum vieillesse (A) | < 569,38 | < 6 832,56 | |
Egal au minimum vieillesse | 569,38 | 6 832,56 | |
Supérieur au minimum vieillesse de jusque et y compris le montant brut annuel du SMIC 39 heures | de 569,38 à 1 127,23 | de 6 832,56 à 13 526,76 | |
Supérieur au SMIC brut 39 heures jusque et y compris le montant brut annuel du SMIC 39 heures majoré de 75 % | de 1 127,23 à 1 972,65 | de 13 526,76 à 23 671,8 | |
Supérieur au montant brut annuel du SMIC 39 heures majoré de 75 % | > 1 972,65 | > 23 671,8 | |
Total | |||
B' | |||
* Article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1990 modifié. Pour mémoire, B' = B de la rubrique n° 1 de la fiche n° 1). |
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLEN° du département :
ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
Bureau 2 A
Tél. : 01-40-56-82-48
Télécopie : 01-40-56-87-22
ANNEXE 46-34 40
FICHE N° 3
Statistiques au 31 décembre 2002 sur les mesures de protection juridique des majeurs autres que les mesures de tutelle et curatelle d'Etat
1. Nombre de mesures
TYPES DE MESURE | |||
---|---|---|---|
TPSA | TPSA doublées d'une TE/CE ou autre mesure relevant de la loi de 1968 | Autres mesures relevant de la loi du 3 janvier 1968 | |
Nombre de mesures au 31/12/2002 | |||
Nombre de mesures nouvelles en 2002 | |||
Nombre de mesures terminées en 2002 |
2. Niveau de ressources
NOMBRE DE MAJEURS PROTÉGÉS | ||||
---|---|---|---|---|
Niveau des ressources mensuelles au 31/12/2002 en euros | Montant mensuel au 31/12/2002 | Sous TPSA | Sous TPSA doublées d'une TE/CE et autre mesure relevant de la loi de 1968 | Relevant d'une autre mesure de la loi de 1968 |
Inférieur au RMI | < 405,62 EUR | |||
Egal au RMI | 405,62 EUR | |||
Supérieur au RMI jusque et y compris le montant de l'AAH | de 405,62 à 569,38 EUR | |||
Supérieur de l'AAH jusque et y compris le SMIC brut 39 H | de 569,38 à 1 127,23 EUR | |||
Supérieur au SMIC brut 39 H | > à 1 127,23 EUR |
Direction générale de l'action sociale
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 46.35 - ARTICLE 20 « Interventions en faveur des personnes handicapées : crédits déconcentrés » |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 74 793 363 EUR |
2. Montant de crédits notifiés | 58 702 293 EUR Ce montant correspond à 78,5 % de la LFI 2003 |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 16 091 070 EUR (*) Date et modalités de répartition des crédits de marge de manoeuvre : 1) Concernant les personnes très lourdement handicapés, au fur et à mesure des signalements de cas ; 2) Concernant les sites pour la vie autonome, non encore déterminé ; 3) Concernant l'année européenne du handicap, non encore déterminé, vraisemblablement au fur et à mesure de la validation des projets ; 4) Concernant les auxiliaires de vie scolaire (nouveaux postes rentrée 2003), deuxième semestre 2003 ; 5) Concernant les auxiliaires de vie, deuxième trimestre 2003 ; 6) Concernant les nouveaux postes d'auxiliaires de vie scolaire créés en fin 2002, en début d'année ; 7) Concernant la mesure nouvelle en faveur des CREAI, augmentation des dotations en fonction des signalements de besoins. |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | Reconduction de financement des mesures suivantes : - participation au financement des postes d'auxiliaires de vie créés jusqu'en 2002 (inclus) ; - participation au financement des 583 postes d'auxiliaires de vie scolaire créés en 2001 ; - financement en année pleine pour le fonctionnement et le fonds, de 70 sites pour la vie autonome existants ; - financement de 11 centres d'information sur la surdité ; - financement de postes d'auxiliaires de vie (30,5) intervenant auprès de personnes lourdement handicapées. |
5. Remontées d'informations - dates - modalités | - janvier 2003, remontée des bilans d'utilisation des crédits auxiliaires de vie (hors postes nouveaux 2002) et CREAI ; - sites vie autonome, évaluation des sites existants par le CTNERHI ; - postes d'auxiliaires de vie créés en 2002, une évaluation sera demandée au premier trimestre 2003. |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondant juridique : Mme Mic (Magalie), tél. : 01-40-56-86-50 ; Correspondant comptable : Mme Mic (Magalie), tél. : 01-40-56-86-50 |
Direction générale de l'action sociale
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 46.35 - ARTICLE 30 « Développement social » Centres d'aide par le travail - CAT |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2002 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 1 096 000 000 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 1 087 875 836 EUR |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 8 124 164 EUR Ces crédits correspondent : - à 2/12e des mesures nouvelles de création de places 2003 (5 000 000 EUR) ; - aux crédits affectés aux mesures nouvelles de création de places correspondants à la réserve nationale (2 870 000 EUR) ; - à la marge d'ajustement pour rebasage (254 164 EUR). Ces crédits seront notifiés aux préfets de région et délégués aux préfets de département en cours d'année, en fonction des besoins constatés. Ils permettront notamment le rebasage ou le réajustement des départements les moins bien dotés (contrats d'objectifs et de moyens en cours) et la prise en charge des contentieux jugés et dus par l'Etat. |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | Conformément aux dispositions du décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des DRASS et DDASS, les crédits du chapitre 46-35 article 30 (CAT) sont notifiés aux préfets de région qui ont pleine compétence pour déterminer les enveloppes de crédits allouées à chaque département de leur ressort. Les crédits d'actualisation notifiés au département correspondent à la répartition effectuée par les CTRI. Le taux d'actualisation accordé en LFI (1,43 %) a été différencié en fonction d'un calcul inversement proportionnel au coût à la place régional. Dans la limite de ces enveloppes, les DRASS et DDASS déterminent les moyens qu'elles allouent à partir de critères précis et mesurables, seuls à même de permettre une évaluation objective de l'adéquation des crédits et des moyens. Les crédits concernant les créations de places nouvelles 2003 (dernière tranche du plan pluriannuel 1999-2003), alloués au niveau régional, doivent faire l'objet d'une répartition par les préfets de région. Ces crédits seront ensuite délégués aux préfets de département sur 10 mois. |
5. Remontées d'informations - dates - modalités | La répartition départementale des mesures nouvelles de création de places doit parvenir à la DGAS au plus tard le 15 février 2003. Afin de permettre la mise en place d'un dispositif de suivi des créations de places 2003, des informations précises relatives à ces créations devront parvenir à la DGAS les 30 mai et 29 août 2003, sous forme de tableaux qui vous seront transmis ultérieurement dans le cadre de la circulaire budgétaire 2003. |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondant juridique : Mme Mathe (Anne-Sophie), tél. : 01-40 56-87-51 ; Correspondant comptable : Mme Kiss (Elisabeth), tél. : 01-40-56-87-03 |
Agrégat 31
Gestion des politiques de santé et de solidarité
DIRECTIONS Chapitres-Articles | 31-42 Art. 10 (BSR) | 31-96 Art. 10 (BSR) | 31-96 Art. 40 (BSR) | 31-96 Art. 72 (DGAS) | 31-96 Art. 72 (DGS) | 33-92 Art. 12 (DRH2D) | 34-94 Art. 40 (DRESS) | 34-98 Art. 20 (SICOM) | 34-98 Art. 60 (SRH2B) | 34-98 Art. 70 (MOS) | 34-98 Art. 84 (SDFE) | 34-98 Art. 90 (BFCG3) | TOTAL |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Alsace | 3 952 | 12 698 | 34 000 | 16 404 | 25 042 | 32 924 | 28 000 | 2 049 | 11 696 | 13 589 | 17 837 | 615 663 | 813 854 |
Bas-Rhin | 6 292 | 310 681 | 14 039 | 39 015 | 2 049 | 912 387 | 1 284 463 | ||||||
Haut-Rhin | 6 292 | 216 502 | 5 155 | 27 821 | 2 049 | 644 196 | 902 015 | ||||||
Région Alsace | 16 536 | 539 881 | 34 000 | 16 404 | 44 236 | 99 760 | 28 000 | 6 147 | 11 696 | 13 589 | 17 837 | 2 172 246 | 3 000 332 |
DRASS Aquitaine | 3 952 | 175 797 | 48 020 | 26 053 | 81 336 | 02 809 | 40 000 | 6 830 | 22 384 | 17 102 | 30 947 | 3 070 208 | 3 615 438 |
Gironde | 6 292 | 286 183 | 65 707 | 7 950 | 5 000 | 989 908 | 1 361 040 | ||||||
Dordogne | 6 292 | 112 580 | 33 639 | 979 | 409 669 | 563 159 | |||||||
Landes | 6 292 | 129 506 | 27 100 | 780 | 5 075 | 357 603 | 526 356 | ||||||
Lot-et-Garonne | 6 292 | 94 815 | 24 576 | 780 | 478 565 | 605 028 | |||||||
Pyrénées- Atlantiques | 6 292 | 260 091 | 36 066 | 975 | 563 464 | 866 888 | |||||||
Région Aquitaine | 35 412 | 1 058 972 | 48 020 | 26 053 | 81336 | 279 897 | 40 000 | 18 294 | 22 384 | 27 177 | 30 947 | 5 869 417 | 7 537 909 |
DRASS Auvergne | 7 824 | 28 596 | 26 377 | 2 096 | 22 639 | 29 380 | 50 000 | 11 399 | 12 260 | 15 048 | 24 697 | 230 316 | |
Puy-de-Dôme | 5 324 | 117 301 | 28 811 | 1 290 393 | 1 441 829 | ||||||||
Allier | 5 324 | 74 293 | 16 787 | 335 442 | 431 846 | ||||||||
Cantal | 5 324 | 75 020 | 37 142 | 392 044 | 509 530 | ||||||||
Haute-Loire | 5 324 | 71 253 | 16 991 | 7 600 | 372 252 | 473 420 | |||||||
Région Auvergne | 29 120 | 366 463 | 26 377 | 2 096 | 22 639 | 129 111 | 50 000 | 11 399 | 12 600 | 22 648 | 24 697 | 2 390 131 | 3 086 941 |
DRASS Basse-Normandie | 3 952 | 25 390 | 22 579 | 13 846 | 21 904 | 22 755 | 30 500 | 2 049 | 10 740 | 29 728 | 676 493 | 859 936 | |
Calvados | 6 292 | 182 745 | 2 930 | 28 643 | 2 049 | 6 039 | 774 361 | 1 003 059 | |||||
Manche | 6 292 | 223 972 | 3 000 | 38 141 | 2 049 | 6 039 | 774 361 | 1 003 059 | |||||
Orne | 6 292 | 85 000 | 300 | 13 766 | 2 049 | 6 040 | 397 361 | 510 808 | |||||
Région Basse-Normandie | 22 828 | 517 107 | 22 579 | 13 846 | 28 134 | 103 305 | 30 500 | 8 196 | 10 740 | 18 118 | 29 728 | 2 281 415 | 3 086 496 |
DRASS Bourgogne | 3 952 | 31 393 | 16 302 | 3 726 | 31 266 | 34 094 | 40 900 | 2 049 | 12 297 | 22 648 | 34 911 | 767 584 | 1 001 122 |
Côte-d'Or | 6 292 | 153 282 | 305 | 24 997 | 2 049 | 470 014 | 656 939 | ||||||
Nièvre | 6 292 | 89 598 | 488 | 15 072 | 2 049 | 294 453 | 407 952 | ||||||
Saône-et-Loire | 6 292 | 171 752 | 1 300 | 27 205 | 2 049 | 585 411 | 794 009 | ||||||
Yonne | 6 292 | 141 340 | 15 375 | 2 049 | 367 696 | 532 752 | |||||||
Région Bourgogne | 29 120 | 587 365 | 16 302 | 3 726 | 33 359 | 116 743 | 40 900 | 10 245 | 12 297 | 22 648 | 34 911 | 2 485 158 | 3 392 774 |
DRASS Bretagne | 3 952 | 81 928 | 25 000 | 18 467 | 42 208 | 47 740 | 50 000 | 10 245 | 21 358 | 22 648 | 19 361 | 1 618 722 | 1 961 629 |
Ille-et-Vilaine | 6 292 | 228 296 | 12 451 | 58 590 | 720 481 | 1 026 110 | |||||||
Côtes-d'Armor | 6 292 | 135 662 | 4 397 | 34 720 | 530 487 | 711 558 | |||||||
Finistère | 6 292 | 244 890 | 2 557 | 47 740 | 735 111 | 1 036 590 | |||||||
Morbihan | 6 292 | 213 940 | 6 577 | 28 209 | 635 283 | 890 301 | |||||||
Région Bretagne | 29 120 | 904 716 | 25 000 | 18 467 | 68 190 | 216 999 | 50 000 | 10 245 | 21 358 | 22 648 | 19 361 | 4 240 084 | 5 626 188 |
DRASS Centre | 3 952 | 186 282 | 43 234 | 6 509 | 28 804 | 42 442 | 40 000 | 14 343 | 19 623 | 31 707 | 22 867 | 1 613 300 | 2 053 063 |
Loiret | 6 292 | 147 838 | 90 | 36 799 | 469 482 | 660 501 | |||||||
Cher | 6 292 | 54 953 | 13 477 | 421 192 | 495 914 | ||||||||
Eure-et-Loire | 6 292 | 82 063 | 576 | 22 424 | 337 523 | 448 878 | |||||||
Indre | 6 292 | 101 159 | 20 802 | 288 082 | 416 335 | ||||||||
Indre-et-Loire | 6 292 | 87 194 | 27 946 | 461 850 | 583 282 | ||||||||
Loir-et-Cher | 6 292 | 70 388 | 19 137 | 296 749 | 392 296 | ||||||||
Région Centre | 41 704 | 729 877 | 43 234 | 6 509 | 29 470 | 183 030 | 40 000 | 14 343 | 19 623 | 31 707 | 22 867 | 3 887 912 | 5 050 276 |
DRASS Champagne-Ardennes | 3 952 | 27 788 | 17 776 | 2 908 | 14 770 | 24 410 | 44 500 | 2 049 | 12 401 | 23 279 | 743 348 | 917 181 | |
Marne | 6 292 | 137 300 | 2 003 | 23 799 | 2 049 | 5 662 | 574 885 | 751 990 | |||||
Ardennes | 6 292 | 90 050 | 1 232 | 17 619 | 2 049 | 5 662 | 338 997 | 461 901 | |||||
Aube | 6 292 | 79 245 | 1 768 | 16 703 | 2 049 | 5 662 | 334 010 | 445 729 | |||||
Haute-Marne | 6 292 | 60 351 | 3 13 | 15 330 | 2 049 | 5 662 | 284 960 | 378 557 | |||||
Région Champagne-Ardennes | 29 120 | 394 734 | 17 776 | 2 908 | 23 686 | 97 863 | 44 500 | 10 245 | 12 401 | 22 648 | 23 279 | 2 276 202 | 2 955 362 |
DSS Corse et Corse-du-Sud | 6 292 | 142 448 | 1 000 | 612 | 36 335 | 20 000 | 4 098 | 6 366 | 13 589 | 37 045 | 929 961 | 1 197 746 | |
Haute-Corse | 6 292 | 112 234 | 689 | 17 007 | 457 816 | 594 038 | |||||||
Région Corse | 12 584 | 254 682 | 1 000 | 612 | 689 | 53 342 | 20 000 | 4 098 | 6 366 | 13 589 | 37 045 | 1 387 777 | 1 791 784 |
DRASS Franche-Comté | 3 952 | 3 512 | 19 596 | 2 168 | 21 423 | 22 492 | 45 000 | 10 245 | 11 562 | 22 648 | 21 160 | 1 361 715 | 1 545 473 |
Doubs | 6 292 | 160 929 | 1 318 | 26 434 | 648 859 | 843 832 | |||||||
Jura | 6 292 | 95 513 | 782 | 16 411 | 304 595 | 435 349 | |||||||
Haute-Saône | 6 292 | 105 596 | 624 | 18 242 | 304 595 | 435 349 | |||||||
Territoire de Belfort | 6 292 | 92 795 | 1 059 | 17 747 | 277 990 | 395 883 | |||||||
Région Franche-Comté | 29 120 | 458 345 | 19 596 | 2 168 | 25 208 | 101 326 | 45 000 | 10 245 | 11 562 | 22 648 | 21 160 | 2 920 444 | 3 666 822 |
DRASS Haute-Normandie | 3 952 | 52 800 | 17 690 | 6 106 | 20 595 | 24 746 | 31 000 | 14 017 | 12 327 | 13 766 | 1 084 395 | 1 281 394 | |
Seine-Maritime | 6 292 | 350 501 | 38 637 | 9 059 | 1 293 386 | 1 697 875 | |||||||
Eure | 6 292 | 174 500 | 16 919 | 4 530 | 475 148 | 677 389 | |||||||
Région Haute-Normandie | 16 536 | 577 801 | 17 690 | 6 106 | 20 595 | 80 302 | 31 000 | 14 017 | 12 327 | 13 589 | 13 766 | 2 852 929 | 3 656 658 |
DRASS Ile-de-France | 2 512 | 315 808 | 136 768 | 104 602 | 423 102 | 13 273 | 181 000 | 18 441 | 62 296 | 40 766 | 56 833 | 3 161 573 | 4 638 974 |
Paris | 6 472 | 956 517 | 35 000 | 138 968 | 2 759 780 | 3 896 737 | |||||||
Seine-et-Marne | 6 472 | 267 180 | 5 771 | 50 750 | 1 237 959 | 1 568 132 | |||||||
Seine-et-Marne | 6 472 | 267 180 | 5 771 | 50 750 | 1 237 59 | 1 568 132 | |||||||
Yvelines | 6 472 | 393 725 | 6 441 | 49 171 | 932 062 | 1 387 871 | |||||||
Essonne | 6 472 | 352 410 | 945 | 75 123 | 1 212 649 | 1 647 599 | |||||||
Hauts-de-Seine | 6 472 | 586 845 | 2 738 | 79 644 | 1 805 499 | 2 481 198 | |||||||
Seine-Saint-Denis | 6 472 | 748 000 | 3 003 | 71 851 | 1 701 527 | 2 530 853 | |||||||
Val-de-Marne | 6 472 | 519 321 | 6 155 | 49 398 | 1 037 623 | 1 618 959 | |||||||
Val-d'Oise | 6 472 | 486 916 | 37 175 | 1 046 395 | 1 576 958 | ||||||||
Région Ile-de-France | 54 288 | 4 626 722 | 136 768 | 104 602 | 483 155 | 687 353 | 181 000 | 18 441 | 62 296 | 40 766 | 56 833 | 14 895 067 | 21 347 291 |
DRASS Languedoc-Roussillon | 3 952 | 45 950 | 50 665 | 6 410 | 37 294 | 53 987 | 45 700 | 2 669 | 19 543 | 27 177 | 53 098 | 1 078 572 | 1 425 017 |
Hérault | 6 292 | 429 426 | 600 | 43 947 | 1 000 | 882 716 | 1 363 981 | ||||||
Aude | 6 292 | 118 144 | 244 | 19 425 | 360 530 | 504 635 | |||||||
Gard | 6 292 | 144 872 | 4 805 | 37 939 | 2 225 | 617 949 | 814 082 | ||||||
Lozère | 6 292 | 26 459 | 1 104 | 14 024 | 2 225 | 242 615 | 292 719 | ||||||
Pyrénées-Orientales | 6 292 | 262 960 | 842 | 22 613 | 4 175 | 799 919 | 1 096 801 | ||||||
Région Languedoc-Roussillon | 35 412 | 1 027 811 | 50 665 | 6 410 | 44 889 | 191 935 | 45 700 | 12 294 | 19 543 | 27 177 | 53 098 | 3 982 301 | 5 497 235 |
DRASS Limousin | 3952 | 71 816 | 12 408 | 2 650 | 10 868 | 29 443 | 28 000 | 2 049 | 8 135 | 18 118 | 23 235 | 641 187 | 851 861 |
Haute-Vienne | 6 292 | 172 832 | 2 000 | 19 570 | 2 049 | 625 753 | 828 496 | ||||||
Corrèze | 6 292 | 110 129 | 16 323 | 2 049 | 366 430 | 501 223 | |||||||
Creuse | 6 292 | 94 995 | 572 | 18 430 | 2 049 | 314 082 | 436 420 | ||||||
Région Limousin | 22 828 | 449 772 | 12 408 | 2 650 | 13 440 | 83 766 | 28 000 | 8 196 | 8 135 | 18 118 | 23 235 | 1 947 452 | 2 618 000 |
DRASS Lorraine | 3 952 | 170 470 | 40 171 | 16 035 | 37 970 | 41 073 | 45 000 | 10 245 | 17 820 | 22 648 | 40 811 | 1 495 795 | 1 941 990 |
Meurthe-et-Moselle | 6 292 | 399 859 | 3 500 | 27 265 | 731 278 | 1 168 194 | |||||||
Meuse | 6 292 | 116 881 | 900 | 17 173 | 330 773 | 472 019 | |||||||
Moselle | 6 292 | 333 695 | 1 500 | 42 489 | 1 091 649 | 1 475 625 | |||||||
Vosges | 6 292 | 211 787 | 1 000 | 18 589 | 384 658 | 622 326 | |||||||
Région Lorraine | 29 120 | 1 232 692 | 40 171 | 16 035 | 44 870 | 146 589 | 45 000 | 10 245 | 17 820 | 22 648 | 40 811 | 4 034 153 | 5 680 154 |
DRASS Midi-Pyrénées | 3 952 | 24 105 | 23 000 | 31 224 | 60 446 | 50 042 | 54 000 | 18 440 | 24 317 | 4 529 | 58 388 | 1 747 335 | 2 099 778 |
Haute-Garonne | 6 292 | 326 603 | 44 139 | 4 529 | 1 195 874 | 1 577 437 | |||||||
Ariège | 6 292 | 82 058 | 18 016 | 4 529 | 356 153 | 467 048 | |||||||
Aveyron | 6 292 | 105 089 | 19 217 | 4 529 | 332 676 | 467 803 | |||||||
Gers | 6 292 | 78 028 | 14 190 | 4 529 | 297 505 | 400 544 | |||||||
Lot | 6 292 | 85 117 | 17 115 | 4 529 | 279 418 | 392 531 | |||||||
Hautes-Pyrénées | 6 292 | 103 570 | 18 016 | 4 529 | 307 964 | 440 371 | |||||||
Tarn | 6 292 | 298 334 | 21 018 | 4 529 | 340 016 | 670 189 | |||||||
Tarn-et-Garonne | 6 292 | 107 018 | 17 715 | 4 529 | 255 503 | 391 057 | |||||||
Région Midi-Pyrénées | 54 288 | 1 209 982 | 23 000 | 31 224 | 60 446 | 219 470 | 54 000 | 18 440 | 24 317 | 40 766 | 58 388 | 5 112 444 | 6 906 765 |
DRASS Nord - Pas-de-Calais | 3 952 | 83 546 | 107 000 | 25 363 | 91 623 | 69 156 | 97 000 | 5 548 | 27 674 | 4 529 | 26 526 | 1 479 749 | 2 021 666 |
Nord | 6 292 | 867 037 | 10 000 | 86 874 | 5 546 | 4 530 | 2 399 844 | 3 380 123 | |||||
Pas-de-Calais | 6 292 | 481 230 | 10 000 | 54 868 | 5 546 | 4 530 | 1 238 726 | 1 801 192 | |||||
Région Nord - Pas-de-Calais | 16 536 | 1 431 813 | 107 000 | 25 363 | 111 623 | 210 898 | 97 000 | 16 640 | 27 674 | 13 589 | 26 526 | 5 118 319 | 7 202 981 |
DRASS Pays de la Loire | 13 352 | 94 206 | 19 000 | 15 900 | 55 008 | 53 630 | 41 000 | 892 | 23 535 | 27 177 | 34 301 | 1 283 110 | 1 661 111 |
Loire-Atlantique | 4 412 | 371 488 | 51 460 | 10 664 | 1 158 600 | 1 596 624 | |||||||
Maine-et-Loire | 4 412 | 88 256 | 31 620 | 4 715 | 587 641 | 716 644 | |||||||
Mayenne | 4 412 | 136 721 | 22 630 | 1 783 | 396 563 | 562 109 | |||||||
Sarthe | 4 412 | 186 831 | 23 250 | 1 218 | 446 424 | 662 135 | |||||||
Vendée | 4 412 | 110 171 | 24 185 | 892 | 480 781 | 620 441 | |||||||
Région Pays de la Loire | 35 412 | 987 673 | 19 000 | 15 900 | 55 008 | 206 775 | 41 000 | 20 164 | 23 535 | 27 177 | 34 301 | 4 353 119 | 5 819 064 |
DRASS Picardie | 3 952 | 23 017 | 25 200 | 2 280 | 11 288 | 30 483 | 50 000 | 16 065 | 14 630 | 14 208 | 785 209 | 976 332 | |
Somme | 6 292 | 194 891 | 1 188 | 27 973 | 6 407 | 504 744 | 741 495 | ||||||
Aisne | 6 292 | 183 843 | 1 699 | 31 585 | 518 787 | 742 206 | |||||||
Oise | 6 292 | 159 903 | 468 | 33 296 | 11 710 | 796 563 | 1 008 232 | ||||||
Région Picardie | 22 828 | 561 654 | 25 200 | 2 280 | 14 643 | 123 339 | 50 000 | 16 065 | 14 630 | 18 118 | 14 208 | 2 605 305 | 3 468 270 |
DRASS Poitou-Charentes | 3 952 | 25 050 | 12 680 | 6 455 | 28 853 | 27 389 | 45 000 | 4 649 | 13 363 | 22 648 | 27 273 | 1 725 825 | 1 943 137 |
Vienne | 6 292 | 87 916 | 3 397 | 20 638 | 2 049 | 389 332 | 509 624 | ||||||
Charente | 6 292 | 114 225 | 2 257 | 22 459 | 2 049 | 442 973 | 590 255 | ||||||
Charente-Maritime | 6 292 | 200 463 | 1 524 | 27 543 | 2 049 | 525 226 | 763 097 | ||||||
Deux-Sèvres | 6 292 | 100 000 | 3 741 | 20 941 | 2 049 | 446 568 | 579 591 | ||||||
Région Poitou-Charentes | 29 120 | 527 654 | 12 680 | 6 455 | 39 772 | 118 970 | 45 000 | 12 845 | 13 363 | 22 648 | 27 273 | 3 529 924 | 4 385 704 |
DRASS PACA | 41 704 | 37 817 | 58 780 | 24 830 | 59 895 | 79 450 | 72 500 | 2 766 | 34 470 | 31 707 | 36 862 | 2 222 543 | 2 703 324 |
Bouches-du-Rhône | 912 947 | 3 544 | 78 166 | 2 760 | 1 641 752 | 2 639 169 | |||||||
Alpes-de-Haute-Provence | 114 614 | 447 | 15 376 | 2 760 | 354 274 | 487 471 | |||||||
Hautes-Alpes | 52 908 | 1 640 | 16 278 | 2 760 | 336 965 | 410 551 | |||||||
Alpes-Maritimes | 424 726 | 9 740 | 67 295 | 2 760 | 817 787 | 1 322 308 | |||||||
Var | 328 782 | 41 338 | 2 760 | 819 557 | 1 192 437 | ||||||||
Vaucluse | 171 220 | 861 | 27 263 | 2 760 | 489 520 | 691 624 | |||||||
Région PACA | 41 704 | 2 043 014 | 58 780 | 24 830 | 76 131 | 325 168 | 72 500 | 19 326 | 34 470 | 31 707 | 36 862 | 6 682 398 | 9 446 890 |
DRASS Rhône-Alpes | 3 952 | 110 028 | 71 941 | 38 116 | 107 825 | 96 654 | 94 000 | 3 330 | 40 448 | 40 766 | 54 421 | 2 998 921 | 3 660 402 |
Rhône | 6 292 | 364 652 | 12 610 | 38 790 | 1 480 | 1 378 818 | 1 802 642 | ||||||
Ain | 6 292 | 197 193 | 1 774 | 16 996 | 1 665 | 353 728 | 577 648 | ||||||
Ardèche | 6 292 | 72 580 | 602 | 15 668 | 2 960 | 343 255 | 441 357 | ||||||
Drôme | 6 292 | 176 723 | 1 096 | 21 594 | 1 480 | 439 786 | 646 971 | ||||||
Isère | 6 292 | 364 276 | 5 165 | 38 247 | 1 480 | 804 730 | 1 220 190 | ||||||
Loire | 6 292 | 307 902 | 3 757 | 32 131 | 2 775 | 667 432 | 1 020 289 | ||||||
Savoie | 6 292 | 182 790 | 835 | 18 323 | 1 480 | 413 210 | 622 930 | ||||||
Haute-Savoie | 6 292 | 226 488 | 3 424 | 31 513 | 1 850 | 565 599 | 835 166 | ||||||
Région Rhône-Alpes | 54 288 | 2 002 632 | 71 941 | 38 116 | 137 088 | 309 916 | 94 000 | 18 500 | 40 448 | 40 766 | 54 421 | 7 965 479 | 10 827 595 |
Guadeloupe | 6 292 | 194 548 | 2 700 | 694 | 7 622 | 72 005 | 6 560 | 9 091 | 4 530 | 10 595 | 1 503 666 | 1 818303 | |
Guyane | 6 292 | 78 819 | 725 | 713 | 854 | 36 994 | 16 560 | 3 334 | 4 530 | 7 988 | 1 673 166 | 1 829 975 | |
Martinique | 6 292 | 228 460 | 2 000 | 819 | 2 341 | 50 629 | 6 900 | 2 625 | 6 823 | 4 530 | 11 418 | 2 354 736 | 2 677 573 |
Réunion | 6 292 | 206 669 | 2 000 | 3 088 | 8 730 | 80 001 | 20 000 | 2 625 | 10 906 | 4 530 | 10 351 | 1 630 684 | 1 985 876 |
Saint-Pierre-et-Miquelon | 6 292 | 26 893 | 10 942 | 800 | 4 530 | 1 692 | 62 115 | 113 264 | |||||
Mayotte | 6 292 | 5 000 | 6 080 | 800 | 4 530 | 2 455 | 164 308 | 189 465 | |||||
Nouvelle Calédonie | |||||||||||||
Wallis-et-Futuna | 9 196 | 9 196 | |||||||||||
Polynésie française | |||||||||||||
DOM-TOM | 37 752 | 740 389 | 7 425 | 5 314 | 19 547 | 256 651 | 26 900 | 29 970 | 30 154 | 27 180 | 53 695 | 7 388 675 | 8 623 652 |
Total général | 724 776 | 23 231 751 | 836 614 | 378 074 | 1 478 154 | 4 342 509 | 1 200 000 | 318 600 | 469 399 | 561 669 | 755 249 | 100 378 352 | 134 675 147 |
Effectifs budgétaires attribués
NOTIFICATION 2003 DES EBA
Fiche technique
Le nombre d'emplois budgétaires attribués (EBA) 2003 est de 11 866 pour l'ensemble des corps administratifs et techniques (dont 216 emplois fonctionnels). Les emplois (hors emplois fonctionnels) se décomposent en 3 095 emplois de catégorie A, 3 497 de catégorie B et 5 058 de catégorie C (cf. tableau des emplois notifiés joint).
L'enveloppe des emplois notifiés aux services déconcentrés est déterminée à partir des effectifs budgétaires inscrits dans le projet de la loi de finances 2003 (12 286 emplois budgétaires), déduction faite des blocages et transferts d'emplois permanents et des emplois non directement utilisables (personnels des services des droits des femmes et de l'égalité, infirmières de Polynésie, personnels en cours de formation à l'ENSP, agents mis à disposition d'organismes extérieurs, personnels affectés en administration centrale, agents bénéficiant d'une décharge syndicale).
Les critères de répartition des EBA sont spécifiques suivant les types d'emplois, administratifs ou techniques :
Pour les emplois administratifs, tout en respectant un seuil minimum pour les DDASS de groupe III (1 IPASS, 4 IASS, 7 SA et 19 agents de catégorie C), les enveloppes régionales ont été définies au prorata de la population régionale.
Pour les emplois techniques, la répartition des emplois 2003 s'est faite selon trois grands principes.
Le maintien d'effectifs incompressibles par corps détaillés, du fait du nouveau classement des DRASS et DDASS intervenue en 2002, de la façon suivante :
GROUPE | EFFECTIFS INCOMPRESSIBLES |
---|---|
14 DRASS de groupe 1 | 4 MISP 3 PHISP 2 IGS 1 CTSS |
7 DRASS de groupe 2 | 3 MISP 3 PHISP 2 IGS 1 CTSS |
25 DDASS de groupe 1 B | 3 MISP 1 IGS 2 IES 4 TGS 1 CTSS 2 AS |
25 DDASS de groupe 1 A | 2 MISP 1 IGS 1IES 4 TGS 1 CTSS 1 AS |
17 DDASS de groupe 2 | 2 MISP 1 IGS 1 IES 4 TGS 1 CTSS 1 AS |
27 DDASS de groupe 3 | 2 MISP 1 IGS 1 IES 4 TGS 1 CTSS 1 AS |
Répartition des EBA 2003 notifiés dans les DRASS et les DDASS
En 2003, ont été créés 126 emplois de catégorie A qui se décomposent ainsi :
ainsi que 2 emplois de catégorie B et 1 emploi de catégorie C.
Au total, compte tenu de la suppression de 63 emplois (transformation d'emplois de contractuels en emplois de titulaires notamment) ce sont 66 emplois supplémentaires qui sont notifiés dans les DRASS et les DDASS.
Les EBA 2003 du réseau déconcentré
des droits des femmes et de l'égalité
Les EBA 2003 du réseau déconcentré du réseau des droits des femmes et de l'égalité sont reconduits à hauteur de ceux de 2002, soit 171 (cf. tableau de la répartition régionale des EBA 2003).
