SP 3 332 1845 |
NOR : SANH0330248C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, notamment les articles 42 et 49 ;
Articles LO 111-3 et L. 174-6 et 7 du code de la sécurité sociale ;
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment les articles 5, 6 et 10 ;
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins notamment l'article 96 ;
Décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des EHPAD modifiés par le décret du 4 mai 2001 ;
Décrets n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment l'article 24 ;
Décrets n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'APA ;
Décret n° 81-448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ;
Arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l'article L. 314-3 du CASF fixant pour l'année 2003 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
Arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2003 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale ;
Circulaire n° 2001-241 du 29 mai 2001 relative à la mise en oeuvre des décrets n° 99-316 et n° 99-317 du 26 avril 1999 modifiés par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif au financement de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Circulaire n° 2001-569 du 27 novembre 2001 relative à la campagne budgétaire 2002 pour les établissements relevant de l'article 5 de la loi APA et au traitement de l'excédent de la section soin prévu à l'article 30 du décret n° 99-316 (dit « clapet anti-retour) ;
Circulaire n° 2002-205 du 10 avril 2002 relative à le prise en compte des médicaments dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et à la fixation du budget de soins ;
Circulaire n° 2002-207 du 10 avril 2002 relative à la campagne budgétaire pour 2002 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Note d'information sur l'APA en date du 23 octobre 2002 ;
Instruction DGAS/DHOS/DSS/MARTHE n° 2003-20 du 13 janvier 2003 relative à la négociation des conventions tripartites au bénéfice des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le secrétaire d'Etat aux personnes âgées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) Le montant des dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées a été fixé à 3 180 MEUR hors compte épargne temps (CET). Ce montant correspond à un taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie de 8,28 % appliqué à la base des réalisations 2002 majorée des transferts entre enveloppes.
La fixation de l'objectif de dépenses des établissements et services pour personnes âgées s'inscrit cette année dans un contexte particulier. En effet, en 2002, il a été constaté une sous-consommation des crédits déjà mise en exergue fin 2001 alors même que la situation des comptes de l'assurance maladie pour 2003 était délicate (voir annexe n° III - a « contexte de l'ONDAM »). De ce fait, cet objectif a été fixé en tenant compte des crédits disponibles en région.
Toutefois, cet objectif ne remet pas en cause les grandes orientations telles que rappelées dans l'annexe à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, en particulier en ce qui concerne la réforme de la tarification pour laquelle un objectif de signature de 1 800 conventions tripartites a été fixé.
Dans un souci de réalisme, et pour tenir compte des difficultés d'appropriation des principes et règles de la réforme de la tarification, la date de signature des conventions tripartites - initialement fixée au 31 décembre 2003 - a été repoussée par l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Ainsi, les établissements devront avoir conclu une convention tripartite avant le 31 décembre 2005, ou avant le 31 décembre 2006 pour les logements-foyers, pour accueillir des personnes âgées dépendantes.
Dans ce contexte difficile, l'objectif à moyen et long terme d'amélioration de la qualité ne doit pas être perdu de vue et amorcé dès 2003 dans la limite des moyens disponibles.
Les programmes pluriannuels en faveur des personnes âgées en cours d'application seront également poursuivis en 2003. Il s'agit notamment de la création de nouvelles places des services de soins infirmiers à domicile, de places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire.
Enfin, pour les unités de soins de longue durée, les dépenses d'assurance maladie et le montant des dépenses autorisées, hors CET et hors réseaux et après les opérations de fongibilité, évoluent de 5 %.
La présente circulaire précise les modalités de poursuite des objectifs arrêtées dans le secteur médico-social des personnes âgées et fixe le montant des dotations régionales permettant de les mettre en oeuvre. Le montant de ces dotations sera confirmé par l'arrêté ministériel fixant les dotations régionales limitatives.
PREMIERE PARTIE
Poursuite des objectifs d'amélioration de la médicalisation
des prestations offertes en établissement et à domicile
1. La réforme de la tarification des EHPAD
1.1. L'utilisation des crédits régionaux disponibles au 31 décembre 2002
Le rythme de signature des conventions tripartites s'est accéléré à partir du mois de juillet 2002 et s'est stabilisé avec en moyenne 80 nouvelles signatures par mois. En décembre, et afin de favoriser l'entrée en vigueur de conventions au 1er janvier 2003, 312 établissements ont conclu une convention portant ainsi le nombre de signatures à 1 449 depuis le début de la réforme (cf. annexe n° III - a « Récapitulatif de la consommation des crédits de médicalisation au 31 décembre 2002 »).