EBA des services déconcentrés
Emplois notifiables en 2003
EMPLOIS NON RÉPARTISSABLES | ||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
EB brut 03 | Blocages et transferts d'emplois | EB net 03 | Sddf | Polynésie, instituts | Elèves ENSP | MAD extérieur | Agents affectés en AC | Agents affectés aux PAD | décharges syndic. | Total | Total des emplois notifiables | |
Emplois fonctionnels | 216 | 216 | 0 | 216 | ||||||||
Catégorie A | 3 352 | - 49 | 3 303 | 121 | 4 | 53 | 15 | 6 | 3 | 6 | 208 | 3 095 |
Catégorie B | 3 686 | 3 686 | 17 | 133 | 0 | 19 | 11 | 1 | 8 | 189 | 3 497 | |
Catégorie C | 5 081 | 5 081 | 5 | 0 | 0 | 14 | 0 | 0 | 4 | 23 | 5 058 | |
Total emploiscat A + B + C | 12 119 | - 49 | 12 070 | 143 | 137 | 53 | 48 | 17 | 4 | 18 | 420 | 11 650 |
Total général | 12 335 | - 49 | 12 286 | 143 | 137 | 53 | 48 | 17 | 4 | 18 | 420 | 11 866 |
Notification des effectifs budgétaires attribués aux services déconcentrés pour l'an 2003
RÉGIONS | CATÉGORIE A | CATÉGORIE B | CATÉGORIE C | ||||||||||||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Inspecteurs hors classe de l'action sanitaire et sociale* | Inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale | Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale | Chargés d'études documentaires | Contractuels APA | Médecins inspecteurs de santé publique | Médecins coordonnateurs Cotorep | Pharmaciens inspecteurs de santé publique | Contractuels ESB | Contractuels biotox | Ingénieurs du génie sanitaire | Ingénieurs d'études sanitaires | Conseillers techniques de service social | Conseillers techniques d'éducation spécialisée | Total effectifs catégorie A attribués | Secrétaires administratifs | Techniciens du génie sanitaire | Assistants de service social | Assitantes sociales du personnel | Educateurs spécialisés | Infirmières | Total effectifs catégorie B attribués | C administratifs (Adjoints, agents administratifs, AST) | C techniques (Conducteurs auto, ouvriers prof.) | Adjoints et agents sanitaires | Total effectifs catégorie C attribués | TOTAL EBA | |
Alsace | 5 | 11 | 30 | 3 | 13 | 1 | 3 | 1 | 4 | 7 | 4 | 82 | 70 | 14 | 5 | 1 | 90 | 129 | 1 | 1 | 131 | 303 | |||||
Aquitaine | 6 | 16 | 58 | 1 | 4 | 25 | 4 | 7 | 1 | 1 | 9 | 15 | 9 | 156 | 117 | 34 | 13 | 1 | 3 | 3 | 171 | 215 | 10 | 6 | 231 | 558 | |
Auvergne | 2 | 10 | 31 | 1 | 2 | 13 | 1 | 4 | 1 | 7 | 7 | 5 | 84 | 59 | 22 | 4 | 1 | 3 | 89 | 122 | 2 | 4 | 128 | 301 | |||
Bourgogne | 3 | 12 | 34 | 3 | 15 | 4 | 2 | 8 | 8 | 6 | 95 | 68 | 23 | 4 | 2 | 97 | 123 | 4 | 4 | 131 | 323 | ||||||
Bretagne | 5 | 16 | 53 | 1 | 2 | 23 | 3 | 7 | 1 | 1 | 9 | 17 | 7 | 1 | 146 | 116 | 34 | 8 | 1 | 4 | 5 | 168 | 211 | 2 | 2 | 215 | 529 |
Centre | 3 | 15 | 51 | 4 | 22 | 1 | 4 | 3 | 11 | 13 | 8 | 1 | 136 | 104 | 34 | 8 | 1 | 4 | 151 | 189 | 2 | 6 | 197 | 484 | |||
Champagne-Ardenne | 2 | 9 | 33 | 2 | 14 | 1 | 4 | 2 | 6 | 7 | 5 | 85 | 62 | 18 | 5 | 1 | 4 | 90 | 128 | 2 | 4 | 134 | 309 | ||||
Corse | 2 | 4 | 16 | 4 | 2 | 3 | 2 | 3 | 36 | 22 | 10 | ||||||||||||||||
2 | 3 | 37 | 52 | 1 | 26 | 79 | 152 | ||||||||||||||||||||
Franche-Comté | 3 | 9 | 29 | 2 | 12 | 1 | 4 | 1 | 6 | 6 | 5 | 78 | 53 | 19 | 4 | 1 | 1 | 4 | 82 | 108 | 2 | 4 | 114 | ||||
274 | |||||||||||||||||||||||||||
Ile-de-France | 14 | 54 | 172 | 15 | 78 | 5 | 21 | 8 | 1 | 14 | 27 | 15 | 1 | 425 | 372 | 65 | 34 | 2 | 3 | 12 | 488 | 676 | 16 | 692 | 1 605 | ||
Languedoc-Roussillon | 4 | 15 | 48 | 4 | 21 | 2 | 5 | 2 | 8 | 13 | 7 | 129 | 101 | 31 | 10 | 1 | 1 | 5 | 149 | 189 | 5 | 6 | 200 | 478 | |||
Limousin | 2 | 7 | 21 | 1 | 9 | 3 | 3 | 0 | 6 | 5 | 4 | 61 | 42 | 15 | 4 | 2 | 63 | 78 | 1 | 3 | 82 | 206 | |||||
Lorraine | 4 | 13 | 45 | 3 | 20 | 1 | 4 | 2 | 1 | 9 | 9 | 6 | 117 | 96 | 26 | 7 | 1 | 3 | 133 | 175 | 2 | 3 | 180 | 430 | |||
Midi-Pyrénées | 4 | 16 | 62 | 1 | 4 | 25 | 2 | 6 | 2 | 12 | 14 | 11 | 159 | 120 | 43 | 12 | 1 | 6 | 182 | 240 | 5 | 9 | 254 | 595 | |||
Nord - Pas-de-Calais | 6 | 21 | 69 | 1 | 3 | 30 | 3 | 8 | 4 | 1 | 8 | ||||||||||||||||
13 | 6 | 173 | 164 | 26 | 11 | 1 | 4 | 206 | 288 | 3 | 291 | 670 | |||||||||||||||
Basse-Normandie | 2 | 10 | 29 | 2 | 12 | 4 | 6 | 7 | 4 | 76 | 58 | 18 | 4 | 3 | 83 | 106 | 1 | 3 | 110 | 269 | |||||||
Haute-Normandie | 3 | 11 | 32 | 1 | 2 | 14 | 1 | 4 | 1 | 6 | 8 | 4 | 87 | 77 | 16 | 4 | 1 | 1 | 99 | 129 | 3 | 1 | 133 | 319 | |||
Pays de Loire | 7 | 18 | 62 | 4 | 26 | 3 | 7 | 10 | 13 | 8 | 1 | 159 | 129 | 34 | 11 | 1 | 6 | 181 | 234 | 2 | 6 | 242 | 582 | ||||
Picardie | 3 | 12 | 36 | 2 | 14 | 1 | 4 | 2 | 5 | 9 | 5 | 93 | 77 | 20 | 5 | 1 | 2 | 105 | 142 | 5 | 3 | 150 | 348 | ||||
Poitou-Charentes | 3 | 12 | 34 | 3 | 14 | 2 | 4 | 7 | 9 | 6 | 94 | 71 | 24 | 7 | 1 | 3 | 106 | 122 | 1 | 4 | 127 | 327 | |||||
PACA | 7 | 24 | 88 | 8 | 37 | 2 | 10 | 3 | 1 | 10 | 19 | 10 | 219 | 195 | 43 | 13 | 2 | 7 | 260 | 347 | 5 | 3 | 355 | 834 | |||
Rhône-Alpes | 9 | 31 | 109 | 1 | 6 | 45 | 4 | 14 | 3 | 1 | 12 | 26 | 12 | 2 | 275 | 29 | 59 | 18 | 2 | 5 | 313 | 413 | 2 | 6 | 421 | 1 009 | |
Guadeloupe | 3 | 12 | 4 | 1 | 1 | 2 | 2 | 4 | 29 | 23 | 7 | 2 | 2 | 34 | 43 | 4 | 110 | 157 | 220 | ||||||||
Martinique | 1 | 2 | 12 | 1 | 5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | 5 | 34 | 24 | 8 | 3 | 1 | 2 | 38 | 44 | 2 | 45 | 91 | 163 | |||
Guyane | 2 | 8 | 4 | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 21 | 15 | 5 | 2 | 2 | 24 | 33 | 3 | 36 | 81 | |||||||||
Réunion | 1 | 3 | 16 | 5 | 1 | 2 | 1 | 1 | 3 | 2 | 1 | 36 | 31 | 16 | 3 | 1 | 1 | 52 | 70 | 11 | 94 | 175 | 263 | ||||
Mayotte | 2 | 3 | 2 | 1 | 8 | 1 | 1 | 2 | 0 | 0 | 10 | ||||||||||||||||
Saint-Pierre et Miquelon | 1 | 1 | 2 | 3 | 1 | 4 | 2 | 2 | 8 | ||||||||||||||||||
Total général | 102 | 358 | 1 193 | 7 | 80 | 506 | 43 | 138 | 42 | 10 | 185 | 264 | 161 | 6 | 3 095 | 2 499 | 664 | 205 | 17 | 17 | 95 | 3 497 | 4 608 | 94 | 356 | 5 058 | 11 650 |
(*) Mise en oeuvre du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sachant que les décisions individuelles seront soumises à la CAP. |
Notification des EBA 2003 - Apport des mesures nouvelles par corps
RÉGIONS | CATÉGORIE A | CATÉGORIE B | CATÉGORIE C | |||||||||||||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
IHC ASS | IP | IASS | Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale | Chargés d'études documentaires | Contractuels APA | Médecins inspecteurs de santé publique | Médecins coordonnateurs Cotorep | Pharmaciens inspecteurs de santé publique | Contractuels ESB | Contractuels biotox | Ingénieurs du génie sanitaire | Ingénieurs d'études sanitaires | Conseillers techniques de service social | Conseillers techniques d'éducation spécialisée | Total effectifs catégorie A attribués | Secrétaires administratifs | Techniciens du génie sanitaire | Assistants de service social | Assitantes sociales du personnel | Educateurs spécialisés | Infirmières | Total effectifs catégorie B attribués | C administratifs | C techniques | Adjoints et agents sanitaires | Total effectifs catégorie C attribués | TOTAL des apports 2003 | |
Alsace | 4 | 1 | 5 | 1 | - 1 | 5 | - 1 | - 1 | 0 | 4 | ||||||||||||||||||
Aquitaine | 3 | 2 | 5 | 2 | - 3 | 1 | 5 | - 2 | - 1 | - 3 | 0 | 2 | ||||||||||||||||
Auvergne | 1 | 1 | 2 | - 1 | 1 | 2 | 0 | 0 | 2 | |||||||||||||||||||
Bourgogne | 2 | 1 | 3 | - 1 | 1 | 3 | 0 | 0 | 3 | |||||||||||||||||||
Bretagne | 3 | 2 | 5 | 1 | 1 | - 3 | 2 | 6 | - 1 | - 1 | 0 | 5 | ||||||||||||||||
Centre | 1 | 1 | 2 | 1 | -1 | 1 | 3 | 2 | - 1 | 1 | 1 | 1 | 5 | |||||||||||||||
Champagne-Ardenne | 1 | 1 | 2 | 2 | 0 | 0 | 2 | |||||||||||||||||||||
Corse | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | ||||||||||||||||||||||
Franche-Comté | 2 | 1 | 3 | 3 | 0 | 0 | 3 | |||||||||||||||||||||
Ile-de-France | 4 | 6 | 10 | 5 | -5 | 1 | 11 | - 4 | - 4 | 0 | 7 | |||||||||||||||||
Languedoc-Roussillon | 2 | 1 | 3 | 1 | - 1 | 3 | - 1 | - 1 | 0 | 2 | ||||||||||||||||||
Limousin | 1 | 1 | 2 | 1 | - 1 | 1 | 3 | 0 | 0 | 3 | ||||||||||||||||||
Lorraine | 1 | 1 | 2 | 1 | - 1 | - 2 | 1 | 1 | 2 | - 1 | - 1 | 0 | 1 | |||||||||||||||
Midi-Pyrénées | 2 | 1 | 3 | 1 | - 2 | 1 | 3 | - 1 | - 1 | 0 | 2 | |||||||||||||||||
Nord - Pas-de-Calais | 2 | 2 | 4 | 1 | - 1 | 4 | - 1 | - 1 | 0 | 3 | ||||||||||||||||||
Basse-Normandie | 1 | 1 | 2 | 1 | - 1 | - 2 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | |||||||||||||||||
Haute-Normandie | 1 | 1 | 2 | 1 | - 2 | 1 | 2 | - 1 | - 1 | 0 | 1 | |||||||||||||||||
Pays de Loire | 4 | 2 | 6 | 1 | - 3 | 2 | 6 | - 1 | - 1 | 0 | 5 | |||||||||||||||||
Picardie | 2 | 1 | 3 | - 1 | 2 | - 1 | - 1 | 0 | 1 | |||||||||||||||||||
Poitou-Charentes | 2 | 1 | 3 | 1 | - 1 | 1 | 4 | 0 | 0 | 4 | ||||||||||||||||||
PACA | 4 | 2 | 6 | 3 | - 3 | 6 | - 2 | - 2 | 0 | 4 | ||||||||||||||||||
Rhône-Alpes | 5 | 3 | 8 | 3 | - 3 | 8 | - 2 | - 2 | 0 | 6 | ||||||||||||||||||
Guadeloupe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||
Martinique | 1 | - 1 | 0 | 0 | - 2 | - 2 | 0 | - 2 | ||||||||||||||||||||
Guyane | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||
Réunion | 1 | 1 | 2 | 1 | - 2 | 1 | 2 | - 1 | - 1 | - 1 | - 1 | 0 | ||||||||||||||||
Mayotte | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | ||||||||||||||||||||||
Saint-Pierre et Miquelon | 1 | - 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||
Total général | 52 | - 2 | 35 | 85 | 0 | 0 | 25 | 0 | 0 | - 38 | 0 | 12 | 4 | 0 | 0 | 88 | 2 | - 3 | - 21 | 0 | 0 | 0 | - 22 | 1 | 0 | - 1 | 0 | 66 |
Réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité
Effectif budgétaire attribué en 2003
RÉGIONS | EMPLOIS DE CONTRACTUELS | FONCTIONNAIRES affectés (MES - Art. 10) | FONCTIONNAIRES affectés (MES - Art. 02) | FONCTIONNAIRES mis à disposition par hors MES | EBA | |||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1re cat | 2e cat | 3e cat | CTI | Total | cat. A | cat. B | cat. C | Total | cat. A | cat. B | cat. C | Total | cat. A | cat. B | cat. C | Total | ||
Alsace | 1 | 1 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 4 | |||||||||
Aquitaine | 1 | 2 | 1 | 4 | 2 | 2 | 1 | 2 | 3 | 1 | 1 | 10 | ||||||
Auvergne | 1 | 2 | 1 | 4 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 6 | ||||||||
Bourgogne | 3 | 3 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 5 | ||||||||||
Bretagne | 2 | 3 | 5 | 2 | 2 | 1 | 1 | 0 | 8 | |||||||||
Centre | 2 | 3 | 5 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 8 | ||||||||
Champagne-Ardenne | 1 | 3 | 1 | 5 | 0 | 0 | 1 | 1 | 6 | |||||||||
Corse | 2 | 2 | 2 | 2 | 0 | 0 | 4 | |||||||||||
Franche-Comté | 2 | 1 | 1 | 4 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 2 | 7 | |||||||
Ile-de-France | 4 | 4 | 4 | 1 | 5 | 1 | 2 | 3 | 3 | 3 | 15 | |||||||
Languedoc-Roussillon | 4 | 1 | 5 | 1 | 1 | 2 | 0 | 0 | 7 | |||||||||
Limousin | 4 | 4 | 0 | 2 | 2 | 0 | 6 | |||||||||||
Lorraine | 2 | 1 | 2 | 5 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 0 | 9 | |||||||
Midi-Pyrénées | 2 | 5 | 2 | 9 | 2 | 2 | 0 | 1 | 1 | 12 | ||||||||
Nord - Pas-de-Calais | 2 | 1 | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 | 4 | ||||||||||
Basse-Normandie | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 5 | |||||||||
Haute-Normandie | 2 | 2 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 2 | 5 | |||||||||
Pays-de-la-Loire | 3 | 1 | 4 | 0 | 1 | 2 | 3 | 1 | 1 | 8 | ||||||||
Picardie | 2 | 1 | 1 | 1 | 5 | 0 | 0 | 1 | 1 | 6 | ||||||||
Poitou-Charentes | 2 | 2 | 4 | 1 | 1 | 0 | 0 | 5 | ||||||||||
P.A.C.A. | 6 | 1 | 7 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 9 | |||||||||
Rhône-Alpes | 1 | 4 | 1 | 6 | 1 | 2 | 3 | 0 | 2 | 1 | 3 | 12 | ||||||
Guadeloupe | 0 | 1 | 1 | 2 | 0 | 0 | 2 | |||||||||||
Martinique | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 2 | |||||||||||
Guyane | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | |||||||||||
Réunion | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 2 | |||||||||||
Mayotte | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | ||||||||||||
Saint-Pierre-et-Miquelon | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | ||||||||||||
Total général | 28 | 54 | 8 | 7 | 97 | 18 | 9 | 3 | 30 | 2 | 3 | 14 | 19 | 14 | 7 | 4 | 25 | 171 |
RÉGION ALSACE
EBA 2002 rappel y compris les emplois biotox) | EBA 2002 prénotifiés à répartir par le CTRI | SERVICES DÉCONCENTRÉS | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Alsace | DDASS Ba-Rhin | DDASS Haut-Rhin | Total région Alsace | ||||||||
Total | Dont EBA incomp. | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | ||
IHCASS | 1 | 5 | 3 | 2 | 2 | 1 | 1 | 2 | 2 | 5 | 5 |
IPASS | 11 | 11 | 3 | 5 | 5 | 4 | 4 | 2 | 2 | 11 | 11 |
IASS | 29 | 30 | 12 | 13 | 13 | 10 | 10 | 7 | 7 | 30 | 30 |
Chargé d'études documentaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Contractuels APA | 3 | 3 | 0 | 0 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 3 | 3 | |
MISP | 12 | 13 | 9 | 5 | 6 | 4 | 4 | 4 | 3 | 13 | 13 |
Médecins coord. Cotorep | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||
PHISP | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 0 | 0 | 3 | 3 | ||
Contractuels ESB | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | ||
Contractuels Biotox | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
IGS | 4 | 4 | 4 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 |
IES | 7 | 7 | 3 | 1 | 1 | 4 | 4 | 2 | 2 | 7 | 7 |
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
CTSS | 4 | 4 | 3 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 |
Total effectifs catégorie « A » attribués | 77 | 82 | 42 | 34 | 35 | 26,5 | 26,5 | 21,5 | 20,5 | 82 | 82 |
Secrétaires administratifs | 70 | 70 | 21 | 26 | 26 | 26 | 26 | 18 | 18 | 70 | 70 |
Techniciens sanitaires | 14 | 14 | 8 | 0 | 7 | 7 | 7 | 7 | 14 | 14 | |
Assistants de service social | 6 | 5 | 4 | 0 | 3 | 3 | 2 | 2 | 5 | 5 | |
Assistantes soc. du personnel | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Educateurs spécialisés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Infirmières | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | ||
Total effectifs catégorie « B » attribués | 91 | 90 | 33 | 27 | 27 | 36 | 36 | 27 | 27 | 90 | 90 |
« C » administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech) | 129 | 129 | 57 | 38 | 38 | 55 | 55 | 36 | 36 | 129 | 129 |
« C » techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | ||
Adjoints et agents sanitaires | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | ||
Total effectifs catégorie « C » attribués | 131 | 131 | 57 | 39 | 39 | 56 | 56 | 36 | 36 | 131 | 131 |
Total EBA | 299 | 303 | 132 | 100 | 101 | 118,5 | 118,5 | 84,5 | 83,5 | 303 | 303 |
RÉGION AQUITAINE
EBA 2002 rappel y compris les emplois biotox) | EBA 2002 prénotifiés à répartir par le CTRI | SERVICES DÉCONCENTRÉS | |||||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Aquitaine | DDASS Gironde | DDASS Dordogne | DDASS Landes | DDASS Lot-et-Garonne | DDASS Pyrénées-Atlantiques | Antenne de Bayonne | Total région Aquitaine | ||||||||||||
Total | Dont EBA incomp. | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | ||
IHCASS | 3 | 6 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 6 | 6 | ||||||
IPASS | 16 | 16 | 6 | 6,5 | 6,5 | 3,5 | 3,5 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | 16 | 16 | ||
IASS | 56 | 58 | 24 | 21 | 21 | 11 | 11 | 6 | 6 | 5 | 5 | 6 | 6 | 8 | 8 | 1 | 1 | 58 | 58 |
Chargé d'études documentaires | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||||||
Contractuels APA | 4 | 4 | 0 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | ||||||||
MISP | 23 | 25 | 14 | 9 | 10 | 6 | 6 | 3 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 25 | 25 | ||
Médecins coord. Cotorep | 4 | 4 | 4 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | ||||||||
PHISP | 7 | 7 | 3 | 7 | 7 | 7 | 7 | ||||||||||||
Contractuels ESB | 4 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||||||
Contractuels Biotox | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||||||
IGS | 8 | 9 | 7 | 4 | 4 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 9 | 9 | ||
IES | 15 | 15 | 6 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 4 | 3 | 1 | 15 | 15 | |
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||||||
CTSS | 9 | 9 | 6 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 9 | 9 | ||
Total effectifs catégorie « A » attribués | 151 | 156 | 74 | 54,5 | 55,5 | 30,5 | 30,5 | 19 | 18 | 15 | 15 | 15 | 15 | 21 | 20 | 1 | 2 | 156 | 156 |
Secrétaires administratifs | 117 | 117 | 42 | 41 | 41 | 32 | 32 | 10 | 10 | 8,5 | 8,5 | 10 | 10 | 15,5 | 13,5 | 2 | 117 | 117 | |
Techniciens sanitaires | 36 | 34 | 20 | 11 | 11 | 6 | 6 | 5 | 5 | 4 | 4 | 8 | 5 | 3 | 34 | 34 | |||
Assistants de service social | 14 | 13 | 6 | 5 | 5 | 2 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 3 | 3 | 13 | 13 | ||||
Assistantes soc. du personnel | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||||||
Educateurs spécialisés | 3 | 3 | 0 | 1 | 1 | 2 | 2 | 3 | 3 | ||||||||||
Infirmières | 3 | 3 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 3 | 3 | ||||||||
Total effectifs catégorie « B » attribués | 174 | 171 | 68 | 43 | 43 | 50 | 50 | 18 | 18 | 15,5 | 15,5 | 17 | 17 | 27,5 | 22,5 | 0 | 5 | 171 | 171 |
« C »administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech.) | 215 | 215 | 114 | 54 | 54 | 68 | 68 | 21 | 21 | 20,5 | 20,5 | 21,5 | 21,5 | 28 | 27 | 2 | 3 | ||
215 | 215 | ||||||||||||||||||
« C » techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 10 | 10 | 0 | 3 | 3 | 5 | 5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 10 | 10 | ||||||
Adjoints et agents sanitaires | 6 | 6 | 0 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 6 | 6 | ||||
Total effectifs catégorie « C » attribués | 231 | 231 | 114 | 57 | 57 | 75 | 75 | 23 | 23 | 21,5 | 21,5 | 23,5 | 23,5 | 29 | 28 | 2 | 3 | 231 | 231 |
Total EBA | 556 | 558 | 256 | 154,5 | 155,5 | 155,5 | 155,5 | 60 | 59 | 52 | 52 | 55,5 | 55,5 | 77,5 | 70,5 | 3 | 10 | 558 | 558 |
RÉGION AUVERGNE
EBA 2002 rappel (y compris les emplois biotox) | EBA 2003 prénotifiés à répartir par le CTRI | SERVICES DÉCONCENTRÉS | |||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Auvergne | DDASS Puy-de-Dôme | DDASS Allier | DDASS Cantal | DDASS Haute-Loire | Total région Auvergne | ||||||||||
Total | Dont EBA incomp. | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | ||
IHCASS | 1 | 2 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | ||||||||
IPASS | 10 | 10 | 5 | 4 | 4 | 2 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 10 | 10 |
IASS | 30 | 31 | 20 | 20 | 10 | 10 | 7 | 7 | 6 | 6 | 4 | 4 | 4 | 31 | 31 |
Chargé d'études documentaires | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||
Contractuels APA | 2 | 2 | 0 | 0,5 | 0,5 | 1 | 1 | 0,5 | 0,5 | 2 | 2 | ||||
MISP | 13 | 13 | 11 | 5 | 5 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 13 | 13 |
Médecins coord. Cotorep | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||
PHISP | 4 | 4 | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | ||||||||
Contractuels ESB | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||
Contractuels Biotox | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
IGS | 6 | 7 | 6 | 3 | 3 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 7 | 7 |
IES | 7 | 7 | 5 | 1 | 1 | 3 | 3 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 7 | 7 |
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
CTSS | 5 | 5 | 5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 5 | 5 | |
Total effectifs catégorie A attribués | 82 | 84 | 58 | 32 | 32 | 16,5 | 16,5 | 13 | 13 | 11 | 11 | 11,5 | 11,5 | 84 | 84 |
Secrétaires administratifs | 59 | 59 | 35 | 20,5 | 20,5 | 15,5 | 15,5 | 9 | 9 | 7 | 7 | 7 | 7 | 59 | 59 |
Techniciens sanitaires | 22 | 22 | 16 | 7 | 7 | 6 | 6 | 5 | 5 | 4 | 4 | 22 | 22 | ||
Assistants de service social | 4 | 4 | 4 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | ||
Assistantes soc. du personnel | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||
Educateurs spécialisées | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
Infirmières | 3 | 3 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 3 | 3 | ||||
Total effectifs catégorie B attribués | 89 | 89 | 55 | 22,5 | 22,5 | 23,5 | 23,5 | 16 | 16 | 14 | 14 | 13 | 13 | 89 | 89 |
C administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech.) | 122 | 122 | 95 | 24 | 24 | 34 | 34 | 22 | 22 | 22 | 22 | 20 | 20 | 122 | 122 |
C techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 2 | 2 | 0 | 2 | 2 | 2 | 2 | ||||||||
Adjoints et agents sanitaires | 4 | 4 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | ||
Total effectifs catégorie C attribués | 128 | 128 | 95 | 24 | 24 | 37 | 37 | 23 | 23 | 23 | 23 | 21 | 21 | 128 | 128 |
Total EBA | 299 | 301 | 208 | 78,5 | 78,5 | 77 | 77 | 52 | 52 | 48 | 48 | 45,5 | 45,5 | 301 | 301 |
RÉGION BASSE-NORMANDIE
Procédure d'allocation des ressources
EBA - Exercice 2003
EBA 2002 rappel (y compris les emplois biotox) | EBA 2003 prénotifiés à répartir par le CTRI | SERVICES DÉCONCENTRÉS | |||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Basse-Normandie | DDASS Calvados | DDASS Manche | DDASS Orne | Total région Basse-Normandie | |||||||||
Total | Dont EBA incomp. | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | ||
IHCASS | 1 | 2 | 1 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 | |||
IPASS | 10 | 10 | 4 | 4 | 4 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 10 | 10 |
IASS | 28 | 29 | 16 | 9 | 9 | 7,5 | 7,5 | 6,5 | 6,5 | 6 | 6 | 29 | 29 |
Chargé d'études documentaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
Contractuels APA | 2 | 2 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 2 | 2 | ||
MISP | 11 | 12 | 9 | 5 | 5 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 | 2 | 12 | 12 |
Médecins coord. Cotorep | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
PHISP | 4 | 4 | 3 | 4 | 4 | 0 | 0 | 0 | 4 | 4 | |||
Contractuels ESB | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
Contractuels Biotox | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
IGS | 5 | 6 | 5 | 3 | 3 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 6 | 6 |
IES | 7 | 7 | 4 | 1 | 1 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 1 | 1 | 7 | 7 |
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
CTSS | 4 | 4 | 4 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 |
Total effectifs catégorie « A » attribués | 75 | 76 | 46 | 29 | 29 | 18 | 18 | 15 | 15 | 14 | 14 | 76 | 76 |
Secrétaires administratifs | 58 | 58 | 28 | 21 | 21 | 16 | 16 | 12,5 | 12,5 | 8,5 | 8,5 | 58 | 58 |
Techniciens sanitaires | 18 | 18 | 12 | 0 | 6,5 | 6,5 | 6,5 | 6,5 | 5 | 5 | 18 | 18 | |
Assistants de service social | 4 | 4 | 4 | 0 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | |
Assistantes soc. du personnel | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
Educateurs spécialisés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
Infirmières | 3 | 3 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 3 | 3 | |
Total effectifs catégorie « B » attribués | 83 | 83 | 44 | 22 | 22 | 24,5 | 24,5 | 21 | 21 | 15,5 | 15,5 | 83 | 83 |
« C » administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech.) | 106 | 106 | 76 | 28 | 28 | 32,5 | 32,5 | 26,5 | 26,5 | 19 | 19 | 106 | 106 |
« C » techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | |||
Adjoints et agents sanitaires | 3 | 3 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 3 | 3 | |
Total effectifs catégorie « C » attribués | 110 | 110 | 76 | 29 | 29 | 33,5 | 33,5 | 27,5 | 27,5 | 20 | 20 | 110 | 110 |
Total EBA | 268 | 269 | 166 | 80 | 80 | 76 | 76 | 63,5 | 63,5 | 49,5 | 49,5 | 269 | 269 |
RÉGION BOURGOGNE
EBA 2002 rappel (y compris les emplois biotox) | EBA 2003 prénotifiés à répartir par le CTRI | SERVICES DÉCONCENTRÉS | |||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Bourgogne | DDASS Côte-d'Or | DDASS Nièvre | DDASS Saône-et-Loire | DDASS Yonne | Total région Bourgogne | ||||||||||
Total | Dont EBA incomp. | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | ||
IHCASS | 1 | 3 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 3 | 3 | ||||||
IPASS | 12 | 12 | 5 | 4 | 4 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 12 | 12 |
IASS | 33 | 34 | 20 | 13 | 13 | 5,5 | 5,5 | 4 | 4 | 6,5 | 6,5 | 5 | 5 | 34 | 34 |
Chargé d'études documentaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
Contractuels APA | 3 | 3 | 0 | 1 | 1 | 0,5 | 0,5 | 1 | 1 | 0,5 | 0,5 | 3 | 3 | ||
MISP | 15 | 15 | 11 | 5 | 5 | 3 | 3 | 2 | 2 | 3 | 3 | 2 | 2 | 15 | 15 |
Médecins coord. Cotorep | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
PHISP | 4 | 4 | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | ||||||||
Contractuels ESB | 3 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | ||||||||
Contractuels Biotox | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
IGS | 7 | 8 | 6 | 3 | 3 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 8 | 8 |
IES | 8 | 8 | 5 | 2 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 1 | 8 | 8 |
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
CTSS | 6 | 6 | 5 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 6 | 6 |
Total effectifs catégorie A attribués | 92 | 95 | 59 | 37 | 37 | 16,5 | 16,5 | 11,5 | 11,5 | 17,5 | 17,5 | 12,5 | 12,5 | 95 | 95 |
Secrétaires administratifs | 68 | 68 | 35 | 23,5 | 23,5 | 13 | 13 | 8 | 8 | 14,5 | 14,5 | 9 | 9 | 68 | 68 |
Techniciens sanitaires | 23 | 23 | 16 | 6 | 6 | 4 | 4 | 8 | 8 | 5 | 5 | 23 | 23 | ||
Assistants de service social | 4 | 4 | 4 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | ||
Assistantes soc. du personnel | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
Educateurs spécialisées | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
Infirmières | 2 | 2 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | ||||||
Total effectifs catégorie B attribués | 97 | 97 | 55 | 24,5 | 24,5 | 20 | 20 | 14 | 14 | 23,5 | 23,5 | 15 | 15 | 97 | 97 |
C administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech.) | 123 | 123 | 95 | 32,5 | 32,5 | 25 | 25 | 19,5 | 19,5 | 26,5 | 26,5 | 19,5 | 19,5 | 123 | 123 |
C techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 4 | 4 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | ||
Adjoints et agents sanitaires | 4 | 4 | 0 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | ||||
Total effectifs catégorie C attribués | 131 | 131 | 95 | 33,5 | 33,5 | 28 | 28 | 20,5 | 20,5 | 27,5 | 27,5 | 21,5 | 21,5 | 131 | 131 |
Total EBA | 320 | 323 | 209 | 95 | 95 | 64,5 | 64,5 | 46 | 46 | 68,5 | 68,5 | 49 | 49 | 323 | 323 |
RÉGION BRETAGNE
Procédure d'allocation des ressources
EBA - Exercice 2003
EBA 2002 rappel (y compris les emplois biotox) | EBA 2003 prénotifiés à répartir | SERVICES DÉCONCENTRÉS | |||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Bretagne | DRASS Côte-d'Armor | DDASS Finistère | DDASS Ile-et-Vilaine | DDASS Morbihan | Total région Bretagne | ||||||||||
Total | Dont EBA incomp. | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi-cation 2003 | ||
IHCASS | 2 | 5 | 2 | 3 | 3 | 1 | 1 | 1 | 1 | 5 | 5 | ||||
IPASS | 16 | 16 | 5 | 5 | 5 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | 16 | 16 |
IASS | 51 | 53 | 20 | 21 | 21 | 7,5 | 7,5 | 8 | 8 | 9 | 9 | 7,5 | 7,5 | 53 | 53 |
Chargé d'études documentaires | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||
Contractuels APA | 2 | 2 | 0 | 1 | 1 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 2 | 2 | ||||
MISP | 22 | 23 | 12 | 8 | 8 | 3 | 3 | 5 | 5 | 4 | 4 | 3 | 3 | 23 | 23 |
Médecins coord. Cotorep | 2 | 3 | 3 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 3 | 3 | ||||
PHISP | 7 | 7 | 3 | 7 | 7 | 7 | 7 | ||||||||
Contractuels ESB | 4 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||
Contractuels Biotox | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||
IGS | 7 | 9 | 6 | 5 | 5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 9 | 9 |
IES | 17 | 17 | 5 | 1 | 1 | 3 | 3 | 3,5 | 3,5 | 5 | 5 | 4,5 | 4,5 | 17 | 17 |
CTES | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||
CTSS | 7 | 7 | 5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 7 | 7 |
Total effectifs catégorie « A » attribués | 140 | 146 | 63 | 54 | 54 | 19,5 | 19,5 | 25 | 25 | 26 | 26 | 21,5 | 21,5 | 146 | 146 |
Secrétaires administratifs | 116 | 116 | 35 | 42 | 42 | 14,5 | 14,5 | 21 | 21 | 22 | 22 | 16,5 | 16,5 | 116 | 116 |
Techniciens sanitaires | 34 | 34 | 16 | 6,5 | 6,5 | 10 | 10 | 10 | 10 | 7,5 | 7,5 | 34 | 34 | ||
Assistants de service social | 9 | 8 | 7 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 9 | 8 | |
Assistantes soc. du personnel | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||
Educateurs spécialisés | 4 | 4 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 3 | 4 | |||
Infirmières | 5 | 5 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 1 | 5 | 5 | ||
Total effectifs catégorie « B » attribués | 169 | 168 | 58 | 44 | 44 | 24 | 24 | 35 | 35 | 37 | 37 | 28 | 28 | 168 | 168 |
« C » administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech.) | 211 | 211 | 95 | 55 | 55 | 30,5 | 30,5 | 44,5 | 44,5 | 44,5 | 44,5 | 36,5 | 36,5 | 211 | 211 |
« C » techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 2 | 2 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | ||||||
Adjoints et agents sanitaires | 2 | 2 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | ||||||
Total effectifs catégorie « C » attribués | 215 | 215 | 95 | 55 | 55 | 30,5 | 30,5 | 45,5 | 45,5 | 46,5 | 46,5 | 37,5 | 37,5 | 215 | 215 |
Total EBA | 524 | 529 | 216 | 153 | 153 | 74 | 74 | 105,5 | 105,5 | 109,5 | 109,5 | 87 | 87 | 529 | 529 |
RÉGION CENTRE
EBA 2002 rappel y compris les emplois biotox) | EBA 2003 prénotifiés à répartir par le CTRI | SERVICES DÉCONCENTRÉS | |||||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Centre | DDASS Loiret | DDASS Cher | DDASS Eure-et-Loir | DDASS Indre | DDASS Indre-et-Loire | DDASS Loir-et-Cher | Total région Centre | ||||||||||||
Total | Dont EBA incomp. | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | ||
IHCASS | 2 | 3 | 0 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 3 | 3 | |||||
IPASS | 15 | 15 | 7 | 5,5 | 5,5 | 2,5 | 2,5 | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 1 | 15 | 15 |
IASS | 50 | 51 | 28 | 16 | 16 | 7 | 7 | 5 | 5 | 6 | 6 | 5 | 5 | 7 | 7 | 5 | 5 | 51 | 51 |
Chargé d'études documentaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||
Contractuels APA | 4 | 4 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 4 | 4 | |||
MISP | 21 | 22 | 15 | 7 | 7 | 4 | 4 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 2 | 2 | 22 | 22 |
Médecins coord. Cotorep | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||
PHISP | 4 | 4 | 3 | 4 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 4 | ||||||
Contractuels ESB | 4 | 3 | 3 | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 3 | ||||||
Contractuels Biotox | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||
IGS | 11 | 11 | 8 | 5 | 5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 11 | 11 |
IES | 12 | 12 | 7 | 0 | 1 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 12 | 13 |
CTES | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||
CTSS | 8 | 8 | 7 | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 8 | 8 |
Total effectifs catégorie « A » attribués | 133 | 135 | 79 | 44,5 | 45,5 | 20,5 | 20,5 | 12 | 12 | 14 | 14 | 12 | 12 | 18 | 18 | 14 | 14 | 135 | 136 |
Secrétaires administratifs | 102 | 102 | 49 | 35 | 35 | 16 | 16 | 8,5 | 8,5 | 10,5 | 10,5 | 8 | 8 | 15,5 | 17,5 | 8,5 | 8,5 | 102 | 104 |
Techniciens sanitaires | 34 | 34 | 24 | 0 | 9 | 9 | 6 | 6 | 5 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 | 5 | 5 | 34 | 34 | |
Assistants de service social | 9 | 8 | 7 | 0 | 2 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 9 | 8 | |
Assistantes soc. du personnel | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||
Educateurs spécialisés | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | ||||||
Infirmières | 4 | 4 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | |||
Total effectifs catégorie « B » attribués | 150 | 149 | 80 | 36 | 36 | 29 | 29 | 16,5 | 16,5 | 16,5 | 16,5 | 15 | 14 | 21,5 | 23,5 | 15,5 | 15,5 | 150 | 151 |
« C » administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech.) | 188 | 188 | 133 | 48 | 48 | 31 | 31 | 19,5 | 19,5 | 22,5 | 22,5 | 19 | 19 | 29 | 30 | 19 | 19 | 188 | 189 |
« C » techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 2 | 2 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 | |||||
Adjoints et agents sanitaires | 6 | 6 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 6 | 6 | |
Total effectifs catégorie « C » attribués | 196 | 196 | 133 | 49 | 49 | 33 | 33 | 20,5 | 20,5 | 23,5 | 23,5 | 20 | 20 | 30 | 31 | 20 | 20 | 196 | 197 |
Total EBA | 479 | 480 | 292 | 129,5 | 130,5 | 82,5 | 82,5 | 49 | 49 | 54 | 54 | 47 | 46 | 69,5 | 72,5 | 49,5 | 49,5 | 481 | 484 |
RÉGION CHAMPAGNE-ARDENNE
EBA 2002 rappel (y compris les emplois biotox) | EBA 2003 prénotifiés à répartir par le CTRI | SERVICES DÉCONCENTRÉS | |||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Champagne-Ardenne | DDASS Marne | DDASS Ardennes | DDASS Aube | DDASS Haute-Marne | Total région Champagne-Ardenne | ||||||||||
Total | Dont EBA incomp. | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | ||
IHCASS | 1 | 2 | 1 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 | ||||
IPASS | 9 | 9 | 5 | 4 | 4 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 9 | 9 |
IASS | 32 | 33 | 20 | 12 | 12 | 6 | 6 | 6 | 6 | 5 | 5 | 4 | 4 | 33 | 33 |
Chargé d'études documentaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||
Contractuels APA | 2 | 2 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0 | 2 | 2 | ||
MISP | 14 | 14 | 11 | 5 | 5 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 14 | 14 |
Médecins coord. Cotorep | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | ||||
PHISP | 4 | 4 | 3 | 4 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 4 | ||||
Contractuels ESB | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 | ||||
Contractuels Biotox | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||
IGS | 6 | 6 | 6 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 6 | 6 |
IES | 7 | 7 | 5 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 7 | 7 |
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||
CTSS | 5 | 5 | 5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 5 | 5 |
Total effectifs catégorie « A » attribués | 83 | 85 | 59 | 32 | 33 | 17 | 17 | 13,5 | 13,5 | 11,5 | 11,5 | 10 | 10 | 84 | 85 |
Secrétaires administratifs | 62 | 62 | 35 | 20 | 20 | 18 | 18 | 8 | 8 | 9 | 9 | 7 | 7 | 62 | 62 |
Techniciens sanitaires | 18 | 18 | 16 | 0 | 6 | 6 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 18 | 18 | |
Assistants de service social | 5 | 5 | 4 | 0 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 5 | 5 | |
Assistantes soc. du personnel | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | ||||
Educateurs spécialisés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||
Infirmières | 4 | 4 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | |
Total effectifs catégorie « B » attribués | 90 | 90 | 55 | 21 | 21 | 27 | 27 | 14 | 14 | 15 | 15 | 13 | 13 | 90 | 90 |
« C » administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech) | 128 | 128 | 95 | 29 | 29 | 33 | 33 | 23 | 23 | 22 | 22 | 21 | 21 | 128 | 128 |
« C » techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 2 | 2 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 2 | 2 | |||
Adjoints et agents sanitaires | 4 | 4 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | |
Total effectifs catégorie « C » attribués | 134 | 134 | 95 | 30 | 30 | 34 | 34 | 25 | 25 | 23 | 23 | 22 | 22 | 134 | 134 |
Total EBA | 307 | 309 | 209 | 83 | 84 | 78 | 78 | 52,5 | 52,5 | 49,5 | 49,5 | 45 | 45 | 308 | 309 |
RÉGION CORSE
EBA 2002 rappel (y compris les emplois biotox) | EBA 2003 prénotifiés à répartir par le CTRI | SERVICES DÉCONCENTRÉS | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DSS de Corse et de Corse du Sud | DDASS Haute-Corse | Total région Corse | |||||||
Total | Dont EBA incomp. | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | ||
IHCASS | 1 | 2 | 0 | 0 | 2 | 2 | 2 | 2 | |
IPASS | 4 | 4 | 0 | 3 | 3 | 1 | 1 | 4 | 4 |
IASS | 16 | 16 | 0 | 11 | 11 | 5 | 5 | 16 | 16 |
Chargé d'études documentaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
Contractuels APA | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
MISP | 4 | 4 | 0 | 2 | 2 | 2 | 2 | 4 | 4 |
Médecins coord. Cotorep | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
PHISP | 2 | 2 | 0 | 2 | 2 | 0 | 2 | 2 | |
Contractuels ESB | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
Contractuels Biotox | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
IGS | 3 | 3 | 0 | 2 | 2 | 1 | 1 | 3 | 3 |
IES | 2 | 2 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 |
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
CTSS | 3 | 3 | 0 | 2 | 2 | 1 | 1 | 3 | 3 |
Total effectifs catégorie « A » attribués | 35 | 36 | 0 | 23 | 23 | 13 | 13 | 36 | 36 |
Secrétaires administratifs | 22 | 22 | 0 | 14 | 14 | 8 | 8 | 22 | 22 |
Techniciens sanitaires | 10 | 10 | 0 | 5 | 5 | 5 | 5 | 10 | 10 |
Assistants de service social | 2 | 2 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 |
Assistantes soc. du personnel | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
Educateurs spécialisés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
Infirmières | 3 | 3 | 0 | 2 | 2 | 1 | 1 | 3 | 3 |
Total effectifs catégorie « B » attribués | 37 | 37 | 0 | 22 | 22 | 15 | 15 | 37 | 37 |
« C » administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech) | 52 | 52 | 0 | 31 | 31 | 21 | 21 | 52 | 52 |
« C » techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | |
Adjoints et agents sanitaires | 26 | 26 | 0 | 24 | 24 | 2 | 2 | 26 | 26 |
Total effectifs catégorie « C » attribués | 79 | 79 | 0 | 56 | 56 | 23 | 23 | 79 | 79 |
Total EBA | 151 | 152 | 0 | 101 | 101 | 51 | 51 | 152 | 152 |
RÉGION FRANCHE-COMTÉ
Procédure d'allocation des ressources
EBA - Exercice 2003
EBA 2002 rappel (y compris les emplois biotox) | EBA 2003 prénotifiés à répartir par le CTRI | SERVICES DÉCONCENTRÉS | |||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Franche-Comté | DDASS Doubs | DDASS Jura | DDASS Haute-Saône | DDASS Territoire-de-Belfort | Total région Franche-Comté | ||||||||||
Total | Dont EBA incomp. | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi-cation 2003 | ||
IHCASS | 1 | 3 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 3 | 3 | ||||||
IPASS | 9 | 9 | 5 | 4 | 4 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 9 | 9 |
IASS | 28 | 29 | 20 | 9 | 9 | 7 | 7 | 5 | 5 | 4 | 4 | 4 | 4 | 29 | 29 |
Chargé d'études documentaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
Contractuels APA | 2 | 2 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | ||||||
MISP | 12 | 12 | 11 | 4 | 4 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 12 | 12 |
Médecins coord. Cotorep | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||
PHISP | 4 | 4 | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | ||||||||
Contractuels ESB | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||
Contractuels Biotox | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
IGS | 6 | 6 | 6 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 6 | 6 |
IES | 6 | 6 | 5 | 2 | 2 | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 1 | 6 | 6 | ||
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
CTSS | 5 | 5 | 5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 5 | 5 |
Total effectifs catégorie « A » attribués | 75 | 78 | 59 | 27 | 27 | 17 | 17 | 12 | 12 | 12 | 12 | 10 | 10 | 78 | 78 |
Secrétaires administratifs | 53 | 53 | 35 | 18 | 18 | 12,5 | 12,5 | 7,5 | 7,5 | 7,5 | 7,5 | 7,5 | 7,5 | 53 | 53 |
Techniciens sanitaires | 19 | 19 | 16 | 6 | 6 | 5 | 5 | 4 | 4 | 4 | 4 | 19 | 19 | ||
Assistants de service social | 4 | 4 | 4 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | ||
Assistantes soc. du personnel | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||
Educateurs spécialisés | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||
Infirmières | 4 | 4 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0,5 | 0,5 | 1 | 1 | 0,5 | 0,5 | 4 | 4 |
Total effectifs catégorie « B » attribués | 82 | 82 | 55 | 20 | 20 | 20,5 | 15 | 15 | 13,5 | 13,5 | 13 | 13 | 82 | 82 | |
« C » administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech.) | 108 | 108 | 95 | 21 | 21 | 24,5 | 24,5 | 22 | 22 | 20,5 | 20,5 | 20 | 20 | 108 | 108 |
« C » techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 2 | 2 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | ||||||
Adjoints et agents sanitaires | 4 | 4 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | ||
Total effectifs catégorie « C » attribués | 114 | 114 | 95 | 22 | 22 | 25,5 | 25,5 | 24 | 24 | 21,5 | 21,5 | 21 | 21 | 114 | 114 |
Total EBA | 271 | 274 | 209 | 69 | 69 | 63 | 42,5 | 51 | 51 | 47 | 47 | 44 | 44 | 274 | 274 |
RÉGION HAUTE-NORMANDIE
EBA 2003 rappel y compris les emplois biotox) | EBA 2003 prénotifiés à répartir par le CTRI | SERVICES DÉCONCENTRÉS | ||||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Haute-Normandie | DDASS Seine-Maritime | DDASS Eure | Total région Haute-Normandie | |||||||||||||||
Total | Dont EBA incomp. | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | |||||||||
IHCASS | 2 | 3 | 0 | 2 | 2 | 1 | 1 | 3 | 3 | |||||||||
IPASS | 11 | 11 | 3 | 4 | 4 | 5 | 5 | 2 | 2 | 11 | 11 | |||||||
IASS | 31 | 32 | 12 | 14 | 14 | 12 | 12 | 6 | 6 | 32 | 32 | |||||||
Chargé d'études documentaires | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | |||||||||||
Contractuels APA | 2 | 2 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | |||||||||
MISP | 13 | 14 | 7 | 6 | 6 | 6 | 6 | 2 | 2 | 14 | 14 | |||||||
Médecins coord. Cotorep | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | |||||||||||
PHISP | 4 | 4 | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | |||||||||||
Contractuels ESB | 3 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | |||||||||||
Contractuels Biotox | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||||||||
IGS | 5 | 6 | 4 | 4 | 4 | 1 | 1 | 1 | 1 | 6 | 6 | |||||||
IES | 8 | 8 | 3 | 5 | 5 | 3 | 3 | 8 | 8 | |||||||||
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||||||||
CTSS | 4 | 4 | 3 | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 1 | 4 | 4 | |||||||
Total effectifs catégorie « A » attribués | 85 | 87 | 37 | 37 | 37 | 34 | 34 | 16 | 16 | 87 | 87 | |||||||
Secrétaires administratifs | 77 | 77 | 21 | 30 | 30 | 32 | 32 | 15 | 15 | 77 | 77 | |||||||
Techniciens sanitaires | 16 | 16 | 8 | 9 | 9 | 7 | 7 | 16 | 16 | |||||||||
Assistants de service social | 5 | 4 | 3 | 2 | 2 | 2 | 2 | 4 | 4 | |||||||||
Assistantes soc. du personnel | 0 | 0 | 0 | |||||||||||||||
0 | 0 | |||||||||||||||||
Educateurs spécialisés | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | |||||||||||
Infirmières | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | |||||||||||
Total effectifs catégorie « B » attribués | 100 | 99 | 32 | 30 | 30 | 44 | 44 | 25 | 25 | 99 | 99 | |||||||
« C » administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech.) | 129 | 129 | 57 | 34 | 34 | 68 | 68 | 27 | 27 | 129 | 129 | |||||||
« C » techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 3 | 3 | 0 | 1 | 1 | 2 | 2 | 3 | 3 | |||||||||
Adjoints et agents sanitaires | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | |||||||||||
Total effectifs catégorie « C » attribués | 133 | 133 | 57 | 35 | 35 | 70 | 70 | 28 | 28 | 133 | 133 | |||||||
Total EBA | 318 | 319 | 126 | 102 | 102 | 148 | 148 | 69 | 69 | 319 | 319 |
RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
Procédure d'allocation des ressources
EBA - Exercice 2003
EBA 2002 rappel (y compris les emplois biotox) | EBA 2003 prénotifiés à répartir par le CTRI | SERVICES DÉCONCENTRÉS | |||||||||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Ile-de-France | DDASS Paris | DDASS Seine-et-Marne | DDASS Yvelines | DDASS Essonne | DDASS Hauts-de-Seine | DDASS Seine-Saint-Denis | DDASS Val-de-Marne | DDASS Val-d'Oise | Total région Ile-de-France | ||||||||||||||
Total | Dont EPA incomp. | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi-cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | ||
IHCASS | 10 | 14 | 1 | 4 | 4 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 14 | 14 | ||
IPASS | 54 | 54 | 9 | 16 | 16 | 8 | 8 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 5 | 5 | 4 | 4 | 5 | 5 | 4 | 4 | 54 | 54 |
IASS | 166 | 172 | 36 | 58 | 58 | 21 | 21 | 12 | 12 | 14 | 14 | 12 | 12 | 15 | 15 | 15 | 15 | 13 | 13 | 12 | 12 | 172 | 172 |
Chargé d'études documentaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
Contractuels APA | 15 | 15 | 0 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 15 | 15 |
MISP | 73 | 78 | 27 | 13 | 13 | 13 | 13 | 7 | 7 | 8 | 8 | 7 | 7 | 8 | 8 | 7 | 7 | 8 | 8 | 7 | 7 | 78 | 78 |
Médecins coord. Cotorep | 5 | 5 | 5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 5 | 5 | ||||||||
PHISP | 21 | 21 | 3 | 21 | 21 | 21 | 21 | ||||||||||||||||
Contractuels ESB | 13 | 8 | 8 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 8 | 8 | ||||||
Contractuels Biotox | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||||||||||
IGS | 14 | 14 | 10 | 6 | 6 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 14 | 14 |
IES | 26 | 26 | 9 | 2 | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 26 | 27 |
CTES | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||||||||||
CTSS | 15 | 15 | 9 | 2 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 1 | 1 | 1 | 1 | 15 | 15 |
Total effectifs catégorie « A » attribués | 414 | 424 | 118 | 125 | 126 | 55 | 55 | 35 | 35 | 37 | 37 | 33 | 33 | 37 | 37 | 38 | 38 | 32,5 | 32,5 | 31,5 | 31,5 | 424 | 425 |
Secrétaires administratifs | 372 | 372 | 63 | 87,5 | 87,5 | 55 | 55 | 32,5 | 32,5 | 35 | 35 | 29 | 29 | 37 | 37 | 36 | 36 | 31 | 31 | 29 | 29 | 372 | 372 |
Techniciens sanitaires | 65 | 65 | 32 | 9 | 9 | 9 | 9 | 11 | 11 | 8 | 8 | 9 | 9 | 10 | 10 | 9 | 9 | 65 | 65 | ||||
Assistants de service social | 38 | 34 | 16 | 9 | 9 | 4 | 4 | 3 | 3 | 4 | 4 | 3 | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | 34 | 34 | ||
Assistantes soc. du personnel | 2 | 2 | 0 | 2 | 2 | 2 | 2 | ||||||||||||||||
Educateurs spécialisés | 3 | 3 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 3 | 3 | ||||||||||||
Infirmières | 12 | 12 | 0 | 2 | 2 | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 12 | 12 | ||
Total effectifs catégorie « B » attribués | 492 | 488 | 111 | 89,5 | 89,5 | 67 | 67 | 47,5 | 47,5 | 49 | 49 | 45 | 45 | 50 | 50 | 50 | 50 | 47 | 47 | 43 | 43 | 488 | 488 |
« C »administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech.) | 676 | 676 | 171 | 136 | 136 | 96 | 96 | 62,5 | 62,5 | 70 | 70 | 56 | 56 | 70 | 70 | 67 | 67 | 60,5 | 60,5 | 58 | 58 | 676 | 676 |
« C » techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 16 | 16 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 6 | 6 | 1 | 1 | 16 | 16 | ||
Adjoints et agents sanitaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
Total effectifs catégorie « C » attribués | 692 | 692 | 171 | 136 | 136 | 97 | 97 | 63,5 | 63,5 | 72 | 72 | 58 | 58 | 72 | 72 | 68 | 68 | 66,5 | 66,5 | 59 | 59 | 692 | 692 |
Total EBA | 1 598 | 1 604 | 400 | 350,5 | 351,5 | 219 | 219 | 146 | 146 | 158 | 158 | 136 | 136 | 159 | 159 | 156 | 156 | 146 | 146 | 133,5 | 133,5 | 1 604 | 1 605 |
RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
EBA 2002 rappel (y compris les emplois biotox) | EBA 2003 prénotifiés à répartir par le CTRI | SERVICES DÉCONCENTRÉS | |||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Languedoc-Roussillon | DDASS Hérault | DDASS Aude | DDASS Gard | DDASS Lozère | DDASS Pyrénées-Orientales | Total région Languedoc-Roussillon | |||||||||||
Total | Dont EBA incomp. | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | ||
IHCASS | 2 | 4 | 1 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | ||||||
IPASS | 15 | 15 | 6 | 5 | 5 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 1 | 1 | 2 | 2 | 15 | 15 |
IASS | 47 | 48 | 24 | 17 | 17 | 9 | 9 | 5 | 5 | 7 | 7 | 4 | 4 | 6 | 6 | 48 | 48 |
Chargé d'études documentaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||||
Contractuels APA | 4 | 4 | 0 | 1,5 | 1,5 | 0,5 | 0,5 | 1 | 1 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 4 | 4 | ||
MISP | 20 | 21 | 15 | 7 | 7 | 4 | 4 | 2 | 2 | 3 | 3 | 2 | 2 | 3 | 3 | 21 | 21 |
Médecins coord. Cotorep | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | ||||||||
PHISP | 5 | 5 | 3 | 5 | 5 | ||||||||||||
5 | 5 | ||||||||||||||||
Contractuels ESB | 3 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | ||||||||||
Contractuels Biotox | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||||
IGS | 8 | 8 | 7 | 3 | 3 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 8 | 8 |
IES | 13 | 13 | 6 | 2 | 2 | 4 | 4 | 1 | 1 | 3 | 3 | 1 | 1 | 2 | 2 | 13 | 13 |
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||||
CTSS | 7 | 7 | 6 | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 7 | 7 |
Total effectifs catégorie « A » attribués | 126 | 129 | 72 | 44 | 44 | 25,5 | 25,5 | 13,5 | 13,5 | 19 | 19 | 10,5 | 10,5 | 16,5 | 16,5 | 129 | 129 |
Secrétaires administratifs | 101 | 101 | 42 | 33,5 | 33,5 | 23 | 23 | 9,5 | 9,5 | 17,5 | 17,5 | 7 | 7 | 10,5 | 10,5 | 101 | 101 |
Techniciens sanitaires | 31 | 31 | 20 | 9 | 9 | 4 | 4 | 7 | 7 | 4 | 4 | 7 | 7 | 31 | 31 | ||
Assistants de service social | 11 | 10 | 7 | 3 | 3 | 1 | 1 | 4 | 4 | 2 | 2 | 10 | 10 | ||||
Assistantes soc. du personnel | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||||
Educateurs spécialisés | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||||
Infirmières | 5 | 5 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 5 | 5 | ||
Totaux effectifs catégorie « B » attribués | 150 | 149 | 69 | 34,5 | 34,5 | 36 | 36 | 16,5 | 16,5 | 29,5 | 29,5 | 12 | 12 | 20,5 | 20,5 | 149 | 149 |
« C » administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech.) | 189 | 189 | 114 | 42 | 42 | 48 | 48 | 20 | 20 | 38 | 38 | 19 | 19 | 22 | 22 | 189 | 189 |
« C » techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 5 | 5 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 1 | 5 | 5 | ||||
Adjoints et agents sanitaires | 6 | 6 | 0 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 6 | 6 | ||
Totaux effectifs catégorie « C » attribués | 200 | 200 | 114 | 43 | 43 | 51 | 51 | 21 | 21 | 41 | 41 | 20 | 20 | 24 | 24 | 200 | 200 |
Total EBA | 476 | 478 | 255 | 121,5 | 121,5 | 112,5 | 112,5 | 51 | 51 | 89,5 | 89,5 | 42,5 | 42,5 | 61 | 61 | 478 | 478 |
RÉGION LIMOUSIN
EBA 2002 rappel (y compris les emplois biotox) | EBA 2003 prénotifiés à répartir par le CTRI | SERVICES DÉCONCENTRÉS | |||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Limousin | DDASS Haute-Vienne | DDASS Corrèze | DDASS Creuse | Total région Limousin | |||||||||
Total | Dont EBA incomp. | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | ||
IHCASS | 1 | 2 | 1 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 | |||
IPASS | 7 | 7 | 4 | 3 | 3 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 7 | 7 |
IASS | 20 | 21 | 16 | 6 | 6 | 6 | 6 | 5 | 5 | 4 | 4 | 21 | 21 |
Chargé d'études documentaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
Contractuels APA | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | |||
MISP | 9 | 9 | 9 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 9 | 9 |
Médecins coord. Cotorep | 2 | 3 | 3 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 3 | 3 | |
PHISP | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 | 3 | |||
Contractuels ESB | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
Contractuels Biotox | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
IGS | 5 | 6 | 5 | 3 | 3 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 6 | 6 |
IES | 5 | 5 | 4 | 0 | 2 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 5 | 5 | |
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
CTSS | 4 | 4 | 4 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 |
Total effectifs catégorie « A » attribués | 58 | 61 | 49 | 21 | 21 | 16 | 16 | 13 | 13 | 11 | 11 | 61 | 61 |
Secrétaires administratifs | 42 | 42 | 28 | 17,5 | 17,5 | 10 | 10 | 7 | 7 | 7,5 | 7,5 | 42 | 42 |
Techniciens sanitaires | 15 | 15 | 12 | 0 | 6 | 6 | 5 | 5 | 4 | 4 | 15 | 15 | |
Assistants de service social | 4 | 4 | 3 | 0 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | |
Assistantes soc. du personnel | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
Educateurs spécialisés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
Infirmières | 2 | 2 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 2 | 2 | ||
Total effectifs catégorie « B » attribués | 63 | 63 | 43 | 17,5 | 17,5 | 19 | 19 | 13 | 13 | 13,5 | 13,5 | 63 | 63 |
« C » administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech.) | 78 | 78 | 76 | 17 | 17 | 20,5 | 20,5 | 20 | 20 | 20,5 | 20,5 | 78 | 78 |
« C » techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | |||
Adjoints et agents sanitaires | 3 | 3 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 3 | 3 | |
Total effectifs catégorie « C » attribués | 82 | 82 | 76 | 18 | 18 | 21,5 | 21,5 | 21 | 21 | 21,5 | 21,5 | 82 | 82 |
Total EBA | 203 | 206 | 168 | 56,5 | 56,5 | 56,5 | 56,5 | 47 | 47 | 46 | 46 | 206 | 206 |
RÉGION LORRAINE
EBA 2002 rappel (y compris les emplois biotox) | EBA 2003 prénotifiés à répartir par le CTRI | SERVICES DÉCONCENTRÉS | |||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Lorraine | DDASS Meurthe-et-Moselle | DDASS Meuse | DDASS Moselle | DDASS Vosges | Total région Lorraine | ||||||||||
Total | Dont EBA incomp. | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | ||
IHCASS | 3 | 4 | 0 | 2 | 2 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 4 | 4 | ||
IPASS | 13 | 13 | 5 | 4 | 4 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 2 | 2 | 13 | 13 |
IASS | 44 | 45 | 20 | 20 | 19 | 7 | 7 | 3 | 4 | 10 | 10 | 5 | 5 | 45 | 45 |
Chargé d'études documentaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||
Contractuels APA | 3 | 3 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 3 | 3 | ||
MISP | 19 | 20 | 13 | 8 | 8 | 4 | 4 | 2 | 2 | 4 | 4 | 2 | 2 | 20 | 20 |
Médecins coord. Cotorep | 2 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||
PHISP | 4 | 4 | 3 | 4 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 4 | ||||
Contractuels ESB | 4 | 2 | 2 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 | ||||
Contractuels Biotox | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | ||||
IGS | 8 | 9 | 6 | 5 | 5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 9 | 9 |
IES | 8 | 8 | 5 | 1 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 8 | 9 |
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||
CTSS | 6 | 6 | 5 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 6 | 6 |
Total effectifs catégorie « A » attribués | 115 | 116 | 61 | 49 | 49 | 19 | 19 | 10 | 11 | 23 | 23 | 15 | 15 | 116 | 117 |
Secrétaires administratifs | 96 | 96 | 35 | 33 | 33 | 19 | 19 | 9 | 9 | 24,5 | 24,5 | 10,5 | 10,5 | 96 | 96 |
Techniciens sanitaires | 26 | 26 | 16 | 0 | 7 | 7 | 5 | 5 | 9 | 9 | 5 | 5 | 26 | 26 | |
Assistants de service social | 8 | 7 | 4 | 0 | 2 | 2 | 1 | 1 | 3 | 3 | 1 | 1 | 7 | 7 | |
Assistantes soc. du personnel | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||
Educateurs spécialisés | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||
Infirmières | 3 | 3 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 3 | 3 | ||
Total effectifs catégorie « B » attribués | 134 | 133 | 55 | 34 | 34 | 28 | 28 | 16 | 16 | 36,5 | 36,5 | 18,5 | 18,5 | 133 | 133 |
« C » administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech) | 175 | 175 | 95 | 41 | 41 | 32 | 32 | 20,5 | 20,5 | 60,5 | 60,5 | 21 | 21 | 175 | 175 |
« C » techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 2 | 2 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 2 | 2 | |||
Adjoints et agents sanitaires | 3 | 3 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 3 | 3 | |||
Total effectifs catégorie « C » attribués | 180 | 180 | 95 | 42 | 42 | 33 | 33 | 20,5 | 20,5 | 62,5 | 62,5 | 22 | 22 | 180 | 180 |
Total EBA | 429 | 429 | 211 | 125 | 125 | 80 | 80 | 46,5 | 47,5 | 122 | 122 | 55,5 | 55,5 | 429 | 430 |
RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
Procédure d'allocation des ressources
EBA - Exercice 2003
EBA 2002 rappel (y compris les emplois Biotox) | EBA 2003 prénotifiés à répartir par le CTRI | SERVICES DÉCONCENTRÉS | |||||||||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Midi-Pyrénées | DDASS Haute-Garonne | DDASS Ariège | DDASS Aveyron | DDASS Gers | DDASS Lot | DDASS Hautes-Pyrénées | DDASS Tarn | DDASS Tarn- et-Garonne | Total région Midi-Pyrénées | ||||||||||||||
Total | Dont EBA incomp. | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi-cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | ||
IHCASS | 2 | 4 | 1 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | ||||||||||||
IPASS | 16 | 16 | 9 | 3 | 3 | 3 | 3 | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 16 | 16 |
IASS | 61 | 62 | 36 | 19,5 | 19,5 | 9,5 | 9,5 | 5 | 5 | 5 | 5 | 3,5 | 3,5 | 4 | 4 | 5 | 5 | 5,5 | 5,5 | 5 | 5 | 62 | 62 |
Chargé d'études documentaires | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||||||||||
Contractuels APA | 4 | 4 | 0 | 1 | 1 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 1 | 1 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 4 | 4 | ||||||
MISP | 24 | 25 | 20 | 5 | 6 | 6 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 25 | 25 |
Médecins coord. Cotorep | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | ||||||||||||||
PHISP | 6 | 6 | 3 | 6 | 6 | 6 | 6 | ||||||||||||||||
Contractuels ESB | 4 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | ||||||||||||||||
Contractuels Biotox | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
IGS | 11 | 12 | 10 | 4 | 4 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 12 | 12 |
IES | 14 | 14 | 9 | 2 | 2 | 4 | 4 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 1 | 14 | 14 |
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
CTSS | 11 | 11 | 9 | 2 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 11 | 11 |
Total effectifs catégorie « A » attribués | 156 | 159 | 101 | 46,5 | 46,5 | 28,5 | 28,5 | 11 | 11 | 12,5 | 12,5 | 11 | 11 | 11 | 11 | 13,5 | 13,5 | 14 | 14 | 11 | 11 | 159 | 159 |
Secrétaires administratifs | 120 | 120 | 63 | 37 | 37 | 25,5 | 25,5 | 8 | 8 | 8 | 8 | 8 | 8 | 8 | 8 | 8 | 8 | 9,5 | 9,5 | 8 | 8 | 120 | 120 |
Techniciens sanitaires | 43 | 43 | 32 | 0 | 10 | 10 | 5 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 | 4 | 4 | 5 | 5 | 6 | 6 | 4 | 4 | 43 | 43 | |
Assistants de service social | 13 | 12 | 9 | 0 | 2,5 | 2,5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1,5 | 1,5 | 2 | 2 | 1 | 1 | 2 | 2 | 12 | 12 | |
Assistantes soc. du personnel | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||||||||||
Educateurs spécialisés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
Infirmières | 6 | 6 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 6 | 6 | |||
Total effectifs catégorie « B » attribués | 183 | 182 | 104 | 39 | 39 | 39 | 39 | 15 | 15 | 14 | 14 | 14 | 14 | 13,5 | 13,5 | 16 | 16 | 17,5 | 17,5 | 14 | 14 | 182 | 182 |
« C » administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech.) | 240 | 240 | 171 | 47,5 | 47,5 | 50 | 50 | 19,5 | 19,5 | 19,5 | 19,5 | 21 | 21 | 20,5 | 20,5 | 22 | 22 | 19,5 | 19,5 | 20,5 | 20,5 | 240 | 240 |
« C » techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 5 | 5 | 0 | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 | 5 | |||||
Adjoints et agents sanitaires | 9 | 9 | 0 | 0 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 9 | 9 | |
Total effectifs catégorie « C » attribués | 254 | 254 | 171 | 48,5 | 48,5 | 54 | 54 | 21,5 | 21,5 | 21,5 | 21,5 | 22 | 22 | 21,5 | 21,5 | 23 | 23 | 20,5 | 20,5 | 21,5 | 21,5 | 254 | 254 |
Total EBA | 593 | 595 | 376 | 134 | 134 | 121,5 | 121,5 | 47,5 | 47,5 | 48 | 48 | 47 | 47 | 46 | 46 | 52,5 | 52,5 | 52 | 52 | 46,5 | 46,5 | 595 |
RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS
EBA 2002 rappel y compris les emplois biotox) | EBA 2002 prénotifiés à répartir par le CTRI | SERVICES DÉCONCENTRÉS | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Nord - Pas-de-Calais | DDASS Nord | DDASS Pas-de-Calais | Total région Nord - Pas-de-Calais | ||||||||
Total | Dont EBA incomp. | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | ||
IHCASS | 4 | 6 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 6 | 6 |
IPASS | 21 | 21 | 3 | 7 | 7 | 9 | 9 | 5 | 5 | 21 | 21 |
IASS | 67 | 69 | 12 | 30 | 30 | 24,5 | 24,5 | 14,5 | 14,5 | 69 | 69 |
Chargé d'études documentaires | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | ||
Contractuels APA | 3 | 3 | 0 | 0 | 2 | 2 | 1 | 1 | 3 | 3 | |
MISP | 29 | 30 | 9 | 10 | 10 | 12 | 12 | 7 | 8 | 29 | 30 |
Médecins coord. Cotorep | 3 | 3 | 3 | 0 | 2 | 2 | 1 | 1 | 3 | 3 | |
PHISP | 8 | 8 | 3 | 8 | 8 | 0 | 0 | 8 | 8 | ||
Contractuels ESB | 5 | 4 | 4 | 2 | 2 | 1 | 1 | 2 | 1 | 5 | 4 |
Contractuels Biotox | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | ||
IGS | 8 | 8 | 4 | 5 | 5 | 2 | 2 | 1 | 1 | 8 | 8 |
IES | 13 | 13 | 3 | 1 | 1 | 6 | 6 | 6 | 6 | 13 | 13 |
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
CTSS | 6 | 6 | 3 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 6 | 6 |
Total effectifs catégorie « A » attribués | 169 | 173 | 46 | 69 | 69 | 62,5 | 62,5 | 41,5 | 41,5 | 173 | 173 |
Secrétaires administratifs | 164 | 164 | 21 | 60,5 | 60,5 | 65,5 | 65,5 | 38 | 38 | 164 | 164 |
Techniciens sanitaires | 26 | 26 | 8 | 0 | 16 | 16 | 10 | 10 | 26 | 26 | |
Assistants de service social | 12 | 11 | 4 | 0 | 7 | 7 | 5 | 4 | 12 | 11 | |
Assistantes soc. du personnel | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | ||
Educateurs spécialisés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Infirmières | 4 | 4 | 0 | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 1 | 4 | 4 |
Total effectifs catégorie « B » attribués | 207 | 206 | 33 | 62,5 | 62,5 | 90,5 | 90,5 | 54 | 53 | 207 | 206 |
« C » administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech) | 288 | 288 | 57 | 80 | 80 | 131,5 | 131,5 | 76,5 | 76,5 | 288 | 288 |
« C » techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 3 | 3 | 0 | 0 | 2 | 2 | 1 | 1 | 3 | 3 | |
Adjoints et agents sanitaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | |||
Total effectifs catégorie « C » attribués | 291 | 291 | 57 | 80 | 80 | 134,5 | 133,5 | 77,5 | 77,5 | 292 | 291 |
Total EBA | 667 | 670 | 136 | 211,5 | 211,5 | 287,5 | 286,5 | 173 | 172 | 672 | 670 |
RÉGION PAYS DE LA LOIRE
EBA 2002 rappel (y compris les emplois biotox) | EBA 2003 prénotifiés à répartir par le CTRI | SERVICES DÉCONCENTRÉS | |||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Pays de la Loire | DRASS Loire-Atlantique | DDASS Maine-et-Loire | DDASS Mayenne | DDASS Sarthe | DDASS Vendée | Total région Pays de la Loire | |||||||||||
Total | Dont EBA incomp. | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi-cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | ||
IHCASS | 3 | 7 | 3 | 2 | 3 | 2 | 2 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 7 | 7 | ||
IPASS | 18 | 18 | 6 | 6 | 6 | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 18 | 18 |
IASS | 60 | 62 | 24 | 25 | 24 | 10,5 | 10,5 | 8,5 | 9,5 | 6 | 6 | 6 | 6 | 6 | 6 | 62 | 62 |
Chargé d'études documentaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||
Contractuels APA | 4 | 4 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 1 | 1 | 4 | 4 | |
MISP | 25 | 26 | 14 | 8 | 8 | 6 | 6 | 4 | 4 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 26 | 26 |
Médecins coord. Cotorep | 3 | 3 | 3 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 3 | 3 | |||
PHISP | 7 | 7 | 3 | 7 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 | 7 | |||||
Contractuels ESB | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||
Contractuels Biotox | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||
IGS | 8 | 10 | 7 | 5 | 5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 10 | 10 |
IES | 13 | 13 | 6 | 1 | 1 | 4 | 4 | 3 | 3 | 1 | 1 | 1 | 1 | 3 | 3 | 13 | 13 |
CTES | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | |||||
CTSS | 8 | 8 | 6 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 8 | 8 |
Total effectifs catégorie « A » attribués | 153 | 159 | 72 | 55 | 55 | 30,5 | 30,5 | 24,5 | 24,5 | 13,5 | 14,5 | 15,5 | 15,5 | 19 | 19 | 158 | 159 |
Secrétaires administratifs | 129 | 129 | 42 | 47,5 | 47,5 | 28 | 28 | 18 | 18 | 8,5 | 8,5 | 13,5 | 13,5 | 13,5 | 13,5 | 129 | 129 |
Techniciens sanitaires | 34 | 34 | 20 | 0 | 8 | 8 | 7 | 7 | 4 | 4 | 7 | 7 | 8 | 8 | 34 | 34 | |
Assistants de service social | 12 | 11 | 7 | 0 | 4 | 4 | 2 | 2 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 11 | 11 | |
Assistantes soc. du personnel | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | |||||
Educateurs spécialisés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||
Infirmières | 6 | 6 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 5 | 6 |
Total effectifs catégorie « B » attribués | 182 | 181 | 69 | 49,5 | 49,5 | 41 | 41 | 28 | 28 | 14,5 | 14,5 | 23,5 | 23,5 | 23,5 | 24,5 | 180 | 181 |
« C » administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech.) | 234 | 234 | 114 | 61 | 61 | 59 | 59 | 41,5 | 41,5 | 19 | 19 | 26,5 | 26,5 | 27 | 27 | 234 | 234 |
« C » techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 2 | 2 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 | ||||
Adjoints et agents sanitaires | 6 | 6 | 0 | 0 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 6 | 6 | |
Total effectifs catégorie « C » attribués | 242 | 242 | 114 | 62 | 62 | 62 | 62 | 42,5 | 42,5 | 20 | 20 | 27,5 | 27,5 | 28 | 28 | 242 | 242 |
Total EBA | 577 | 582 | 255 | 166,5 | 166,5 | 133,5 | 133,5 | 95 | 95 | 48 | 49 | 66,5 | 66,5 | 70,5 | 71,5 | 580 | 582 |
RÉGION PICARDIE
EBA 2002 rappel (y compris les emplois biotox) | EBA 2003 prénotifiés à répartir par le CTRI | SERVICES DÉCONCENTRÉS | |||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Picardie | DDASS Somme | DDASS Aisne | DDASS Oise | Total région Picardie | |||||||||
Total | Dont EBA incomp. | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | ||
IHCASS | 1 | 3 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 3 | 3 | ||
IPASS | 12 | 12 | 4 | 4 | 4 | 3 | 3 | 2 | 2 | 3 | 3 | 12 | 12 |
IASS | 35 | 36 | 16 | 15 | 15 | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 | 36 | 36 |
Chargé d'études documentaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||
Contractuels APA | 2 | 2 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 2 | 2 | |||
MISP | 14 | 14 | 9 | 4 | 4 | 4 | 4 | 2 | 2 | 4 | 4 | 14 | 14 |
Médecins coord. Cotorep | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||
PHISP | 4 | 4 | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | ||||||
Contractuels ESB | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | ||||
Contractuels Biotox | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||
IGS | 6 | 6 | 5 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 1 | 6 | 5 |
IES | 9 | 9 | 4 | 1 | 1 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 9 | 9 |
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||
CTSS | 5 | 5 | 4 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | 5 | 5 |
Total effectifs catégorie A attribués | 91 | 94 | 49 | 34 | 34 | 20 | 20 | 17 | 17 | 23 | 22 | 94 | 93 |
Secrétaires administratifs | 77 | 77 | 28 | 27 | 27 | 14 | 14 | 15 | 15 | 21 | 21 | 77 | 77 |
Techniciens sanitaires | 20 | 20 | 12 | 7 | 7 | 7 | 7 | 6 | 6 | 20 | 20 | ||
Assistants de service social | 6 | 5 | 4 | 2 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 5 | 5 | ||
Assistantes soc. du personnel | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||
Educateurs spécialisées | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||
Infirmières | 2 | 2 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | ||||
Total effectifs catégorie B attribués | 106 | 105 | 44 | 29 | 29 | 24 | 24 | 24 | 24 | 28 | 28 | 105 | 105 |
C administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech.) | 142 | 142 | 76 | 34,5 | 34,5 | 31,5 | 31,5 | 31,5 | 31,5 | 44,5 | 44,5 | 142 | 142 |
C techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 5 | 5 | 0 | 2 | 2 | 1 | 1 | 2 | 2 | 5 | 5 | ||
Adjoints et agents sanitaires | 3 | 3 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 3 | 3 | ||
Total effectifs catégorie C attribués | 150 | 150 | 76 | 34,5 | 34,5 | 34,5 | 34,5 | 33,5 | 33,5 | 47,5 | 47,5 | 150 | 150 |
Total EBA | 347 | 349 | 169 | 97,5 | 97,5 | 78,5 | 78,5 | 74,5 | 74,5 | 98,5 | 97,5 | 349 | 348 |
RÉGION POITOU-CHARENTES
EBA 2002 rappel (y compris les emplois biotox) | EBA 2003 prénotifiés à répartir par le CTRI | SERVICES DÉCONCENTRÉS | |||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Poitou-Charentes | DDASS Vienne | DDASS Charente | DDASS Charente-Maritime | DDASS Deux-Sèvres | Total région Poitou-Charentes | ||||||||||
Total | Dont EBA incomp. | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | Répartition du CTRI | Notification 2003 | ||
IHCASS | 1 | 3 | 1 | 1 | 2 | 1 | 1 | 1 | 3 | 3 | |||||
IPASS | 12 | 12 | 5 | 4 | 4 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 12 | 12 |
IASS | 33 | 34 | 20 | 11,5 | 11,5 | 5,5 | 5,5 | 5,5 | 5,5 | 6 | 6 | 5,5 | 5,5 | 34 | 34 |
Chargé d'études documentaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
Contractuels APA | 3 | 3 | 0 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 1,5 | 1,5 | 0,5 | 0,5 | 3 | 3 | ||
MISP | 13 | 14 | 11 | 4 | 4 | 3 | 3 | 2 | 2 | 3 | 3 | 2 | 2 | 14 | 14 |
Médecins coord. Cotorep | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | ||||||
PHISP | 4 | 4 | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | ||||||||
Contractuels ESB | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
Contractuels Biotox | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
IGS | 7 | 7 | 6 | 3 | 3 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 7 | 7 |
IES | 8 | 8 | 5 | 1 | 2 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 8 | 9 |
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
CTSS | 6 | 6 | 5 | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 6 | 6 |
Total effectifs catégorie « A » attribués | 90 | 93 | 58 | 29,5 | 31,5 | 16 | 16 | 15 | 15 | 17,5 | 16,5 | 15 | 15 | 93 | 94 |
Secrétaires administratifs | 71 | 71 | 35 | 24 | 24 | 11,5 | 11,5 | 10,5 | 10,5 | 15,5 | 15,5 | 9,5 | 9,5 | 71 | 71 |
Techniciens sanitaires | 24 | 24 | 16 | 6 | 6 | 5 | 5 | 7 | 7 | 6 | 6 | 24 | 24 | ||
Assistants de service social | 7 | 7 | 4 | 3 | 3 | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 1 | 7 | 7 | ||
Assistantes soc. du personnel | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
Educateurs spécialisés | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||
Infirmières | 3 | 3 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 3 | 3 | ||||
Total effectifs catégorie « B » attribués | 106 | 106 | 55 | 24 | 24 | 20,5 | 20,5 | 17,5 | 17,5 | 26,5 | 26,5 | 17,5 | 17,5 | 106 | 106 |
« C » administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech) | 122 | 122 | 95 | 32,5 | 32,5 | 20 | 20 | 19 | 19 | 26,5 | 26,5 | 24 | 24 | 122 | 122 |
« C » techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||
Adjoints et agents sanitaires | 4 | 4 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | ||
Total effectifs catégorie « C » attribués | 127 | 127 | 95 | 33,5 | 33,5 | 21 | 21 | 20 | 20 | 27,5 | 27,5 | 25 | 25 | 127 | 127 |
Total EBA | 323 | 326 | 208 | 87 | 89 | 57,5 | 57,5 | 52,5 | 52,5 | 71,5 | 70,5 | 57,5 | 57,5 | 326 | 327 |
RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Procédure d'allocation des ressources
EBA - Exercice 2003
EBA 2002 rappel (y compris les emplois Biotox) | EBA 2003 prénotifiés à répartir par le CTRI | SERVICES DÉCONCENTRÉS | |||||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Provence- Alpes- Côte d'Azur | DRASS Bouches- du-Rhône | DDASS Alpes de Haute- Provence | DDASS Hautes-Alpes | DDASS Alpes-Maritimes | DDASS Var | DDASS Vaucluse | Total région Provence-Alpes- Côte d'Azur | ||||||||||||
Total | Dont EPA incomp. | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi-cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | ||
IHCASS | 3 | 7 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 7 | 7 | |||
IPASS | 24 | 24 | 9 | 6 | 6 | 6 | 6 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | 3 | 3 | 3 | 3 | 24 | 24 |
IASS | 86 | 88 | 36 | 33,5 | 33,5 | 19 | 19 | 4 | 4 | 5 | 5 | 9,5 | 9,5 | 10 | 10 | 7 | 7 | 88 | 88 |
Chargé d'études documentaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||
Contractuels APA | 8 | 8 | 0 | 0 | 3 | 3 | 0 | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 8 | 8 | ||
MISP | 34 | 37 | 18 | 9 | 9 | 10 | 10 | 2 | 2 | 2 | 2 | 5 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 | 37 | 37 |
Médecins coord. Cotorep | 2 | 2 | 2 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 2 | 2 | |||||
PHISP | 10 | 10 | 3 | 10 | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 | 10 | ||||||
ESB Contractuels | 6 | 3 | 3 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 3 | 3 | |||||
Contractuels Biotox | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | ||||||
IGS | 10 | 10 | 8 | 3 | 3 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 10 | 10 |
IES | 19 | 19 | 7 | 2 | 2 | 5 | 5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | 5 | 5 | 3 | 3 | 19 | 19 |
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||
CTSS | 10 | 10 | 7 | 2 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | 10 | 10 |
Total effectifs catégorie « A » attribués | 213 | 219 | 97 | 71,5 | 71,5 | 50 | 50 | 11 | 11 | 12 | 12 | 27,5 | 27,5 | 26 | 26 | 21 | 21 | 219 | 219 |
Secrétaires administratifs | 195 | 195 | 63 | 62 | 62 | 48 | 48 | 9 | 9 | 8 | 8 | 28 | 28 | 24 | 24 | 16 | 16 | 195 | 195 |
Techniciens sanitaires | 43 | 43 | 24 | 0 | 13 | 13 | 4 | 4 | 4 | 4 | 7 | 7 | 8 | 8 | 7 | 7 | 43 | 43 | |
Assistants de service social | 15 | 13 | 9 | 0 | 5 | 5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 3 | 3 | 1 | 1 | 2 | 2 | 13 | 13 | |
Assistantes soc. du personnel | 2 | 2 | 0 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 | ||||||
Educateurs spécialisés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||
Infirmières | 7 | 7 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 7 | 7 |
Total effectifs catégorie « B » attribués | 262 | 260 | 96 | 65 | 65 | 67 | 67 | 15 | 15 | 14 | 14 | 39 | 39 | 34 | 34 | 26 | 26 | 260 | 260 |
« C » administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech.) | 347 | 347 | 171 | 78 | 78 | 100 | 100 | 19 | 19 | 19 | 19 | 55 | 55 | 48 | 48 | 28 | 28 | 347 | 347 |
« C » techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 5 | 5 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 5 | 5 | ||
Adjoints et agents sanitaires | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 3 | 3 | ||||
Total effectifs catégorie « C » attribués | 355 | 355 | 171 | 79 | 79 | 101 | 101 | 20 | 20 | 21 | 21 | 56 | 56 | 49 | 49 | 29 | 29 | 365 | 365 |
Total EBA | 830 | 834 | 364 | 215,5 | 215,5 | 218 | 218 | 46 | 46 | 47 | 47 | 122,5 | 122,5 | 109 | 109 | 76 | 76 | 834 | 834 |
RÉGION RHÔNE-ALPES
Procédure d'allocation des ressources
EBA - Exercice 2003
EBA 2002 rappel (y compris les emplois biotox) | EBA 2003 prénotifiés à répartir par le CTRI | SERVICES DÉCONCENTRÉS | |||||||||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DRASS Rhône-Alpes | DRASS Rhône | DDASS Ain | DDASS Ardèche | DDASS Drôme | DDASS Isère | DDASS Loire | DDASS Savoie | DDASS Haute-Savoie | Total région Rhône-Alpes | ||||||||||||||
Total | Dont EBA incomp. | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi-cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | Répar- tition du CTRI | Notifi- cation 2003 | ||
IHCASS | 4 | 9 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 9 | 9 | ||||||
IPASS | 31 | 31 | 9 | 9 | 9 | 7 | 7 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 | 2 | 31 | 31 |
IASS | 106 | 109 | 36 | 43 | 43 | 14 | 14 | 7 | 7 | 5,5 | 5,5 | 6,5 | 6,5 | 10,5 | 10,5 | 8,5 | 8,5 | 6,5 | 6,5 | 7,5 | 7,5 | 109 | 109 |
Chargé d'études documentaires | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||||||||||
Contractuels APA | 6 | 6 | 0 | 1,5 | 1,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 6 | 6 | ||
MISP | 42 | 45 | 21 | 9 | 9 | 8 | 8 | 3 | 3 | 2 | 2 | 4 | 4 | 6 | 6 | 6 | 6 | 3 | 3 | 4 | 4 | 45 | 45 |
Médecins coord. Cotorep | 4 | 4 | 4 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | ||||||||||
PHISP | 14 | 14 | 3 | 14 | 14 | 14 | 14 | ||||||||||||||||
Contractuels ESB | 6 | 3 | 3 | 2 | 2 | 1 | 1 | 3 | 3 | ||||||||||||||
Contractuels Biotox | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||||||||||
IGS | 12 | 12 | 10 | 4 | 4 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 12 | 12 |
IES | 26 | 26 | 9 | 1 | 1 | 5 | 5 | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 26 | 26 | ||
CTES | 2 | 2 | 0 | 1 | 1 | 5 | 5 | 1 | 1 | 2 | 2 | ||||||||||||
CTSS | 12 | 12 | 9 | 2 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 12 | 12 |
Total effectifs catégorie « A » attribués | 267 | 275 | 108 | 89 | 89 | 42,5 | 42,5 | 18,5 | 18,5 | 16 | 16 | 19 | 19 | 29,5 | 29,5 | 23,5 | 23,5 | 17 | 17 | 20 | 20 | 275 | 275 |
Secrétaires administratifs | 229 | 229 | 63 | 78 | 78 | 39 | 39 | 14 | 14 | 9,5 | 9,5 | 13 | 13 | 28,5 | 28,5 | 19 | 19 | 11 | 11 | 17 | 17 | 229 | 229 |
Techniciens sanitaires | 59 | 59 | 32 | 11 | 11 | 7 | 7 | 6 | 6 | 6 | 6 | 9 | 9 | 7 | 7 | 6 | 6 | 7 | 7 | 59 | 59 | ||
Assistants de service social | 20 | 18 | 12 | 7 | 6 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 3 | 3 | 3 | 2 | 1 | 1 | 2 | 2 | 20 | 18 | ||
Assistantes soc. du personnel | 2 | 2 | 0 | 2 | 2 | 2 | 2 | ||||||||||||||||
Educateurs spécialisés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
Infirmières | 5 | 5 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 5 | 5 | ||||||||
Total effectifs catégorie « B » attribués | 315 | 313 | 107 | 80 | 80 | 58 | 57 | 23 | 23 | 17,5 | 17,5 | 20 | 20 | 41,5 | 41,5 | 30 | 29 | 19 | 19 | 26 | 26 | 315 | 313 |
« C » administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech.) | 413 | 413 | 171 | 109 | 109 | 81 | 81 | 27 | 27 | 22,5 | 22,5 | 25 | 25 | 56 | 56 | 40,5 | 40,5 | 20 | 20 | 32 | 32 | 413 | 413 |
« C » techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 2 | 2 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | ||||||||||||||
Adjoints et agents sanitaires | 6 | 6 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 1 | 1 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 1 | 1 | 6 | 6 | ||
Total effectifs catégorie « C » attribués | 421 | 421 | 171 | 109 | 109 | 83 | 83 | 28 | 28 | 24 | 24 | 25,5 | 25,5 | 57 | 57 | 41 | 41 | 20,5 | 20,5 | 33 | 33 | 421 | 421 |
Total EBA | 1 003 | 1 009 | 366 | 278 | 278 | 183,5 | 182,5 | 69,5 | 69,5 | 57,5 | 57,5 | 64,5 | 64,5 | 128 | 128 | 94,5 | 93,5 | 56,5 | 56,5 | 79 | 79 | 1 011 | 1 009 |
RÉGION GUADELOUPE
Procédure d'allocation des ressources
EBA - Exercice 2003
GUADELOUPE | |||||
---|---|---|---|---|---|
EBA 2002 rappel (y compris les emplois biotax) | EBA 2003 prénotifiés | Propositions de répartition du CTRI | Notification 2003 | ||
Total | Dont EBA incomp. | DSDS Guadeloupe | |||
IHCASS | 0 | 0 | 0 | 0 | |
IPASS | 3 | 3 | 0 | 3 | |
IASS | 12 | 12 | 0 | 12 | |
Chargé d'études documentaires | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Contractuels APA | 0 | 0 | 0 | 0 | |
MISP | 4 | 4 | 0 | 4 | |
Médecins coord. Cotorep | 0 | 0 | 0 | 0 | |
PHISP | 1 | 1 | 0 | 1 | |
Contractuels ESB | 1 | 1 | 0 | 1 | |
Contractuels Biotox | 0 | 0 | 0 | 0 | |
IGS | 2 | 2 | 0 | 2 | |
IES | 2 | 2 | 0 | 2 | |
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | |
CTSS | 4 | 4 | 0 | 4 | |
Total effectifs catégorie A attribués | 29 | 29 | 0 | 0 | 29 |
Secrétaires administratifs | 23 | 23 | 0 | 23 | |
Techniciens sanitaires | 7 | 7 | 0 | 7 | |
Assistants de service social | 2 | 2 | 0 | 2 | |
Assistantes soc. du personnel | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Educateurs spécialisés | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Infirmières | 2 | 2 | 0 | 2 | |
Total effectifs catégorie B attribués | 34 | 34 | 0 | 0 | 34 |
C administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech) | 43 | 43 | 0 | 43 | |
C techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 4 | 4 | 0 | 4 | |
Adjoints et agents sanitaires | 110 | 110 | 0 | 110 | |
Total effectifs catégorie C attribués | 157 | 157 | 0 | 0 | 157 |
Total EBA | 220 | 220 | 0 | 0 | 220 |
RÉGION MARTINIQUE
Procédure d'allocation des ressources
EBA - Exercice 2003
MARTINIQUE | |||||
---|---|---|---|---|---|
EBA 2002 rappel (y compris les emplois biotax) | EBA 2003 prénotifiés | Propositions de répartition du CTRI | Notification 2003 | ||
Total | Dont EBA incomp. | DSDS Martinique | |||
IHCASS | 0 | 1 | 0 | 1 | |
IPASS | 3 | 2 | 0 | 2 | |
IASS | 12 | 12 | 0 | 12 | |
Chargé d'études documentaires | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Contractuels APA | 1 | 1 | 0 | 1 | |
MISP | 5 | 5 | 0 | 5 | |
Médecins coord. Cotorep | 1 | 1 | 0 | 1 | |
PHISP | 1 | 1 | 0 | 1 | |
Contractuels ESB | 1 | 1 | 0 | 1 | |
Contractuels Biotox | 1 | 1 | 0 | 1 | |
IGS | 2 | 2 | 0 | 2 | |
IES | 2 | 2 | 0 | 2 | |
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | |
CTSS | 5 | 5 | 0 | 5 | |
Total effectifs catégorie A attribués | 34 | 34 | 0 | 0 | 34 |
Secrétaires administratifs | 24 | 24 | 0 | 24 | |
Techniciens sanitaires | 8 | 8 | 0 | 8 | |
Assistants de service social | 5 | 3 | 0 | 3 | |
Assistantes soc. du personnel | 1 | 1 | 0 | 1 | |
Educateurs spécialisés | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Infirmières | 2 | 2 | 0 | 2 | |
Total effectifs catégorie B attribués | 40 | 38 | 0 | 0 | 38 |
C administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech) | 44 | 44 | 0 | 44 | |
C techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 2 | 2 | 0 | 2 | |
Adjoints et agents sanitaires | 45 | 45 | 0 | 45 | |
Total effectifs catégorie C attribués | 91 | 91 | 0 | 0 | 91 |
Total EBA | 165 | 163 | 0 | 0 | 163 |
RÉGION GUYANE
Procédure d'allocation des ressources
EBA - Exercice 2003
GUYANE | |||||
---|---|---|---|---|---|
EBA 2002 rappel (y compris les emplois biotax) | EBA 2003 prénotifiés | Propositions de répartition du CTRI | Notification 2003 | ||
Total | Dont EBA incomp. | DSDS Guyane | |||
IHCASS | 0 | 0 | 0 | 0 | |
IPASS | 2 | 2 | 0 | 2 | |
IASS | 8 | 8 | 0 | 8 | |
Chargé d'études documentaires | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Contractuels APA | 0 | 0 | 0 | 0 | |
MISP | 4 | 4 | 0 | 4 | |
Médecins coord. Cotorep | 0 | 0 | 0 | 0 | |
PHISP | 1 | 1 | 0 | 1 | |
Contractuels ESB | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Contractuels Biotox | 1 | 1 | 0 | 1 | |
IGS | 2 | 2 | 0 | 2 | |
IES | 2 | 2 | 0 | 2 | |
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | |
CTSS | 1 | 1 | 0 | 1 | |
Total effectifs catégorie A attribués | 21 | 21 | 0 | 0 | 21 |
Secrétaires administratifs | 15 | 15 | 0 | 15 | |
Techniciens sanitaires | 5 | 5 | 0 | 5 | |
Assistants de service social | 2 | 2 | 0 | 2 | |
Assistantes soc. du personnel | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Educateurs spécialisés | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Infirmières | 2 | 2 | 0 | 2 | |
Total effectifs catégorie B attribués | 24 | 24 | 0 | 0 | 24 |
C administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech) | 33 | 33 | 0 | 33 | |
C techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Adjoints et agents sanitaires | 3 | 3 | 0 | 3 | |
Total effectifs catégorie C attribués | 36 | 36 | 0 | 0 | 36 |
Total EBA | 81 | 81 | 0 | 0 | 81 |
RÉGION RÉUNION
Procédure d'allocation des ressources
EBA - Exercice 2003
RÉUNION | |||||
---|---|---|---|---|---|
EBA 2002 rappel (y compris les emplois biotax) | EBA 2003 prénotifiés | Propositions de répartition du CTRI | Notification 2003 | ||
Total | Dont EBA incomp. | DRASS Réunion | |||
IHCASS | 0 | 1 | 0 | 1 | |
IPASS | 3 | 3 | 0 | 3 | |
IASS | 15 | 16 | 0 | 16 | |
Chargé d'études documentaires | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Contractuels APA | 0 | 0 | 0 | 0 | |
MISP | 4 | 5 | 0 | 5 | |
Médecins coord. Cotorep | 1 | 1 | 0 | 1 | |
PHISP | 2 | 2 | 0 | 2 | |
Contractuels ESB | 3 | 1 | 0 | 1 | |
Contractuels Biotox | 1 | 1 | 0 | 1 | |
IGS | 2 | 3 | 0 | 3 | |
IES | 2 | 2 | 0 | 2 | |
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | |
CTSS | 1 | 1 | 0 | 1 | |
Total effectifs catégorie A attribués | 34 | 36 | 0 | 0 | 36 |
Secrétaires administratifs | 31 | 31 | 0 | 31 | |
Techniciens sanitaires | 17 | 16 | 0 | 16 | |
Assistants de service social | 3 | 3 | 0 | 3 | |
Assistantes soc. du personnel | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Educateurs spécialisés | 1 | 1 | 0 | 1 | |
Infirmières | 1 | 1 | 0 | 1 | |
Total effectifs catégorie B attribués | 53 | 52 | 0 | 0 | 52 |
C administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech) | 70 | 70 | 0 | 70 | |
C techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 11 | 11 | 0 | 11 | |
Adjoints et agents sanitaires | 95 | 94 | 0 | 94 | |
Total effectifs catégorie Cattribués | 176 | 175 | 0 | 0 | 175 |
Total EBA | 263 | 263 | 0 | 0 | 263 |
RÉGION MAYOTTE
Procédure d'allocation des ressources
EBA - Exercice 2003
MAYOTTE | |||||
---|---|---|---|---|---|
EBA 2002 rappel (y compris les emplois biotax) | EBA 2003 prénotifiés | Propositions de répartition du CTRI | Notification 2003 | ||
Total | Dont EBA incomp. | DDASS Mayotte | |||
IHCASS | 0 | 0 | 0 | 0 | |
IPASS | 2 | 2 | 0 | 2 | |
IASS | 2 | 3 | 0 | 3 | |
Chargé d'études documentaires | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Contractuels APA | 0 | 0 | 0 | 0 | |
MISP | 2 | 2 | 0 | 2 | |
Médecins coord. Cotorep | 0 | 0 | 0 | 0 | |
PHISP | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Contractuels ESB | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Contractuels Biotox | 0 | 0 | 0 | 0 | |
IGS | 0 | 0 | 0 | 0 | |
IES | 1 | 1 | 0 | 1 | |
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | |
CTSS | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Total effectifs catégorie A attribués | 7 | 8 | 0 | 0 | 8 |
Secrétaires administratifs | 1 | 1 | 0 | 1 | |
Techniciens sanitaires | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Assistants de service social | 1 | 1 | 0 | 1 | |
Assistantes soc. du personnel | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Educateurs spécialisés | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Infirmières | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Total effectifs catégorie B attribués | 2 | 2 | 0 | 0 | 2 |
C administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech) | 0 | 0 | 0 | 0 | |
C techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Adjoints et agents sanitaires | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Total effectifs catégorie C attribués | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total EBA | 9 | 10 | 0 | 0 | 10 |
RÉGION SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Procédure d'allocation des ressources
EBA - Exercice 2003
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | |||||
---|---|---|---|---|---|
EBA 2002 rappel (y compris les emplois biotax) | EBA 2003 prénotifiés | Propositions de répartition du CTRI | Notification 2003 | ||
Total | Dont EBA incomp. | DASS Saint- Pierre-et-Miquelon | |||
IHCASS | 0 | 1 | 0 | 1 | |
IPASS | 1 | 0 | 0 | 0 | |
IASS | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Chargé d'études documentaires | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Contractuels APA | 0 | 0 | 0 | 0 | |
MISP | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Médecins coord. Cotorep | 0 | 0 | 0 | 0 | |
PHISP | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Contractuels ESB | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Contractuels Biotox | 0 | 0 | 0 | 0 | |
IGS | 0 | 0 | 0 | 0 | |
IES | 1 | 1 | 0 | 1 | |
CTES | 0 | 0 | 0 | 0 | |
CTSS | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Total effectifs catégorie A attribués | 2 | 2 | 0 | 0 | 2 |
Secrétaires administratifs | 3 | 3 | 0 | 3 | |
Techniciens sanitaires | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Assistants de service social | 1 | 1 | 0 | 1 | |
Assistantes soc. du personnel | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Educateurs spécialisés | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Infirmières | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Total effectifs catégorie B attribués | 4 | 4 | 0 | 0 | 4 |
C administratifs (adj. et agents adm., agents des serv. tech) | 2 | 2 | 0 | 2 | |
C techniques (conducteurs auto, ouvriers prof. adm.) | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Adjoints et agents sanitaires | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Total effectifs catégorie C attribués | 2 | 2 | 0 | 0 | 2 |
Total EBA | 8 | 8 | 0 | 0 | 8 |
Direction de l'administration générale, du personnel et du budget
Bureau du budget, des synthèses et des rémunérations (SRH BSR)
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 31.42 - ARTICLE 10 Indemnités et allocations diverses, services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2+3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 65 931 796 EUR |
2. Montants des crédits notifiés | 724 776 EUR |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 65 207 020 EUR |
Ce montant correspond aux rémunérations accessoires (IFTS, IAT, technicité...) et indemnités diverses (éloignement, insalubres, informatique...) des agents des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales. | |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | Mise en oeuvre du décret n° 2002-640 du 29 avril 2002, et selon les modalités définies par une circulaire en cours de visa (disponible sur Intranet). |
Reconduction, dans l'attente de précisions, des montants délégués en 2002 par région, et selon les répartitions proposées par les CTRI. | |
5. Remontées d'informations | Enquête de consommation et de gestion prévisionnelle effectuée à mi-gestion auprès des services déconcentrés, analyse des observations formulées au niveau local. Révision des dotations au regard des observations si leur validité est acceptée, et selon les crédits disponibles pour cette indemnité spécifique. |
6. Correspondants comptables et juridiques | Correspondant juridique : Lacotte-Arador (Didier), tél. : 01-40-56-80-89 ; Bossin (Timothée), tél. : 01-40-56-82-65. Correspondants comptables : Berthelin (Martine), tél. : 01-40-56-82-41 ; Werneer (Jean-Baptiste), tél. : 01-40-56-82-68. |
Direction de l'administration générale, du personnel et du budget
Bureau du budget, des synthèses et des rémunérations (SRH BSR)
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 31.96 - ARTICLE 10 Autres rémunérations, services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2+3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 23 415 368 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 23 231 751 EUR |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 183 617 EUR |
Ce montant correspond aux rémunérations des agents contractuels à temps incomplet et aux indemnités des collaborateurs exerçant dans les délégations régionales aux droits des femmes et de l'égalité, liquidées en administration centrale, ainsi qu'à la réserve pour le recrutement d'agents occasionnels au sein du réseau déconcentré des droits des femmes et de l'égalité. | |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | Poursuite de la démarche d'accueil personnalisée dans les COTOREP dans les 10 sites pilotes identifiés en 2002 (crédits maintenus en base : 292 897 EUR). Abattement des dotations selon la répartition régionale des postes offerts au concours de résorption de l'emploi précaire pour 2002 (ajustement si nécessaire au moment de l'enquête de mi-gestion en fonction de la localisation géographique réelle des lauréats après nomination) : - 702 100 EUR. Poursuite du système de péréquation mis en oeuvre en 2002 pour favoriser les régions (identifiées comme prioritaires pour les primes) ayant un taux de vacances important par rapport aux effectifs budgétaires attribués : 114 245 EUR. Ajustements divers : financement de la convention RMI de la Mayenne, abondement de l'enveloppe DSDS Martinique suite à la dissolution de la DIRSS, contractualisation avec la région Centre (5 % de l'enveloppe 2002), dotation DASS Mayotte. Répartition de la mesure nouvelle obtenue en PLF 2003 pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale (273 000 EUR) dans les cinq régions où sont localisés les tribunaux interrégionaux. |
5. Remontées d'informations | Enquête de consommation et de gestion prévisionnelle effectuée auprès des services à mi-gestion selon des modalités identiques à 2002. |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondant juridique : Bordelais (Alice), tél. : 01-40-56-82-80. Correspondant comptable : Talbot (Fanny), tél. : 01-40-56-82-85. |
DIRECTIVE NATIONALE D'ORIENTATION 2003
Chapitre 31-96
Article 10
Autres rémunérations
« Services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales »
Les dépenses de personnel des services déconcentrés sur crédits sont imputées sur le chapitre 31-96 « Autres rémunérations » sur un article de prévision unique, l'article 10, « Services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ».
1. Principes
La globalisation est un des éléments clés du dispositif d'allocation des ressources. Il vous appartient, dans le cadre des orientations ministérielles, de traduire les priorités nationales en objectifs opérationnels et, dans le cas d'espèce, d'établir le programme d'emploi des crédits qui vous sont octroyés.
L'enveloppe de crédits qui vous est allouée doit couvrir l'ensemble des dépenses de personnel (agents contractuels à temps incomplet, agents occasionnels, vacations des membres des commissions, apprentis...), répondant d'une part au fonctionnement quotidien ou permanent du service et, d'autre part, à la mise en oeuvre des dispositifs identifiés par les directions d'administration centrale ou par la préfecture ; ainsi que les dépenses d'indemnisation du chômage. Je vous rappelle que les crédits du chapitre 31-96, article 10 doivent être utilisés en priorité pour procéder à des recrutements de personnels techniques.
Il est donc indispensable que soit effectué au niveau local un travail de gestion prévisionnelle prenant en compte l'ensemble des postes de dépenses et que celui-ci soit régulièrement actualisé en fonction des consommations, du rythme des recrutements et des choix de gestion à réaliser. A ce titre, il vous est demandé d'être particulièrement vigilant aux redéploiements nécessaires et possibles entre paragraphes au sein de votre enveloppe en cours de gestion.
2. Suivi et exécution budgétaire
a) Nomenclature
La structure de la nomenclature d'exécution est inchangée par rapport à 2002. Elle distingue quatre parties :
Le paragraphe, numéroté 39, intitulé en 2002 « Autres vacations », a été supprimé à la demande du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. En contrepartie, les paragraphes correspondants aux dépenses imputées en 2002 sur ce paragraphe ont été créés conformément au recensement réalisé auprès des services lors de l'enquête de mi-gestion 2002, à savoir :
b) Modalités de recrutement
Conformément aux principes énoncés ci-dessus, soit une autonomie de gestion et une globalisation des moyens, les recrutements d'agents non titulaires sur le chapitre 31-96 ne doivent pas faire l'objet d'une autorisation préalable auprès des services centraux.
Il vous appartient donc de prendre la décision de recrutement dans la limite des crédits qui vous sont alloués sur le chapitre 31-96 et dans le respect des règles établies en matière de gestion des non-titulaires (cf. notes DAGPB-DAGEMO du 20 mars 1998 et DAGPB/SRH 4 n° 709 du 2 décembre 1998). Je vous rappelle que les contrats doivent être visés par le contrôleur financier de région. Tout recrutement dont le financement ne pourrait être assuré dans le cadre de l'enveloppe de crédits notifiés dans la directive nationale d'orientation, qui n'aura pas reçu une autorisation préalable de l'administration centrale, ne sera pas financé.