Compte tenu de cette accélération, dont le rythme demeure très variable d'une région à l'autre et dans l'objectif de gérer au mieux les moyens disponibles, il est désormais nécessaire de veiller à une consommation plus homogène et d'organiser une gestion plus fine des crédits alloués. A cette fin il convient de procéder à des redéploiements de crédits entre régions. Vos dotations régionales médico-sociales ont ainsi été diminuées du montant des crédits disponibles au titre de la médicalisation des EHPAD au 31 décembre 2002. Vos dotations régionales pour 2002 sont ainsi entièrement consommées (cf. annexe n° I - a : « Consolidation des dotations régionales médico-sociales »).
Au titre de l'année 2003, vous sont alloués les crédits nécessaires au financement des extensions en année pleine (EAP) correspondant aux conventions signées en 2002 telles qu'elles ont été déclarées par vos services dans le tableau récapitulatif de la consommation des crédits de médicalisation.
Parallèlement à cette procédure, il est demandé aux régions de procéder à des redéploiements similaires de crédits entre les départements de leur ressort, c'est-à-dire de soustraire des bases budgétaires départementales le montant des crédits non consommés à la fin de l'année 2002 et d'allouer en 2003 le montant des EAP correspondants aux conventions tripartites signées en 2002.
1.2. Les conventions tripartites en 2003
1.2.1 Le financement
Un objectif de signatures de 1800 nouvelles conventions tripartites a été adopté par le législateur pour l'année 2003. Conformément aux dispositions de l'article 32 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié, et en fonction des contraintes financières, les conventions tripartites entreront en vigueur au 1er janvier 2004, sauf accord des parties dans la mesure où elles n'ont pas d'incidence financière pour l'assurance maladie en 2003 ou bien peuvent être financées à l'intérieur de vos dotations régionales.
Pour faciliter le suivi territorial de la montée en charge de la réforme de la tarification, un objectif de signature de conventions a été décliné au niveau de chacune des régions en fonction du nombre de conventions restant à conclure (cf. annexe n° III - a : « Objectif régional de signature de nouvelles conventions tripartites »).
Il constitue une aide opérationnelle vous permettant de programmer sur les trois ans à venir les négociations à mener. Cet objectif régional est susceptible d'être réactualisé en cours d'année en fonction du nombre réel de conventions signées dans chaque région.
Le nombre de conventions tripartites signées en 2003 à date d'effet du 1er janvier 2004 s'impute sur les 1 800 conventions à signer en 2003 et ne doit en aucun cas dépasser ce chiffre.
Dans le cadre de la présente circulaire budgétaire, 80 millions d'euros de mesures nouvelles au titre de la médicalisation des EHPAD vous sont notifiées. La répartition de celles-ci a été faite en tenant compte des conventions signées en 2003 (cf. annexe n° III - a : « Notification de mesures nouvelles pour 2003 ») et des objectifs assignés aux services en terme de signatures.
En 2003, il n'est pas procédé à une notification de mesures nouvelles au titre de l'intégration des dépenses de soins de ville dans les tarifs de soins des établissements signataires d'une convention tripartite.
1.2.2 La négociation des conventions
Vous vous efforcerez dans les négociations de 2003 de suivre l'ordre des priorités suivant, sachant qu'il vous est demandé d'instruire les conventions des établissements pour lesquels le niveau de dépendance est élevé, c'est-à-dire dont le GIR moyen pondéré est supérieur à 400.
a) Les établissements signataires des conventions tripartites avec programmation pluriannuelle de moyens nouveaux et les nouvelles conventions tripartites à effet 2003.
En priorité, les mesures nouvelles doivent être utilisées au bénéfice des établissements ayant signé une convention tripartite pour laquelle une programmation pluriannuelle des moyens était prévue. Il vous est rappelé qu'au moment de l'allocation de ces crédits vous devez en informer la DHOS dans le cadre des annexes III mensuelles. (1)
Le solde des mesures nouvelles peut être utilisé pour le financement de conventions tripartites à effet financier en 2003, en privilégiant a priori les projets de conventionnement déjà en cours d'instruction dans les services.
b) Les établissements en clapet antiretour.