Il est impératif que les saisies informatiques correspondant aux divers mouvements (recrutements, prolongations de contrat, fins de contrat, démissions...) continuent d'être effectuées dans la base de gestion du personnel qui doit être mise à jour systématiquement à chaque acte de gestion.
A titre indicatif, la grille indiciaire appliquée en administration centrale pour le recrutement des agents contractuels occasionnels, en fonction du niveau de diplômes de l'intéressé et du poste pour lequel il est recruté, est la suivante :
c) Imputation de la dépense
L'ensemble des dépenses réalisées sur le chapitre 31-96 article 10 s'entend bien sûr comme les rémunérations brutes des agents, la part patronale devant être imputée sur le chapitre 33-90, article 10.
Par ailleurs, il a été constaté des anomalies dans l'imputation de la dépense relative au remboursement des personnels mis à disposition sur crédits (§ 21 à 24) ; plusieurs services imputant à tort l'intégralité de la dépense sur le chapitre 31-96. Or, le chapitre 31-96 a vocation à supporter uniquement les charges salariales. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à une imputation différenciée selon la nature de la dépense : les charges patronales sur le chapitre 33-90, les dépenses relatives à l'action sociale sur le chapitre 33-92, celles afférentes aux déplacements, frais de mission et de formation sur le chapitre 34-98.
d) Règles s'appliquant aux dépenses
Déclarations fiscales
Les paiements des rémunérations réalisées en dehors des traitements informatiques de la paye (girafe), c'est à dire par ordonnance ou mandatement, ne donne pas lieu à déclaration par la Trésorerie générale auprès des services fiscaux. Par conséquent, il relève de votre responsabilité d'assurer l'information des services fiscaux par la transmission de formulaires déclaratifs ainsi que des intervenants quant aux montants imposables.
Médecine préventive
En 2000, il a été procédé au transfert sur le chapitre 31-96 des crédits afférents à la médecine préventive. Ce transfert est limité aux rémunérations des médecins et, par conséquent, ne peut donner lieu qu'à paiement de vacations médicales. Plusieurs services ont relevé des difficultés pour la mise en paiement des dépenses de médecine préventive au regard des modalités de conventionnement, qui n'identifient pas spécifiquement le coût de la rémunération de l'intervention médicale. Seule une modification de ces conventions, en identifiant spécifiquement l'acte médical, peut permettre d'apporter une solution au paiement de ces actes.
Indemnisation du chômage des agents
non fonctionnaires de l'Etat
La mise en paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est conditionnée par la réception d'une attestation de l'ASSEDIC selon laquelle l'intéressé est toujours à la recherche d'un emploi. Les délais de réception de ce document et la réalisation anticipée de la paye induisent, le plus souvent, un décalage de deux mois entre le versement de l'allocation et la période indemnisée. En conséquence, les indemnités des mois de novembre et décembre ne sont pas mises en paiement au cours de l'année n, mais en janvier et février de l'année n + 1.
e) Suivi de l'exécution
Il sera réalisé un bilan d'étape à partir d'une enquête sur l'exécution et la prévision des dépenses, calée sur la nomenclature d'exécution du chapitre 31-96 article 10.
Ces résultats seront confrontés aux notifications initiales afin de déterminer les redéploiements intrarégionaux et interrégionaux possibles et nécessaires et de définir les dotations définitives des services.
3. Notification
Appréhendé dans sa globalité, le dispositif d'allocation de ressources pour 2003 peut se résumer ainsi :
Dotation du chapitre 31-96 article 10 en LFI 2003 : 23 415 368 EUR.
Montant des crédits notifiés : 23 231 751 EUR. Ils correspondent à la dotation de l'article 10, minorée du montant des crédits conservés au niveau central. Les crédits ont été répartis entre les régions selon les critères suivants :
Il a été réalisé un abattement des dotations en fonction du nombre régional ou, le cas échéant, interrégional, de postes ouverts au concours de résorption de l'emploi précaire au titre de l'année 2002 (arrêté du 25 juin 2002) à hauteur de 11 900 euros par agent. Un ajustement sera réalisé, si nécessaire, au moment de l'enquête de mi-gestion en fonction de la localisation géographique réelle des lauréats du concours.
Est poursuivie, dans les dix départements pilotes identifiés en 2001 (Eure-et-Loir, Indre, Morbihan, Ille-et-Vilaine, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Hérault, Lozère, Meurthe-et-Moselle et Deux-Sèvres), la démarche d'accueil personnalisée par l'équipe technique de la COTOREP. Les crédits correspondants (292 897 EUR) ont été maintenus en base dans les enveloppes prénotifiées des régions concernées.
Les dotations théoriques régionales ont été ajustées afin de favoriser les sept régions prioritaires où le taux de vacances est particulièrement élevé (Alsace, Champagne-Ardennes, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais et Picardie).
Il a été obtenu en loi de finances 2003 une mesure nouvelle de 273 072 euros sur l'article 10 afin de financer la réforme du contentieux de la tarification sanitaire et sociale (revalorisation des indemnités des présidents et des commissaires du gouvernement et du taux de la vacation allouée aux rapporteurs et augmentation en volume du nombre des séances et des dossiers traités). La totalité de ces crédits a été répartie entre les cinq régions où sont localisés les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (Aquitaine, Lorraine, Ile de France, Rhône-Alpes et Pays de la Loire). Le critère de répartition utilisé pour la répartition est la dépense constatée au 31/12/2001 sur le paragraphe d'imputation des vacations du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Vous trouverez en pièce jointe la notification des crédits par structure en fonction des décisions de répartition de l'enveloppe régionale par le Comité technique régional et interdépartemental.
Une somme de 183 617 EUR a été conservé au niveau central. Elle correspond au coût annuel des rémunérations des agents contractuels à temps incomplet et des indemnités des collaborateurs des délégations régionales des droits des femmes et de l'égalité qui sont liquidées en administration centrale. Par ailleurs, a été constituée une réserve afin de permettre le recrutement d'agents occasionnels de catégorie B au sein du réseau déconcentré des droits des femmes et de l'égalité : les crédits seront délégués aux directions régionales selon les priorités déterminées par le service des droits des femmes et de l'égalité.
4. Dépenses intervenant en dehors de la notification
Les crédits d'injonction thérapeutique font l'objet d'un financement par transfert de crédits sur le chapitre 31-96, article 10, en cours de gestion. En conséquence, les dotations définitives seront communiquées aux services en cours d'année par le bureau SRH-BSR au vu des informations transmises par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT).
Direction de l'administration générale, du personnel et du budget
Bureau du budget, des synthèses et des rémunérations (SRH BSR)
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 31.96 - ARTICLE 40 Autres rémunérations, commissions et juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale : dépenses déconcentrées |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2+3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 2 789 245 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 836 615 EUR |
Ce montant global a été déterminé et réparti entre les directions après analyse des résultats de l'enquête réalisée fin 2002, pour connaître le montant des charges à financer sur le chapitre 31-96 article 40 en 2003, dans le cadre de la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale et du transfert de la charge des juridictions, hors rémunérations des présidents, aux organismes de sécurité sociale (amendement à l'article 47 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale). Le montant des crédits notifiés à chaque région correspond à la dépense prévisionnelle 2003 pour les rémunérations des présidents des Tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) et des Tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), ainsi qu'aux reports de charges de la gestion 2002 sur 2003. Une délégation sur la base des 10/12es du montant notifiée sera réalisée à l'ouverture de la gestion 2003. Une délégation pour solde, avec ajustement éventuel suite à l'enquête de mi-gestion, interviendra au début du second semestre. | |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 1 952 630 EUR |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | Exécutions des gestions 2000 et 2001. Une dotation définitive sera déterminée suite à l'enquête de mi-gestion réalisée en 2003. |
5. Remontées d'informations | Enquête de consommation et de gestion prévisionnelle effectuée auprès des services à mi-gestion selon des modalités identiques à 2002 |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondant juridique : Mme Bordelais (Alice), tél. : 01-40-56-82-80. Correspondant comptable : Mme Talbot (Fanny), tél. : 01-40-56-82-85. |
Direction générale de la santé
Bureau des formations des professions de santé
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 31.96 - ARTICLE 72 Indemnités de jurys de concours d'entrée dans les écoles de sages-femmes et d'examen des professions paramédicales |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2+3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires hors reports et hors transferts positifs) | 1 478 154 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 1 478 154 EUR |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | Les crédits notifiés ont été répartis sur la base de 100 % des crédits consommés en 2002 pour les DDASS et 89 % des crédits consommés pour les DRASS. |
5. Remontées d'informations | Fin du 1er semestre 2003 : états des dépenses supportées pour l'année en cours pour permettre le réajustement de la dotation (complément de crédits ou bordereau de crédits sans emploi avant le 31/08/03 au plus tard). |
6. Correspondant | * Correspondant comptable (réception des demandes, établissement de la répartition des crédits par service déconcentré) : M. Guiot (Benjamin), DGS, Bureau des formations des professions de santé, tél. : 01-40-56-67-04, télécopie : 01-40-56-40-26. |
7. Textes de références | Décret n° 56-585 du 12/06/56 modifié par le décret n° 68-912 du 15/10/68, arrêté du 13/10/53, modifié et complété par les arrêtés des 2/2/73, 15/07/75, 17/08/89, 28/01/98 (JO du 25/03/98), 12/10/98 (JO du 23/10/98). |
Direction générale de l'action sociale
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 31.96 - ARTICLE 72 Enseignement sanitaire, social et hospitalier Examens et concours des professions sociales |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2+3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 472 592 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 378 074 EUR |
Ce montant correspond à 80 % de la LFI 2003 | |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 94 517 EUR |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | Les crédits notifiés correspondent à la moyenne des consommations régionales des trois dernières années et dans la limite de 80 % des de 80 % des crédits inscrits en PLF 2003. Des délégations complémentaires seront faites en fonctions des besoins recensés et transmis par le biais des états de frais, notamment en lien avec l'augmentation des frais de jury du fait de la généralisation de la validation des acquis sur le diplôme d'auxiliaire de vie sociale au 2e semestre 2003. |
5. Remontées d'informations dates modalités | Transmission dans les meilleurs délais des états de frais établis pour chaque examen et chaque jury et comptabilisés pour l'année en cours. |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondant comptable : Hurtaud (J.), tél. : 01-40-56-86-87. |
Direction de l'administration générale, du personnel et du budget
Bureau SRH 2D
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 33.92 - ARTICLE 12 Autres dépenses d'action sociale Services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales : dépenses déconcentrées |
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1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2+3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 4 342 510 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 4 342 510 EUR |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | La notification 2003 correspond à la reconduction de la notification 2002 qui a été réduite de 0,14 % pour chaque région afin de créer une enveloppe de 6 080 EUR destinés aux agents de Mayotte. En ce qui concerne les DOM-TOM, la DIRSS Antilles-Guyane n'existant plus, son enveloppe a été répartie entre les DSDS Martinique, Guadeloupe et Guyane au prorata des ETP (équivalent temps plein) dont chacune dispose. |
5. Remontées d'informations dates modalités | A la fin du premier semestre 2003, un état des dépenses effectives pour l'année en cours sera demandé pour permettre le réajustement de la dotation (complément de crédits ou bordereau de crédits sans emploi avant le 15/10/2003 au plus tard). |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondant juridique : Mme Gilardin-Cherion (Stéphanie), tél. : 01-40-56-83-37. Correspondant comptable : Mlle Moreau (Sophie), tél. : 01-40-56-84-42. |
ANNEXE
CONDITIONS DE TRAVAIL ET ACTION SOCIALE
I. - POUR L'ANNÉE 2003, LES AXES STRATÉGIQUES DANS LE DOMAINE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE L'ACTION SOCIALE SONT LES SUIVANTS :
1. L'application du plan triennal de développement de l'emploi
et de l'insertion des travailleurs handicapés
Le protocole d'accord sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat signé le 9 octobre 2001 rappelle l'obligation légale de l'emploi des handicapés dans la fonction publique de l'Etat. Ce protocole prévoit que chaque ministère élaborera un plan triennal de développement de l'emploi et d'insertion des travailleurs handicapés. Dans le cadre de ce plan, le développement de toutes les actions d'accompagnement et d'insertion de ces agents sera un axe prioritaire de l'année 2003. A ce titre, il convient de noter que nos ministères bénéficient de deux types de financements :
2. La restauration
L'objectif de faire passer, à échéance 2005, le coût moyen du repas pour l'agent à moins de 4,60 EUR a été initié en 2001. En 2003 cet objectif se poursuit et la restauration est, à ce titre, une priorité du domaine des conditions de travail et de l'action sociale.
3. L'amélioration des conditions de travail du personnel
par le développement d'actions de prévention
Dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail, l'objectif prioritaire de l'année 2003 sera la mise en place d'actions préventives sur trois thématiques qui sont : la prévention du risque « alcool » sur les lieux de travail et sur la route, l'ergonomie et la prévention des maladies professionnelles et la prévention du stress en milieu de travail.
II. - REMONTÉES D'INFORMATIONS
1. Une analyse de la répartition des enveloppes régionales de crédits (chap. 33-92, art. 12) fait apparaître des écarts entre les régions, lorsque l'on rapporte la dotation de chacune d'elles à leurs effectifs budgétaires attribués (écart de 1 à 5). Afin de disposer d'informations sur la nature de ces distorsions et de prendre en compte les éléments qui les expliquent, des fiches seront élaborées par le bureau des conditions de travail et de l'action sociale pour chaque région à partir de l'enquête relative à l'action sociale réalisée en 2001 et seront soumises aux services pour validation au cours de l'année 2003.
Ces fiches comporteront notamment des informations quant à la configuration des sites (cités administratives excentrées ou implantation en centre-ville par exemple), à la composition des effectifs et à la structure des dépenses effectuées par les services (notamment la nature et le montant). Une fois validés et complétés, ces éléments permettront de disposer d'informations fiables sur la base desquelles une diminution des écarts entre régions sera progressivement mis en oeuvre.
2. A la fin du premier semestre 2003, un état des dépenses effectives pour l'année en cours sera demandé pour permettre le réajustement de la dotation (complément de crédits ou bordereau de crédits sans emploi avant le 15 octobre 2003 au plus tard).
DREES
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 34.94 - ARTICLE 40 Etudes et statistiques déconcentrées |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 1 348 600 EUR |
2. Montant des crédits notifiés | 1 200 000 EUR |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 148 600 EUR Suite à l'expérience de la « régulation républicaine » intervenue l'an dernier, et pour éviter d'éventuelles demandes ultérieures de remontée de crédits, seuls 90 % de ces crédits : (1,2 million d'euros) sont notifiés. |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | Arbitrage tenant compte des priorités régionales, de l'intérêt des études, de leurs dimensions interpartenariales et en proportion du poids de chaque région. Cet arbitrage est validé par une commission mixte (AC-SD). |
5. Remontées d'informations : dates et modalités | Un compte rendu d'utilisation des crédits d'étude sera demandé pour novembre 2003 et sa synthèse sera soumise au comité des études et des statistiques du ministère. Une copie des résultats de chaque étude (publication et point d'avancement) devra être joint à ce compte rendu. |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondant comptable : Guy-Pierre Peyreigne : tél. : 01-40-56-82-15. |
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE
ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
Direction de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques
Mission « Animation régionale et locale »
CONFÉRENCE DES DRASS du 6 DÉCEMBRE 2002
Répartition des crédits d'études et statistiques des services déconcentrées
pour 2003 financées sur le chapitre 34-94.40
L'arbitrage des crédits d'études déconcentrées 2003 financés par la DREES sur le chapitre 34-94.40 a été effectué lors de la réunion du 4 décembre dernier à laquelle participaient des représentants des DRASS et des directions de l'administration centrale.
La répartition, entre régions, de ces crédits tient compte, outre des opérations statistiques « incontournables », des priorités accordées par les CTRI, de l'intérêt général des sujets proposés, des partenariats envisagés et bien sûr du « poids » respectif de chaque région représentatif de sa population et du nombre de ses départements.
Comme l'an dernier, un point sur l'état d'avancement des engagements pris par l'Etat dans les contrats de plan Etat-région relatifs à l'observation sociale a été effectué en parallèle afin de percevoir, notamment, les convergences avec les projets d'études et de statistiques. Le financement des engagements des CPER a fait l'objet d'une réserve au niveau central sur le chapitre 46-81.20 au titre de l'année 2003.
La dotation de crédits études et statistiques aux services déconcentrés (34-94.40) s'élève à 1 348 000 EUR (8,8 millions) pour l'année 2003, soit une augmentation de 16 % par rapport à 2002. L'ensemble des demandes de financement, qui représente près de 2 millions d'euros, ne peut ainsi être totalement couvert. En outre, suite à l'expérience de la « régulation républicaine » intervenue l'an dernier, et pour éviter d'éventuelles demandes ultérieures de remontée de crédits, seuls 90 % de ces crédits : (1,2 million d'euros) seront notifiés en une seule fois début janvier 2003.
A l'intérieur de l'enveloppe allouée à chaque région, Il est possible de faire évoluer en cours d'année les priorités et la répartition des financements correspondants. La DREES souhaite toutefois pouvoir disposer en fin d'année 2003 d'une vision complète et détaillée de l'utilisation effective des crédits d'études et de statistiques ainsi que des thèmes traités, à travers le compte rendu qui sera demandé à échéance.
Répartition des crédits déconcentrés 2003 sur chapitre 34-94.40
(études et statistiques)
RÉGIONS | ATTRIBUTION (en euros) |
---|---|
Alsace | 28 000 |
Antilles-Guyane | 6 900 |
Aquitaine | 40 000 |
Auvergne | 50 000 |
Bourgogne | 40 900 |
Bretagne | 50 000 |
Centre | 40 000 |
Champagne-Ardenne | 44 500 |
Corse | 20 000 |
Franche-Comté | 45 000 |
Île-de-France | 181 000 |
Languedoc-Roussillon | 45 700 |
Limousin | 28 000 * |
Lorraine | 45 000 |
Midi-Pyrénées | 54 000 |
Nord - Pas-de-Calais | 97 000 * |
Basse-Normandie | 30 500 |
Haute-Normandie | 31 000 |
PACA | 72 500 |
Pays-de-la-Loire | 41 000 |
Picardie | 50 000 |
Poitou-Charentes | 45 000 |
Réunion | 20 000 |
Rhône-Alpes | 94 000 |
Total | 1 200 000 |
SICOM
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 34.98 - ARTICLE 20 SICOM |
---|---|
1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 8 761 043 EUR y compris les crédits centraux. |
2. Montant des crédits notifiés | 318 600 EUR |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 8 442 443 EUR y compris les crédits centraux. |
4. Critères de répartition des crédits notifiés : | Au prorata du nombre de structures (DDASS et DRASS) par région, sauf lorsque les CTRI demandent une répartition particulière. Il convient de noter que trois régions vont bénéficier d'une légère majoration du montant prénotifié 2003. Ces trois régions sont l'Aquitaine, Poitou-Charentes et les DOM. Il s'agit, pour la région Aquitaine, de la DDASS de la Gironde (33) : majoration de 6 000 euros ; Pour la région Poitou-Charentes, de la DRASS Poitou-Charentes : majoration de 2 600 euros ; Pour les DOM, de la DSDS de Guyane (973) : majoration de 10 000 euros. En effet, il convient d'aider à la réalisation d'actions de communication jugées opportunes, mais dont la demande de financement avait, en 2002, été formulée tardivement auprès du SICOM. Il n'avait donc plus été possible de financer ces actions dans le cadre de l'exercice 2002. Mais l'accord de principe ayant été donné par le SICOM, ces actions seront réalisées en 2003. Pour cette raison, il a paru nécessaire de majorer la première délégation attribuée à chacune des trois structures précitées. |
5. Remontées d'informations : dates et modalités | Chaque structure ayant bénéficié d'un financement (par décision du CTRI) est invitée à transmettre au SICOM son plan de communication (2003), de préférence en janvier ou février 2003, puis une évaluation de sa réalisation, au cours du deuxième semestre 2003. |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondant juridique : M. Luc la Fay : tél. : 6-70-09. Correspondants comptables : M. Pierre Villaverde : tél. : 6-47-86 ; M. Jean-François Goubin : tél. 6-50-50. |
Direction de l'administration générale, du personnel et du budget
Bureau SRH2B
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 34.98 - ARTICLE 60 Services chargés de l'informatique et des réseaux |
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1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 24 630 000 EUR dont 921 439 EUR pour le bureau de la formation (ligne partagée avec SINTEL 3 et ASC) dont 469 399 EUR pour les services déconcentrés |
2. Montant de crédits notifiés | 469 399 EUR (soit 51 % des crédits SRH2B sur ce chapitre) |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 452 040 EUR |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | Répartition au prorata des effectifs budgétaires autorisés |
5. Remontées d'informations - dates - modalités | Suivi de la consommation des crédits délégués : fin juin et dernier trimestre. Délégation du solde : besoins finaux à remonter en septembre. |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondant juridique : Chef du bureau SRH2B, tél : 01-40-56-48-98 ; Correspondants comptables : Jean-Luc Richon, tél : 01-40-56-58-02 ; Sylvie Rodrigues, tél : 01-40-56-48-18 ; Marie-Joëlle Mournetas, tél : 01-40-56-50-23 |
Direction de l'administration générale, du personnel et du budget
Sous-direction de la modernisation des services (SDMOS)
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 34.98 - ARTICLE 70 crédits de modernisation |
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1. Dotation inscrite en LFI 2002 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 1 529 089 EUR |
2. Montant de crédits notifiés | 561 669 EUR Ces crédits permettront de privilégier au sein de la région l'accompagnement d'actions de mutualisation des ressources à vocation régionale ou interdépartementale. En fonction des besoins identifiés localement et conformément aux axes stratégiques de la DNO, ces crédits ont également vocation à être mobilisés pour recourir à un appui méthodologique à la réorganisation des COTOREP (circulaire DGEFP-DGAS-DAGEMO-DAGPB n° 2002-114 du 27 février 2002) |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 967 420 EUR Dont : - 449 993 EUR réservées pour le financement d'un accompagnement à la mise en oeuvre des plans d'actions triennaux (PAT) des directeurs nouvellement nommés et délégués au moment de leur prise de fonction durant l'exercice sur la base de 18 294 EUR pour les services du chef lieu de région engagés dans une opération de regroupement, 15 245 EUR pour les DOM et collectivités territoriales, 12 196 EUR pour les autres ; - 517 427 EUR destinés à l'accompagnement d'actions de modernisation des services de l'administration centrale. |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | Les dotations régionales ont été arrêtées sur le fondement des propositions des CTRI et seront délégués dès la publication de la directive nationale d'orientation |
5. Remontées d'informations - dates - modalités | Les actions mises en oeuvre feront l'objet d'une évaluation courant novembre 2003. 1. Action retenue. 2. Objectifs recherchés. 3. Résultats obtenus. 4. Nombre d'agents concernés. 5. Crédits éventuellement mobilisés en sus du 34 98 70 |
6. Correspondants juridique et comptable | Pour la mission des services déconcentrés : Correspondant juridique : M. Delas (Eric), tél. : 01-40-56-84-36 ; Correspondant comptable : Gomes (Lionel), tél. : 01-40-56-50-78 ; Pour la mission prospective et modernisation : Correspondant juridique : Varagne (Dominique), tél. : 01-40-56-83-13 ; Correspondant comptable : Mme Cury (Marie-France), tél. : 01-40-56-82-91 |
Service des droits des femmes et de l'égalité
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 34.98 - ARTICLE 84 Moyens de fonctionnement des services Droits des femmes - Délégations régionales |
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1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 938 324 EUR |
2. Montant de crédits notifiés | 755 249 EUR soit 80,49 % des crédits inscrits en LFI |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 183 075 EUR Ces crédits sont essentiellement destinés à l'achat ou au renouvellement de matériel informatique et bureautique et de mobilier. |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | Les dotations notifiées prennent en compte prioritairement les loyers et les charges afférentes (entretien, EDF - GDF, taxes). En ce qui concerne les autres postes de dépenses, en particulier les frais de déplacements et les fournitures, les dotations sont abondées sur la base de montants forfaitaires. Les demandes d'acquisition ou de renouvellement de matériel informatique et bureautique et de mobilier, qui doivent impérativement être soumises à l'avis de la chef du service, seront examinées à la fin du premier semestre et satisfaites dans la limite des disponibilités budgétaires. |
5. Remontées d'informations - dates - modalités | Elles seront organisées au cours du 1er trimestre 2003. |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondant juridique : M. Morel, tél. : 01-53-86-10-51 ; Mme Gegot, tél. : 01-53-86-10-64 ; Correspondant comptable : Mme Salmon, tél. : 01-53-86-10-53 |
Direction de l'administration générale, du personnel et du budget
Bureau de la gestion des services déconcentrés (BFCG3)
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 34.98 - ARTICLE 90 Moyens de fonctionnement des services |
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1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 102 434 957 EUR en LFI + 6 402 859 EUR de prévision de rattachement de fonds de concours, soit 108 837 816 EUR dont : 104 551 130 EUR article 91 4 286 686 EUR article 92 |
2. Montant de crédits notifiés par BFCG3 | Article d'exécution 91 Moyens de fonctionnement des services 94 247 389 EUR pour le fonctionnement courant 2 145 107 EUR au titre de la formation (en tenant compte de l'ajout sur le contrat CTRI Centre et hors frais de déplacements ENSP) |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 5 871 899 EUR (BFCG3) + 2 286 735 EUR au titre des CLI (DGAS) Les mesures nouvelles 2002 destinées à l'amélioration du fonctionnement des commissions locales d'insertion (2 286 000 EUR au plan national sur le 34-98-90) ne sont pas reconduites dès la présente DNO. L'affectation des crédits pour 2003 est en effet tributaire des réponses des DDASS à l'enquête d'utilisation des sommes déléguées en 2002, notamment sur le caractère reconductible ou non des dépenses correspondantes (lettre DGAS aux DDASS bénéficiaires du 6 juin 2002). En fonction des retours d'information, cette affectation pourrait intervenir courant février. |
4. Critères de répartition des crédits notifiés des moyens de fonctionnement | Moyens de fonctionnement : au-delà des montants prénotifiés, ont été retenues : - les demandes relatives aux frais de jurys des concours sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; - les crédits délégués au titre des concessions de logement ; - les frais de changement de résidence ; - les dépenses de nature exceptionnelle ; - les crédits nécessaires à la couverture des augmentations de loyers des services consécutives au renouvellement des baux. Formation : répartition au prorata des effectifs budgétaires autorisés. |
5. Remontées d'informations - dates - modalités | Moyens de fonctionnement : - 1er juin 2003 : état d'avancement des opérations programmées liées aux locaux. Pour les opérations liées aux locaux, demande de délégations en fonction de l'avancement des projets ; 1er juin 2003 : éventuels besoins complémentaires à la notification priorisés et présentés par le CTRI. Formation : en milieu d'année et en fin d'année sur l'utilisation thématique des crédits (plan régional de formation). |
6. Correspondants juridique et comptable | Pour BFCG3 (fonctionnement) : Mme Ducournau (Catherine), tél. : 01-40-56-44-95 ; Mme Bousquet (Anne-Marie), tél. : 01-40-56-46-87 ; Pour SRH2B (formation) : Correspondant juridique : chef du bureau SRH2B, tél. : 01-40-56-48-98 ; Correspondants comptables : M. Richon (Jean-Luc), tél. : 01-40-56-58-02 ; Mme Rodrigue (Sylvie), tél. : 01-40-56-48-18 ; Mme Mournetas (Marie-Joëlle), tél. : 01-40-56-50-23 |
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | ARTICLE D'EXÉCUTION 92 Santé publique - Matériel technique DGS - SD7 - SD6B - SD5A - SD5C |
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1. Dotation inscrite en LFI 2003 (1 = 2 + 3) (ce chiffre se constate hors FSE - hors réserves parlementaires - hors reports et hors transferts positifs) | 4 286 686 EUR Dont : 1. Matériel technique : 2 907 663 EUR ; 2. Achats de vaccins : 150 817 EUR ; 3. Kit sécurité routière : 55 887 EUR ; 4. Cancer : 609 796 EUR ; 5. CIRE : 562 523 EUR |
2. Montant des crédits notifiés pour les moyens de fonctionnement/santé publique | 3 969 612 EUR |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | Total : 317 074 EUR dont : 1. Matériel technique, contrats d'études et analyses diverses : 166 257 EUR. Ces crédits seront notifiés ultérieurement en fonction des besoins des DRASS et DDASS. 2. Achat de vaccins : 150 817 EUR. |
4. Critères de répartition des crédits notifiés des crédits santé publique | 1. Matériel technique, contrats d'études, analyses diverses : - la mise en oeuvre des PASE 2nd génération ; - le fonctionnement des pôles de compétence bruit ; - les actions en matière d'amiante, de radon et de lutte contre les légionelles ; - crédits pour l'achat de matériels techniques, pour mener des actions particulières à la demande de services déconcentrés et entrant dans le champ des actions des axes prioritaires énoncés par la DNO. 2. Vaccins : Ces crédits sont notifiés en fonction des besoins des services déconcentrés. 3. Kit sécurité routière : En fonction de la répartition territoriale, d'une part, des personnes impliquées dans un accident mortel de la circulation et, d'autre part, des utilisateurs potentiels (unités de gendarmerie et de police). 4. Cancer : Clé de répartition utilisée pour les crédits du 47-11.20 (base population corrigée). 5. CIRE : Les critères de répartition sont les suivants : 1. Attribution d'un crédit de fonctionnement par EBA payé par l'Invs (hors stagiaire) sur la base du coût moyen d'un agent de DRASS calculé par BFCG3 (soit 5 269 EUR en 2002) ; 2. Application à l'ensemble des EBA de la CIRE, État ou Invs (hors stagiaire), un surcoût de fonctionnement de 3 000 EUR par EBA (la dépense totale constatée dans GLB pour les agents des CIRE est de 8 269 EUR) ; 3. Attribution des crédits supplémentaires aux CIRE des DOM, en raison des coûts supplémentaires de déplacement qu'elles ont à charge. Une première estimation peut être faite sur la base de la différence constatée entre la délégation 2002 de ces deux DOM et celle forfaitaire des CIRE de métropole, soit 17 000 EUR pour Antilles/Guyane et 4 600 EUR pour celle de l'océan Indien ; 4. Attribution d'une dotation exceptionnelle d'installation de 10 000 EUR par nouvel EBA lors de la création d'une CIRE ou de son renforcement. |
5. Remontées d'informations | 1. Matériel technique, contrats d'études, analyses diverses : Liste des actions réalisées avec les crédits délégués, et menées en 2003 pour répondre aux axes stratégiques formulés dans la DNO. 2. Vaccins : Consommation réelle par département 3. Kit sécurité routière : Les DRASS feront remonter précisément leur consommation réelle par région et par département. 4. Cancer : Répartition par structure de gestion de la région 5. CIRE : Selon les instructions données par courrier en date du 18 septembre 2002, les DRASS feront remonter au bureau SD4B les conventions signées et accompagnées le cas échéant de la lettre de mission conformément à l'article 10 de la convention. Un document original sera retourné à la DRASS après signature par le directeur général de l'InVS. |
6. Observations | Sécurité routière : L'article 9 de la loi du 18 juin 1999 relative à la sécurité routière impose la recherche systématique des stupéfiants chez tous les conducteurs d'un véhicule impliqué dans un accident mortel de la circulation. Les conducteurs sont soumis à un test de dépistage urinaire. S'il est positif, ou impossible, ou lorsque le conducteur refuse de le subir, une analyse biologique est effectuée à partir d'un prélèvement sanguin en vue de rechercher et doser dans le sang la présence de stupéfiants. Un examen clinique est également effectué (décret n° 2001-751 du 27 août 2001). Les conditions techniques d'organisation de cette procédure sont prévues par l'arrêté du 5 septembre 2001 (JO du 18/09/2001). Dans ce cadre, les DDASS sont chargées de commander en nombre suffisant et de mettre à disposition des forces de l'ordre les kits de prélèvements sanguins et les fiches D/E/F de renseignements. Le financement de ses matériels s'effectue sur le chapitre 34-98 article 90. Vaccins : Les crédits sont destinés au remboursement des dépenses engagées par les DDASS sur production des factures. |
7. Correspondants juridique et comptable | Correspondant comptable : 1 Matériel technique (SD7), Mme Delaviere (Monique), tél. : 01-40-56-79-82 ; 2. Kit sécurité routière (SD6B), tél. : 01-40-56-57-30 ; 3. Cancer (SD5A), Mme Boudot (Jocelyne), tél. : 01-40-56-73-27 ; 4. Vaccins (SD5C), M. Chauvin (André), tél. : 01-40-56-49-68 ; 5. CIRE (SD4B), M. Nicolas (Christian), tél. : 01-40-56-40-63 |
ANNEXE 34-98-90
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
La notification relative aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés est basée sur les principes retenus pour la prénotification et tient compte des remontées communiquées par les CTRI, dans la limite des moyens disponibles.
1. S'agissant des remontées, celles-ci n'ont, ni sur le fond ni sur la forme, remis en question les principes retenus pour la prénotification, qu'il s'agisse de la redéfinition de la base reconductible ou des ajustements de répartition. Quelques modifications ont été apportées à la demande des services et sont rappelées dans les tableaux joints en annexe.
2. Les demandes complémentaires relatives aux moyens de fonctionnement ont été examinées en tenant compte des moyens disponibles sur l'article 90, une réserve d'ajustement de 0,5 million d'euros ayant en effet été prévue pour la prise en compte des remontées des CTRI et une adéquation plus fine entre missions et moyens. Toutefois, le montant des demandes complémentaires est très élevé. Celui-ci s'élève en effet à 5,3 millions d'euros pour l'ensemble des services, dont plus de 2 millions d'euros pour des projets immobiliers relevant de BFCGID et 1,7 million d'euros pour les moyens de fonctionnement gérés par BFCG3. Un tel niveau de demande sur le poste immobilier devra faire l'objet d'un examen approfondi en 2003. Une étude sera ainsi menée afin de connaître très précisément la situation immobilière des services et le coût réel de ce poste de dépense pour chacun d'eux. Les résultats de cette analyse seront le cas échéant repris pour le PLF 2004.
3. Dans ces conditions, le parti retenu a donc été arrêté, en accord avec BFCGID, sur les bases suivantes :
Ont pu être retenues, en plus de la prénotification :
Ont été écartées :
4. Les demandes de crédits complémentaires, portant sur des dispositifs non gérés par le bureau BFCG3 (directions sectorielles émargeant sur l'article 90 du fait de la globalisation des moyens de fonctionnement : la DGS, la DGAS, la DREES, ou articles relevant d'autres services de la DAGPB : BFCGID, SINTEL et le SRH...) ont été recensées et transmises aux services compétents.
5. Conformément à la procédure retenue les années antérieures, les crédits notifiés au titre, d'une part des projets immobiliers, et d'autre part des dépenses financées sur justificatifs (changements de résidence, concessions..), ne seront délégués qu'à la demande expresse des services. Ceci est particulièrement important en ce qui concerne les dépenses immobilières.
La notification des crédits permettant de mener les opérations avec la garantie d'un financement, tout en ne bloquant pas inutilement des crédits pour des opérations pour lesquelles des retards sont fréquents. Le redéploiement si nécessaire des crédits est ainsi facilité et la perte de crédits au niveau local évitée.
6. La date de remontées de besoins complémentaires (au 1er juin) est en revanche avancée par rapport aux années précédentes. Il est en effet important qu'un point de situation puisse être fait dès le mois de juin afin de permettre un premier examen en vue de redéploiements éventuels, notamment sur la base des retards sur les opérations programmées qui nous auront été signalés. Un réexamen trop tardif des dotations ne permettrait en effet pas l'engagement de nouvelles dépenses dans de bonnes conditions et risquerait d'engendrer des reports indus.
7. Il est enfin rappelé que le fléchage et la provenance des crédits ne sont précisés qu'à titre indicatif. La globalisation des crédits nécessite en effet de la transparence, dans leurs modalités d'attribution comme dans leur consommation effective. Vous sont donc indiquées les dotations prévues ainsi que les critères de répartition retenus pour les crédits destinés au financement de dispositifs spécifiques, sur les postes de dépenses de fonctionnement récemment globalisés, ainsi que pour l'évaluation de l'enveloppe de fonctionnement courant. La globalisation a toutefois pour objectif de vous permettre une gestion souple de ces crédits en fonction de vos priorités et contraintes spécifiques.
8. La remontée d'informations se fera par le biais de GLB. Celle-ci est en effet la contre partie indispensable de la globalisation. Une note spécifique vous sera adressée dans le cadre de la mise en place de la version 2 de GLB.
Effectifs budgétaires attribués dans les CIRE
(personnels techniques)
CIRE | DATE de création | EBA/ Etat 2003 | EBA/INVS 2002 | ||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Coordonnateur | Epidémiologiste | Stagiaire | TOTAL hors stagiaire | LOCALISATION (DRASS) | RÉGIONS correspondantes | COÛT fonctionnement EBA/Etat | COÛT fonctionnement EBA/INVS | SUPPLT coût moyen CIRE | FRAIS déplacement | FRAIS installation | NOTIFICATION 2003 | DÉLÉGATION 2002 | |||
Est | 1995 | 3 | 1 | 1 | 0 | 5 | Nancy | Lorraine Alsace Champagne- Ardenne | 15 807 | 10 538 | 15 000 | 20 000 | 45 538 | 41 160 | |
Centre- Est | 1995 | 3 | 1 | 0 | 0 | 4 | Dijon | Bourgogne Franche- Comté | 15 807 | 5 269 | 12 000 | 10 000 | 27 269 | 41 160 | |
Centre- Ouest | 1995 | 3 | 1 | 1 | 0 | 5 | Orléans | Centre Limousin Poitou- Charentes | 15 807 | 10 538 | 15 000 | 20 000 | 45 538 | 41 160 | |
Antilles - Guyane | 1995 | 3 | 1 | 1 | 1 | 5 | Fort-de-France | Martinique Guadeloupe Guyane | 15 807 | 10 538 | 15 000 | 17 000 | 20 000 | 62 538 | 64 028 |
Nord | 1995 | 3 | 1 | 1 | 1 | 5 | Lille | Nord - Pas-de-Calais Picardie | 15 807 | 10 538 | 15 000 | 20 000 | 45 538 | 41 160 | |
Ile-de- France | 2001 | 3 | 1 | 1 | 0 | 5 | Paris | Ile-de-France | 15 807 | 10 538 | 15 000 | 20 000 | 45 538 | 41 160 | |
Ouest | 1995 | 3 | 1 | 1 | 0 | 5 | Rennes | Bretagne Basse- Normandie | 15 807 | 10 538 | 15 000 | 20 000 | 45 538 | 41 160 | |
Haute- Normandie | 2002 | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 | Rouen | Haute- Normandie | 15 807 | 0 | 9 000 | 0 | 9 000 | 41 160 | |
Pays de la Loire | 2003 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | Nantes | Pays de Loire | 5 269 | 0 | 3 000 | 10 000 | 13 000 | 0 | |
Sud | 1995 | 3 | 1 | 1 | 1 | 5 | Marseille | PACA - Corse | 15 807 | 10 538 | 15 000 | 20 000 | 45 538 | 41 160 | |
Languedoc- Roussillon | 2003 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | Montpellier | Languedoc- Roussillon | 5 269 | 0 | 3 000 | 10 000 | 13 000 | 0 | |
Sud- Ouest | 1995 | 3 | 1 | 1 | 0 | 5 | Toulouse | Midi- Pyrénées | 15 807 | 10 538 | 15 000 | 20 000 | 45 538 | 41 160 | |
Aquitaine | 2002 | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 | Bordeaux | Aquitaine | 15 807 | 0 | 9 000 | 0 | 9 000 | 41 160 | |
Sud-Est | 1995 | 3 | 1 | 1 | 1 | 5 | Lyon | Rhône-Alpes | 15 807 | 10 538 | 15 000 | 20 000 | 45 538 | 41 160 | |
Auvergne | 2003 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | Clermont- Ferrand | Auvergne | 5 269 | 0 | 3 000 | 10 000 | 13 000 | 0 | |
Océan Indien | 2002 | 3 | 0 | 1 | 0 | 4 | Saint-Denis | Réunion Mayotte | 15 807 | 5 269 | 12 000 | 4 600 | 10 000 | 31 869 | 45 735 |
42 | 10 | 10 | 4 | 62 | Total | 221 298 | 105 380 | 186 000 | 21 600 | 230 000 | 542 980 | 562 523 | |||
Disponible 2003 | 562 523 EUR |
Chapitre 57-93
Article 30
Investissements immobiliers
Les disponibilités budgétaires pour l'année 2003
(chiffres en euros)
EN AP | EN CP | |
---|---|---|
Au PLF 2003 sont inscrits | 8 000 000 | 3 000 000 |
Auxquels s'ajoutent : | ||
- le disponible fin 2002, non compris les reports de CP délégués mais non consommés | 45 286 | 1 875 860 |
- les fonds de concours : participation des conseils généraux au relogement des DDASS (les fonds de concours sont inscrits pour leur totalité en AP dès signature des conventions, les CP étant comptabilisés au moment des versements) | ||
- CG de l'Ardèche | 381 122 | 381 122 |
- CG du Doubs | 792 735 | 792 735 |
- les remboursement des cofinanceurs de l'opération de réfection du RIA de la DRASSIF : | ||
- DGAFP | 122 012 | 122 012 |
- DAGEMO | 40 852 | 40 852 |
Soit un total de ressources de | 9 382 007 | 6 212 581 |
Le programme de l'année 2003
Les autorisations de programme
Si le montant des AP inscrits en LFI est très supérieur à celui des années précédentes (8 MEUR contre 4,573 en 2001 et 2002), l'écart entre les ressources est moindre (9,382 contre 7,856 en 2002, année où l'on bénéficiait de produits de cession), tout en traduisant une sensible augmentation.
Les crédits de paiement
L'enveloppe obtenue en LFI est comparable à celle des années précédentes, mais le déficit se creuse avec les engagements résultant des autorisations de programme. Cela conduit à réduire, voire à supprimer les dotations en CP d'un certain nombre d'opérations. Les travaux en cours sont intégralement financés, mais certains projets en phase d'étude voient leur dotation en CP travaux minorée par rapport aux besoins résultant de l'avancement « normal » de l'opération. Pour autant, il importe de ne pas ralentir l'avancement de ces études : les besoins seront réexaminés au cas pas cas, notamment à l'issue des appels d'offres, compte tenu des disponibilités qui pourront apparaître en cours de gestion (retard d'opérations inscrites à la DNO, possibilité d'abondement à partir d'autres paragraphes ou chapitres budgétaires). Mais cette situation nécessite une gestion particulièrement rigoureuse des crédits de paiement, ainsi qu'il est exposé plus loin.
L'évolution du programme par rapport à la prénotification
Le montant des crédits disponibles en crédits de paiement est légèrement supérieur à celui qui est mentionné en prénotification, mais les opérations les plus onéreuses proposées par les CTRI n'ont pu être prises en compte, compte tenu de la faiblesse de l'enveloppe à distribuer. Priorité a été donnée aux travaux de sécurité, et aux surcoûts des opérations lancées. Les demandes remontées par les CTRI, et non prises en compte dans la DNO, sont enregistrées par la mission des affaires immobilières et domaniales de BFCG (BFCG-ID), et pourront faire l'objet de financement en cours d'année, si des disponibilités apparaissent. La répartition de l'enveloppe de 100 000 EUR pour les restaurants inter-administratifs sera effectuée conjointement par le bureau SRH2D et BFCG-ID.
Les opérations immobilières
Les rapprochements DRASS-DDASS
Ils demeurent la priorité en matière de modernisation, et de nombreux projets sont désormais lancés.
Des financements d'équipement sont nécessaires pour trois opérations qui s'achèveront en 2003 ou début 2004 : Besançon, Poitiers et Toulouse.
Deux acquisitions de terrain sont prévues en 2003 pour les opérations de Dijon et d'Amiens, ainsi qu'une extension de terrain pour l'opération de Poitiers. Dans les trois cas, le financement n'est inscrit qu'en AP, les paiements étant repoussés en 2004.
Les études de programmation et de faisabilité se poursuivent pour Châlons-en-Champagne, Montpellier et Orléans.
Enfin, une provision de 2 MEUR en AP est mise en place pour l'opération d'Orléans, qui, dans le contexte particulier d'une cité administrative, devra être réalisée en maîtrise d'ouvrage de l'Etat, pour un coût global de l'ordre de 8 MEUR.
Les relogements de DDASS
Des financements d'équipement sont nécessaires pour deux opérations locatives qui seront livrées en 2003 : Pyrénées-Orientales et Seine-Saint-Denis.
Des acquisitions de terrains sont prévues pour les DDASS de l'Ardèche et de la Haute-Saône, pour des opérations conjointes DDASS + DDTEFP.
Les études de maîtrise d'oeuvre pour les DDASS de l'Ardèche, de Haute-Saône, de Savoie, des Yvelines et de Guyane seront lancées ou poursuivies.
Plusieurs études de programmation sont lancées ou poursuivies pour les DDASS des Côtes-du-Nord, de Dordogne, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Mayenne et de Mayotte.
Les extensions de DDASS
Plusieurs opérations importantes sont en cours :
DDASS du Tarn : réaménagement du site actuel et extension de l'immeuble de la DDASS, après le départ des services du Conseil général.
DDASS de Haute-Loire : redéploiement dans l'immeuble du Conseil général déjà occupé par la DDASS.
DDASS de la Réunion : extension du site de Sainte-Clotilde, en vue d'un regroupement.
Des études seront entreprises pour l'extension de la DRASS de Nord-Pas-de-Calais.
Les restaurants inter-administratifs (RIA)
La quote-part de notre ministère dans les investissements des restaurants inter-administatifs utilisés par les agents des services déconcentrés est financée sur le chapitre 57-93-30. Une enveloppe de 100 000 EUR est réservée pour ces projets, à laquelle s'ajoute le financement des travaux du RIA de la DRASSIF.
Les travaux d'aménagement
Les opérations inscrites au programme représentent, hors réserves pour RIA et imprévus, 1,88 MEUR en AP (0,99 MEUR en 2002) et 2,89 MEUR en CP (1,56 en 2002).
La réserve pour imprévus et aléas
Si son montant en AP est très supérieur à celui de l'année 2002 (536 246 EUR contre 231 109 EUR), il est, pour les raisons exposées précédemment, comparable en CP (134 882 contre 128 874). Comme lors des exercices précédents, la situation sera réexaminée au second semestre, afin d'arrêter la répartition de cette réserve, augmentée, le cas échéant, des crédits récupérés sur des opérations retardées, ou des fonds de concours pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH et FIAIPH).
La gestion des crédits d'investissement
Comme les années précédentes, seuls seront délégués automatiquement en début de gestion les crédits nécessaires aux opérations lancées, tels qu'ils figurent sur le tableau joint. Les contraintes fortes sur les crédits de paiement, évoquées précédemment, nous obligent à la plus grande vigilance : les crédits programmés qui ne sont pas délégués en début d'année ne seront mis en place qu'à la demande, et sur fourniture de justificatifs (résultats d'appels d'offres, échéanciers prévisionnels de consommation), qu'il s'agisse d'autorisations de programme ou de crédits de paiement. Les demandes devront tenir compte des délais nécessaires à la mise en place de ces crédits (de l'ordre de 4 à 6 semaines pour les autorisations de programme, et de 2 semaines pour les crédits de paiement).
Les projets pour lesquels l'utilisation des crédits n'aura pas été confirmée le 30 octobre 2003 seront reportés d'office sur l'exercice 2004, afin de permettre, lors du dernier redéploiement de l'année, le financement d'opérations imprévues et urgentes. Les sommes correspondant aux crédits redéployés seront réinscrites sur les opérations initiales dans la programmation 2004 si l'avancement de celles-ci le justifie.
Le programme n'intègre pas les reports sur 2003 des crédits de paiement délégués et non consommés en 2002. Ceux-ci viendront donc s'ajouter aux montants programmés, mais ne seront redélégués que si leur utilisation est confirmée.
Il faut noter, enfin, les difficultés rencontrées pour solder les opérations terminées et récupérer les crédits non consommés. Cette situation aboutit, d'une part à des annulations d'autorisations de programme sur des opérations non mouvementées depuis cinq ans et à la perte, pour notre ministère, des crédits correspondants, d'autre part, à l'affichage d'un montant opérations « en portefeuille » très supérieur à la réalité, ce qui constitue un handicap pour les négociations avec la direction du budget. Une attention particulière sera portée, en 2003, à l'accomplissement de ces procédures trop souvent négligées. Lorsque la situation se présentera, l'envoi de nouveaux crédits à un service sera subordonné à la clôture par celui-ci des opérations achevées qu'il aura menées les années précédentes.
Chapitre 57.93
Article 30
NOTIFICATION DU PROGRAMME
DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS 2003
Disponibilités budgétaires pour 2003
(en euros)
AP | CP | |
---|---|---|
PLF 2003 | 8 000 000 | 3 000 000 |
Disponible prévisible fin 2002 | 45 286 | 1 875 860 |
Participations des conseils généraux : | ||
Ardèche | 381 122 | 381 122 |
Doubs | 792 735 | 792 735 |
Autres recettes : | ||
Remboursement DGAFP (restaurant DRASSIF) | 122 012 | 122 012 |
Remboursement DAGEMO (restaurant DRASSIF) | 40 852 | 40 852 |
Total disponible | 9 382 007 | 6 212 581 |
Programme immobilier 2003
(Les opérations sont classées par numéro de département)
Regroupements DRASS DDASS
AP | CP | OBSERVATIONS | |
---|---|---|---|
DRASS de Bourgogne (21) (acquisition du terrain et mission d'assistance) | 552 000 | 5 000 | Paiement du terrain repoussé à 2004. Hypothèse d'un achat avec TVA |
DRASS Franche-Comté (25) (mission d'assistance et travaux complémentaires) | 133 000 | 423 000 | Livraison juin 2003 |
DRASS Midi-Pyrénées (31) (acquisition du terrain, mission d'assistance et équipements) | 210 000 | 1 350 000 | Signature de l'acte fin 2002 |
DRASS Languedoc-Roussillon (34) (programmation) | 16 000 | 26 528 | |
DRASS de Bretagne (35) (mission d'assistance) | 5 000 | ||
DRASS du Centre (45) | 2 000 000 | Crédits capitalisés en vue de l'opération prévue en 2005 | |
DRASS Champagne-Ardenne (51) (programmation-faisabilité) | 30 000 | 39 000 | |
DRASS Haute-Normandie (80) (étude de faisabilité) | 50 000 | 50 000 | Projet de transfert dans de nouveaux locaux |
DRASS de Picardie (80) (acquisition du terrain et mission d'assistance) | 475 000 | 5 000 | Paiement du terrain repoussé à 2004 |
DRASS de Poitou-Charentes (86) (mission d'assistance + équipements) | 118 000 | 122 000 | Livraison juin 2003 |
DRASS de Poitou-Charentes (86) (extension du terrain) | 130 000 | Paiement du terrain en 2004 | |
Sous-total | 3 714 000 | 2 025 528 |
AP | CP | OBSERVATIONS | |
---|---|---|---|
DRASS de l'Ardèche (07) (acquisition et études de maître d'oeuvre) | 380 000 | 50 000 | Sous réserve de la signature de la convention avec le conseil général |
DDASS des Côtes-du-Nord (22) (études de programmation) | 30 000 | 15 000 | |
DDASS de la Dordogne (24) (études de programmation) | 30 000 | CP en fonction des possibilités qui apparaîtront en cours d'année 2003 | |
DDASS de l'Eure (27) (études de programmation) | 25 000 | ||
DDASS d'Eure-et-Loir (28) (études préalables en vue du relogement | 20 000 | ||
DDASS d'Inde-et-Loire (37) (études préalables en vue du relogement | 40 000 | CP en fonction des possibilités qui apparaîtront en cours d'année 2003 | |
DDASS de la Haute-Marne (52)(études préalables en vue du relogement) | 7 000 | ||
DDASS de la Mayenne (53) (études préalables en vue du relogement) | 30 000 | 15 000 | Relogement lié à la demande du conseil général |
DDASS des Pyrénées-Orientales (86) (mission d'assistance et aménagements compl.) | 48 000 | 58 000 | Installation dans un immeuble en location en juin 2003 |
DDASS de la Haute-Saône (70) (acquisition et études de maîtrise d'oeuvre) | 400 000 | 70 000 | Paiement du terrain repoussé à 2004 |
DDASS de la Savoie (73) (études de maîtrise d'oeuvre) | 300 000 | 40 000 | |
DDASS des Yvelines (78) (études de maîtrise d'oeuvre et AP compl. travaux) | 400 000 | 150 000 | |
DDASS de la Seine-Saint-Denis (93) (autocommutateur) | 80 000 | 80 000 | Installation dans un immeuble en location en juin 2003 |
DSDS de Martinique (972) | 13 000 | ||
DSDS de Guyane (973) (extension du projet initial) | 400 000 | 100 000 | Remise à niveau de l'estimation |
DASS de Mayotte (études de programmation) | 28 200 | 28 200 | |
Sous-total | 2 166 200 | 671 200 |
Extension des locaux des DRASS et des DDASS
AP | CP | OBSERVATIONS | |
---|---|---|---|
DDASS de la Haute-Loire (43) (complément pour travaux d'aménagement) | 250 000 | 150 000 | |
DRASS de Nord - Pas-de-Calais (59) (études de maîtrise d'oeuvre : extension et aménagements divers) | 40 000 | 50 000 | |
DDASS de la Haute-Saône (70) (installation de bâtiments provisoires dans la cour) | 40 000 | 40 000 | |
DDASS des Deux-Sèvres (79) (suite : échange laboratoire des eaux/surfaces compl. DDASS) | Signature d'une convention avec le conseil général CP en 2005/2006 | ||
DDASS du Tarn (81) (poursuite des études et acquisition du site) | 275 000 | 100 000 | |
DDASS de Réunion (973) (études de maîtrise d'oeuvre) | 380 000 | 50 000 | |
Sous-total | 985 000 | 390 000 |
Travaux d'aménagement et divers
AP | CP | OBSERVATIONS | |
---|---|---|---|
DDASS des Alpes-Maritimes (06) (travaux de climatisation | 375 000 | ||
DDASS de la Charente-Maritime (17) (ascenseur handicapés) | 130 500 | 130 500 | Travaux cofinancés par le conseil général. Report d'une opération 2002 |
DRASS de Languedoc-Roussillon (34) (poursuite des travaux de sécurité) | 120 000 | 120 000 | Travaux cofinancés par la DAGEMO (DRTEFP) |
DDASS de l'Isère (38) (sécurité anti-intrusion) | 23 000 | ||
DDASS des Landes (40) (andit sécurité) | 19 000 | 19 000 | |
DDASS de Loir-et-Cher (41) (laboratoire + accès handicapés) | 67 000 | ||
DDASS de la Loire (42) (rénovation du bâtiment 1re tranche) | 73 000 | 114 790 | Travaux cofinancés par le conseil général (3 tranches 2002 à 2004) |
DRASS Pays de la Loire (44) (schéma directeur d'aménagement) | 30 000 | ||
DDASS de Maine-et-Loire (49) (réfection des ascenseurs) | 34 300 | Travaux cofinancés par le conseil général | |
DDASS de la Manche (50) | 10 000 | 10 000 | Complément des travaux engagés en 2002, cofinancement ministère de l'intérieur |
DDASS de la Haute-Marne (51) (sécurité des installations électriques) | 7 600 | ||
DRASS de Lorraine (54) (installations électriques) | 68 000 | 68 000 | |
DDASS de la Nièvre (58) (ascenseur) | 50 000 | 25 000 | |
DRASS Nord - Pas-de-Calais (59) (suite des travaux de sécurité et d'accessibilité handicapés) | 63 000 | ||
DDASS des Pyrénées-Atlantiques (64) (rampe handicapés) | 20 000 | ||
DDASS des Hautes-Pyrénées (65) (suite des travaux de sécurité) | 157 861 | Travaux cofinancés par le conseil général. Paiement repoussé à 2004 | |
DRASS d'Alsace et DDASS du Bas-Rhin (67) (climatisation) | 200 000 | 221 000 | |
DRASS Rhône-Alpes (69) (accessibilité handicapés) | 18 000 | ||
DRASS Ile-de-France (75) (isolation et doubles vitrages) | 300 000 | 0 | CP en fonction des possibilités qui apparaîtront en cours d'année 2003 |
DDASS des Deux-Sèvres (79) (sécurité électrique) | 3 200 | 31 031 | |
DDASS de la Vendée (85) (réfection des fenêtres) | 23 000 | ||
DDASS de l'Yonne (89) (réfection des fenêtres) | 100 000 | 252 450 | |
DDASS de l'Essonne (91) (CAES de Ris-Orangis) | 70 000 | 70 000 | Opération programmée initialement en 2001 |
DDASS du Val-de-Marne (94) (réfection des façades, cofinancement CG) | 579 000 | 1,45 MEUR répartis sur quatre années. Paiement repoussé en 2004 | |
DDASS de la Guadeloupe (971) (audit de la situation immobilière et programmation) | 20 300 | ||
DDASS de la Réunion (974) | 53 000 | ||
RIA DRASSIF (75) | 1 095 000 | Solde | |
Réserve pour restaurants inter-administratifs et rémunération DDE | 100 000 | 100 000 | Redéployée, le cas échéant, au 3° trimestre 2003 |
Réserve pour imprévus et aléas (crédits non notifiés) | 536 246 | 134 882 | |
Sous-total | 2 516 807 | 3 125 853 | |
Total du programme 2003 | 9 382 007 | 6 212 581 |
Chapitre 57.93
Article 30
(chiffres en euros)
Programme des investissements immobiliers 2003
ÉCHÉANCIER DES DÉLÉGATIONS D'AP ET DE CP
(les opérations sont classées par numéro de département)
Regroupements DRASS DDASS
AP programmées | CP programmées (nc reports de crédits délégués, non consommés) | DONT AP délégués en début d'année | DONT CP délégués en début d'exercice | DONT AP à déléguer en fonction de l'avancement de l'opération | DONT CP à déléguer en fonction de l'avancement de l'opération | |
---|---|---|---|---|---|---|
DRASS de Bourgogne (21) (acquisition du terrain et mission d'assistance) | 552 000 | 5 000 | - | 5 000 | 552 000 | - |
DRASS de Franche-Comté (25) (mission d'assistance et travaux complémentaires) | 133 000 | 423 000 | 133 000 | 380 000 | - | 43 000 |
DRASS de Midi-Pyrénées (31) (acquisition du terrain, mission d'assistance et équipements) | 210 000 | 1 350 000 | 210 000 | 1 350 000 | - | - |
DRASS de Languedoc-Roussillon (34) (programmation) | 16 000 | 26 528 | - | 10 000 | 16 000 | 16 528 |
DRASS de Bretagne (35) (mission d'assistance) | - | 5 000 | - | 5 000 | - | - |
DRASS du Centre (45) (programme + concours maîtrise d'oeuvre) | 2 000 000 | - | 2 000 000 | - | - | - |
DRASS de Champagne-Ardenne (51) (programmation-faisabilité) | 30 000 | 39 000 | 30 000 | 39 000 | - | - |
DRASS de Haute-Normandie (80) (étude de faisabilité) | 50 000 | 50 000 | - | - | 50 000 | 50 000 |
DRASS de Picardie (80) (acquisition du terrain et mission d'assistance) | 475 000 | 5 000 | - | - | 475 000 | 5 000 |
DRASS de Poitou-Charentes (86) (mission d'assistance + équipements) | 118 000 | 122 000 | 118 000 | 122 000 | - | - |
DRASS de Poitou-Charentes (86) (extension du terrain) | 130 000 | - | 130 000 | - | - | - |
Sous-total | 3 714 000 | 2 025 528 | 2 621 000 | 1 911 000 | 1 093 000 | 114 528 |
Relogements de DDASS
AP programmées | CP programmées (n.c. reports de crédits délégués, non consommés) | DONT AP déléguées en début d'année | DONT CP délégués en début d'exercice | DONT AP à déléguer en fonction de l'avancement de l'opération | DONT CP à déléguer en fonction de l'avancement de l'opération | |
---|---|---|---|---|---|---|
DDASS de l'Ardèche (07) (acquisition et études de maîtrise d'oeuvre) | 380 000 | 50 000 | - | - | 380 000 | 50 000 |
DDASS des Côtes-d'Armor (22) (études de programmation) | 30 000 | 15 000 | 30 000 | 15 000 | - | - |
DDASS de Dordogne (24) (études de programmation) | 30 000 | - | 30 000 | - | - | - |
DDASS de l'Eure (27) (études de programmation) | - | 25 000 | - | 10 000 | - | 15 000 |
DDASS d'Eure-et-Loir (28) (études préalables en vue du relogement) | - | 20 000 | - | 10 000 | - | 10 000 |
DDASS d'Indre-et-Loire (37) études préalables en vue du relogement) | 40 000 | - | 40 000 | - | - | - |
DDASS de la Haute-Marne (52) (études préalables en vue du relogement) | - | 7 000 | - | - | - | 7 000 |
DDASS de la Mayenne (53) (études préalables en vue du relogement) | 30 000 | 15 000 | 30 000 | 15 000 | - | - |
DDASS des Pyrénées-Orientales (66) (mission d'assistance et aménagements compl.) | 48 000 | 58 000 | 40 000 | 20 000 | 8 000 | 38 000 |
DDASS de la Haute-Saône (70) (acquisition et études de maîtrise d'oeuvre) | 400 000 | 70 000 | - | - | 400 000 | 70 000 |
DDASS de la Savoie (73) (études de maîtrise d'oeuvre) | 300 000 | 40 000 | 300 000 | 40 000 | - | - |
DDASS des Yvelines (78) (études de maîtrise d'oeuvre et AP compl. travaux) | 400 000 | 150 000 | - | 150 000 | 400 000 | - |
DDASS de la Seine-Saint-Denis (93) (autocommutateur) | 80 000 | 80 000 | 80 000 | 80 000 | - | - |
DDASS de Martinique (972) (études de programmation) | - | 13 000 | - | - | - | 13 000 |
DSDS de Guyane (973) (extension du projet initial) | 400 000 | 100 000 | - | - | 400 000 | 100 000 |
DASS de Mayotte (976) (études de programmation) | 28 200 | 28 200 | 28 200 | - | - | 28 200 |
Sous-total | 2 166 200 | 671 200 | 578 200 | 340 000 | 1 588 000 | 331 200 |
Extension des locaux des DRASS et des DDASS
AP programmées | CP programmées (nc reports de crédits délégués, non consommés) | DONT AP délégués en début d'année | DONT CP délégués en début d'exercice | DONT AP à déléguer en fonction de l'avancement de l'opération | DONT CP à déléguer en fonction de l'avancement de l'opération | |
---|---|---|---|---|---|---|
DDASS de la Haute-Loire (43) (complément pour travaux d'aménagement) | 250 000 | 150 000 | 250 000 | 50 000 | - | 100 000 |
DRASS du Nord - Pas-de-Calais (études de maîtrise d'oeuvre : extension et aménagement divers) | 40 000 | 50 000 | 40 000 | 10 000 | - | 40 000 |
DDASS de la Haute-Saône (70) (installation de bâtiments provisoires dans la cour) | 40 000 | 40 000 | 40 000 | 40 000 | - | - |
DDASS du Tarn (81) (poursuite des études et acquisition du site) | 275 000 | 100 000 | 275 000 | 20 000 | - | 80 000 |
DDASS de la Réunion (974) (études de maîtrise d'oeuvre) | 380 000 | 50 000 | - | - | 380 000 | 50 000 |
Sous-total | 985 000 | 390 000 | 605 000 | 120 000 | 380 000 | 270 000 |
Travaux d'aménagement et divers
AP programmées | CP programmées (nc reports de crédits délégués, non consommés) | DONT AP déléguées en début d'année | DONT CP délégués en début d'exercice | DONT AP à déléguer en fonction de l'avancement de l'opération | DONT CP à déléguer en fonction de l'avancement de l'opération | |
---|---|---|---|---|---|---|
DDASS des Alpes-Maritimes (06) (travaux de climatisation) | - | 375 000 | - | 375 000 | - | - |
DDASS de la Charente-Maritime (17) (ascenseur handicapés) | 130 500 | 130 500 | 130 500 | 20 000 | - | 110 500 |
DRASS de Languedoc-Roussillon (34) (poursuite des travaux de sécurité) | 120 000 | 120 000 | 120 000 | - | - | 120 000 |
DDASS de l'Isère (38) (sécurité anti-intrusion) | - | 23 000 | - | - | - | 23 000 |
DDASS des Landes (40) (audit sécurité) | 19 000 | 19 000 | 19 000 | 19 000 | - | - |
DDASS de Loir-et-Cher (41) (laboratoire + accès handicapés) | - | 67 000 | - | 67 000 | - | - |
DDASS de la Loire (42) (rénovation du bâtiment 1re tranche) | 73 000 | 114 790 | - | 41 790 | 73 000 | 73 000 |
DRASS Pays de la Loire (44) (schéma directeur d'aménagement) | - | 30 000 | - | 10 000 | - | 20 000 |
DDASS de Maine-et-Loire (49) (réfection des ascenseurs) | - | 34 300 | - | - | - | 34 300 |
DDASS de la Manche (50) (groupes électrogènes) | 10 000 | 10 000 | 10000 | - | - | 10 000 |
DDASS de la Haute-Marne (51) (sécurité des installations électriques) | - | 7 600 | - | - | - | 7 600 |
DRASS de Lorraine (54) (installations électriques) | 68 000 | 68 000 | - | - | 68 000 | 68 000 |
DDASS de la Nièvre (58) (ascenseur) | 50 000 | 25 000 | - | - | 50 000 | 25 000 |
DRASS Nord - Pas-de-Calais (suite des travaux de sécurité et d'accessibilité handicapés) | - | 63 000 | - | 63 000 | - | - |
DDASS des Pyrénées-Atlantiques (64) (rampe handicapés) | - | 20 000 | - | 20 000 | - | - |
DDASS des Hautes-Pyrénées (65) (suite des travaux de sécurité) | 157 861 | - | - | - | 157 861 | - |
DRASS d'Alsace et DDASS du Bas-Rhin (67) (climatisation) | 200 000 | 221 000 | 200 000 | 20 000 | - | 201 000 |
DRASS Rhône-Alpes (69) (accessibilité handicapés) | - | 18 000 | - | 18 000 | - | - |
DRASS Ile-de-France (75) (isolation et doubles vitrages) | 300 000 | - | - | - | 300 000 | - |
DDASS des Deux-Sèvres (79) (sécurité incendie) | 3 200 | 31 031 | 3 200 | 31 031 | - | - |
DDASS de la Vendée (85) (réfection des fenêtres) | - | 23 000 | - | - | - | 23 000 |
DDASS de l'Yonne (89) (réfection des fenêtres) | 100 000 | 252 450 | - | 152 450 | 100 000 | 100 000 |
DDASS de l'Essonne (91) (CAES de Ris-Orangis) | 70 000 | 70 000 | - | - | 70 000 | 70 000 |
DDASS du Val-de-Marne (94) (réfection des façades, cofinancement CG) | 579 000 | - | 579 000 | - | - | - |
DDASS de la Guadeloupe (971) (audit de la situation immobilière et programmation) | - | 20 300 | - | 20 300 | - | - |
DDASS de la Réunion (974) (aménagement local santé-environnement) | - | 53 000 | - | 53 000 | - | - |
RIA DRASSIF (75) | - | 1 095 000 | - | 1 095 000 | - | - |
Sous-total | 1 880 561 | 2 890 971 | 1 061 700 | 2 005 571 | 818 861 | 885 400 |
Réserve pour restaurants inter-administratifs et rémunération DDE | 100 000 | 100 000 | - | 20 300 | 100 000 | 79 700 |
Réserve pour imprévus et aléas (crédits non notifiés) | 536 246 | 134 882 | - | 53 000 | 536 246 | 81 882 |
Total du programme 2003 | 9 382 007 | 6 212 581 | 4 865 900 | 4 449 871 | 4 516 107 | 1 762 710 |
Subventions d'investissement accordées par l'Etat
Direction générale de l'action sociale
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 47.11 - ARTICLES 10, 30, 40 et 50 Subventions d'équipement social |
---|---|
Contexte | Le CIADT du 13 décembre 2002 a arrêté deux décisions de principe : - déblocage des reports 2002 en 2003 et l'attention particulière du gouvernement sur la mise en oeuvre effective des programmes ; - l'amélioration et l'allégement des modalités de gestion des crédits d'investissement. Les autorisations de programme 2003 sur lesquelles portent ces dispositions se décomposent en : - AP disponibles au 31 décembre 2002, soit 52,5 MEUR (45,4 MEUR strictement CPER et 7,09 MEUR pour la lutte contre les exclusions) ; - AP inscrites en Loi de finances 2003 (compétence de la DGAS), soit 45,2 MEUR (41,2 MEUR relatifs au CPER et 4 MEUR pour la lutte contre les exclusions hors CPER). Ces montants ne tiennent pas compte des réserves parlementaires. |
1. Dotation d'autorisations de programme | 97 687 126 EUR |
(52 487 361 EUR de reports 2002 et 45 199 765 EUR LFI 2003) | |
2. Montant des crédits notifiés | 75 087 244 EUR |
(totalité des reports 2002 et 50 % de la LFI 2003) | |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 22 599 883 EUR |
4. Modalités de notifications des crédits | La procédure jusqu'alors appliquée comportait deux étapes : - la notification aux préfets de région d'une enveloppe de crédits au chapitre 66-20 ; - dans le cadre de cette enveloppe, les préfets de région transmettaient aux fins de délégation, une liste d'opérations réparties à l'article (programme). Les nouvelles modalités de délégation ne nécessiteront plus la transmission à l'administration centrale de la liste des opérations à financer. En effet, après la présente notification aux régions d'une enveloppe de crédits répartis à l'article, les AP feront directement l'objet d'une délégation dès l'ouverture de la gestion 2003. |
4. Critères de répartition des crédits notifiés | Le montant de la délégation correspond au poids respectif de chacune des régions au sein de chaque programme national des CPER et tient compte du niveau d'AP déjà déléguées. |
5. Remontées d'informations : - dates - modalités | Cet allégement des procédures de gestion des délégations d'AP doit s'accompagner cependant d'un renforcement du suivi d'exécution. 1. S'agissant des AP déjà déléguées, vous veillerez à transmettre à la DGAS (bureau budgets-finances BBF/5C) pour le 28 février, 31 juillet 2003 et 31 janvier 2004, les indications arrêtées au 31 janvier, au 30 juin et au 31 décembre 2003, au moyen des tableaux de gestion dont le modèle vous est joint et qui feront l'objet d'une transmission parallèle. Ces tableaux seront pré-remplis par la DGAS au vu des informations dont elle dispose. Il vous appartiendra par conséquent de vérifier, de corriger, le cas échéant, et de compléter (notamment la partie 2002) toutes les informations contenues dans ces tableaux. Ces tableaux permettront d'assurer le suivi de l'exécution locale (subdélégation, affectation, engagement et paiement) des AP déléguées et d'éviter la constitution d'AP dormantes. Ce bilan pourra être enrichi de tout élément qualitatif sur l'exécution des crédits d'investissement, en particulier : - sur les difficultés posées par le blocage budgétaire des délégations d'AP ; - sur les difficultés juridiques rencontrées (application du décret du 16 décembre 1999) ; - sur les difficultés locales d'exécution des crédits d'investissement (partenariat avec les collectivités locales). 2. Concernant les opérations financées par des AP déléguées en 2003, vous voudrez bien également nous transmettre pour les 30 avril, 31 juillet 2003 et 31 janvier 2004, sur la base des mêmes tableaux, les indications arrêtées au 31 mars, au 30 juin et au 31 décembre 2003 sur les opérations ayant été financées au titre des AP déléguées en 2003. |
6. Correspondants juridique et comptable | Riehl (Caroline), tél. : 01-40-56-62-46. Sebas (Christiane), tél. : 01-40-56-85-38. |
Direction générale de la santé
INTITULÉ DU CHAPITRE et article dans la nouvelle nomenclature | CHAPITRE 66.20 - ARTICLE 40 Subventions d'équipement social - CHRS hors CPER En complément de la fiche relative à l'ensemble du chapitre 66-20 |
---|---|
1. Dotation d'autorisations de programme (LFI 2003) | 4 000 000 EUR (déjà compris dans le montant de la dotation globale du chapitre 66-20) |
2. Montant des crédits notifiés | 9 085 152 EUR (déjà compris dans le montant de la dotation globale du chapitre 66-20) 50 % de la LFI 2003 soit 2 000 000 EUR 7 085 152 EUR au titre des reports Ces crédits de subvention d'équipement social (investissement et équipement mobilier) concernent les CHRS, les CADA et autres structures d'accueil, d'hébergement et d'insertion sociale, hors hôtels. Ils sont destinés aux régions qui n'ont pas contractualisé sur ce thème dans le cadre des CPER. Ils viennent en complément des dispositions de la circulaire du ministère de l'équipement UHC/IUH/6, n° 2000-16 du 9 mars 2000 relative aux opérations financées sur la ligne d'urgence. |
3. Montant de crédits conservés au niveau central | 2 000 000 EUR |
4. Critères de répartition des crédits notifiés : | 1. Analyse des demandes 2001 et 2002 non satisfaites ; 2. Analyse des projets 2003 dont le chiffrage est connu ; 3. Répartition du surplus : forfait de 29 EUR à la place éligible (capacités pour tous types d'accueil et d'hébergement au 30 novembre 2002, hors hôtels sociaux et chambres d'hôtel). Une fiche par CTRI, qui synthétise les éléments ayant conduit à la notification régionale sera adressée aux services déconcentrés. |
5. Remontées d'informations : dates et modalités | Les remontées d'informations demandées dans la fiche relative à l'ensemble du chapitre 66-20 valent également pour les crédits CHRS - hors CPER ». Il conviendra cependant, s'agissant de ces crédits, de transmettre avant le 28 février 2003 la liste des opérations financées par les autorisations de programme notifiées et déléguées avant qu'elles soient subdéléguées aux directions départementales. |
6. Correspondants juridique et comptable | Correspondants fonctionnels : Christophe Bernard (DGAS/LCE/CHRS) : tél. : 01-40-56-86-11 ; Pascal Noblet (DGAS/LCE/autres structures) : tél. : 01-40-56-86-19 ; Anne Marie Camdessus (DPM). Correspondants juridiques et comptables : Caroline RIEHL (DGAS/BBF) : tél. : 01-40.56.62.46 ; Régis Cristofoli (DGAS/LCE) : tél. : 01-40-56-87-01. |
Suivi des crédits du 6620-40 (CHRS hors CPER)
6620-40 : CHRS hors CPER
RÉGIONS | DÉLÉGATIONS | NOTIFICATION | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
2000 | 2001 | 2002 | Total | Reports 2002 | 50 % LFI 2003 | Total notifié | TOTAL à nouveau | |
Alsace | 63 166 | 63 166 | 96 853 | 160 019 | ||||
Aquitaine | 90 723 | 90 723 | ||||||
Auvergne | ||||||||
Bourgogne | 362 677 | 362 677 | ||||||
Bretagne | 97 437 | 97 437 | ||||||
Centre | 377 166 | 377 166 | ||||||
Champagne-Ardenne | 62 268 | 62 268 | 1 194 408 | 1 256 676 | ||||
Corse | 11 148 | 11 148 | ||||||
Franche-Comté | 43 318 | 43 318 | ||||||
Ile-de-France | 2 888 695 | 2 888 695 | 3 485 899 | 6 374 594 | ||||
Languedoc-Roussillon | 757 425 | 69 190 | 4 004 | 830 619 | 627 996 | 1 458 615 | ||
Limousin | ||||||||
Lorraine | 131 493 | 131 493 | 306 572 | 438 065 | ||||
Midi-Pyrénées | 486 402 | 486 402 | 371 073 | 857 475 | ||||
Nord - Pas-de-Calais | ||||||||
Basse-Normandie | 68 124 | 68 124 | 138 239 | 206 363 | ||||
Haute-Normandie | 640 286 | 518 327 | 1 158 613 | 401 444 | 1 560 057 | |||
Pays de la Loire | 709 981 | 709 981 | 180 565 | 890 546 | ||||
Picardie | 99 947 | 99 947 | ||||||
Poitou-Charentes | 186 020 | 186 020 | ||||||
PACA | 9 148 | 9 148 | 294 048 | 303 196 | ||||
Rhône-Alpes | 1 522 308 | 37 806 | 1 560 114 | 710 309 | 2 270 423 | |||
Total métropole | 6 488 674 | 587 516 | ||||||
892 432 | 7 968 622 | 9 075 842 | 17 044 464 | |||||
Guadeloupe | 1 693 | 1 693 | ||||||
Guyane | 1 020 | 1 020 | ||||||
Martinique | 2 364 | 2 364 | ||||||
Réunion | 4 233 | 4 233 | ||||||
Total DOM | 9 310 | 9 310 | ||||||
Total général | 6 488 674 | 587 516 | 892 432 | 7 968 622 | 9 085 152 | 17 053 774 | ||
LFI | 7 051 377 | 4 002 397 | 4 000 000 | 15 053 774 | 7 085 152 | 2 000 000 | 9 085 152 | 17 053 774 |
Solde | 562 703 | 3 414 881 | 3 107 568 | 7 085 152 | 7 085 152 | 2 000 000 | - | - |
2 000 000
Reports 2002
7 085 152
Total
9 085 152
Suivi de mise en oeuvre des CPER (titre VI, chapitre 6620)
Article 10 (personnes handicapées)
OBJECTIF DU CPER | RÉALISATION FIN 2002 | NOTIFICATION 2003 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Montant | Taux région dans CPER (art. 10) | AP déléguées | Taux AP/objectif | Montant | Total fin 2003 | Taux AP/objectif | |
Alsace | 3 603 895 | 5,09 % | 882 919 | 24,50 % | 676 799 | 1 559 718 | 43,28 % |
Aquitaine | 1 219 592 | 1,72 % | 512 198 | 42,00 % | 175 953 | 688 151 | 56,42 % |
Auvergne | 1 067 143 | 1,51 % | 265 435 | 265 435 | 24,87 % | ||
Bourgogne | 823 225 | 1,16 % | 823 225 | 100,00 % | - 0 | 823 225 | 100,00 % |
Bretagne | |||||||
Centre | |||||||
Champagne-Ardenne | |||||||
Corse | 579 306 | 0,82 % | 68 677 | 11,86 % | 127 011 | 195 688 | 33,78 % |
Franche-Comté | 304 898 | 0,43 % | 442 102 | 145,00 % | - 34 127 | 407 975 | 133,81 % |
Ile-de-France | 18 751 229 | 26,46 % | 4 960 719 | 26,46 % | 3 430 170 | 8 390 888 | 44,75 % |
Languedoc-Roussillon | |||||||
Limousin | 76 225 | 0,11 % | 32 323 | 42,40 % | 10 920 | 43 243 | 56,73 % |
Lorraine | 5 930 267 | 8,37 % | 612 845 | 10,33 % | 1 322 624 | 1 935 469 | 32,64 % |
Midi-Pyrénées | |||||||
Nord - Pas-de-Calais | 18 293 882 | 25,82 % | 4 100 472 | 22,41 % | 3 530 385 | 7 630 856 | 41,71 % |
Basse-Normandie | |||||||
Haute-Normandie | |||||||
Pays de la Loire | 4 695 430 | 6,63 % | 995 837 | 21,21 % | 920 215 | 1 916 051 | 40,81 % |
Picardie | 3 094 715 | 4,37 % | 446 961 | 14,44 % | 658 587 | 1 105 548 | 35,72 % |
Poitou-Charentes | |||||||
PACA | 6 494 328 | 9,16 % | 1 884 869 | 29,02 % | 1 146 529 | 3 031 399 | 46,68 % |
Rhône-Alpes | |||||||
Total métropole | 64 934 134 | 91,63 % | 15 763 147 | 24,28 % | 12 230 499 | 27 993 646 | 43,11 % |
Guadeloupe | |||||||
Guyane | 838 470 | 1,18 % | 152 449 | 18,18 % | 170 637 | 323 086 | 38,53 % |
Martinique | 3 216 979 | 4,54 % | 195 135 | 6,07 % | 751 636 | 946 771 | 29,43 % |
Réunion | 1 875 123 | 2,65 % | 134 541 | 7,18 % | 432 942 | 567 483 | 30,26 % |
Total DOM | 5 930 572 | 8,37 % | 482 125 | 8,13 % | 1 355 214 | 1 837 339 | 30,98 % |
Total général | 70 864 706 | 100,00 % | 16 245 272 | 22,92 % | 13 585 714 | 29 830 986 | 42,10 % |
Poids total art./CPER | 24,48 % |
Suivi de mise en oeuvre des CPER (titre VI, chapitre 6620)
Article 30 (personnes âgées)
OBJECTIF DU CPER | RÉALISATION FIN 2002 | NOTIFICATION 2003 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Montant | Taux région dans CPER (art. 30) | AP déléguées | Taux AP/objectif | Montant | Total fin 2003 | Taux AP/objectif | |
Alsace | 1 432 106 | 0,70 % | 425 612 | 425 612 | 29,72 % | ||
Aquitaine | 10 823 880 | 5,30 % | 1 998 493 | 18,46 % | 2 622 842 | 4 621 335 | 42,70 % |
Auvergne | 5 030 818 | 2,46 % | 479 241 | 9,53 % | 1 352 696 | 1 831 937 | 36,41 % |
Bourgogne | 6 814 471 | 3,33 % | 437 833 | 6,43 % | 1 895 091 | 2 332 925 | 34,23 % |
Bretagne | 13 720 412 | 6,71 % | 1 097 633 | 8,00 % | 3 751 400 | 4 849 033 | 35,34 % |
Centre | 16 007 147 | 7,83 % | 2 133 310 | 13,33 % | 4 123 206 | 6 256 516 | 39,09 % |
Champagne-Ardenne | 2 286 735 | 1,12 % | 552 731 | 24,17 % | 515 334 | 1 068 065 | 46,71 % |
Corse | 152 449 | 0,07 % | 45 307 | 45 307 | 29,72 % | ||
Franche-Comté | 3 658 776 | 1,79 % | 591 211 | 16,16 % | 911 659 | 1 502 869 | 41,08 % |
Ile-de-France | 33 081 437 | 16,19 % | 6 633 639 | 20,05 % | 7 860 097 | 14 493 737 | 43,81 % |
Languedoc-Roussillon | 6 097 961 | 2,98 % | 1 146 704 | 18,80 % | 1 471 478 | 2 618 182 | 42,94 % |
Limousin | 1 201 298 | 0,59 % | 245 441 | 20,43 % | 284 074 | 529 515 | 44,08 % |
Lorraine | 4 680 185 | 2,29 % | 978 723 | 20,91 % | 1 100 048 | 2 078 771 | 44,42 % |
Midi-Pyrénées | 14 482 657 | 7,09 % | 1 345 533 | 9,29 % | 3 904 260 | 5 249 793 | 36,25 % |
Nord - Pas-de-Calais | 18 293 882 | 8,95 % | 3 909 291 | 21,37 % | 4 274 998 | 8 184 289 | 44,74 % |
Basse-Normandie | 12 142 564 | 5,94 % | 2 357 225 | 19,41 % | 2 908 133 | 5 265 358 | 43,36 % |
Haute-Normandie | 4 573 471 | 2,24 % | 1 620 830 | 35,44 % | 877 504 | 2 498 334 | 54,63 % |
Pays de la Loire | 12 683 758 | 6,21 % | 2 881 285 | 22,72 % | 2 913 225 | 5 794 511 | 45,68 % |
Picardie | 3 399 613 | 1,66 % | 1 088 696 | 32,02 % | 686 788 | 1 775 484 | 52,23 % |
Poitou-Charentes | 1 295 817 | 0,63 % | 1 295 817 | 100,00 % | 1 295 817 | 100 % | |
PACA | 7 912 104 | 3,87 % | 1 406 155 | 17,77 % | 1 933 522 | 3 339 677 | 42,21 % |
Rhône-Alpes | 21 342 862 | 10,44 % | 1 856 829 | 8,70 % | 5 791 111 | 7 647 940 | 35,83 % |
Total métropole | 201 114 402 | 98,40 % | 34 056 620 | 16,93 % | 49 648 385 | 83 705 005 | 41,62 % |
Guadeloupe | |||||||
Guyane | 1 600 715 | 0,78 % | 262 963 | 16,43 % | 397 570 | 660 533 | 41,26 % |
Martinique | 1 661 389 | 0,81 % | 1 164 047 | 70,06 % | 147 807 | 1 311 854 | 78,96 % |
Réunion | |||||||
Total DOM | 3 262 104 | 1,60 % | 1 427 010 | 43,75 % | 545 377 | 1 972 387 | 60,46 % |
Total général | 204 376 506 | 100 % | 35 483 630 | 17,36 % | 50 193 762 | 85 677 392 | 41,92 % |
Poids total art./CPER | 70,61 % |
Suivi de mise en oeuvre des CPER (titre VI, chapitre 6620)
Article 40 (CHRS)
OBJECTIF DU CPER | RÉALISATION FIN 2002 | NOTIFICATION 2003 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Montant | Taux région dans CPER (art. 40) | AP déléguées | Taux AP/objectif | Montant | Total fin 2003 | Taux AP/objectif | |
Alsace | |||||||
Aquitaine | |||||||
Auvergne | 762 245 | 19,07 % | 190 561 | 25,00 % | 163 131 | 353 692 | 46,40 % |
Bourgogne | |||||||
Bretagne | |||||||
Centre | |||||||
Champagne-Ardenne | |||||||
Corse | |||||||
Franche-Comté | |||||||
Ile-de-France | |||||||
Languedoc-Roussillon | |||||||
Limousin | 33 539 | 0,84 % | 9 570 | 9 570 | 28,54 % | ||
Lorraine | |||||||
Midi-Pyrénées | |||||||
Nord - Pas-de-Calais | 3 201 429 | 80,09 % | 530 491 | 16,57 % | 762 155 | 1 292 646 | 40,38 % |
Basse-Normandie | |||||||
Haute-Normandie | |||||||
Pays de la Loire | |||||||
Picardie | |||||||
Poitou-Charentes | |||||||
PACA | |||||||
Rhône-Alpes | |||||||
Total métropole | 3 997 213 | 100,00 % | 721 052 | 18,04 % | 934 856 | 1 655 908 | 41,43 % |
Guadeloupe | |||||||
Gyuane | |||||||
Martinique | |||||||
Réunion | |||||||
Total DOM | |||||||
Total Général | 3 997 213 | 100,00 % | 721 052 | 18,04 % | 934 856 | 1 655 908 | 41,43 % |
Poids total art./CPER | 1,38 % |
Suivi de mise en oeuvre des CPER (titre VI, chapitre 66.20)
Article 50 (CFTS)
OBJECTIF DU CPER | RÉALISATION FIN 2002 | NOTIFICATION 2003 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Montant | Taux région dans CPER (art. 10) | AP déléguées | Taux AP/objectif | Montant | Total fin 2003 | Taux AP/objectif | |
Alsace | |||||||
Aquitaine | 914 694 | 8,96 % | 914 694 | 100,00 % | 914 694 | 100,00% | |
Auvergne | 304 898 | 2,99 % | 87 003 | 87 003 | 28,54 % | ||
Bourgogne | 914 694 | 8,96 % | 45 735 | 5,00 % | 247 958 | 293 693 | 32,11 % |
Bretagne | 914 694 | 8,96 % | 767 566 | 83,91 % | 41 983 | 809 549 | 88,50 % |
Centre | |||||||
Champagne-Ardenne | 152 449 | 1,49 % | 33 164 | 21,75 % | 34 038 | 67 202 | 44,08 % |
Corse | |||||||
Franche-Comté | 609 796 | 5,97 % | 174 006 | 174 006 | 28,54 % | ||
Ile-de-France | |||||||
Languedoc-Roussillon | |||||||
Limousin | |||||||
Lorraine | 304 898 | 2,99 % | 123 484 | 40,50 % | 51 767 | 175 251 | 57,48 % |
Midi-Pyrénées | 609 796 | 5,97 % | 533 572 | 87,50 % | 21 751 | 555 322 | 91,07 % |
Nord - Pas-de-Calais | 304 898 | 2,99 % | 87 003 | 87 003 | 28,54 % | ||
Basse-Normandie | 259 163 | 2,54 % | 187 928 | 72,51 % | 20 327 | 208 255 | 80,36 % |
Haute-Normandie | 152 449 | 1,49 % | 43 501 | 43 501 | 28,54 % | ||
Pays de la Loire | |||||||
Picardie | |||||||
Poitou-Charentes | 838 470 | 8,21 % | 78 692 | 9,39 % | 216 803 | 295 495 | 35,24 % |
PACA | 609 796 | 5,97 % | 609 796 | 100,00 % | 0 | 609 796 | 100,00 % |
Rhône-Alpes | 3 277 654 | 32,09 % | 2 360 826 | 72,03 % | 261 618 | 2 622 444 | 80,01 % |
Total métropole | 10 168 349 | 99,55 % | 5 655 456 | 55,62 % | 1 287 759 | 6 943 215 | 68,28 % |
Guadeloupe | |||||||
Guyane | |||||||
Martinique | |||||||
Réunion | 45 735 | 0,45 % | 45 735 | 100,00 % | 45 735 | 100,00 % | |
Total DOM | 45 735 | 0,45 % | 45 735 | 100,00 % | 45 735 | 100,00 % | |
Total général | 10 214 084 | 100,00 % | 5 701 191 | 55,82 % | 1 287 759 | 6 988 950 | 68,42 % |
Poids total art. 50 (CFTS) | 3.53 % |
Suivi de mise en oeuvre des CPER (titre VI, chapitre 66.20)
Total
OBJECTIF DU CPER | RÉALISATION FIN 2002 | NOTIFICATION 2003 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Montant | Taux région dans CPER (art. 10) | AP déléguées | Taux AP/objectif | Montant | Total fin 2003 | Taux AP/objectif | |
Alsace | 5 036 001 | 1,74 % | 882 919 | 17,53 % | 1 102 411 | 1 985 330 | 39,42 % |
Aquitaine | 12 958 166 | 4,48 % | 3 425 385 | 26,43 % | 2 798 795 | 6 224 180 | 48,03 % |
Auvergne | 7 165 104 | 2,48 % | 669 802 | 9,35 % | 1 868 265 | 2 538 067 | 35,42 % |
Bourgogne | 8 552 390 | 2,95 % | 1 306 793 | 15,28 % | 2 143 050 | 3 449 843 | 40,34 % |
Bretagne | 14 635 106 | 5,06 % | 1 865 198 | 12,74 % | 3 793 383 | 5 658 582 | 38,66 % |
Centre | 16 007 147 | 5,53 % | 2 133 310 | 13,33 % | 4 123 206 | 6 256 516 | 39,09 % |
Champagne-Ardennes | 2 439 184 | 0,84 % | 585 895 | 24,02 % | 549 372 | 1 135 267 | 46,54 % |
Corse | 731 755 | 0,25 % | 68 677 | 9,39 % | 172 318 | 240 995 | 32,93 % |
Franche-Comté | 4 573 471 | 1,58 % | 1 033 313 | 22,59 % | 1 051 537 | 2 084 850 | 45,59 % |
Ile-de-France | 51 832 666 | 17,91 % | 11 594 358 | 22,37 % | 11 290 267 | 22 884 625 | 44,15 % |
Languedoc-Roussillon | 6 097 961 | 2,11 % | 1 146 704 | 18,80 % | 1 471 478 | 2 618 182 | 42,94 % |
Limousin | 1 311 062 | 0,45 % | 277 764 | 21,19 % | 304 564 | 582 328 | 44,42 % |
Lorraine | 10 915 350 | 3,77 % | 1 715 052 | 15,71 % | 2 474 439 | 4 189 491 | 38,38 % |
Midi-Pyrénées | 15 092 453 | 5,21 % | 1 879 105 | 12,45 % | 3 926 010 | 5 805 115 | 38,46 % |
Nord - Pas-de-Calais | 40 094 092 | 13,85 % | 8 540 254 | 21,30 % | 8 654 541 | 17 194 794 | 42,89 % |
Basse-Normandie | 12 401 728 | 4,28 % | 2 545 153 | 20,52 % | 2 928 460 | 5 473 614 | 44,14 % |
Haute-Normandie | 4 725 920 | 1,63 % | 1 620 830 | 34,30 % | 921 005 | 2 541 835 | 53,78 % |
Pays-de-Loire | 17 379 188 | 6,00 % | 3 877 122 | 22,31 % | 3 833 440 | 7 710 562 | 44,37 % |
Picardie | 6 494 328 | 2,24 % | 1 535 657 | 23,65 % | 1 345 375 | 2 881 032 | 44,36 % |
Poitou-Charentes | 2 134 286 | 0,74 % | 1 374 509 | 64,40 % | 216 803 | 1 591 312 | 74,56 % |
PACA | 15 016 228 | 5,19 % | 3 900 820 | 25,98 % | 3 080 051 | 6 980 871 | 46,49 % |
Rhône-Alpes | 24 620 516 | 8,51 % | 4 217 655 | 17,13 % | 6 052 728 | 10 270 384 | 41,71 % |
Total métropole | 280 214 099 | 96,81 % | 56 196 275 | 20,05 % | 64 101 500 | 120 297 774 | 42,93 % |
Guyane | 2 439 184 | 0,84 % | 415 412 | 17,03 % | 568 207 | 983 619 | 40,33 % |
Martinique | 4 878 369 | 1,69 % | 1 359 182 | 27,86 % | 899 442 | 2 258 624 | 46,30 % |
Réunion | 1 920 858 | 0,66 % | 180 276 | 9,39 % | 432 942 | 613 218 | 31,92 % |
Total DOM | 9 238 410 | 3,19 % | 1 954 870 | 21,16 % | 1 900 591 | 3 855 461 | 41,73 % |
Total général | 289 452 510 | 100,00 % | 58 151 145 | 20,09 % | 66 002 091 | 124 153 235 | 42,89 % |
Poids total art./CPER |
TROISIÈME PARTIE
Annexes
THÈMES D'INSPECTION, CONTRÔLE ET ÉVALUATION ARRÊTÉS
POUR 2003 PAR LA COMMISSION NATIONALE DE PROGRAMMATION
Prévention de la maltraitance
Programme d'inspection, contrôle, évaluation des années antérieures se poursuivant en 2003 :
Prévention de la maltraitance dans les institutions sociales et médico-sociales (DGAS) et dans les établissements de soins de longue durée (DHOS).
Sécurité sanitaire
Programmes d'inspection, contrôle, évaluation pour 2003 :
Instruction des demandes d'autorisation des installations pratiquant la chirurgie esthétique (DGS) ;
Inspection des centres ayant déclaré la prise en charge par assistance médicale à la procréation (AMP) des couples à risque viral (DGS/DHOS) ;
Inspection des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des établissements de santé ayant déclaré en préfecture respecter les conditions d'expérience professionnelle et d'équipement relatives à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans la survenue d'un accident mortel de la circulation routière (DGS) ;
Conditions de transport des produits sanguins labiles - arrêté ministériel du 24 avril 2002 - (AFSSAPS) ;
Programmes d'inspection, de contrôle et d'évaluation des années antérieures se poursuivant en 2003 :
Banques de tissus : vérification de la mise en oeuvre des engagements pris suite aux premières inspections conduites en 2000 et 2001 en vue de leur autorisation (AFSSAPS) ;
Prévention de la transmission des agents des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles ESST (DHOS/DGS) ;
Prévention de la légionellose dans les établissements de santé (DHOS/DGS) ;
Centres préleveurs de tissus (AFSSAPS) ;
Prévention du risque ESST dans les établissements fabricant des cosmétiques (AFSSAPS) ;
Bon usage des fonds publics
Programmes d'inspection, contrôle, évaluation pour 2003 :
Première évaluation de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la CNAF 2001-2004 (DSS) ;
Evaluation croisée sur un thème commun aux différentes conventions d'objectifs et de gestion (DSS).
MODERNISER ET STRUCTURER
L'ENVIRONNEMENT INFORMATIQUE
1. La rénovation des infrastructures
Cette opération, coordonnée par le groupe de pilotage « évolution des infrastructures », auquel participent des représentants des services déconcentrés, consiste à concevoir et mettre en oeuvre une nouvelle architecture informatique générale pour le ministère. Quatre chantiers différents ont été ouverts :
1.1. Le renouvellement du réseau d'interconnexion des services
Suite à un appel d'offres lancé en 2000, la rénovation du réseau d'interconnexion des services a été confiée à la société Transpac, filiale de France Télécom. Les caractéristiques de ce réseau (utilisant le protocole IP et la technologie Frame Relay) permettent d'offrir de nouveaux types d'application, un système de communication pour l'ensemble des agents et des performances meilleures (doublement, voire quadruplement des débits en DDASS et DRASS ; contraintes fortes de disponibilité pour l'opérateur Transpac ; débit de l'accès au réseau Internet multiplié par 4 ou 8 ? voir avec Sintel4).
Le déploiement de ce nouveau réseau a débuté en octobre 2001 et s'est achevé au début de l'année 2002. Cette opération permet au ministère de respecter les orientations du CIRE du 12 octobre 2000, qui prévoyait de favoriser l'accès aux nouvelles technologies à chaque agent de l'Etat, en particulier de permettre l'accès à internet à tous les agents pour lesquels cet accès est utile dans l'exercice de leur mission.
Au cours de l'année 2002, 116 services déconcentrés ont effectué une demande d'extension (totale pour 84 d'entre eux, ou partielle) des accès à Internet pour leurs agents. En fin d'année 2002, environ 10 000 agents des services déconcentrés ont accès à l'Internet sur leur poste de travail.
Cette opération de rénovation des infrastructures réseau permettra également la mise en oeuvre en 2003 de procédures sécurisées et performantes d'accès à distance au système d'information du ministère, tant pour les utilisateurs nomades du ministère que pour les partenaires du ministère, tels que les agences (ARH entre autres).
1.2. Le renouvellement des serveurs applicatifs Unix
Il est nécessaire de renouveler la plupart des serveurs applicatifs du ministère, dans les services déconcentrés, mais aussi en administration centrale : serveurs Unix hébergeant les applications informatiques et les sites web, avec les outils d'administration et d'exploitation associés...
Un nouveau schéma d'implantation des serveurs Unix a été établi. L'évolution majeure apportée au schéma actuel consiste à les regrouper au niveau régional. Cette étude d'architecture générale débouchera sur le lancement au premier trimestre 2003 d'un appel d'offres sur performances pour l'acquisition de serveurs Unix par le ministère au cours des prochaines années et le portage technique des applications. Le marché devrait être signé à la fin de l'année 2003 et permettre de remplacer en 2004 les serveurs devenus obsolètes.
1.3. Le changement du système d'exploitation des réseaux locaux
des serveurs bureautiques et du logiciel de messagerie
Le système d'exploitation actuel des réseaux locaux et des serveurs bureautiques du ministère est le produit Netware de la société Novell. Ce système, qui était encore le leader mondial au milieu des années 1990, s'est fait supplanter ensuite par Windows NT, devenu Windows 2000, de Microsoft. Ainsi, les éditeurs de logiciels sortent de plus en plus de nouveaux produits qui ne fonctionnent plus sur Netware. Le ministère est donc contraint de faire migrer ses réseaux locaux et ses serveurs bureautiques devenus obsolètes.
D'autre part, le ministère (secteur santé-solidarité) dispose d'une messagerie électronique interne (logiciel de messagerie : Lotus-cc:mail) qui permet aussi les échanges vers Internet via une passerelle technique (exploitée par la société Transpac, filiale de France Télécom) et vers le nouveau réseau informatique interministériel AdER (administration en réseau). Cet outil de travail s'est très bien intégré aux pratiques professionnelles des agents du ministère : il y a plus de 9 500 boîtes aux lettres, personnelles ou fonctionnelles (c'est-à-dire par unités de travail de quelques personnes).
Cependant, la messagerie actuelle permet aux agents de communiquer mais l'outil de messagerie cc:mail est un produit ancien que la société Lotus ne fait plus évoluer. Il est donc nécessaire de remplacer cet outil par un produit plus moderne, qui permettrait en outre de procurer aux agents de nouvelles fonctionnalités favorisant le travail en groupe.
Après une étude approfondie des solutions du marché, la sous-direction Sintel a donc lancé un appel d'offres sur performances en février 2001, qui portait sur l'acquisition des licences, la réalisation de l'opération de migration à partir du système actuel et la fourniture des serveurs de messagerie et bureautiques, ainsi que des solutions de stockage associées. Il s'agit de l'opération BIMS (bureautique, infrastructure, messagerie et stockage).
Cet appel d'offres a abouti à la sélection de l'offre d'un consortium mené par la société Compaq. L'outil de messagerie actuel cc:mail va être remplacé par le logiciel Exchange (de la société Microsoft ; l'interface utilisée sera Outlook, permettant l'utilisation d'agendas électroniques partageables et des fonctions de groupware - travail coopératif), et les serveurs bureautiques actuels vont être remplacés par des serveurs Compaq fonctionnant sous Windows 2000. Le marché a été notifié le 4 avril 2002. Après une phase d'études complémentaires, le déploiement du nouveau système est en cours : il sera achevé pour l'administration centrale en février 2003 et dans les services déconcentrés en juillet 2003.
Ce projet nécessitera au début 2003 un important effort de formation de nombreux informaticiens du ministère à ces outils, nouveaux pour eux.
Cette opération permettra également au ministère de respecter les orientations du CIRE du 12 octobre 2000, qui prévoyait de mettre à disposition de chaque agent de l'Etat une adresse électronique pour la messagerie interne.
2. La modernisation des applications informatiques
Le groupe de pilotage « évolution des outils applicatifs », auquel participent des représentants des services déconcentrés, examine les questions concernant les évolutions vers les technologies Internet-intranet pour les nouvelles applications informatiques.
La mise en place de ce groupe a été motivée par l'évolution actuelle des systèmes d'information, dans le monde entier, vers les technologies web (Internet, Extranet, Intranet), nouvelle génération technique semblant appelée à relayer celle des applications « client - serveur ».
Or, si les outils retenus par le ministère pour les infocentres (Business Objects) et la cartographie (Arcview) sont adaptés aux technologies web, il n'en est pas de même pour les outils utilisés dans les développements client - serveur (Powerbuilder) et la micro-informatique de gestion (Paradox).
Le groupe de pilotage « évolution des outils applicatifs » a ainsi mené une analyse des évolutions prévisibles à moyen terme des besoins des systèmes d'information du ministère, réalisé une étude sur les nouveaux outils de développement du marché, préparé un plan d'évolution vers les technologies web pour les nouvelles applications (nationales et locales).
Ce groupe a ainsi décidé des préconisations suivantes :
L'architecture applicative J2EE a été retenue, avec l'utilisation du langage Java et des JSP et servlets. Elle représente la continuité du savoir-faire et de la culture technique du ministère, a l'avantage de ne pas être liée à un éditeur unique, et se situe dans la droite ligne de la stratégie du ministère, privilégiant les systèmes ouverts et l'interopérabilité.
Le langage de modélisation UML (Unified Model Language) a été retenu, avec comme outil associé PowerAMC de l'éditeur Sybase.
L'outil de développement rapide (RAD) et de génération de pages Dreamweaver MX de la société Macromedia a été choisi en remplacement de l'outil FrontPage de Microsoft.
L'outil de développement JBuilder de l'éditeur Borland a été retenu pour le développement des applications plus complexes.
3. Développement des systèmes d'information du ministère
Différentes opérations structurantes seront menées en 2003 :
La réalisation de l'application interministérielle Prenat, qui permettra à la DPM de gérer les naturalisations par décret et de réduire les délais de la procédure. Cette application sera également utilisée par les préfectures et le ministère des affaires étrangères. Après un appel d'offres sur performances, Sintel a notifié le marché à la société Teamlog en mai 2002. Les travaux de développement sont en cours.
Le lancement de la refonte des deux référentiels qui sont au centre des systèmes d'information du ministère, dans la mesure où ils alimentent de nombreuses applications : FINESS, répertoire des établissements sanitaires et sociaux (refonte à mener en concordance avec la modernisation du système SIRENE de l'INSEE), et ADELI, répertoire des professionnels de santé (ce second référentiel devrait prendre le nom de RPPS : répertoire partagé des professionnels de santé). Une étude préalable a été achevée en 2001 pour ce qui concerne FINESS ; une préétude est en cours de lancement sur ADELI.
Le lancement prochain de la refonte, en collaboration avec le secteur travail-emploi, des systèmes d'information des COTOREP. Cette opération a fait l'objet d'une étude préalable achevée au printemps 2002. La définition de l'organisation cible et une étude de faisabilité devraient être réalisées en 2003.
Les études menées par Sintel pour faire évoluer les applications informatiques vers les technologies web, afin de permettre aux partenaires du ministère d'avoir accès à certaines de ces applications, par Internet (ex. : Sise-Eaux), par des extranets dédiés à des domaines déterminés (ex. : BDSL) ou par AdER (Extranet reliant tous les ministères). L'objectif est de rénover les méthodes et les outils de développement d'applications informatiques utilisés par le ministère.
L'informatisation des procédures de gestion des dossiers des risques sanitaires de l'habitat (insalubrité, amiante, saturnisme, radon, monoxyde de carbone), pour la DGS. L'étude préalable et de premières réalisations ont été lancées en 2001. Une consultation vient d'être lancée pour un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage, destiné à préciser les besoins fonctionnels et à rédiger le PFD (programme fonctionnel détaillé) d'un futur appel d'offres sur performances pour la réalisation d'une application traitant les deux risques monoxyde de carbone et radon, avec une tranche optionnelle pour deux autres risques (insalubrité et saturnisme).
En octobre 2001, la DGAS a demandé à SINTEL de lancer une prestation d'audit et d'analyse complémentaire d'actualisation pour la mise en service de l'application GEODE médico-social et plus particulièrement sur la gestion des établissements accueillant des personnes handicapées. Cette prestation a abouti à un cahier des charges tenant compte des nouveaux besoins de la DGAS. A partir de ce cahier des charges, une procédure de marché a été lancée en novembre 2002 pour faire réaliser une prestation dont l'objectif est de fournir pour l'exercice 2004 un outil informatisé de gestion aux services, pour suivre le financement des établissements accueillant les personnes handicapées.
Selon la loi, tous les enfants pupilles de l'Etat doivent bénéficier d'un projet d'adoption dans les meilleurs délais (art. L. 225-1 1er alinéa du CASF). Si pour certains de ces enfants un problème « d'adoptabilité psychologique » peut se poser, pour d'autres la principale difficulté pour réaliser un projet d'adoption réside dans la recherche d'une famille prête à les accueillir tels qu'ils sont dans le cadre d'un projet soigneusement préparé et accompagné. Dans la perspective de faciliter cette recherche de familles, la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 sur l'adoption a posé les bases de l'organisation de deux fichiers (les pupilles, les candidats à l'adoption). Un groupe de travail a été constitué en 2000 pour réfléchir sur ces problèmes d'adoption. Il était constitué de membres du Conseil supérieur de l'adoption, de personnes ressources ainsi que de membres de la DGAS. Ce groupe a défini en 2001 les lignes directrices du projet. Une étude complémentaire, basée sur une analyse des besoins plus précise, a été menée entre la fin 2001 et le début 2002 et a permis de formaliser le système d'information nécessaire. La prestation de réalisation de la future application informatique a débuté en octobre 2002 et doit permettre le déploiement d'un Extranet dans les DDASS et les conseils généraux lors du premier trimestre 2003.
Une prestation d'étude et de définition de l'architecture d'une application informatique de suivi des contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux au titre de la prévention et de la lutte contre la maltraitance a été lancée en collaboration avec la DGAS en octobre 2002. Elle doit aboutir en février 2003 à la rédaction d'un cahier des charges qui permettra de faire réaliser une application informatique qui sera utilisée par les DDASS, les DRASS et la DGAS.
L'informatisation des procédures du CEPS (Comité économique des produits de santé) : après un appel d'offres sur performances, Sintel vient de notifier le marché de réalisation à la société Teamlog.
L'étude en cours pour la réinformatisation des services documentaires de l'administration centrale et des services déconcentrés sera poursuivie en 2003. L'appel d'offres pour le choix d'une solution globale et homogène pour tous les services sera conduit en 2003, avec un objectif de notification du marché en fin d'année et un début de déploiement en 2004.
4. Les procédures d'allocation de moyens
4.1. Les comités directeurs informatiques de domaine (CDID)
L'insuffisance des ressources susceptibles d'être consacrées au lancement de projets nouveaux a conduit la sous-direction Sintel à mettre en place en 2000 une procédure d'allocation de financements aux applications informatiques, qui associe étroitement les directions maître d'ouvrage, regroupées en quatre comités directeurs informatiques de domaine (CDID) :
Administration générale, bureautique communicante et réseaux ;
Santé et vigilance sanitaire ;
Offre de soins et gestion des professions ;
Action sociale et population.
Ces comités, qui se tiennent en fin d'année pour l'exercice budgétaire suivant, ont pour objet de déterminer les arbitrages nécessaires pour le suivi des applications en service, la poursuite des projets déjà lancés et le lancement de nouvelles applications. Il appartient à chaque direction et service de préparer l'exercice 2004 en cours d'année 2003, et de faire remonter aux directions d'administration centrale concernées ou aux chefs de domaine de Sintel, le plus en amont possible, les projets qu'ils désireraient soutenir.
4.2. Le comité d'orientation de la formation continue
des informaticiens (COFCI)
Afin de créer un cadre d'évaluation annuelle des besoins qui serve de référence commune et une instance de répartition et d'arbitrage des ressources, un comité d'orientation de la formation continue des informaticiens (COFCI) a été mis en place en 2000. Il est chargé d'élaborer à la fin de l'été de chaque année des propositions d'orientations pour la formation continue des informaticiens durant l'année suivante, de formuler en fin de chaque année des propositions pour la répartition entre les services de l'enveloppe budgétaire mise en place par la sous-direction Sintel pour la formation continue des informaticiens au cours de l'année suivante, et d'évaluer les actions effectuées au cours de l'année écoulée.
Le COFCI est composé de représentants des directions d'administration centrale, des DRASS, des DDASS, des CEREFOC, du service des ressources humaines et de Sintel.
Il appartient à chaque direction ou service de faire remonter, pendant l'été 2003, ses besoins pour 2004 auprès de leurs représentants à ce comité.
5. Les actions d'information et de soutien
Le groupe de coordination des systèmes d'information se réunira, comme les années précédentes, à quatre reprises durant l'année 2003. Les réunions de ce groupe sont l'objet d'un échange complet d'informations sur toutes les problématiques actuelles et futures liées au développement des systèmes d'information du ministère, en présence de l'ensemble des acteurs concernés en administration centrale et en services déconcentrés. Ces réunions sont ouvertes en particulier aux représentants de chaque région (au moins deux par région), ainsi qu'aux responsables informatique et organisation récemment affectés afin de favoriser leur intégration dans leurs nouvelles fonctions.
Le soutien technique particulier effectué par la sous-direction Sintel pour faciliter la préparation et la mise en oeuvre des opérations de regroupement DRASS-DDASS, ainsi que pour favoriser le développement des sites intranet et Internet régionaux, sera poursuivi en 2003.
La sous-direction Sintel continuera en 2003 d'apporter aux directions son soutien technique et financier dans le cadre de leurs projets d'extension de câblage, de renouvellement des autocommutateurs et de connexion d'éventuels sites excentrés (hors abonnements à la charge des services). Ce soutien financier pourra couvrir, après appel à projet et expertise technique nécessaire du dossier, et selon les disponibilités budgétaires de la sous-direction, 75 % du montant de l'opération.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES CONCOURS
ET EXAMENS 2003
Janvier
Pharmacien inspecteur de santé publique : 23 et 24 janvier 2003.
Ingénieur d'études sanitaires : 27 et 28 janvier 2003.
Février
Directeur d'établissement ou de service en intervention sociale : 4, 5, 6 et 11, 12 et 13 février 2003.
Educateurs de jeunes enfants (session de remplacement) : février 2003.
Inscriptions au concours d'internat de médecine (zone nord et zone sud) : du 1er au 28 février 2003.
Inspecteur des affaires sanitaires et sociales : 10, 11 et 12 Février 2003.
Médecin inspecteur de santé publique : 27 et 28 février 2003.
Mars
Avril
Inscriptions au concours d'internat d'odontologie : du 1er au 30 avril 2003.
Inscriptions au concours d'internat de médecine du travail : du 1er au 30 avril 2003.
Inscriptions au concours d'internat étranger : du 1er au 30 avril 2003.
Inspecteur des affaires sanitaires et sociales (résorption de l'emploi précaire) : 2e trimestre 2003.
Ingénieur d'études sanitaires : 2e trimestre 2003.
Mai
Inscriptions au concours d'internat de pharmacie (zone nord et zone sud) : du 1er au 30 mai 2003.
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle : mai 2003.
Juin
CNESS, épreuves d'admissibilité : 30 juin, 1er, 2 et 3 juillet 2003.
Concours national des établissements publics de santé : inscriptions prévues en juin 2003.
Concours de directeurs des soins : juin 2003.
Analyste : 26 juin 2003.
Programmeur : juin 2003.
Juillet
Concours des élèves directeurs d'hôpitaux de 3e classe : juillet 2003.
Concours des directeurs d'établissements sociaux : juillet 2003.
Concours des directeurs des établissements sanitaires et sociaux : juillet 2003.
Professeur d'enseignement général des INJS (résorption de l'emploi précaire) : 3e trimestre 2003.
Professeur d'enseignement général des INJA : 3e trimestre.
Professeur d'enseignement général des INJA (résorption de l'emploi précaire) : 3e trimestre 2003.
Professeur d'enseignement technique des INJA et INJS : 3e trimestre 2003.
Professeur d'enseignement technique des INJA et INJS (résorption de l'emploi précaire) : 3e trimestre 2003.
Août
Septembre
CNESS, épreuves d'admission : 22 septembre au 10 octobre 2003.
Conseiller technique de service social : septembre 2003.
Octobre
Ingénieur du génie sanitaire : octobre 2003.
Educateur spécialisé des INJA et INJS : 4e trimestre 2003.
Novembre
Concours d'attaché d'administration hospitalière : novembre-décembre 2003.
Technicien sanitaire en chef : novembre 2003.
Décembre
N.B. : Les dates des autres examens ou concours organisés dans le domaine social sont arrêtées par chaque recteur d'académie (éducateur spécialisé (ES), éducateur technique spécialisé [ETS], moniteur éducateur [ME] ou par les préfets sur proposition des DRASS (aide médico-psychologique [AMP], diplôme d'Etat d'assistant de vie sociale (DEAVS), diplôme supérieur en travail social (DSTS)).
FICHE TECHNIQUE
Gestion 2003 : modalités de transmission des délégations de crédits
au niveau local pour les ministères raccordés à ACCORD
La présente fiche décrit les modalités de transmission des délégations pour les ministères raccordés à ACCORD en distinguant 4 cas :
Ces différents cas sont traités dans les parties A, B, C et D de la fiche. Une annexe identifiant l'ensemble des ordonnateurs secondaires permet de repérer précisément à quel cas ressortit une délégation vers un ordonnateur donné.
Par rapport à la gestion 2002, les modifications pour les ministères déjà rattachés en juillet 2001 et janvier 2002 portent principalement sur l'amélioration des interfaces entre ACCORD et les applications locales des ministères et sur la facilitation des mouvements concernant les autorisations de programme de catégorie nationale.
L'utilisation de l'application ACCORD permet dans les cas A et B de réduire de manière importante les délais de transmission des délégations concernées qui pourront être utilisées par les services en quasi temps réel. Cette modernisation entre dans le cadre de l'amélioration des délais de transmission par l'administration centrale des moyens nécessaires à un bon fonctionnement des services déconcentrés.
Pour toute difficulté d'application, vous pouvez utilement contacter :
Les coordonnées des différents centres NDL sont présentées en annexe.
A. - Ministères utilisant au niveau local NDL
en mode « fichier unique »
A-1 Principes généraux
Il existe un lien informatique entre ACCORD en central et l'application NDL en local permettant la transmission des délégations de crédits et/ou d'autorisations de programme aux ordonnateurs secondaires. Ce lien permet la dématérialisation des opérations.
L'application ACCORD transmet aux services déconcentrés, sous forme de fichiers informatiques, les événements : NDL suivants :
Chaque événement ne peut concerner qu'une seule imputation budgétaire.
La procédure est la suivante :
1. Un service gestionnaire central crée des délégations, qui reçoivent ensuite les validations requises dans le workflow ACCORD (création par le service gestionnaire, première validation de l'ordonnateur, visa du contrôleur financier, seconde validation de l'ordonnateur).
2. Ces dossiers sont regroupés chaque soir, pour transmission par un protocole d'échange standard (fichiers PES 31 et PES 32) vers le département informatique du Trésor responsable de la base NDL. Les dossiers à destination des ordonnateurs secondaires connectés à NDL « fichier unique » sont intégrés directement dans NDL.
A-2 Comptabilisation automatique
A la réception des fichiers émis par ACCORD, l'application NDL crée automatiquement les événements NDL correspondants et les comptabilise dans la comptabilité de l'ordonnateur et du comptable.
Pour connaître les événements de crédits et d'autorisations de programme intégrés de façon automatisée dans NDL, l'ordonnateur secondaire dispose des éléments suivants :
Plusieurs interrogations transactionnelles déjà existantes dans NDL :
De nouvelles transactions mises à disposition de l'ordonnateur secondaire connecté en mode fichier unique :
De nouveaux états listent les événements en anomalie et sont transmis à l'ordonnateur secondaire connecté en mode fichier unique :
Le comptable dispose des mêmes interrogations que l'ordonnateur et d'un journal IA7 : ACCORD liste des événements validés comptable.
A-3 Traitement des anomalies éventuelles
Dans l'hypothèse où les délégations émises par ACCORD, sous forme de fichier, ne pourraient être automatiquement prises en compte dans NDL, les états IA5 et IA6 précités portent mention de l'anomalie constatée (les types d'anomalie rencontrés sont identiques à ceux identifiés dans les guides opérateurs de l'application). Selon les cas, l'anomalie peut soit revêtir un caractère purement technique, soit affecter le contenu même du mouvement initial, soit impliquer des corrections préalables dans l'application NDL elle-même. A chaque type d'anomalie doit correspondre un mode de traitement spécifique :
A titre transitoire, et compte tenu des différences fonctionnelles existant entre les applications ACCORD et NDL, deux mouvements particuliers sont susceptibles de générer des anomalies d'intégration : d'une part, les événements complémentaires ou les retraits sur NAPA et DAPI relatifs à des dossiers issus de la reprise de l'existant dans ACCORD et, d'autre part, les reprises de crédits sans emploi. Dans ces deux cas (respectivement détaillés ci-dessous aux points A.4 et A.5), il appartient à l'ordonnateur de saisir l'événement dans NDL en mode « création », à partir des états d'anomalie IA qui lui ont été transmis.
Si l'anomalie constatée affecte le contenu même de l'événement reçu en raison du caractère erroné de l'une des données transmises par ACCORD (par exemple : reprise d'AP pour un montant excédant celui du disponible à l'échelon déconcentré), l'événement rejeté ne saurait être rectifié à la seule initiative de l'ordonnateur secondaire. Dans cette hypothèse, une nouvelle intervention de l'ordonnateur principal est nécessaire. Le cas échéant, un nouvel envoi électronique, en provenance d'ACCORD, se substituera au mouvement rejeté par NDL.
Pour initier cette régularisation, l'ordonnateur secondaire établit une fiche de liaison « Lien ACCORD/NDL » qu'il transmet au centre d'appel ACCORD, à l'ordonnateur principal ainsi qu'à son chargé de mission NDL.
Enfin, et alors même que les informations transmises par ACCORD sont valides, le mouvement peut être rejeté :
Dans ce cas, l'ordonnateur secondaire utilise, comme précédemment, la fiche de liaison « Lien ACCORD/NDL ».
A-4 Cas particulier des mouvements d'autorisation de programme
de catégorie nationale (DAPI, RDAPI, NAPA, NAPAC, RNAPA)
Pendant la gestion 2001, des difficultés ont été rencontrées par les ordonnateurs pour les mouvements complémentaires ou les retraits (NAPAC et RNAPA) sur des notifications d'autorisations de programmes concernant des dossiers issus de la reprise de l'existant.
Ces difficultés ont été résolues dans l'application permettant ainsi la gestion du conflit entre l'ancien numéro de dossier central NDL et le numéro délivré par ACCORD (1).
ACCORD gère désormais une table de correspondance entre ce numéro et le numéro de dossier fourni lors de la reprise des données. Ce dernier sera selon le cas :
Toutefois, au cas où des anomalies seraient constatées sur certains de ces mouvements lors de l'intégration du fichier dans NDL, ces mouvements seront ressaisis dans NDL en substituant au numéro de dossier de la NAPA (ou DAPI) ACCORD celui du dossier initial intégré dans NDL.
L'ordonnateur secondaire informe alors l'ordonnateur principal et le SCN ACCORD, via le centre d'appel, de ce numéro afin que les événements ultérieurs soient intégrés automatiquement dans NDL (modification des tables de correspondance ACCORD).
Il est également précisé les points suivants :
La gestion des AP provisionnelles a été modifiée par un décret du 3 septembre 2002. Dès lors, tous les mouvements transmis par ACCORD ne concernent que des AP budgétaires.
Lorsqu'un numéro d'opération d'investissement est créé par une NAPA, l'ordonnateur secondaire devra compléter les données de l'opération par la transaction OPINV (opération d'investissement) dans NDL, comme habituellement.
A.5. Reprises de crédits sans emploi
Les ordonnateurs secondaires sont amenés pour diverses raisons, dont notamment la non-utilisation des crédits ou la clôture de gestion, à déclarer des crédits sans emploi.
La procédure de reprise des crédits sans emploi remplit deux objectifs distincts :
L'impact d'ACCORD oblige à aménager les procédures anciennes, tant en cours de gestion que pour la clôture en fin de gestion.
A.5.1. Reprises de crédits sans emploi en cours de gestion
1. Avant ACCORD :
Les bordereaux de crédits sans emploi (BCSE) étaient saisis dans l'application dans NDL pour validation par le comptable, récupérés par l'ordonnateur secondaire après validation et envoyés au service gestionnaire central à l'origine de la délégation, qui émettait un retrait de délégation faisant référence à ce BCSE. Concomitamment à l'édition de ce document, les crédits étaient gelés dans NDL.
2. Avec ACCORD :
La mise en place d'ACCORD en administration centrale conduit à une redéfinition de ces procédures afin d'éviter des régularisations manuelles.
Bien que la procédure BCSE continue d'exister et d'être active dans NDL, elle ne devra plus être utilisée par les ordonnateurs secondaires car ACCORD ne gère pas cet événement. En effet, le mouvement de reprise saisi par l'ordonnateur principal et transmis dans l'interface ACCORD-NDL provoque le retrait effectif des crédits dans NDL sans référencer un éventuel BCSE.
En conséquence, à compter de la gestion 2003, l'ordonnateur principal estimera ses reprises de crédits sans emploi, soit à partir des informations qu'il retirera de la Banque nationale d'informations (BNI) de l'ACCT (requêtes DUO7), de l'infocentre India ou encore à partir de remontées d'informations de ses services déconcentrés selon une procédure à définir en interne.
Cette disposition nécessite de la part de l'ensemble des acteurs une grande vigilance et surtout de la transparence dans l'échange d'informations entre le niveau central et le niveau local. Elle est indispensable pour que la reprise de crédits par ACCORD se déroule normalement. Elle permet d'éviter des régularisations manuelles dans NDL sur les crédits gelés par le BCSE lorsque celui-ci est utilisé dans le cadre du lien ACCORD-NDL. Elle suppose plus particulièrement une grande attention lorsque des délégations de crédits sont concomitantes à des reprises de crédits. La procédure de BCSE précédemment utilisée garantissait que les crédits repris étaient effectivement disponibles au moment du redéploiement.
A.5.2. Reprise de crédits sans emploi en fin de gestion
Les crédits non utilisés en fin d'année font, dorénavant, l'objet d'un traitement automatisé, via un fichier issu des centralisations ACCT, permettant de générer des reprises de délégations de crédits en DO et délégations de crédits de paiement en DC (les délégations de crédits de paiement sur engagement central en DO sont toutefois exclues du champ et devront faire l'objet d'un traitement non automatique au niveau central par la transaction de reprise de crédits).
En conséquence, tant la détermination des crédits sans emploi localement que leur reprise par l'administration centrale dans l'application ACCORD avant le passage des traitements de fin de gestion s'effectuera sans saisie dans NDL par les ordonnateurs secondaires.
NB : afin de réduire les délais de réponses aux anomalies et incidents rencontrés lors du traitement automatisé des fichiers transmis par ACCORD, une fiche de liaison sera utilisée par les acteurs de la dépense afin d'en optimiser la résolution. Cette fiche de liaison sera utilisée dès la mise en place pour la gestion 2003. Elle sera envoyée de préférence par messagerie électronique.
B. - Ministères interfacés à NDL
Certains des ministères raccordés en 2002 ont été contraints de procéder à des ressaisies dans les applications locales autres que NDL, des délégations réalisées dans ACCORD.
En 2003, à l'exception de Cassiopée, toutes les applications interfacées peuvent désormais recevoir des fichiers retour appelés « retour 4 ». Ceux-ci contiennent l'ensemble des informations ayant mis à jour la base NDL et sont enrichis d'un code anomalie lors des rejets.
Le lien ACCORD/NDL est identique que les ordonnateurs soient raccordés à NDL en mode « fichier unique » ou en mode interfacé. La mise à jour des fichiers est également identique ; seules les restitutions sont différentes.
Les différents cas d'anomalies exposés pour les ordonnateurs raccordés à NDL en fichier unique sont donc valables pour les « interfacés », à l'exception des ordonnateurs secondaires du ministère de l'équipement qui utilisent Cassiopée en mode interfacé avec NDL et entrent dans le lien ACCORD/NDL en 2004.
Les doubles saisies subsisteront donc pour tous les ordonnateurs secondaires utilisant l'application Cassiopée développée par le ministère de l'équipement.
Dans ce cas, les utilisateurs locaux continueront à saisir dans leur application locale les événements NDL, sur la base de la restitution R. 49 éditée par ACCORD et adressée par l'ordonnateur principal aux ordonnateurs secondaires. Cette restitution, qui se substitue aux actuels imprimés de notifications et de délégations de crédits, présente les caractéristiques suivantes :
A toutes fins utiles, le tableau ci-après rappelle la correspondance entre les dossiers ACCORD et les dossiers NDL.
Crédits et crédits de paiement
ACCORD | NDL |
---|---|
DC/DO (Délégation de crédits dépenses ordinaires) | DCR (type événement 151) |
DCP/DO (Délégation de crédits de paiement dépenses ordinaires) | DCP/EC (type événement 171) |
DCP/DC (Délégation de crédits de paiement dépenses en capital) | DCP (type événement 161) |
RDC/DO (Reprise de crédits délégués dépenses ordinaires) | RDCR (type événement 154) |
RDCP/DO (Reprise de crédits de paiement délégués dépenses ordinaires) | RDCP/EC (type événement 174) |
RDCP/DC (Reprise de crédits de paiement délégués dépenses en capital) | RDCP (type événement 164) |
Crédits d'AP
ACCORD | NDL |
---|---|
DAPI Initiale (Délégation d'autorisation de programme indivisualisée) | DAPI (type événement 111) |
DAPI Complémentaire (Délégation d'autorisation de programme individualisée) | DAPIC (type événement 112) |
DAPI Retrait (Délégation d'autorisation de programme individualisée) | RDAPI (type événement 114) |
NAPA Initiale (Notification d'autorisation de programme affectée) | NAPA (type événement 121) |
NAPA Complémentaire (Notification d'autorisation de programme affectée) | NAPAC (type événement 122) |
NAPA Retrait (Notification d'autorisation de programme affectée) | RNAPA (type événement 124) |
C. - Cas particulier des délégations vers l'étranger
L'ordonnateur saisit dans ACCORD les délégations à réaliser qui sont soumises au visa du contrôleur financier, via le workflow. Il utilise ensuite la restitution R. 49 qu'il adresse sous format papier à l'ordonnateur secondaire.
Ces délégations peuvent être effectuées en même temps que des délégations concernant des ordonnateurs secondaires relevant des cas précédents. Dans ce cas, l'ordonnateur principal effectuera un tri manuel sur la base du code ordonnateur secondaire, afin d'extraire, pour l'envoi papier, les délégations à l'attention des ordonnateurs implantés à l'étranger.
D. - Cas particulier des délégations vers les TOM
La Nouvelle-Calédonie étant rattachée à NDL depuis janvier 2002, les délégations vers les ordonnateurs secondaires situés sur ce territoire sont effectuées selon les modalités décrites en A.
Pour les autres TOM, il convient de procéder comme indiqué en C, tant qu'ils ne seront pas raccordés à NDL.
SYNTHÈSES PAR CTRI
A.2. Synthèse par CTRI
Alsace
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution Notification 2003-2002 |
---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 16 536 EUR | 16 536 EUR | 16 536 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 545 781 EUR | 539 881 EUR | 539 881 EUR | 539 881 EUR | 0,00 % | - 1,08 % |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 106 714 EUR | 120 000 EUR | 120 000 EUR | 34 000 EUR | - 71,67 % | - 68,14 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 13 967 EUR | 16 404 EUR | 16 404 EUR | 16 404 EUR | 0,00 % | 17,45 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 53 249 EUR | 44 236 EUR | 44 236 EUR | 44 236 EUR | 0,00 % | - 16,93 % |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 99 900 EUR | 99 760 EUR | 99 760 EUR | 99 760 EUR | 0,00 % | - 0,14 % |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 45 735 EUR | 28 000 EUR | - 38,78 % | |||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 11 715 EUR | 6 147 EUR | 6 147 EUR | 6 147 EUR | 0,00 % | - 47,53 % |
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 10 366 EUR | 11 696 EUR | 11 696 EUR | 11 696 EUR | 0,00 % | 12,83 % |
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 13 523 EUR | 13 589 EUR | 13 589 EUR | 13 589 EUR | 0,00 % | 0,49 % |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 17 837 EUR | 17 837 EUR | 0,00 % | |||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 2 146 850 EUR | 2 166 146 EUR | 2 166 146 EUR | 2 172 246 EUR | 0,28 % | 1,18 % |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 316 474 EUR | 336 186 EUR | 6,23 % | |||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | 3 414 EUR | 3 414 EUR | 0,00 % | |||
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | 172 595 EUR | 1 870 000 EUR | 1 870 000 EUR | 1 870 000 EUR | 0,00 % | 983,46 % |
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | 114 246 EUR | 114 246 EUR | 114 246 EUR | 95 000 EUR | - 16,85 % | - 16,85 % |
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | 3 104 734 EUR | 3 276 176 EUR | 3 276 176 EUR | 3 405 073 EUR | 3,93 % | 9,67 % |
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | 449 435 EUR | 468 752 EUR | 468 752 EUR | 468 752 EUR | 0,00 % | 4,30 % |
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 442 000 EUR | 476 000 EUR | 476 000 EUR | 476 000 EUR | 0,00 % | 7,69 % |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 2 512 086 EUR | 2 213 408 EUR | - 11,89 % | |||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 1 019 135 EUR | 1 388 778 EUR | 1 388 778 EUR | 1 388 778 EUR | 0,00 % | 36,27 % |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 26 113 731 EUR | 26 535 842 EUR | 26 535 842 EUR | 27 039 342 EUR | 1,90 % | 3,54 % |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 191 699 EUR | 227 979 EUR | 18,93 % | |||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 1 333 810 EUR | 1 230 193 EUR | - 7,77 % | |||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 419 843 EUR | 335 500 EUR | 335 500 EUR | 358 117 EUR | 6,74 % | - 14,70 % |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 3 046 783 EUR | 3 081 562 EUR | 3 081 562 EUR | 3 281 562 EUR | 6,49 % | 7,71 % |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 9 841 773 EUR | 10 178 100 EUR | 10 178 100 EUR | 10 178 100 EUR | 0,00 % | 3,42 % |
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | 338 494 EUR | 338 494 EUR | 338 494 EUR | 438 494 EUR | 29,54 % | 29,54 % |
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | 7 120 705 EUR | 6 257 748 EUR | 6 257 748 EUR | 6 868 649 EUR | 9,76 % | - 3,54 % |
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 1 000 170 EUR | 1 013 887 EUR | 1 013 887 EUR | 1 014 371 EUR | 0,05 % | 1,42 % |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 2 447 747 EUR | 86 901 EUR | - 96,45 % | |||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 122 882 EUR | 122 883 EUR | 122 883 EUR | 122 883 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 902 911 EUR | 902 911 EUR | 902 911 EUR | 921 911 EUR | 2,10 % | 2,10 % |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 20 908 EUR | 76 650 EUR | 76 650 EUR | 20 908 EUR | - 72,72 % | 0,00 % |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | ||||||
Somme | 64 097 798 EUR | 59 475 338 EUR | 59 471 924 EUR | 65 046 353 EUR | 9,37 % | 1,48 % |
Aquitaine
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution Notification 2003-2002 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 35 412 EUR | 35 412 EUR | 35 412 EUR | 0,00 % | |||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 1 023 719 EUR | 1 058 972 EUR | 1 058 972 EUR | 1 058 972 EUR | 0,00 % | 3,44 % | |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 135 869 EUR | 135 000 EUR | 135 000 EUR | 48 020 EUR | - 64,43 % | 64,66 % | |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 21 619 EUR | 26 053 EUR | 26 053 EUR | 26 053 EUR | 0,00 % | 20,51 % | |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 83 072 EUR | 81 336 EUR | 81 336 EUR | 81 336 EUR | 0,00 % | - 2,09 % | |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 280 289 EUR | 279 897 EUR | 279 897 EUR | 279 897 EUR | 0,00 % | - 0,14 % | |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 57 931 EUR | 40 000 EUR | - 30,95 % | ||||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 23 430 EUR | 12 294 EUR | 12 294 EUR | 18 294 EUR | 48,80 % | - 21,92 % | |
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 24 518 EUR | 22 384 EUR | 22 384 EUR | 0,00 % | - 8,70 % | ||
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 27 045 EUR | 27 177 EUR | 27 177 EUR | 27 177 EUR | 0,00 % | 0,49 % | |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 30 947 EUR | 30 947 EUR | 0,00 % | ||||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 6 074 514 EUR | 5 829 589 EUR | 5 829 589 EUR | 5 869 417 EUR | 0,68 % | - 3,38 % | |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 543 068 EUR | 574 140 EUR | 5,72 % | ||||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | 518 361 EUR | 531 680 EUR | 531 680 EUR | 0,00 % | 2,57 % | ||
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | 275 289 EUR | 2 405 000 EUR | 2 405 000 EUR | 2 405 000 EUR | 0,00 % | 773,63 % | |
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | 169 154 EUR | 169 154 EUR | 169 154 EUR | 250 000 EUR | 47,79 % | 47,79 % | |
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | 6 239 840 EUR | 6 749 138 EUR | 6 749 138 EUR | 7 050 045 EUR | 4,46 % | 12,98 % | |
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | 666 170 EUR | 879 546 EUR | 879 546 EUR | 879 546 EUR | 0,00 % | 32,03 % | |
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 686 000 EUR | 739 000 EUR | 739 000 EUR | 739 000 EUR | 0,00 % | 7,73 % | |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 3 476 710 EUR | 3 396 641 EUR | - 2,30 % | ||||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 2 494 730 EUR | 2 828 366 EUR | 2 828 366 EUR | 2 828 366 EUR | 0,00 % | 13,37 % | |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 55 055 282 EUR | 55 943 640 EUR | 55 943 640 EUR | 56 651 973 EUR | 1,27 % | 2,90 % | |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 150 067 EUR | 84 279 EUR | - 43,84 % | ||||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 1 711 928 EUR | 1 409 378 EUR | - 17,67 % | ||||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 999 760 EUR | 837 500 EUR | 837 500 EUR | 896 067 EUR | 6,99 % | - 10,37 % | |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 6 590 120 EUR | 6 665 345 EUR | 6 665 345 EUR | 6 885 345 EUR | 3,30 % | 4,48 % | |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 14 758 388 EUR | 15 314 665 EUR | 15 314 665 EUR | 15 314 665 EUR | 0,00 % | 3,77 % | |
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | 399 420 EUR | 399 420 EUR | 399 420 EUR | 399 420 EUR | 0,00 % | 0,00 % | |
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | 3 104 374 EUR | 3 295 606 EUR | 3 295 606 EUR | 5 713 029 EUR | 73,35 % | 84,03 % | |
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 2 056 916 EUR | 2 086 793 EUR | 2 086 793 EUR | 2 102 847 EUR | 0,77 % | 2,23 % | |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 5 996 155 EUR | 171 400 EUR | 106 302 EUR | - 98,23 % | |||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 154 608 EUR | 154 609 EUR | 154 609 EUR | 154 609 EUR | 0,00 % | 0,00 % | |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 2 280 963 EUR | 2 280 963 EUR | 2 280 963 EUR | 2 280 963 EUR | 0,00 % | 0,00 % | |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 80 042 EUR | 227 325 EUR | 171 400 EUR | 100 036 EUR | - 55,99 % | 24,98 % | |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | |||||||
Somme | 116 190 298 EUR | 109 015 864 EUR | 108 577 275 EUR | 118 291 240 EUR | 8,51 % | 1,81 % |
Auvergne
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution Notification 2003-2002 |
---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 29 120 EUR | 29 120 EUR | 29 120 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 378 363 EUR | 366 463 EUR | 366 463 EUR | 366 463 EUR | 0,00 % | - 3,15 % |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 70 130 EUR | 70 000 EUR | 70 000 EUR | 26 377 EUR | - 62,32 % | - 62,39 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 2 332 EUR | 2 096 EUR | 2 096 EUR | 2 096 EUR | 0,00 % | 10,12 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 30 013 EUR | 22 639 EUR | 22 639 EUR | 22 639 EUR | 0,00 % | - 24,57 % |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 129 292 EUR | 129 111 EUR | 129 111 EUR | 129 111 EUR | 0,00 % | - 0,14 % |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 28 000 EUR | 50 000 EUR | 78,57 % | |||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 21 725 EUR | 11 399 EUR | 11 399 EUR | 11 399 EUR | 0,00 % | 47,53 % |
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 12 711 EUR | 12 260 EUR | 12 260 EUR | 12 260 EUR | 0,00 % | - 3,55 % |
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 22 538 EUR | 22 648 EUR | 22 648 EUR | 22 648 EUR | 0,00 % | 0,49 % |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 25 307 EUR | 24 697 EUR | - 2,41 % | |||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 2 405 007 EUR | 2 352 981 EUR | 2 352 981 EUR | 2 390 131 EUR | 1,58 % | - 0,62 % |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 371 300 EUR | 374 819 EUR | 0,95 % | |||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | ||||||
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | 292 004 EUR | 825 000 EUR | 825 000 EUR | 825 000 EUR | 0,00 % | 182,53 % |
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | 21 977 EUR | 21 977 EUR | 21 977 EUR | 85 000 EUR | 286,77 % | 286,77 % |
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | 2 553 802 EUR | 2 728 533 EUR | 2 728 533 EUR | 2 862 772 EUR | 4,92 % | 12,10 % |
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | 353 654 EUR | 447 832 EUR | 447 832 EUR | 447 832 EUR | 0,00 % | 26,63 % |
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 268 000 EUR | 289 000 EUR | 289 000 EUR | 289 000 EUR | 0,00 % | 7,84 % |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 2 558 737 EUR | 2 498 630 EUR | - 2,35 % | |||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 1 332 363 EUR | 1 246 045 EUR | 1 246 045 EUR | 1 246 045 EUR | 0,00 % | 6,48 % |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 26 650 220 EUR | 27 044 617 EUR | 27 044 617 EUR | 27 352 950 EUR | 1,14 % | 2,64 % |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 90 670 EUR | 120 665 EUR | 33,08 % | |||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 302 467 EUR | 352 052 EUR | 16,39 % | |||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 670 776 EUR | 500 500 EUR | 500 500 EUR | 526 166 EUR | 5,13 % | - 21,56 % |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 2 681 712EUR | 2 712 323 EUR | 2 712 323 EUR | 2 833 666 EUR | 4,47 % | 5,67 % |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 4 960 827 EUR | 5 329 551 EUR | 5 329 551 EUR | 5 329 551 EUR | 0,00 % | 7,43 % |
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | ||||||
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | 1 221 292 EUR | 1 302 894 EUR | 1 302 894 EUR | 2 437 425 EUR | 87,08 % | 99,58 % |
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 1 048 991 EUR | 1 064 228 EUR | 1 064 228 EUR | 1 064 765 EUR | 0,05 % | 1,50 % |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 521 328 EUR | 7 171 EUR | - 98,62 % | |||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 153 122 EUR | 125 122 EUR | 125 122 EUR | 153 122 EUR | 22,38 % | 0,00 % |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 639 982 EUR | 639 982 EUR | 639 982 EUR | 639 982 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 256 280 EUR | 239 500 EUR | 239 500 EUR | 256 280 EUR | 7,01 % | 0,00 % |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | ||||||
Somme | 50 074 922 EUR | 47 535 821 EUR | 47 535 821 EUR | 52 789 834 EUR | 11,05 % | 5,42 % |
SYNTHÈSES PAR CTRI
A.2. Synthèse par CTRI
Basse-Normandie
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution Notification 2003-2002 |
---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 22 828 EUR | 22 828 EUR | 22 828 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 529 007 EUR | 517 107 EUR | 517 107 EUR | 517 107 EUR | 0,00 % | - 2,25 % |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 30 490 EUR | 35 000 EUR | 35 000 EUR | 22 579 EUR | - 35,49 % | - 25,95 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 15 311 EUR | 13 846 EUR | 13 846 EUR | 13 846 EUR | 0,00 % | - 9,57 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 20 712 EUR | 28 134 EUR | 28 134 EUR | 28 134 EUR | 0,00 % | 35,83 % |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 103 450 EUR | 103 305 EUR | 103 305 EUR | 103 305 EUR | 0,00 % | - 0,14 % |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 27 440 EUR | 30 500 EUR | 11,15 % | |||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 15 620 EUR | 8 196 EUR | 8 196 EUR | 8 196 EUR | 0,00 % | - 47,53 % |
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 10 860 EUR | 10 740 EUR | 10 740 EUR | 10 740 EUR | 0,00 % | - 1,10 % |
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 18 030 EUR | 18 118 EUR | 18 118 EUR | 18 118 EUR | 0,00 % | 0,49 % |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 29 728 EUR | 29 728 EUR | 0,00 % | |||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 2 236 324 EUR | 2 215 818 EUR | 2 215 818 EUR | 2 281 415 EUR | 2,96 % | 2,02 % |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 331 672 EUR | 338 494 EUR | 2,06 % | |||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | 551 902 EUR | 432 464 EUR | 432 464 EUR | 0,00 % | - 21,64 % | |
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | 248 512 EUR | 550 000 EUR | 550 000 EUR | 550 000 EUR | 0,00 % | 121,32 % |
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | 22 648 EUR | 22 648 EUR | 22 648 EUR | 20 000 EUR | - 11,69 % | - 11,69 % |
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | 2 406 325 EUR | 2 495 742 EUR | 2 495 742 EUR | 2 582 151 EUR | 3,46 % | 7,31 % |
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | 248 663 EUR | 300 082 EUR | 300 082 EUR | 300 082 EUR | 0,00 % | 20,68 % |
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 232 000 EUR | 250 000 EUR | 250 000 EUR | 250 000 EUR | 0,00 % | 7,76 % |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 3 111 266 EUR | 3 067 113 EUR | - 1,42 % | |||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 1 856 747 EUR | 1 829 589 EUR | 1 829 589 EUR | 1 829 589 EUR | 0,00 % | - 1,46 % |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 29 853 422 EUR | 30 397 770 EUR | 30 397 770 EUR | 30 751 103 EUR | 1,16 % | 3,01 % |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 85 539 EUR | 87 915 EUR | 2,78 % | |||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 902 141 EUR | 673 329 EUR | - 25,36 % | |||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 641 963 EUR | 468 500 EUR | 468 500 EUR | 494 167 EUR | 5,48 % | - 23,02 % |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 2 873 166 EUR | 2 905 963 EUR | 2 905 963 EUR | 3 126 090 EUR | 7,58 % | 8,80 % |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 7 074 549 EUR | 7 435 119 EUR | 7 435 119 EUR | 7 435 119 EUR | 0,00 % | 5,10 % |
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | 50 000 EUR | |||||
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | 1 309 302 EUR | 1 410 305 EUR | 1 410 305 EUR | 1 933 934 EUR | 37,13 % | 47,71 % |
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 1 100 484 EUR | 1 115 344 EUR | 1 115 344 EUR | 1 115 869 EUR | 0,05 % | 1,40 % |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 563 975 EUR | - 100,00 % | ||||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 124 392 EUR | 124 393 EUR | 124 393 EUR | 124 393 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 294 223 EUR | 294 223 EUR | 294 223 EUR | 294 223 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 42 116 EUR | 94 875 EUR | 94 875 EUR | 72 116 EUR | - 23,99 % | - 71,23 % |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | ||||||
Somme | 56 911 979 EUR | 53 100 109 EUR | 52 667 645 EUR | 58 614 647 EUR | 10,39 % | 2,99 % |
A.2. Synthèse par CTRI
Bourgogne
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution Notification 2003-2002 |
---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 29 120 EUR | 29 120 EUR | 29 120 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 587 365 EUR | 587 365 EUR | 587 365 EUR | 587 365 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 60 980 EUR | 55 000 EUR | 55 000 EUR | 16 302 EUR | - 70,36 % | - 73,27 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 3 689 EUR | 3 726 EUR | 3 726 EUR | 3 726 EUR | 0,00 % | 1,00 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 41 277 EUR | 33 359 EUR | 33 359 EUR | 33 359 EUR | 0,00 % | - 19,18 % |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 116 907 EUR | 116 743 EUR | 116 743 EUR | 116 743 EUR | 0,00 % | - 0,14 % |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 38 265 EUR | 40 900 EUR | 6,89 % | |||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 19 525 EUR | 10 245 EUR | 10 245 EUR | 10 245 EUR | 50,08 % | - 47,53 % |
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 12 259 EUR | 12 297 EUR | 12 297 EUR | 12 297 EUR | 0,00 % | 0,31 % |
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 22 538 EUR | 22 648 EUR | 22 648 EUR | 22 648 EUR | 0,00 % | 0,49 % |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 34 911 EUR | 34 911 EUR | 0,00 % | |||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 2 649 573 EUR | 2 421 839 EUR | 2 421 839 EUR | 2 485 158 EUR | 2,61 % | - 6,21 % |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 283 057 EUR | 293 973 EUR | 3,86 % | |||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | 76 363 EUR | 141 455 EUR | 141 455 EUR | 141 455 EUR | 0,00 % | 85,24 % |
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | 98 387 EUR | 970 100 EUR | 970 100 EUR | 970 100 EUR | 0,00 % | 886,00 % |
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | 94 741 EUR | 94 741 EUR | 94 741 EUR | 100 000 EUR | 5,55 % | 5,55 % |
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | 2 074 544 EUR | 2 345 384 EUR | 2 346 384 EUR | 2 600 757 EUR | 10,84 % | 25,37 % |
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | 332 778 EUR | 295 512 EUR | 295 512 EUR | 295 512 EUR | 0,00 % | - 11,20 % |
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 272 000 EUR | 293 000 EUR | 293 000 EUR | 293 000 EUR | 0,00 % | 7,72 % |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 3 060 744 EUR | 3 050 712 EUR | - 0,33 % | |||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 2 104 998 EUR | 2 097 659 EUR | 2 067 659 EUR | 2 067 659 EUR | 0,00 % | - 1,77 % |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 29 062 859 EUR | 29 539 960 EUR | 29 539 960 EUR | 29 923 293 EUR | 1,30 % | 2,96 % |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 211 794 EUR | 130 666 EUR | - 38,31 % | |||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 834 026 EUR | 948 698 EUR | 13,75 % | |||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 762 246 EUR | 1 140 500 EUR | 1 140 500 EUR | 1 172 088 EUR | 2,77 % | 53,77 % |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 3 127 327 EUR | 3 163 025 EUR | 3 163 025 EUR | 3 278 270 EUR | 3,64 % | 4,83 % |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 11 467 171 EUR | 11 737 596 EUR | 11 737 596 EUR | 11 737 596 EUR | 0,00 % | 2,36 % |
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | 212 647 EUR | 285 947 EUR | 258 947 EUR | 308 947 EUR | 19,31 % | 45,29 % |
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | 5 179 293 EUR | 5 203 991 EUR | 5 203 991 EUR | 7 446 870 EUR | 43,10 % | 43,78 % |
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 1 235 147 EUR | 1 252 079 EUR | 1 252 079 EUR | 1 252 676 EUR | 0,05 % | 1,42 % |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 1 691 783 EUR | 17 151 EUR | - 98,99 % | |||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 122 882 EUR | 122 883 EUR | 122 883 EUR | 122 883 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 415 153 EUR | 415 153 EUR | 415 153 EUR | 420 153 EUR | 1,20 % | 1,20 % |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 109 900 EUR | 153 500 EUR | 153 500 EUR | 109 900 EUR | - 28,40 % | 0,00 % |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | ||||||
Somme | 66 417 129 EUR | 62 488 827 EUR | 62 488 827 EUR | 70 075 133 EUR | 12,14 % | 5,51 % |
SYNTHÈSES PAR CTRI
A.2. Synthèse par CTRI
Bretagne
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution Notification 2003-2002 |
---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 29 120 EUR | 37 392 EUR | 29 120 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 922 566 EUR | 904 716 EUR | 904 716 EUR | 904 716 EUR | 0,00 % | - 1,93 % |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 68 602 EUR | 70 000 EUR | 70 000 EUR | 25 000 EUR | - 64,29 % | - 63,56 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 19 297 EUR | 18 467 EUR | 18 467 EUR | 18 467 EUR | 0,00 % | - 4,30 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 67 296 EUR | 68 190 EUR | 68 190 EUR | 68 190 EUR | 0,00 % | 1,33 % |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 217 303 EUR | 216 999 EUR | 216 999 EUR | 216 999 EUR | 0,00 % | - 0,14 % |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 55 187 EUR | 50 000 EUR | - 9,40 % | |||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 19 525 EUR | 10 245 EUR | 10 245 EUR | 10 245 EUR | 0,00 % | - 47 53 % |
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 22 913 EUR | 21 358 EUR | 21 358 EUR | 21 358 EUR | 0,00 % | - 6,79 % |
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 22 538 EUR | 22 648 EUR | 22 648 EUR | 22 648 EUR | 0,00 % | 0,49 % |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 22 867 EUR | 19 361 EUR | - 15,33 % | |||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 4 117 495 EUR | 4 024 419 EUR | 4 024 419 EUR | 4 240 084 EUR | 5,36 % | 2,98 % |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 552 960 EUR | 610 570 EUR | 10,42 % | |||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | 673 909 EUR | 628 738 EUR | 628 738 EUR | 0,00 % | - 6,70 % | |
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | 240 470 EUR | 2 000 000 EUR | 2 000 000 EUR | 2 000 000 EUR | 0,00 % | 731,70 % |
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | 206 282 EUR | 206 282 EUR | 206 282 EUR | 250 000 EUR | 21,19 % | 21,19 % |
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | 5 531 822 EUR | 6 132 017 EUR | 6 132 017 EUR | 6 425 819 EUR | 4,79 % | 16,16 % |
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | 674 766 EUR | 1 253 082 EUR | 1 253 082 EUR | 1 253 082 EUR | 0,00 % | 85 71 % |
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 487 000 EUR | 524 000 EUR | 524 000 EUR | 524 000 EUR | 0,00 % | 7,60 % |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 8 442 128 EUR | 9 676 222 EUR | 14,62 % | |||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 2 717 609 EUR | 3 243 002 EUR | 3 243 002 EUR | 3 243 002 EUR | 0,00 % | 19,33 % |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 56 007 703 EUR | 56 980 192 EUR | 56 980 192 EUR | 57 805 192 EUR | 1,45 % | 3,21 % |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 166 873 EUR | 54 110 EUR | - 67,57 % | |||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 1 380 049 EUR | 1 748 391 EUR | 26,69 % | |||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 815 603 EUR | 569 000 EUR | 856 500 EUR | 726 188 EUR | 27,63 % | - 10,96 % |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 4 900 995 EUR | 4 956 939 EUR | 4 956 939 EUR | 5 193 835 EUR | 4,78 % | 5,98 % |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 15 085 252 EUR | 15 591 320 EUR | 15 591 320 EUR | 15 591 320 EUR | 0,00 % | 3,35 % |
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | 120 360 EUR | 120 360 EUR | 120 360 EUR | 120 360 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | 2 376 654 EUR | 2 545 261 EUR | 2 545 261 EUR | 4 840 503 EUR | 90,18 % | 103,67 % |
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 2 190 082 EUR | 2 218 758 EUR | 2 218 758 EUR | 2 219 770 EUR | 0,05 % | 1,36 % |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 1 800 520 EUR | 2 859 EUR | - 99,84 % | |||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 154 608 EUR | 154 609 EUR | 154 609 EUR | 154 609 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 628 062 EUR | 628 062 EUR | 628 062 EUR | 628 062 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 200 987 EUR | 142 100 EUR | 142 100 EUR | 200 987 EUR | 41,44 % | 0,00 % |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | ||||||
Somme | 110 910 283 EUR | 103 279 884 EUR | 102 946 918 EUR | 119 523 807 EUR | 15,73 % | 7,77 % |
A.2. Synthèse par CTRI
Centre
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution Notification 2003-2002 |
---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 41 704 EUR | 41 704 EUR | 41 704 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 691 788 EUR | 729 877 EUR | 729 877 EUR | 729 877 EUR | 0,00 % | 5,51 % |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 68 602 EUR | 58 000 EUR | 58 000 EUR | 43 234 EUR | - 25,46 % | - 36,98 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 7 627 EUR | 6 509 EUR | 6 509 EUR | 6 509 EUR | 0,00 % | - 14,66 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 35 338 EUR | 29 470 EUR | 29 470 EUR | 29 470 EUR | 0,00 % | - 16,61 % |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 183 287 EUR | 183 030 EUR | 183 030 EUR | 183 030 EUR | 0,00 % | - 0,14 % |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 60 980 EUR | 40 000 EUR | - 34,40 % | |||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 27 335 EUR | 14 343 EUR | 14 343 EUR | 14 343 EUR | 0,00 % | - 47,53 % |
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 19 787 EUR | 19 623 EUR | 19 623 EUR | 19 623 EUR | 0,00 % | - 0,83 % |
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 31 553 EUR | 31 707 EUR | 31 707 EUR | 31 707 EUR | 0,00 % | 0,49 % |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 22 867 EUR | 22 867 EUR | 0,00 % | |||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 4 054 973 EUR | 3 772 084 EUR | 4 196 722 EUR | 3 887 912 EUR | 3,07 % | - 4,12 % |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 485 993 EUR | 500 915 EUR | 3,07 % | |||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | 1 465 391 EUR | 1 319 811 EUR | 1 319 811 EUR | 0,00 % | - 9,93 % | |
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | 26 951 EUR | 500 000 EUR | 500 000 EUR | 500 000 EUR | 0,00 % | 1 755,22 % |
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | 111 696 EUR | 111 696 EUR | 111 696 EUR | 330 000 EUR | 195,44 % | 195,44 % |
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | 4 206 464 EUR | 4 477 394 EUR | 4 477 394 EUR | 4 704 572 EUR | 5,07 % | 11,84 % |
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | 564 863 EUR | 547 022 EUR | 547 022 EUR | 547 022 EUR | 0,00 % | - 3,16 % |
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 442 000 EUR | 476 000 EUR | 476 000 EUR | 476 000 EUR | 0,00 % | 7,69 % |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 6 299 445 EUR | 6 873 306 EUR | 9,11 % | |||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 2 444 927 EUR | 2 927 429 EUR | 2 927 430 EUR | 2 927 430 EUR | 0,00 % | 19,73 % |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 42 918 478 EUR | 43 513 065 EUR | 43 513 065 EUR | 44 754 732 EUR | 2,85 % | 4,28 % |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 188 830 EUR | 155 063 EUR | - 17,88 % | |||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 1 461 753 EUR | 1 686 765 EUR | - 15,39 % | |||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 933 750 EUR | 1 071 500 EUR | 1 071 501 EUR | 1 123 568 EUR | 4,86 % | 20,33 % |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 4 991 887 EUR | 5 048 869 EUR | 5 048 869 EUR | 5 248 869 EUR | 3,96 % | 5,15 % |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 12 578 200 EUR | 13 021 215 EUR | 13 021 215 EUR | 13 021 215 EUR | 0,00 % | 3,52 % |
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | 137 105 EUR | 155 705 EUR | 155 705 EUR | 205 705EUR | 32,11 % | 50,03 % |
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | 4 380 076 EUR | 4 733 905 EUR | 4 733 905 EUR | 6 566 608 EUR | 38,71 % | 49,92 % |
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 1 692 764 EUR | 1 717 352 EUR | 1 717 352 EUR | 1 718 219 EUR | 0,05 % | 1,50 % |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 2 375 711 EUR | 5 716 EUR | - 99,76 % | |||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 136 479 EUR | 136 479 EUR | 136 479 EUR | 136 479 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 751 777 EUR | 751 777 EUR | 751 777 EUR | 766 777 EUR | 2,00 % | 2,00 % |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 74 296 EUR | 265 450 EUR | 265 450 EUR | 233 996 EUR | - 11,85 % | 214,95 % |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | ||||||
Somme | 93 872 973 | 85 661 016 | 84 765 845 | 98 853 044 | 15,40 % | 5,31 % |
A.2. Synthèse par CTRI
Champagne-Ardenne
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution Notification 2003-2002 |
---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 29 120 EUR | 29 120 EUR | 29 120 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 402 633 EUR | 394 734 EUR | 394 734 EUR | 394 734 EUR | 0,00 % | - 1,96 % |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 38 112 EUR | 40 000 EUR | 40 000 EUR | 17 776 EUR | - 55,56 % | - 53,36 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 2 140 EUR | 2 908 EUR | 2 908 EUR | 2 908 EUR | 0,00 % | 35,89 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 23 290 EUR | 23 686 EUR | 23 686 EUR | 23 686 EUR | 0,00 % | 1,70 % |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 98 001 EUR | 97 864 EUR | 97 863 EUR | 97 863 EUR | 0,00 % | - 0,14 % |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 28 508 EUR | 43 000 EUR | 44 500 EUR | 56,10 % | ||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 19 525 EUR | 10 245 EUR | 10 245 EUR | 10 245 EUR | 0,00 % | - 47,53 % |
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 11 230 EUR | 12 401 EUR | 12 401 EUR | 12 401 EUR | 0,00 % | 10,43 % |
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 22 538 EUR | 22 648 EUR | 22 648 EUR | 22 648 EUR | 0,00 % | 0,49 % |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 23 325 EUR | 23 279 EUR | - 0,20 % | |||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 2 244 884 EUR | 2 263 986 EUR | 2 263 986 EUR | 2 276 202 EUR | 0,54 % | 1,40 % |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 281 447 EUR | 304 617 EUR | 8,23 % | |||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | 602 618 EUR | 593 894 EUR | 593 894 EUR | 593 894 EUR | 0,00 % | - 1,45 % |
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | 29 394 EUR | 1 070 000 EUR | 1 070 000 EUR | 1 070 000 EUR | 0,00 % | 3 540,20 % |
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | ||||||
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | 1 768 643 EUR | 2 003 991 EUR | 2 003 991 EUR | 2 104 639 EUR | 5,02 % | 19,00 % |
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | 233 313 EUR | 217 260 EUR | 217 260 EUR | 217 260 EUR | 0,00 % | - 6,88 % |
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 225 000 EUR | 242 000 EUR | 242 000 EUR | 242 000 EUR | 0,00 % | 7,56 % |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 1 394 852 EUR | 1 529 773 EUR | 9,67 % | |||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 1 112 271 EUR | 1 638 690 EUR | 1 638 691 EUR | 1 638 691 EUR | 0,00 % | 47,33 % |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 26 433 297 EUR | 26 808 743 EUR | 26 808 743 EUR | 27 125 410 EUR | 1,18 % | 2,62 % |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 26 215 EUR | 20 485 EUR | - 21,86 % | |||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 305 990 EUR | 271 970 EUR | - 11,12 % | |||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 548 816 EUR | 836 000 EUR | 836 000 EUR | 863 925 EUR | 3,34 % | 57,42 % |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 3 162 728 EUR | 3 198 830 EUR | 3 198 830 EUR | 3 198 829 EUR | 3,13 % | 4,30 % |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 8 902 075 EUR | 9 165 406 EUR | 9 165 406 EUR | 9 165 406 EUR | 0,00 % | 2,96 % |
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | ||||||
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | 1 680 204 EUR | 1 633 829 EUR | 1 633 829 EUR | 3 134 899 EUR | 91,87 % | 86,58 % |
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 1 031 976 EUR | 1 046 966 EUR | 1 046 966 EUR | 1 047 494 EUR | 0,05 % | 1,50 % |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 1 687 935 EUR | 40 069 EUR | - 97,63 % | |||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 137 990 EUR | 137 990 EUR | 137 990 EUR | 137 990 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 399 775 EUR | 399 775 EUR | 399 775 EUR | 469 775 EUR | 17,514 % | 17,51 % |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 67 169 EUR | 164 900 EUR | 164 900 EUR | 67 169 EUR | - 59,27 % | 0,00 % |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | ||||||
Somme | 52 945 894 EUR | 52 055 866 EUR | 52 098 865 EUR | 56 299 657 EUR | 8,15 % | 6,33 % |
A.2. Synthèse par CTRI
Corse
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution Notification 2003-2002 |
---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 12 584 EUR | 12 584 EUR | 12 584 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 266 581 EUR | 254 682 EUR | 254 682 EUR | 254 682 EUR | 0,00 % | - 4,46 % |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 19 818 EUR | 20 000 EUR | 20 000 EUR | 1 000 EUR | - 95,00 % | - 94,95 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 737 EUR | 612 EUR | 612 EUR | 612 EUR | 0,00 % | - 16,96 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 692 EUR | 689 EUR | 689 EUR | 689 EUR | 0,00 % | - 0,43 % |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 53 417 EUR | 53 342 EUR | 53 342 EUR | 53 342 EUR | 0,00 % | - 0,14 % |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 20 000 EUR | - 38,78 % | ||||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 7 810 EUR | 4 098 EUR | 4 098 EUR | 4 098 EUR | 0,00 % | - 47,53 % |
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 6 788 EUR | 6 366 EUR | 6 366 EUR | 6 366 EUR | 0,00 % | - 6,22 % |
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 13 523 EUR | 13 589 EUR | 13 589 EUR | 13 589 EUR | 0,00 % | 0,49 % |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 37 045 EUR | 37 045 EUR | 0,00 % | |||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 1 331 407 EUR | 1 365 677 EUR | 1 365 677 EUR | 1 387 777 EUR | 1,62 % | 4,23 % |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 158 388 EUR | 168 925 EUR | 6,65 % | |||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | ||||||
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | ||||||
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | ||||||
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | ||||||
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | ||||||
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 41 000 EUR | 44 000 EUR | 44 000 EUR | 44 000 EUR | 0,00 % | 7,32 % |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 21 893 EUR | 64 023 EUR | 192,44 % | |||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 118 083 EUR | 553 847 EUR | 553 847 EUR | 553 847 EUR | 0,00 % | 369,03 % |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 3 987 079 EUR | 4 034 852 EUR | 4 034 852 EUR | 4 059 852 EUR | 0,62 % | 1,83 % |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 87 120 EUR | |||||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 27 903 EUR | 27 411 EUR | - 1,76 % | |||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 304 898 EUR | 402 000 EUR | 402 000 EUR | 414 185 EUR | 3,03 % | 35,84 % |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 816 982 EUR | 826 308 EUR | 826 308 EUR | 876 308 EUR | 6,05 % | 7,26 % |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 1 318 820 EUR | 1 426 486 EUR | 1 426 486 EUR | 1 426 486 EUR | 0,00 % | 8,16 % |
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | ||||||
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | ||||||
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 366 456 EUR | 371 019 EUR | 371 019 EUR | 371 180 EUR | 0,04 % | 1,29 % |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 998 318 EUR | - 100,00 % | ||||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 150 631 EUR | 122 630 EUR | 122 630 EUR | 122 630 EUR | 0,00 % | - 18,59 % |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 228 048 EUR | 228 049 EUR | 228 049 EUR | 232 578 EUR | 1,99 % | 1,99 % |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 11 616 EUR | 63 250 EUR | 63 250 EUR | 40 000 EUR | - 36,76 % | 244,35 % |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | ||||||
Somme | 10 287 933 EUR | 9 804 080 EUR | 9 804 080 EUR | 10 280 329 EUR | 4,86 % | - 0,07 % |
A.2. Synthèse par CTRI
DOM-TOM
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution Notification 2003-2002 |
---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 37 752 EUR | 37 752 EUR | 37 752 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 783 688 EUR | 740 389 EUR | 740 389 EUR | 740 389 EUR | 0,00 % | - 5,53 % |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 57 931 EUR | 58 500 EUR | 58 500 EUR | 7 425 EUR | - 87,31 % | - 87,18 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 4 889 EUR | 5 314 EUR | 5 314 EUR | 5 314 EUR | 0,00 % | 8,69 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 19 772 EUR | 19 547 EUR | 19 547 EUR | 19 547 EUR | 0,00 % | - 1,14 % |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 250 922 EUR | 256 651 EUR | 256 651 EUR | 256 651 EUR | 0,00 % | 2,28 % |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 34 490 EUR | 26 900 EUR | - 22,01 % | |||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 38 000 EUR | 19 970 EUR | 19 970 EUR | 29 970 EUR | 50,08 % | - 21,13 % |
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 30 608 EUR | 30 154 EUR | 30 154 EUR | 30 154 EUR | 0,00 % | - 1,48 % |
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 27 048 EUR | 27 180 EUR | 27 180 EUR | 27 180 EUR | 0,00 % | 0,49 % |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 48 968 EUR | 53 695 EUR | 9,65 % | |||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 7 138 162 EUR | 7 152 352 EUR | 7 152 352 EUR | 7 388 675 EUR | 3,30 % | 3,51 % |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 545 524 EUR | 638 264 EUR | 17,00 % | |||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | ||||||
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | 215 037 EUR | 2 021 000 EUR | 2 021 000 EUR | 2 021 000 EUR | 0,00 % | 839,84 % |
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | 56 772 EUR | 56 772 EUR | 56 772 EUR | 10 000 EUR | - 82,39 % | - 82,39 % |
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | 2 280 836 EUR | 2 937 605 EUR | 2 937 605 EUR | 3 384 925 EUR | 15,23 % | 48,41 % |
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | 277 521 EUR | 245 246 EUR | 245 246 EUR | 245 246 EUR | 0,00 % | - 11,63 % |
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 410 000 EUR | 442 000 EUR | 442 000 EUR | 442 000 EUR | 0,00 % | 7,80 % |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 2 004 317 EUR | 2 272 410 EUR | 13,38 % | |||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 1 248 463 EUR | 1 097 882 EUR | 1 097 882 EUR | 1 097 883 EUR | 0,00 % | - 12,06 % |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 15 331 106 EUR | 15 548 715 EUR | 15 548 715 EUR | 16 645 881 EUR | 7,06 % | 8,58 % |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 340 339 EUR | 195 362 EUR | - 42,60 % | |||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 50 452 EUR | 115 930 EUR | 129,78 % | |||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 518 326 EUR | 634 000 EUR | 634 000 EUR | 676 162 EUR | 6,65 % | 30,45 % |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 3 406 046 EUR | 3 444 927 EUR | 3 444 927 EUR | 3 644 927 EUR | 5,81 % | 7,01 % |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 3 118 234 EUR | |||||
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | 495 888 EUR | 495 888 EUR | 495 888 EUR | 495 888 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | ||||||
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 1 915 718 EUR | 1 911 592 EUR | 1 911 592 EUR | 2 107 810 EUR | 10,26 % | 10,03 % |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 1 784 827 EUR | 26 304 EUR | - 98,53 % | |||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 437 595 EUR | 437 596 EUR | 437 596 EUR | 437 596 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 2 628 615 EUR | 2 628 616 EUR | 2 628 616 EUR | 2 643 616 EUR | 0,57 % | 0,57 % |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 19 044 EUR | 300 000 EUR | 300 000 EUR | 300 000 EUR | 1 475,30 % | 0,00 % |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | 22 387 138 EUR | 22 387 138 EUR | 22 387 138 EUR | 22 387 138 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Somme | 64 788 042 EUR | 62 936 786 EUR | 62 936 786 EUR | 71 530 228 EUR | 13,65 % | 10,41 % |
A.2. Synthèse par CTRI
Franche-Comté
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution Notification 2003-2002 |
---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 29 120 EUR | 29 120 EUR | 29 120 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 470 244 EUR | 458 345 EUR | 458 345 EUR | 458 345 EUR | 0,00 % | - 2,53 % |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 45 735 EUR | 40 500 EUR | 40 500 EUR | 19 596 EUR | - 51,61 % | - 57,15 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 2 707 EUR | 2 168 EUR | 2 168 EUR | 2 168 EUR | 0,00 % | - 19,91 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 34 993 EUR | 25 208 EUR | 25 208 EUR | 25 208 EUR | 0,00 % | - 27,96 % |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 101 468 EUR | 101 326 EUR | 101 326 EUR | 101 326 EUR | 0,00 % | - 0,14 % |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 53 357 EUR | 45 000 EUR | - 15,66 % | |||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 19 525 EUR | 10 245 EUR | 10 245 EUR | 10 245 EUR | 0,00 % | - 47,53 % |
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 11 477 EUR | 11 562 EUR | 11 562 EUR | 11 562 EUR | 0,00 % | 0,74 % |
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 22 538 EUR | 22 648 EUR | 22 648 EUR | 22 648 EUR | 0,00 % | 0,49 % |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 21 190 EUR | 21 160 EUR | - 0,14 % | |||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 2 053 052 EUR | 2 882 103 EUR | 2 882 103 EUR | 2 920 444 EUR | 1,33 % | 42,25 % |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 371 394 EUR | 392 006 EUR | 5,55 % | |||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | 1 018 428 EUR | 852 848 EUR | 852 848 EUR | 0,00 % | - 16,26 % | |
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | 115 167 EUR | 500 000 EUR | 500 000 EUR | 500 000 EUR | 0,00 % | 334,15 % |
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | 45 330 EUR | 45 330 EUR | 45 330 EUR | 15 000 EUR | - 66,91 % | - 66,91 % |
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | 1 144 425 EUR | 1 295 083 EUR | 1 295 083 EUR | 1 469 787 EUR | 13,49 % | 28,43 % |
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | 162 705 EUR | 170 503 EUR | 170 503 EUR | 170 503 EUR | 0,00 % | 4,79 % |
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 213 000 EUR | 229 000 EUR | 229 000 EUR | 229 000 EUR | 0,00 % | 7,51 % |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 2 601 397 EUR | 2 682 690 EUR | 3,12 % | |||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 1 143 586 EUR | 1 098 380 EUR | 1 098 381 EUR | 1 098 381 EUR | 0,00 % | - 3,95 % |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 20 416 355 EUR | 20 942 604 EUR | 22 942 604 EUR | 22 084 271 EUR | 5,45 % | 8,17 % |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 29 224 EUR | 182 358 EUR | 524,00 % | |||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 431 849 EUR | 483 296 EUR | 11,91 % | |||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 625 042 EUR | 938 000 EUR | 938 000 EUR | 967 240 EUR | 3,12 % | 54,75 % |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 2 887 453 EUR | 2 920 413 EUR | 2 920 413 EUR | 3 020 413 EUR | 3,42 % | 4,60 % |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 5 608 384 EUR | 5 936 679 EUR | 5 936 679 EUR | 5 936 679 EUR | 0,00 % | 5,85 % |
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | 124 927 EUR | 153 027 EUR | 153 027 EUR | 153 027 EUR | 0,00 % | 22,49 % |
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | 5 041 578 EUR | 3 551 379 EUR | 3 551 379 EUR | 3 900 466 EUR | 9,83 % | - 22,63 % |
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 823 491 EUR | 835 453 EUR | 835 453 EUR | 855 875 EUR | 2,44 % | 3,93 % |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 500 130 EUR | 43 449 EUR | - 91,31 % | |||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 136 479 EUR | 136 479 EUR | 136 479 EUR | 136 479 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 307 235 EUR | 307 235 EUR | 307 235 EUR | 307 235 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 41 187 EUR | 144 000 EUR | 41 187 EUR | - 71,40 % | 0,00 % | |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | ||||||
Somme | 46 625 052 EUR | 43 639 638 EUR | 42 642 791 EUR | 49 189 012 EUR | 12,72 % | 5,50 % |
A.2. Synthèse par CTRI
Haute-Normandie
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution Notification 2003-2002 |
---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 16 536 EUR | 16 536 EUR | 16 536 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 582 700 EUR | 577 801 EUR | 577 801 EUR | 577 801 EUR | 0,00 % | - 0,84 % |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 53 357 EUR | 53 500 EUR | 53 500 EUR | 17 690 EUR | - 66,93 % | - 66,85 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 7 133 EUR | 6 106 EUR | 6 106 EUR | 6 106 EUR | 0,00 % | - 14,40 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 24 600 EUR | 20 595 EUR | 20 595 EUR | 20 595 EUR | 0,00 % | - 16,28 % |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 80 415 EUR | 80 302 EUR | 80 302 EUR | 80 302 EUR | 0,00 % | - 0,14 % |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 30 490 EUR | 31 000 EUR | 1,67 % | |||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 26 715 EUR | 14 017 EUR | 14 017 EUR | 14 017 EUR | 0,00 % | - 47,53 % |
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 12 094 EUR | 12 327 EUR | 12 327 EUR | 12 327 EUR | 0,00 % | 1,93 % |
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 13 523 EUR | 13 589 EUR | 13 589 EUR | 13 589 EUR | 0,00 % | 0,49 % |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 13 873 EUR | 13 766 EUR | 0,77 % | |||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 2 777 435 EUR | 2 760 527 EUR | 2 760 527 EUR | 2 852 929 EUR | 3,35 % | 2,72 % |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 286 565 EUR | 305 241 EUR | 6,52 % | |||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | ||||||
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | 1 330 000 EUR | 1 330 000 EUR | 1 330 000 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | 108 372 EUR | 108 372 EUR | 108 372 EUR | 20 000 EUR | - 81,55 % | - 81,55 % |
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | 3 338 500 EUR | 3 574 341 EUR | 3 574 341 EUR | 3 682 739 EUR | 3,03 % | 10,31 % |
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | 462 942 EUR | 433 560 EUR | 433 560 EUR | 433 560 EUR | 0,00 % | - 6,35 % |
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 350 000 EUR | 377 000 EUR | 377 000 EUR | 377 000 EUR | 0,00 % | 7,71 % |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 5 032 262 EUR | 4 766 868 EUR | - 5,27 % | |||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 1 056 248 EUR | 1 253 302 EUR | 1 253 303 EUR | 1 253 303 EUR | 0,00 % | 18 66 % |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 27 376 629 EUR | 28 147 967 EUR | 28 147 967 EUR | 28 981 300 EUR | 2,96 % | 5,86 % |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 25 836 EUR | 52 429 EUR | 102,93 % | |||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 1 187 653 EUR | 971 004 EUR | - 18,24 % | |||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 243 918 EUR | 302 000 EUR | 302 000 EUR | 397 464 EUR | 31,61 % | 62,95 % |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 4 032 594 EUR | 4 078 626 EUR | 4 078 626 EUR | 4 385 340 EUR | 7,52 % | 8,75 % |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 19 108 708 EUR | 19 432 758 EUR | 19 432 758 EUR | 19 432 758 EUR | 0,00 % | 1,70 % |
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | 123 972 EUR | 10 700 EUR | 10 700 EUR | 60 700 EUR | 467,29 % | - 51,04 % |
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | 1 117 233 EUR | 1 006 754 EUR | 1 006 754 EUR | 2 621 277 EUR | 160,37 % | 134,62 % |
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 1 496 548 EUR | 1 452 919 EUR | 1 452 919 EUR | 1 454 153 EUR | 0,08 % | - 2,83 % |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 2 354 473 EUR | 45 734 EUR | - 98,06 % | |||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 124 392 EUR | 124 393 EUR | 124 393 EUR | 124 393 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 703 663 EUR | 703 663 EUR | 703 663 EUR | 703 663 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 101 313 EUR | 128 250 EUR | 128 250 EUR | 101 313 EUR | - 21,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | ||||||
Somme | 72 254 156 EUR | 66 019 905 EUR | 66 019 906 EUR | 75 156 897 EUR | 13,84 % | 4,02 % |
A.2. Synthèse par CTRI
Ile-de-France
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution Notification 2003-2002 |
---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 54 288 EUR | 54 288 EUR | 54 288 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 4 837 029 EUR | 4 626 722 EUR | 4 626 722 EUR | 4 626 722 EUR | 0,00 % | - 4,35 % |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 449 725 EUR | 430 000 EUR | 430 000 EUR | 136 768 EUR | - 68,19 % | - 69,59 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 103 448 EUR | 104 602 EUR | 104 602 EUR | 104 602 EUR | 0,00 % | 1,12 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 346 216 EUR | 483 155 EUR | 483 155 EUR | 483 155 EUR | 0,00 % | 39,55 % |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 688 317 EUR | 687 353 EUR | 687 353 EUR | 687 353 EUR | - 0,00 % | - 0,14 % |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 152 449 EUR | 181 000 EUR | 18,73 % | |||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 35 145 EUR | 18 441 EUR | 18 441 EUR | 18 441 EUR | 0,00 % | - 47,53 % |
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 55 864 EUR | 62 296 EUR | 62 296 EUR | 0,00 % | 11,51 % | |
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 40 568 EUR | 40 766 EUR | 40 766 EUR | 40 766 EUR | 0,00 % | 0,49 % |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 56 863 EUR | 56 833 EUR | - 0,05 % | |||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 14 732 057 EUR | 14 835 095 EUR | 14 835 095 EUR | 14 895 067 EUR | 0,40 % | 1,11 % |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 1 532 015 EUR | 1 692 031 EUR | 10,44 % | |||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | 1 262 363 | 1 174 535 EUR | 1 174 535 EUR | 0,00 % | - 6,96 % | |
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | 2 239 192 EUR | 12 612 744 EUR | 12 612 744 EUR | 12 612 744 EUR | 0,00 % | 463,27 % |
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | 1 446 553 EUR | 1 446 553 EUR | 1 265 577 EUR | 1 265 577 EUR | - 12,51 % | - 12,51 % |
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | 18 561 596 EUR | 20 033 225 EUR | 20 033 225 EUR | 21 787 762 EUR | 8,76 % | 17,38 % |
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | 3 074 821 EUR | 1 799 305 EUR | 1 799 305 EUR | 1 799 305 EUR | 0,00 % | - 41,48 % |
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 2 400 000 EUR | 2 585 000 EUR | 2 585 000 EUR | 2 585 000 EUR | 0,00 % | - 7,71 % |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 7 535 703 EUR | 8 362 471 EUR | 10,97 % | |||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 5 897 692 EUR | 6 669 094 EUR | 6 669 094 EUR | 1 388 778 EUR | 0,00 % | 13,08 % |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 141 948 094 EUR | 144 365 829 EUR | 144 365 829 EUR | 149 390 829 EUR | 3,48 % | 5,24 % |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 952 279 EUR | 3 440 656 EUR | 261,31 % | |||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 17 511 823 EUR | 17 517 629 EUR | - 0,03 % | |||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 1 786 703 EUR | 2 308 500 EUR | 2 308 500 EUR | 2 384 535 EUR | 3,29 % | 33,46 % |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 78 709 275 EUR | 79 607 731 EUR | 79 607 731 EUR | 85 973 284 EUR | 8,00 % | 9,23 % |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 99 610 676 EUR | 103 595 833 EUR | 103 595 833 EUR | 103 595 833 EUR | 0,00 % | 4,00 % |
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | 3 531 635 EUR | 4 819,141 EUR | 4 819 141 EUR | 4 819 141 EUR | 0,00 % | 36,46 % |
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | 16 963 541 EUR | 16 625 667 EUR | 16 625 667 EUR | 21 446 876 EUR | 29,00 % | 26,43 % |
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 7 211 115 EUR | 6 216 717 EUR | 6 216 717 EUR | 7 380 187 EUR | 18,72 % | 2,34 % |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 35 999 729 EUR | 2 639 447 EUR | - 92,67 % | |||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 357 055 EUR | 357 055 EUR | 357 055 EUR | 357 055 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 16 866 805 EUR | 17 205 985 EUR | 17 205 985 EUR | 17 220 985 EUR | 0,00 % | 2,10 % |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 1 902 995 EUR | 775 000 EUR | 775 000 EUR | 2 005 427 EUR | 158,76 % | 5,38 % |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | ||||||
Somme | 488 799 251 EUR | 443 540 632 EUR | 442 303 801 EUR | 497 467 694 EUR | 12,16 % | 1,77 % |
A.2. Synthèse par CTRI
Languedoc-Roussillon
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution notification 2003-2002 |
---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 35 412 EUR | 35 412 EUR | 35 412 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 1 051 610 EUR | 1 027 811 EUR | 1 027 811 EUR | 1 027 811 EUR | 0,00 % | - 2,26 % |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 129 582 EUR | 100 000 EUR | 100 000 EUR | 50 665 EUR | - 49,34 % | - 60,90 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 6 384 EUR | 6 410 EUR | 6 410 EUR | 6 410 EUR | 0,00 % | 0,41 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 54 385 EUR | 44 889 EUR | 44 889 EUR | 44 889 EUR | 0,00 % | - 17,46 % |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 192 204 EUR | 191 935 EUR | 191 935 EUR | 191 935 EUR | 0,00 % | - 0,14 % |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 36 637 EUR | 45 700 EUR | 15 30 % | |||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 12 294 EUR | 12 294 EUR | 12 294 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 21 144 EUR | 19 543 EUR | 19 543 EUR | 19 543 EUR | 0,00 % | - 7,57 % |
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 27 045 EUR | 27 177 EUR | 27 177 EUR | 27 177 EUR | 0,00 % | 0,49 % |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 52 442 EUR | 53 098 EUR | 1,25 % | |||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 3 693 954 EUR | 3 899 951 EUR | 3 899 951 EUR | 3 982 301 EUR | 2,11 % | 7,81 % |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 477 813 EUR | 495 608 EUR | 3,72 % | |||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | 923 929 EUR | 795 514 EUR | 795 514 EUR | 795 514 EUR | 0,00 % | - 13,90 % |
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | 873 861 EUR | 1 715 000 EUR | 1 715 000 EUR | 1 715 000 EUR | 0,00 % | 96,26 % |
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | 283 010 EUR | 283 010 EUR | 283 010 EUR | 110 000 EUR | - 61,13 % | - 61,13 % |
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | 4 127 261 EUR | 4 424 248 EUR | 4 424 248 EUR | 4 659 192 EUR | 5,31 % | 12,89 % |
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | 556 882 EUR | 639 059 EUR | 639 059 EUR | 639 059 EUR | 0,00 % | 14,76 % |
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 518 000 EUR | 558 000 EUR | 558 000 EUR | 558 000 EUR | 0,00 % | 7,72 % |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 3 213 754 EUR | 3 577 733 EUR | 11,33 % | |||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 2 555 293 EUR | 2 909 957 EUR | 2 909 957 EUR | 2 909 957 EUR | 0,00 % | 13,88 % |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 44 864 135 EUR | 45 490 410 EUR | 45 490 410 EUR | 46 732 077 EUR | 2,73 % | 4,16 % |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 43 428 EUR | 521 480 EUR | 1 100,79 % | |||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 1 508 510 EUR | 1 659 042 EUR | 9,98 % | |||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 1 116 232 EUR | 938 000 EUR | 938 000 EUR | 1 084 083 EUR | 15,57 % | - 2,88 % |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 8 073 027 EUR | 8 165 179 EUR | 8 165 179 EUR | 8 365 179 EUR | 2,45 % | 3,62 % |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 11 687 396 EUR | 12 172 711 EUR | 12 172 711 EUR | 12 172 711 EUR | 0,00 % | 4,15 % |
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | 286 409 EUR | 332 109 EUR | 332 109 EUR | 332 109 EUR | 0,00 % | 15,96 % |
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | 2 192 233 EUR | 2 271 435 EUR | 2 271 435 EUR | 3 318 694 EUR | 46,11 % | 51,38 % |
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 1 868 073 EUR | 1 833 341 EUR | 1 833 341 EUR | 1 835 206 EUR | 0,10 % | - 1,76 % |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 6 691 620 EUR | 224 267 EUR | - 96,65 % | |||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 151 587 EUR | 151 587 EUR | 151 587 EUR | 151 587 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 2 366 066 EUR | 2 366 066 EUR | 2 366 066 EUR | 2 366 066 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 73 067 EUR | 342 825 EUR | 342 825 EUR | 93 067 EUR | - 72,85 % | 27,37 % |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | ||||||
Somme | 99 719 973 EUR | 90 753 873 EUR | 90 753 873 EUR | 99 182 866 EUR | 9,98 % | 0,09 % |
A.2. Synthèse par CTRI
Limousin
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution Notification 2003-2002 |
---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 22 828 EUR | 22 828 EUR | 22 828 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 449 772 EUR | 449 772 EUR | 449 772 EUR | 449 772 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 33 539 EUR | 25 500 EUR | 25 500 EUR | 12 408 EUR | - 51,34 % | - 63,00 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 2 088 EUR | 2 650 EUR | 2 650 EUR | 2 650 EUR | 0,00 % | 26,92 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 11 133 EUR | 13 440 EUR | 13 440 EUR | 13 440 EUR | 0,00 % | 20,72 % |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 83 882 EUR | 83 766 EUR | 83 766 EUR | 83 766 EUR | 0,00 % | - 0,14 % |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 14 500 EUR | 28 000 EUR | 93,10 % | |||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 15 620 EUR | 8 196 EUR | 8 196 EUR | 8 196 EUR | 0,00 % | - 47,53 % |
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 9 297 EUR | 8 135 EUR | 8 135 EUR | 8 135 EUR | 0,00 % | 12,50 % |
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 18 030 EUR | 18 118 EUR | 18 118 EUR | 18 118 EUR | 0,00 % | 0,49 % |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 23 020 EUR | 23 235 EUR | 0,93 % | |||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 2 014 680 EUR | 1 950 402 EUR | 1 944 402 EUR | 1 947 452 EUR | - 0,15 % | - 3,34 % |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 297 298 EUR | 306 461 EUR | 3,08 % | |||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | 753 139 EUR | 643 532 EUR | 643 532 EUR | 0,00 % | - 14,55 % | |
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | 109 869 EUR | 840 000 EUR | 840 000 EUR | 840 000 EUR | 0,00 % | 664,55 % |
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | 10 616 EUR | 10 616 EUR | 10 616 EUR | 25 000 EUR | 135,49 % | 135,49 % |
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | 1 409 647 EUR | 1 546 840 EUR | 1 546 840 EUR | 1 674 275 EUR | 8,24 % | 18,77 % |
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | 233 927 EUR | 379 452 EUR | 379 452 EUR | 379 452 EUR | 0,00 % | 62,21 % |
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 120 000 EUR | 129 000 EUR | 129 000 EUR | 129 000 EUR | 0,00 % | 7,50 % |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 1 173 125 EUR | 1 274 102 EUR | 8,61 % | |||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 1 523 900 EUR | 1 790 359 EUR | 1 790 359 EUR | 1 790 359 EUR | 0,00 % | 17,49 % |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 17 947 525 EUR | 18 277 437 EUR | 18 277 437 EUR | 18 435 770 EUR | 0,87 % | 2,72 % |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 107 286 EUR | 34 357 EUR | - 67,98 % | |||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 446 372 EUR | 463 315 EUR | 3,80 % | |||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 914 694 EUR | 739 000 EUR | 739 000 EUR | 840 970 EUR | 13,80 % | - 8,06 % |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 1 480 122 EUR | 1 497 017 EUR | 1 497 017 EUR | 1 565 017 EUR | 4,54 % | 5,74 % |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 3 507 696 EUR | 3 671 474 EUR | 3 671 474 EUR | 3 671 474 EUR | 0,00 % | 4,67 % |
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | ||||||
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | 868 471 EUR | 954 691 EUR | 954 691 EUR | 1 478 320 EUR | 54,85 % | 70,22 % |
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 629 895 EUR | 639 044 EUR | 639 044 EUR | 639 367 EUR | 0,05 % | 1,50 % |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 219 032 EUR | 7 326 EUR | - 96,66 % | |||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 122 882 EUR | 122 883 EUR | 122 883 EUR | 122 883 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 154 238 EUR | 154 238 EUR | 154 239 EUR | 172 898 EUR | 12,10 % | 12,10 % |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 98 575 EUR | 109 775 EUR | 109 775 EUR | 98 575 EUR | - 10,20 % | 0,00 % |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | ||||||
Somme | 34 803 870 EUR | 34 088 165 EUR | 33 438 634 EUR | 37 210 453 EUR | 9,16 % | 6,91 % |
A.2. Synthèse par CTRI
Lorraine
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution Notification 2003-2002 |
---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 29 120 EUR | 29 120 EUR | 29 120 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 1 143 184 EUR | 1 232 692 EUR | 1 232 692 EUR | 1 232 692 EUR | 0,00 % | 7,83 % |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 121 959 EUR | 125 000 EUR | 125 000 EUR | 40 171 EUR | - 67,86 % | - 67,06 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 16 890 EUR | 16 035 EUR | 16 035 EUR | 16 035 EUR | 0,00 % | - 5,06 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 40 364 EUR | 44 870 EUR | 44 870 EUR | 44 870 EUR | 0,00 % | 11,16 % |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 146 795 EUR | 146 589 EUR | 146 589 EUR | 146 589 EUR | 0,00 % | - 0,14 % |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 45 735 EUR | 45 000 EUR | - 1,61 % | |||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 19 525 EUR | 10 245 EUR | 10 245 EUR | 10 245 EUR | 0,00 % | - 47,53 % |
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 16 948 EUR | 17 820 EUR | 17 820 EUR | 17 820 EUR | 0,00 % | 5,15 % |
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 22 538 EUR | 22 648 EUR | 22 648 EUR | 22 648 EUR | 0,00 % | 0,49 % |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 40 856 EUR | 40 856 EUR | 40 811 EUR | - 0,11 % | ||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 3 978 444 EUR | 3 896 319 EUR | 3 896 319 EUR | 4 034 153 EUR | 3,54 % | 1,40 % |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 525 379 EUR | 525 379 EUR | 549 298 EUR | 4,55 % | ||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | 994 122 EUR | 880 458 EUR | 880 458 EUR | 0,00 % | - 11,43 % | |
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | 514 932 EUR | 2 100 000 EUR | 2 100 000 EUR | 2 100 000 EUR | 0,00 % | 307,82 % |
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | 90 868 EUR | 90 868 EUR | 90 868 EUR | 250 000 EUR | 175,12 % | 175,12 % |
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | 4 568 541 EUR | 4 797 417 EUR | 4 797 417 EUR | 4 964 272 EUR | 3,48 % | 8,66 % |
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | 697 484 EUR | 676 871 EUR | 676 871 EUR | 676 871 EUR | 0,00 % | - 2,96 % |
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 485 000 EUR | 522 000 EUR | 522 000 EUR | 522 000 EUR | 0,00 % | 7,63 % |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 4 822 879 EUR | 4 624 309 EUR | - 4,12 % | |||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 2 163 089 EUR | 2 402 302 EUR | 2 402 299 EUR | 2 402 299 EUR | 0,00 % | 11,06 % |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 48 205 646 EUR | 49 064 612 EUR | 49 064 612 EUR | 49 631 279 EUR | 1,15 % | 2,96 % |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 48 372 EUR | 162 432 EUR | 235,80 % | |||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 346 029 EUR | 326 289 EUR | - 5,70 % | |||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 844 568 EUR | 804 000 EUR | 804 000 EUR | 828 143 EUR | 3,00 % | - 1,94 % |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 5 012 536 EUR | 5 069 753 EUR | 5 069 753 EUR | 5 330 733 EUR | 5,15 % | 6,35 % |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 26 013 663 EUR | 26 513 471 EUR | 26 513 472 EUR | 26 513 472 EUR | 0,00 % | 1,92 % |
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | 55 339 EUR | 85 839 EUR | 85 839 EUR | 85 839 EUR | 0,00 % | 55,11 % |
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | 4 340 477 EUR | 4 414 396 EUR | 4 414 396 EUR | 4 938 026 EUR | 11,86 % | 13,77 % |
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 1 569 843 EUR | 1 591 695 EUR | 1 591 695 EUR | 1 592 466 EUR | 0,05 % | 1,44 % |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 5 264 750 EUR | 103 525 EUR | - 98,03 % | |||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 150 077 EUR | 150 077 EUR | 150 777 EUR | 150 077 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 731 616 EUR | 731 616 EUR | 731 616 EUR | 731 616 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 217 774 EUR | 235 100 EUR | 235 100 EUR | 217 774 EUR | - 7,37 % | 0,00 % |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | ||||||
Somme | 113 256 222 EUR | 105 671 813 EUR | 105 358 288 EUR | 113 261 332 EUR | 7,18 % | 0,00 % |
A.2. Synthèse par CTRI
Midi-Pyrénées
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution Notification 2003-2002 |
---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 54 288 EUR | 54 288 EUR | 54 288 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 1 221 881 EUR | 1 209 982 EUR | 1 209 982 EUR | 1 209 982 EUR | 0,00 % | - 0,97 % |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 65 553 EUR | 72 000 EUR | 72 000 EUR | 23 000 EUR | - 68,06 % | - 64,91 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 28 541 EUR | 31 224 EUR | 31 224 EUR | 31 224 EUR | 0,00 % | 9,40 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 65 569 EUR | 60 446 EUR | 60 446 EUR | 60 446 EUR | 0,00 % | - 7,81 % |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 219 779 EUR | 219 471 EUR | 219 470 EUR | 219 470 EUR | - 0,00 % | - 0,14 % |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 61 894 EUR | 54 000 EUR | - 12,75 % | |||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 35 145 EUR | 18 440 EUR | 18 440 EUR | 18 440 EUR | 0,00 % | - 47,53 % |
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 25 998 EUR | 24 317 EUR | 24 317 EUR | 24 317 EUR | 0,00 % | - 6,47 % |
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 40 568 EUR | 40 766 EUR | 40 766 EUR | 40 766 EUR | 0,00 % | 0,49 % |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 58 388 EUR | 58 388 EUR | 0,00 % | |||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 5 190 919 EUR | 5 036 145 EUR | 4 979 435 EUR | 5 112 444 EUR | 1,52 % | - 1,51 % |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 601 926 EUR | 615 808 EUR | 2,31 % | |||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | 944 716 EUR | 800 000 EUR | 800 000 EUR | 0,00 % | - 15,32 % | |
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | 344 110 EUR | 1 020 000 EUR | 1 020 000 EUR | 1 020 000 EUR | 0,00 % | 196,42 % |
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | 203 441 EUR | 203 441 EUR | 203 441 EUR | 400 000 EUR | 96,62 % | 96,62 % |
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | 4 716 941 EUR | 5 295 643 EUR | 5 295 643 EUR | 5 572 630 EUR | 5,23 % | 18,14 % |
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | 674 152 EUR | 814 600 EUR | 814 600 EUR | 814 600 EUR | 0,00 % | 20,83 % |
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 455 000 EUR | 490 000 EUR | 490 000 EUR | 490 000 EUR | 0,00 % | 7,69 % |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 2 329 674 EUR | 2 508 524 EUR | 7,68 % | |||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 3 185 336 EUR | 3 699 279 EUR | 3 699 280 EUR | 3 699 280 EUR | 0,00 % | 16,13 % |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 53 044 153 EUR | 53 823 201 EUR | 53 823 201 EUR | 54 401 118 EUR | 1,07 % | 2,56 % |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 187 713 EUR | 503 548 EUR | 168,25 % | |||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 2 702 919 EUR | 2 826 557 EUR | 4,57 % | |||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 1 463 510 EUR | 1 871 000 EUR | 1 871 000 EUR | 1 940 936 EUR | 3,74 % | 32,62 % |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 6 989 328 EUR | 7 069 110 EUR | 7 069 110 EUR | 7 323 320 EUR | 3,60 % | 4,78 % |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 13 076 142 EUR | 13 637 934 EUR | 13 396 129 EUR | 13 396 129 EUR | - 1,77 % | 2,45 % |
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | 510 234 EUR | 552 934 EUR | 552 934 EUR | 602 934 EUR | 9,04 % | 18,17 % |
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | 5 886 919 EUR | 5 961 521 EUR | 5 961 521 EUR | 7 130 961 EUR | 19,62 % | 21,13 % |
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 2 065 477 EUR | 2 094 212 EUR | 2 094 212 EUR | 2 095 226 EUR | 0,05 % | 1,44 % |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 5 196 217 EUR | 137 581 EUR | - 97,35 % | |||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 154 608 EUR | 154 609 EUR | 154 609 EUR | 154 609 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 1 675 489 EUR | 1 736 469 EUR | 1 736 469 EUR | 1 736 469 EUR | 0,00 % | 3,64 % |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 128 032 EUR | 331 800 EUR | 331 800 EUR | 128 032 EUR | - 61,41 % | 0,00 % |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | ||||||
Somme | 113 550 272 EUR | 106 322 832 EUR | 105 224 317 EUR | 115 205 027 EUR | 8,35 % | 1,46 % |
A.2. Synthèse par CTRI
Nord - Pas-de-Calais
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution Notification 2003-2002 |
---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 16 536 EUR | 16 536 EUR | 16 536 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 1 435 613 EUR | 1 431 813 EUR | 1 431 813 EUR | 1 431 813 EUR | 0,00 % | - 0,26 % |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 365 878 EUR | 365 000 EUR | 365 000 EUR | 107 000 EUR | - 70,68 % | - 70,76 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 28 143 EUR | 25 363 EUR | 25 363 EUR | 25 363 EUR | 0,00 % | - 9,88 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 91 440 EUR | 111 623 EUR | 111 623 EUR | 111 623 EUR | 0,00 % | 22,07 % |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 211 194 EUR | 210 898 EUR | 210 898 EUR | 210 898 EUR | 0,00 % | - 0,14 % |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 86 896 EUR | 97 000 EUR | 97 000 EUR | 11,63 % | ||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 31 715 EUR | 16 640 EUR | 16 640 EUR | 16 640 EUR | 0,00 % | - 47,53 % |
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 24 147 EUR | 27 674 EUR | 27 674 EUR | 27 674 EUR | 0,00 % | 14,61 % |
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 13 523 EUR | 13 589 EUR | 13 589 EUR | 13 589 EUR | 0,00 % | 0,49 % |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 26 526 EUR | 26 526 EUR | 0,00 % | |||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 5 092 392 EUR | 5 062 148 EUR | 5 062 148 EUR | 5 118 319 EUR | 1,11 % | 0,51 % |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 641 583 EUR | 709 260 EUR | 10,55 % | |||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | 5 382 479 EUR | 3 660 712 EUR | 3 660 712 EUR | 3 660 712 EUR | 0,00 % | - 31,99 % |
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | 518 165 EUR | 3 453 900 EUR | 3 453 900 EUR | 3 453 900 EUR | 0,00 % | 566,56 % |
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | 662 456 EUR | 662 456 EUR | 662 456 EUR | 520 000 EUR | - 21,50 % | - 21,50 % |
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | 9 195 399 EUR | 9 757 768 EUR | 9 757 768 EUR | 10 296 264 EUR | 5,52 % | 11,97 % |
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | 1 278 924 EUR | 1 249 824 EUR | 1 249 824 EUR | 1 249 824 EUR | 0,00 % | - 2,28 % |
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 970 000 EUR | 1 045 000 EUR | 1 045 000 EUR | 1 045 000 EUR | 0,00 % | 7,73 % |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 6 412 447 EUR | 6 942 048 EUR | 8,26 % | |||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 2 426 640 EUR | 2 232 493 EUR | 2 232 493 EUR | 2 232 493 EUR | 0,00 % | - 8,00 % |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 91 213 869 EUR | 92 536 581 EUR | 92 536 581 EUR | 94 167 414 EUR | 1,76 % | 3,24 % |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 70 013 EUR | 168 728 EUR | 141,00 % | |||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 1 116 744 EUR | 1 308 431 EUR | 17,16 % | |||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 551 865 EUR | 467 500 EUR | 467 500 EUR | 568 094 EUR | 21,52 % | 2,94 % |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 13 013 071 EUR | 13 161 613 EUR | 13 161 613 EUR | 13 792 719 EUR | 4,80 % | 5,99 % |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 29 504 985 EUR | 30 356 741 EUR | 30 356 741 EUR | 30 356 741 EUR | 0,00 % | 2,89 % |
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | 315 205 EUR | 345 705 EUR | 345 705 EUR | 395 705 EUR | 14,46 % | 25,54 % |
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | 1 948 825 EUR | 1 924 077 EUR | 1 964 077 EUR | 1 964 077 EUR | 0,00 % | 0,78 % |
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 4 129 538 EUR | 4 079 515 EUR | 4 079 515 EUR | 4 214 464 EUR | 3,31 % | 2,06 % |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 6 922 299 EUR | 895 735 EUR | - 87,06 % | |||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 154 608 EUR | 154 609 EUR | 154 609 EUR | 154 609 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 1 736 810 EUR | 1 736 810 EUR | 1 736 810 EUR | 1 750 810 EUR | 0,81 % | 0,81 % |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 691 311 EUR | 232 050 EUR | 232 050 EUR | 691 311 EUR | 197,91 % | 0,00 % |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | ||||||
Somme | 186 264 703 EUR | 174 378 638 EUR | 174 475 638 EUR | 187 741 320 EUR | 7,66 % | 0,79 % |
A.2. Synthèse par CTRI
Pays de la Loire
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution Notification 2003-2002 |
---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 35 412 EUR | 35 412 EUR | 35 412 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 924 055 EUR | 987 673 EUR | 1 005 523 EUR | 987 673 EUR | 0,00 % | 6,88 % |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 80 798 EUR | 81 000 EUR | 81 000 EUR | 19 000 EUR | - 76,54 % | - 76,48 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 17 959 EUR | 15 900 EUR | 15 900 EUR | 15 900 EUR | 0,00 % | - 11,47 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 101 271 EUR | 55 008 EUR | 55 008 EUR | 55 008 EUR | 0,00 % | - 45,68 % |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 207 065 EUR | 206 775 EUR | 206 775 EUR | 206 775 EUR | 0,00 % | - 0,14 % |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 39 637 EUR | 41 000 EUR | 3,44 % | |||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 38 430 EUR | 20 164 EUR | 20 164 EUR | 20 164 EUR | 0,00 % | - 47,53 % |
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 24 188 EUR | 23 535 EUR | 23 535 EUR | 23 535 EUR | 0,00 % | - 2,70 % |
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 27 045 EUR | 27 177 EUR | 27 177 EUR | 27 177 EUR | 0,00 % | 0,49 % |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 34 301 EUR | 34 301 EUR | 0,00 % | |||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 4 345 532 EUR | 4 241 369 EUR | 4 241 370 EUR | 4 353 119 EUR | 2,63 % | 0,17 % |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 514 575 EUR | 542 089 EUR | 5,35 % | |||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | 1 073 056 EUR | 1 020 746 EUR | 1 020 746 EUR | 0,00 % | - 4,87 % | |
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | 238 459 EUR | 1 930 000 EUR | 1 930 000 EUR | 1 930 000 EUR | 0,00 % | 709,36 % |
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | 787 250 EUR | 787 250 EUR | 441 634 EUR | 300 000 EUR | - 61,89 % | - 61,89 % |
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | 3 423 820 EUR | 3 860 399 EUR | 3 860 399 EUR | 4 244 671 EUR | 9,95 % | 23,97 % |
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | 493 641 EUR | 575 867 EUR | 575 867 EUR | 575 867 EUR | 0,00 % | 16,66 % |
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 890 000 EUR | 958 000 EUR | 958 000 EUR | 958 000 EUR | 0,00 % | 7,64 % |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 8 977 144 EUR | 9 367 014 EUR | 4,34 % | |||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 2 900 731 EUR | 3 473 679 EUR | 3 473 679 EUR | 3 473 679 EUR | 0,00 % | 19,75 % |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 56 795 578 EUR | 57 754 325 EUR | 57 754 325 EUR | 58 829 325 EUR | 1,86 % | 3,58 % |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 125 505 EUR | 98 944 EUR | - 21,16 % | |||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 1 615 774 EUR | 1 593 712 EUR | - 1,37 % | |||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 843 043 EUR | 1 783 500 EUR | 1 783 500 EUR | 1 843 789 EUR | 3,38 % | - 118,71 % |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 6 529 518 EUR | 6 604 052 EUR | 6 604 052 EUR | 6 804 052 EUR | 3,03 % | 4,20 % |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 20 667 089 EUR | 21 262 120 EUR | 21 262 120 EUR | 21 262 120 EUR | 0,00 % | 2,83 % |
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | 171 463 EUR | 183 663 EUR | 183 663 EUR | 283 663 EUR | 54,45 % | 65,44 % |
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | 1 498 861 EUR | 2 187 675 EUR | 2 187 675 EUR | 6 394 163 EUR | 192,28 % | 326,60 % |
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 2 272 314 EUR | 2 302 078 EUR | 2 302 078 EUR | 2 303 127 EUR | 0,05 % | 1,36 % |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 3 107 641 EUR | 366 108 EUR | - 88,22 % | |||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 154 608 EUR | 154 609 EUR | 154 609 EUR | 154 609 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 1 159 194 EUR | 1 159 194 EUR | 1 159 194 EUR | 1 159 194 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 154 659 EUR | 294 525 EUR | 294 525 EUR | 154 659 EUR | - 47,49 % | 0,00 % |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | ||||||
Somme | 120 244 204 EUR | 111 985 695 EUR | 110 637 184 EUR | 129 478 595 EUR | 15,62 % | 7,68 % |
SYNTHÈSES PAR CTRI
A.2. Synthèse par CTRI
Picardie
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution Notification 2003-2002 |
---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 22 828 EUR | 22 828 EUR | 22 828 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 552 409 EUR | 561 654 EUR | 561 654 EUR | 561 654 EUR | 0,00 % | 1,67 % |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 68 602 EUR | 66 500 EUR | 66 500 EUR | 25 200 EUR | - 62,11 % | - 63,27 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 2 132 EUR | 2 280 EUR | 2 280 EUR | 2 280 EUR | 0,00 % | 6,94 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 61 852 EUR | 14 643 EUR | 14 643 EUR | 14 643 EUR | 0,00 % | - 76,33 % |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 123 512 EUR | 123 339 EUR | 123 339 EUR | 123 339 EUR | 0,00 % | - 0,14 % |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 48 784 EUR | 50 000 EUR | 2,49 % | |||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 30 620 EUR | 16 065 EUR | 16 065 EUR | 16 065 EUR | 0,00 % | - 47,53 % |
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 13 534 EUR | 14 630 EUR | 14 630 EUR | 14 630 EUR | 0,00 % | 8,10 % |
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 18 030 EUR | 18 118 EUR | 18 118 EUR | 18 118 EUR | 0,00 % | 0,49 % |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 14 330 EUR | 14 208 EUR | - 0,85 % | |||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 2 561 967 EUR | 2 591 389 EUR | 2 579 193 EUR | 2 605 305 EUR | 0,54 % | 1,69 % |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 402 797 EUR | 417 435 EUR | 3,63 % | |||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | ||||||
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | 344 576 EUR | 1 410 000 EUR | 1 410 000 EUR | 1 410 000 EUR | 0,00 % | 309,20 % |
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | 22 005 EUR | 22 005 EUR | 22 005 EUR | 6 000 EUR | - 72,73 % | - 72,73 % |
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | 2 192 537 EUR | 2 421 282 EUR | 2 421 282 EUR | 2 598 744 EUR | 7,33 % | 18,53 % |
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | 348 128 EUR | 708 539 EUR | 708 539 EUR | 708 539 EUR | 0,00 % | 103,53 % |
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 330 000 EUR | 355 000 EUR | 355 000 EUR | 355 000 EUR | 0,00 % | 7,58 % |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 4 342 266 EUR | 4 737 093 EUR | 9,09 % | |||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 2 007 145 EUR | 2 238 518 EUR | 2 238 515 EUR | 2 238 515 EUR | 0,00 % | 11,53 % |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 37 500 200 EUR | 38 496 048 EUR | 38 496 048 EUR | 39 196 048 EUR | 1,82 % | 4,52 % |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 205 575 EUR | 158 626 EUR | - 22,84 % | |||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 1 900 993 EUR | 1 807 835 EUR | - 4,90 % | |||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 625 039 EUR | 669 500 EUR | 669 500 EUR | 687 260 EUR | 2,65 % | 9,95 % |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 4 466 952 EUR | 4 517 942 EUR | 4 517 942 EUR | 4 653 788 EUR | 3,01 % | 4,18 % |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 9 249 687 EUR | 9 577 748 EUR | 9 577 748 EUR | 9 577 748 EUR | 0,00 % | 3,55 % |
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | 112 638 EUR | 138 538 EUR | 138 538 EUR | 238 538 EUR | 72,18 % | 111,77 % |
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | 2 805 232 EUR | 2 796 004 EUR | 2 796 004 EUR | 4 558 889 EUR | 63,05 % | 62,51 % |
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 1 439 824 EUR | 1 382 646 EUR | 1 382 646 EUR | 1 445 818 EUR | 4,57 % | 0,42 % |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 3 045 469 EUR | 17 151 EUR | - 99,44 % | |||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 137 990 EUR | 137 991 EUR | 137 991 EUR | 137 991 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 906 206 EUR | 906 206 EUR | 906 206 EUR | 906 206 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 4 116 EUR | 94 875 EUR | 94 875 EUR | 4 116 EUR | - 95 66 % | 0,00 % |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | ||||||
Somme | 75 885 151 EUR | 69 304 288 EUR | 69 292 089 EUR | 79 329 610 EUR | 14,47 % | 4,54 % |
A.2. Synthèse par CTRI
Poitou-Charentes
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution Notification 2003-2002 |
---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 29 120 EUR | 29 120 EUR | 29 120 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 536 751 EUR | 527 654 EUR | 527 654 EUR | 527 654 EUR | 0,00 % | - 1,69 % |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 58 693 EUR | 56 500 EUR | 56 500 EUR | 12 680 EUR | - 77,56 % | - 78,40 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 7 122 EUR | 6 455 EUR | 6 455 EUR | 6 455 EUR | 0,00 % | - 9,37 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 36 330 EUR | 39 772 EUR | 39 772 EUR | 39 772 EUR | 0,00 % | 9,47 % |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 119 137 EUR | 118 970 EUR | 118 970 EUR | 118 970 EUR | 0,00 % | - 0,14 % |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 42 228 EUR | 45 000 EUR | 6,56 % | |||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 19 525 EUR | 10 245 EUR | 10 245 EUR | 12 845 EUR | 25,38 % | - 34,21 % |
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 14 604 EUR | 13 363 EUR | 13 363 EUR | 13 363 EUR | 0,00 % | - 8,50 % |
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 22 538 EUR | 22 648 EUR | 22 648 EUR | 22 648 EUR | 0,00 % | 0,49 % |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 32 088 EUR | 27 273 EUR | - 15,01 % | |||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 2 837 713 EUR | 3 481 583 EUR | 3 493 779 EUR | 3 529 924 EUR | 1,39 % | 24,39 % |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 403 600 EUR | 412 106 EUR | 2,11 % | |||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | 878 165 EUR | 845 600 EUR | 845 600 EUR | 0,00 % | - 3,71 % | |
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | 700 000 EUR | 700 000 EUR | 700 000 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | ||||||
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | 1 505 512 EUR | 1 665 317 EUR | 1 665 317 EUR | 1 903 695 EUR | 14,31 % | 26,45 % |
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | 224 103 EUR | 220 829 EUR | 220 829 EUR | 220 829EUR | 0,00 % | - 1,46 % |
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 330 000 EUR | 355 000 EUR | 355 000 EUR | 355 000 EUR | 0,00 % | 7,58 % |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 5 193 925 EUR | 4 800 892 EUR | - 7,57 % | |||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 2 346 768 EUR | 2 308 747 EUR | 2 308 748 EUR | 2 308 748 EUR | 0,00 % | - 1,62 % |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 31 336 932 EUR | 32 114 594 EUR | 32 114 594 EUR | 32 664 594 EUR | 1,71 % | 4,24 % |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 62 059 EUR | 283 135 EUR | 356,24 % | |||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 611 621 EUR | 721 405 EUR | 17,95 % | |||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 625 041 EUR | 901 500 EUR | 901 500 EUR | 934 028 EUR | 3,61 % | 49,43 % |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 3 947 233 EUR | 3 992 290 EUR | 3 992 290 EUR | 4 092 290 EUR | 2,50 % | 3,67 % |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 10 531 489 EUR | 10 865 363 EUR | 10 865 363 EUR | 10 865 363 EUR | 0,00 % | 3,17 % |
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | 50 000 EUR | |||||
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | 498 252 EUR | 531 131 EUR | 531 131 EUR | 1 622 025 EUR | 205,39 % | 225,54 % |
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 1 464 838 EUR | 1 437 470 EUR | 1 437 470 EUR | 1 488 092 EUR | 3,52 % | 1,59 % |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 1 663 271 EUR | 51 454 EUR | - 96,91 % | |||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 122 882 EUR | 122 883 EUR | 122 883 EUR | 122 883 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 430 861 EUR | 430 861 EUR | 430 861 EUR | 433 787 EUR | 0,68 % | 0,68 % |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 198 762 EUR | 126 500 EUR | 126 500 EUR | 198 762 EUR | 57,12 % | 0,00 % |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | ||||||
Somme | 66 102 043 EUR | 60 924 395 EUR | 60 090 992 EUR | 69 460 392 EUR | 14,01 % | 5,08 % |
A.2. Synthèse par CTRI
Provence-Alpes-Côte d'Azur
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution Notification 2003-2002 |
---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 41 704 EUR | 41 704 EUR | 41 704 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 2 066 814 EUR | 2 043 014 EUR | 2 043 014 EUR | 2 043 014 EUR | 0,00 % | - 1,15 % |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 205 806 EUR | 190 000 EUR | 190 000 EUR | 58 780 EUR | - 69,06 % | - 71,44 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 25 179 EUR | 24 830 EUR | 24 830 EUR | 24 830 EUR | 0,00 % | - 1,39 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 78 093 EUR | 76 131 EUR | 76 131 EUR | 76 131 EUR | 0,00 % | - 2,51 % |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 325 624 EUR | 325 168 EUR | 325 168 EUR | 325 168 EUR | 0,00 % | - 0,14 % |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 67 500 EUR | 72 500 EUR | 7,41 % | |||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 36 835 EUR | 19 326 EUR | 19 326 EUR | 19 326 EUR | 0,00 % | - 47,53 % |
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 34 802 EUR | 34 470 EUR | 34 470 EUR | 34 470 EUR | 0,00 % | - 0,95% |
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 31 553 EUR | 31 707 EUR | 31 707 EUR | 31 707 EUR | 0,00 % | 0,49 % |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 36 893 EUR | 36 862 EUR | - 0,08 % | |||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 6 904 857 EUR | 6 654 819 EUR | 6 613 223 EUR | 6 682 398 EUR | 0,41 % | - 3,22 % |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 800 139 EUR | 803 136 EUR | 0,37 % | |||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | 1 734 175 EUR | 1 557 803 EUR | 1 557 803 EUR | 0,00 % | - 10,17 % | |
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | 673 584 EUR | 3 450 000 EUR | 3 450 000 EUR | 3 450 000 EUR | 0,00 % | 412,19 % |
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | 420 998 EUR | 420 998 EUR | 420 998 EUR | 650 000 EUR | 54,40 % | 54,40 % |
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | 5 611 806 EUR | 6 407 215 EUR | 6 407 215 EUR | 7 340 430 EUR | 14,57 % | 30,80 % |
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | 807 386 EUR | 985 017 EUR | 985 017 EUR | 985 017 EUR | 0,00 % | 22,00 % |
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 1 065 000 EUR | 1 147 000 EUR | 1 147 000 EUR | 1 147 000 EUR | 0,00 % | 7,70 % |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 1 830 022 EUR | 1 951 131 EUR | 6,62 % | |||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 4 028 344 EUR | 4 141 961 EUR | 4 141 961 EUR | 4 141 961 EUR | 0,00 % | 2,82 % |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 66 077 408 EUR | 67 040 912 EUR | 67 040 911 EUR | 68 940 911 EUR | 2,83 % | 4,33 % |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 273 898 EUR | 1 076 915 EUR | 293,18 % | |||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 3 697 792 EUR | 2 983 097 EUR | - 19,33 % | |||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 1 313 348 EUR | 1 686 000 EUR | 1 686 000 EUR | 1 807 464 EUR | 7,20 % | 37,62 % |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 12 900 982 EUR | 13 048 245 EUR | 13 048 245 EUR | 13 624 470 EUR | 4,42 % | 5,61 % |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 35 624 570 EUR | 36 377 199 EUR | 36 377 199 EUR | 36 377 199 EUR | 0,00 % | 2,11 % |
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | 665 146 EUR | 701 746 EUR | 701 746 EUR | 701 746 EUR | 0,00 % | 5,50 % |
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | 4 889 531 EUR | 4 629 939 EUR | 4 629 939 EUR | 5 424 111 EUR | 17,15 % | 10,93 % |
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 3 422 773 EUR | 3 392 392 EUR | 3 392 392 EUR | 3 425 009 EUR | 0,96 % | 0,07 % |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 12 822 362 EUR | 1 030 597 EUR | - 91,96 % | |||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 169 716 EUR | 169 717 EUR | 169 717 EUR | 169 717 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 6 702 804 EUR | 6 702 804 EUR | 6 702 804 EUR | 6 717 804 EUR | 0,22 % | 0,22 % |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 110 713 EUR | 397 950 EUR | 397 950 EUR | 110 713 EUR | - 72,18 % | 0,00 % |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | ||||||
Somme | 175 456 453 EUR | 161 698 067 EUR | 160 098 667 EUR | 173 863 121 EUR | 7,52 % | - 0,91 % |
A.2. Synthèse par CTRI
Rhône-Alpes
CHAPITRE, ARTICLE | NOTIFICATION 2002 | MONTANT prénotifié 2003 | CRÉDITS RÉPARTIS par le CTRI | NOTIFICATION 2003 | TAUX d'évolution notif./prénotif. pour 2003 | TAUX d'évolution Notification 2003-2002 |
---|---|---|---|---|---|---|
Chap. 31-42, art. 10 (BSR) | 54 288 EUR | 54 288 EUR | 54 288 EUR | 0,00 % | ||
Chap. 31-96, art. 10 (BSR) | 1 971 504 EUR | 2 002 632 EUR | 2 002 632 EUR | 2 002 632 EUR | 0,00 % | 1,58 % |
Chap. 31-96, art. 40 (BSR) | 213 429 EUR | 220 000 EUR | 220 000 EUR | 71 941 EUR | - 67,30 % | - 66,29 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGAS) | 38 740 EUR | 38 116 EUR | 38 116 EUR | 38 116 EUR | 0,00 % | - 1,61 % |
Chap. 31-96, art. 72 (DGS) | 157 197 EUR | 137 088 EUR | 137 088 EUR | 137 088 EUR | 0,00 % | - 12,79 % |
Chap. 33-92, art. 12 (SRH2D) | 310 350 EUR | 309 916 EUR | 309 916 EUR | 309 916 EUR | 0,00 % | - 0,14 % |
Chap. 34-94, art. 40 (DREES) | 93 756 EUR | 94 000 EUR | 0,26 % | |||
Chap. 34-98, art. 20 (SICOM) | 35 259 EUR | 18 500 EUR | 18 500 EUR | 18 500 EUR | 0,00 % | - 47,53 % |
Chap. 34-98, art. 60 (SRH2B) | 38 833 EUR | 40 448 EUR | 40 448 EUR | 40 448 EUR | 0,00 % | 4,16 % |
Chap. 34-98, art. 70 (MOS) | 40 568 EUR | 40 766 EUR | 40 766 EUR | 40 766 EUR | 0,00 % | 0,49 % |
Chap. 34-98, art. 84 (SDFE) | 53 205 EUR | 54 421 EUR | 2,29 % | |||
Chap. 34-98, art. 90 (BFCG3) | 7 785 642 EUR | 7 906 926 EUR | 7 906 926 EUR | 7 965 479 EUR | 0,74 % | 2,31 % |
Chap. 43-02, art. 20 (SDFE) | 977 624 EUR | 1 018 574 EUR | 4,19 % | |||
Chap. 43-32, art. 10 (DHOS) | 3 716 374 | 3 412 388 EUR | 3 412 388 EUR | 0,00 % | - 8,18 | |
Chap. 43-32, art. 21 (DGS) | 502 190 EUR | 4 800 000 EUR | 4 800 000 EUR | 4 800 000 EUR | 0,00 % | 855,81 % |
Chap. 43-32, art. 22 (DGS) | 573 162 EUR | 573 162 EUR | 573 162 EUR | 750 000 EUR | 30,85 % | 30,85 % |
Chap. 43-33, art. 20 (DGAS) | 7 042 206 EUR | 8 135 702 EUR | 8 135 702 EUR | 9 131 104 EUR | 12,23 % | 29,66 % |
Chap. 43-33, art. 30 (DGAS) | 1 165 952 EUR | 1 173 764 EUR | 1 173 764 EUR | 1 173 764 EUR | 0,00 % | 0,67 % |
Chap. 46-34, art. 20 (DGAS) | 1 370 000 EUR | 1 475 000 EUR | 1 475 000 EUR | 1 475 000 EUR | 0,00 % | 7,66 % |
Chap. 46-34, art. 40 (DGAS) | 11 211 292 EUR | 12 242 874 EUR | 9,20 % | |||
Chap. 46-35, art. 20 (DGAS) | 5 199 362 EUR | 5 662 942 EUR | 5 662 934 EUR | 5 662 934 EUR | 0,00 % | 8,92 % |
Chap. 46-35, art. 30 (DGAS) | 99 474 231 EUR | 100 869 505 EUR | 100 869 505 EUR | 102 311 172 EUR | 1,43 % | 2,85 % |
Chap. 46-36, art. 10 (DGAS) | 75 546 EUR | 764 073 EUR | 911,40 % | |||
Chap. 46-36, art. 30 (DGAS) | 2 669 155 EUR | 2 932 040 EUR | 9,85 % | |||
Chap. 46-36, art. 50 (DGAS) | 1 427 563 EUR | 1 507 000 EUR | 1 507 000 EUR | 1 579 060 EUR | 4,78 % | 10,61 % |
Chap. 46-81, art. 20 (DGAS) | 13 053 292 EUR | 13 202 294 EUR | 13 202 294 EUR | 13 702 294 EUR | 3,79 % | 4,97 % |
Chap. 46-81, art. 30 (DGAS) | 38 963 483 EUR | 39 824 789 EUR | 39 824 789 EUR | 39 824 789 EUR | 0,00 % | 2,21 % |
Chap. 46-81, art. 50 (DPM) | 645 703 EUR | 683 803 EUR | 683 803 EUR | 733 803 EUR | 7,31 % | 13,64 % |
Chap. 46-81, art. 60 (DPM) | 12 343 861 EUR | 13 112 595 EUR | 13 112 595 EUR | 14 046 401 EUR | 7,12 % | 13,79 % |
Chap. 47-11, art. 20 (DGS) | 3 599 438 EUR | 3 501 016 EUR | 3 501 016 EUR | 3 575 218 EUR | 2,12 % | - 0,67 % |
Chap. 47-11, art. 40 (DGS) | 7 488 417 EUR | 201 828 EUR | - 97,30 % | |||
Chap. 47-11, art. 50 (DGS) | 183 313 EUR | 183 314 EUR | 183 314 EUR | 183 314 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-11, art. 70 (DGS) | 3 260 276 EUR | 3 260 276 EUR | 3 260 276 EUR | 3 260 276 EUR | 0,00 % | 0,00 % |
Chap. 47-12, art. 20 (DGS) | 185 947 EUR | 392 000 EUR | 392 000 EUR | 185 947 EUR | - 52,56 % | 0,00 % |
Chap. 47-19, art. 40 (DHOS) | ||||||
Somme | 225 866 870 EUR | 212 538 230 EUR | 209 125 834 EUR | 233 794 448 EUR | 10,00 % | 3,51 % |
Calendrier des délégations de crédits
LIGNE budgétaire | INTITULÉ | LFI 2003 | NOTIFICATION 2003 | DÉLÉGATION anticipée | 1re DÉLÉGATION | 2e DÉLÉGATION | CRÉDITS NON NOTIFIÉS initialement | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Montant notifié 2003 | % LFI 2003 | Montant | % LFI 2002 | Mois | Montant | % notification 2003 | Mois | Montant | % notification 2003 | Mois | Montant | % LFI 2003 | |||
31-42-10 | Indemnités | 65 931 796 | 724 776 | 1,10 | janvier | 724 776 | 100 | ||||||||
31-96-10 | Autres rémunérations-services déconcentrés | 23 415 368 | 23 231 751 | 99,22 | janvier | 19 359 793 | 83,33 | août-03 | 3 871 959 | 16,67 | |||||
31-96-40 | Commissions et juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale | 2 789 245 | 836 615 | 29,99 | janvier | 697 179 définition suite enquête | 83,33 | août-03 | 139 436 définition suite enquête | 16,67 | |||||
31-96-72 (DGAS) | Enseignement social-examens et concours | 472 592 | 378 074 | 80 | 0 | janvier | 378 074 | 100 | suivant besoins régionaux | 94 518 | 20 | ||||
31-96-72 (DGS) | Enseignement sanitaire-examens et concours | 1 478 154 | 1 478 154 | 100 | 369 540 | 25 | février | 931 230 | 63 | sept. | 177 384 | 12 | |||
33-92-12 | Action sociale | 4 342 510 | 4 342 510 | 100 | 1 085 627 | 25 | février | 2 388 381 | 55 | juillet | 868 502 | 20 | |||
34-94-40 | Etudes et statistiques | 1 348 600 | 1 200 000 | 89 | janvier | 1 200 000 | 89 | juin | 148 600 | 11 | |||||
34-98-20 | Moyens de fonctionnement des services. Services d'information et de communication | 8 761 043 | 318 600 | 3,63 | 0 | 0 | janvier | 238 580 | 75 | juin-03 | 80 020 | 25 | juillet | 181 400 | 2,07 |
34-98-60 (SRH2B) | Moyens de fontionnement des services. Services chargés de l'informatique et des réseaux | 921 439 | 469 399 | 50,94 | 117 349 | 12,74 | février | 258 170 | 55 | sept. | 93 880 | 20 | |||
34-98-70 | Service chargé des actions de modernisation | 1 529 089 | 561 669 | 37 | février | 561 669 | 100 | ||||||||
34-98-90 | Moyens de fonctionnement des services. Services déconcentrés | 102 434 957 | 99 177 043 | 97 | 25 076 554 | 25 | janvier | 54 265 081 | 55 | juin | 19 835 409 | 20 | sept. | 2 325 887 | 3 |
43-32-10 | Ecoles de formation des sages-femmes et des professionnels paramédicaux | 24 119 490 | 19 295 592 | 80 | 4 823 898 | 21 | février | 14 471 694 | 60 | juin | 4 823 898 | 20 | |||
43-32-21 | Etudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie | 48 072 744 | 48 072 744 | 100 | 107 000 | 0,23 | janvier | 38 458 200 | 80 | sept. | 9 507 544 | 19,77 | |||
43-32-22 | Année-recherche de l'internat en médecine et en pharmacie | 5 451 577 | 5 451 577 | 100 | janvier | 4 361 300 | 80 | sept. | 1 090 277 | 20 | |||||
43-33-20 | Formations des professions sociales | 121 570 353 | 114 446 318 | 94,14 | 26 463 239 | 21,77 | janvier, février | 88 954 942 | 77,73 | juillet, sept. | 971 862 | 0,80 | 5 180 310 | 4,26 | |
Dont formation professionnelle | 1 943 725 | 1 943 725 | 971 863 | 50 | 971 862 | 50 | |||||||||
43-33-30 | Bourses professions sociales | 18 152 010 | 14 481 524 | 79,78 | 3 778 064 | 20,81 | janvier | 10 073 460 | 69,56 | juillet | 630 000 | 3,47 | 3 670 486 | 20,22 | |
46-34-20 | Interventions en faveur de la famille et de l'enfance | 17 222 065 | 14 000 000 | 81,29 | 3 500 000 | 25 | janvier | 7 700 000 | 55 | mai | 2800000 | 20 | Délégations spécifiques | 3 222 065 | 18,71 |
46-34-40 | Tutelle et curatelle | 128 100 000 | 102 480 000 | 80 | 34 036 446 | 33,21 | janvier | 68 443 554 | 66,79 | sept. | 25 620 000 | 20 | |||
46-35-20 | Interventions en faveur des personnes handicapées | 74 793 363 | 58 702 293 | 78,49 | janvier | 46 961 834 | 80 | mai | 11 740 459 | 20,00 | 16 091 070 | 21,51 | |||
46-35-30 | Centres d'aide par le travail | 1 096 000 000 | 1 087 875 836 | 99,26 | 0 | 0 | janvier | 1 065 271 420 | 97,92 | février | 22 604 416 | 2,08 | février-sept. | 8 124 164 | 0,74 |
46-36-10 | Allocations et prestations diverses | 9 909 186 | 8 611 325 | 87 | 978 632 | 25 | janvier | 2 152 991 | 69 | mai | en cours d'année | 783 145 | 8 | ||
4 383 761 | 80 | 1 095 940 | 20 | après reception des demandes des DDASS | 514 716 | 5 | |||||||||
46-36-30 | Aide sociale | 51 000 000 | 44 057 769 | 86,39 | 12 958 166 | 25,41 | janvier | 31 099 603 | 70,59 | en cours d'année | 6 942 231 | 14 | |||
46-36-50 | Personnes âgées | 23 113 699 | 23 113 699 | 100 | 4 100 753 | 25 | janvier | 14 353 804 | 80 | juin | 4 659 142 | 20 | |||
46-81-20 | Intégration et lutte contre l'exclusion | 216 184 885 | 210 300 600 | 97,28 | 50 831 463 | 23,51 | janvier | 117 409 017 | 55,83 | mai | 42 060 120 | 20 | en cours d'année | 5 884 285 | 3 |
46-81-30 | Centres d'hébergement et de réinsertion sociale | 428 385 989 | 425 300 708 | 99,28 | 104 168 734 | 24,32 | janvier | 320 890 168 | 75,45 | février | 241 806 | 0,06 | sept. | 3 085 281 | 0,72 |
46-81-50 | Actions en matière de population, d'intégration et de suivi sanitaire et social des migrants étrangers et des réfugiés | 15 694 701 | 10 476 019 | 66,70 | 0 | 0 | janvier | 9 972 939 | 95,20 | mars | 503 080 | 4,80 | 5 218 682 | 33,30 | |
En fonction de la mise au point des dispositifs : domiciliation des demandeurs, ADLI rénové, CLAI (dernière phase) et mesures sur l'intégration. | |||||||||||||||
46-81-60 | Centres d'hébergement et de réadaptation sociale pour les réfugiés | 136 634 741 | 117 786 203 | 86,20 | 0 | 0 | janvier | 117 786 203 | 100 | janvier | 0 | 0 | janvier | 18 848 538 | 13,70 |
En fonction des calendriers d'ouverture de places nouvelles de CADA et des besoins complémentaires (DNA et herbergement d'urgence). Note : au-delà des délégations prévues, 188 178 EUR feront l'objet d'un mouvement à l'article 40. | |||||||||||||||
47-11-20 | Promotion-prévention et programmes de santé publique | 81 779 209 | 46 319 209 | 56,64 | 11 066 078 | 13,53 | février | 35 253 131 | 76,11 | février | 17 500 000 | 21,40 | |||
47-11-40 | Lutte contre les pratiques addictives | 9 724 444 | 6 056 680 | 62,28 | 1 955 035 | 20,10 | janvier | 4 101 645 | 67,72 | juin | 3 667 764 | 37,72 | |||
47-11-50 | Observatoires régionaux de santé | 3 815 400 | 3 787 400 | 99,27 | 939 853 | 24,63 | janvier | 2 875 547 | 75,92 | ||||||
47-11-70 | Lutte contre le sida et les maladies transmissibles | 47 995 810 | 46 765 049 | 97,44 | 11 691 277 | 24,36 | janvier | 35 073 772 | 75 | juin | 1 230 761 | 2,56 | |||
47-12-20 | Evaluation et gestion des risques sanitaires liés à l'environnement et aux milieux de vie | 11 158 000 | 5 432 275 | 48,69 | janvier | 5 432 275 | 48,69 | février | 4 574 800 | 41 | sept. | 1 150 925 | 10,31 | ||
47-12-40 | Crises sanitaires infectieuses | 300 000 | 0 | juin | 150 000 | 50 | sept. | 150 000 | 50 | ||||||
47-19-40 | Services de santé dans les territoires d'outre-mer et Mayotte | 22 387 138 | 22 387 138 | 100 | 5 596 784 | 25 | 1er trimestre | 12 312 925 | 55 | juin | 4 477 427 | 20 | |||
57-93-30 | Equipements administratifs |
Index des lignes budgétaires
Chap. 31-42, art. 10.
Indemnités et allocations diverses : dépenses déconcentrées
Chap. 31-96, art. 10.
Autres rémunérations
Chap. 31-96, art. 40.
Commissions et juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale
Chap. 31-96, art. 72.
Enseignement sanitaire, social et hospitalier - examens et concours (DGAS)
Chap. 31-96, art. 72.
Enseignement sanitaire, social et hospitalier - examens et concours (DGS)
Chap. 33-92, art. 12.
Moyens des services : autres dépenses d'action sociale
Chap. 34-94, art. 40.
Etudes et statistiques : dépenses déconcentrées
Chap. 34-98, art. 20.
Service d'information et communication
Chap. 34-98, art. 60.
Services chargés de l'informatique et des réseaux
Chap. 34-98, art. 70.
Service chargé des actions de modernisation
Chap. 34-98, art. 84.
Moyens de fonctionnement des services droits des femmes et délégations régionales
Chap. 34-98, art. 90.
Moyens de fonctionnement des services : services déconcentrés
Chap. 43-02, art. 20.
Interventions en faveur des droits des femmes
Chap. 43-32, art. 10.
Subventions écoles paramédicales
Chap. 43-32, art. 21.
Etudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie
Chap. 43-32, art. 22.
Année - recherche de l'internat en médecine et en pharmacie
Chap. 43-33, art. 20.
Formation des professions sociales
Chap. 43-33, art. 30.
Bourses professions sociales
Chap. 46-34, art. 20.
Intervention en faveur de la famille et de l'enfance
(ex 46-31-20)
Chap. 46-34, art. 40.
Tutelle et curatelle d'Etat
Chap. 46-35, art. 20.
Intervention en faveur des personnes handicapées
(ex 46-31-50)
Chap. 46-35, art. 30.
Centres d'aide par le travail
(ex 46-31-40)
Chap. 46-36, art. 10.
Allocations et prestations diverses
Chap. 46-36, art 30.
Aide sociale
Chap. 46-36, art. 50.
Personnes âgées
(ex 46-31-70)
Chap. 46-81, art. 20.
Intégration et lutte contre l'exclusion
Chap. 46-81, art. 30.
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Chap. 46-81, art. 50.
Actions en matière de population, d'intégration et de suivi sanitaire et social des migrants étrangers et des réfugiés
Chap. 46-81, art. 60.
Centres d'hébergement et de réadaptation sociale pour les réfugiés
Chap. 47-11, art. 20.
Promotion, prévention et programme de santé publique
Chap. 47-11, art. 40.
(ex 47-15-40)
Lutte contre les pratiques addictives, dépenses déconcentrées
Chap. 47-11, art. 50.
Observation régionaux de santé
Chap. 47-11, art. 70.
Lutte contre le sida et les maladies transmissibles
(ex 47-18-20)
Chap. 47-12, art. 20.
Gestion des risques liés à l'environnement et au milieux de vie
Chap. 47-12, art. 40.
Crises sanitaires infectieuses, dépenses déconcentrées
Chap. 47-19, art. 40.
Services de santé dans les territoires d'outre-mer et les autres territoires à statut spécial
Chap. 57-93, art. 30.
Equipements administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales
Chap. 6620
(10, 30, 40, 50).
Subventions d'équipement social
Effectifs budgétaires attribués
(1) Le numéro central de dossier permet, d'une part de rattacher, dans NDL, les NAPA ou DAPI complémentaires ou retraits correspondants aux dossiers initiaux, et d'autre part de préciser la NAPA ou la DAPI concernée par la clôture d'une opération du niveau local.