En raison du retard pris par cette catégorie d'établissements dans la mise en oeuvre de la réforme, vous vous attacherez à négocier des conventions tripartites, d'applicabilité immédiate, avec les établissements en situation de clapet antiretour ne justifiant pas, compte tenu du niveau de dépendance des résidents, une allocation de moyens supplémentaires d'assurance maladie. Vous veillerez à ce que le tiers des conventions que vous signerez cette année le soit avec ce type d'établissement.
A ce titre, le montant du clapet antiretour doit financer, en priorité, à due concurrence, les charges afférentes à la rémunération du médecin coordonnateur lorsqu'il n'y a pas de médecin salarié dans l'établissement (dans le cas contraire, il serait souhaitable que le médecin salarié puisse être nommé médecin coordonnateur), ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des dépenses de soins de soins de ville intégrées dans les tarifs afférents aux soins selon l'option tarifaire choisie.
Au-delà, et dans les conditions prévues par la circulaire du 27 novembre 2001, lorsque plusieurs services pour personnes âgées sont gérés en budget annexe d'un établissement de santé, vous veillerez à négocier l'utilisation, le cas échéant, du montant du clapet antiretour de l'un des services implantés sur le même site géographique pour financer l'éventuel effet mécanique de l'autre service rattaché audit établissement de santé, qu'il y ait ou non création d'un budget annexe unique.
La résorption du clapet antiretour par des moyens nouveaux - par exemple le recrutement d'infirmières ou de médecins salariés - ne doit pas être accepté si cela conduit à des taux d'encadrement pour ces personnels approchant ceux des services de court séjour des établissements de santé.
De même, il est souhaitable de veiller à ce que le recrutement d'aides-soignantes ou aides-médico-psychologiques supplémentaires n'entraîne pas une valeur du point GIR dépendance supérieure à celle en moyenne constatée dans les établissements ayant signé une convention dans le département avant le premier janvier 2003.
D'une façon générale, il convient de tenir compte, en ce qui concerne l'apurement du clapet antiretour, de la charge nette supportée par l'usager et d'éviter d'accorder des moyens en contradiction avec les principes de la convergence tarifaire prévue par l'article 17 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999.
Dans ces conditions, c'est au travers du développement de nouvelles activités médico-sociales au profit des personnes âgées dépendantes (SSIAD, accueil de jour hébergement temporaire) ou d'extensions de capacités existantes que doit s'envisager l'apurement du clapet antiretour des structures qui bénéficient dores et déjà de ressources largement supérieures à la DOMINIC +35 %.
De plus, vous aurez la possibilité d'utiliser, dans les conditions définies dans la circulaire du 27 novembre 2001, tout ou partie du montant du clapet antiretour non utilisé par les établissements en 2003 pour financer les conventions négociées avec d'autres d'établissements.
Comme toutes les autres structures, il vous est rappelé que les services gérés en budget annexe d'un établissement de santé, peuvent, du point de vue comptable, passer une convention tripartite en cours d'année (2).
Préalablement, vous aurez procédé à l'opération de « sincérité des comptes » dont les modalités vous sont rappelées dans le III de la présente circulaire.
c) Les établissements nécessitant l'attribution programmée de mesures nouvelles de médicalisation.
Enfin et sous réserve de ce qui précède et pour réaliser l'objectif de conventions qui vous sera assigné, vous fixerez au plus tôt, au premier janvier 2004, la date d'effet des conventions tripartites nécessitant l'allocation de crédits nouveaux d'assurance maladie.
Dans tous les cas, et comme cela a été rappelé dans l'instruction en date du 13 janvier 2003, les crédits doivent être alloués en référence au calcul de la DOMINIC. A cet égard, la DOMINIC plus 35 % constitue un plafond à l'échéance de la durée d'application de la première convention tripartite et ne peut, en aucun cas, constituer un plancher que les crédits pourraient venir augmenter en cours de convention, sauf lorsqu'un effet mécanique doit être apuré ou un clapet anti-retour résorbé. Lorsque la situation de l'établissement le justifie, vous pourrez demander au service médical de la CRAM de procéder à une évaluation plus précise à partir de « PATHOS ».
De plus, les DDASS sont invitées à procéder à des allocations optimales de ressources entre les établissements conformément à l'article 17 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999.
Dans les conditions exposées ci-dessus, les moyens alloués en 2004 aux établissements signataires d'une convention tripartite en 2003 ne pourront être supérieurs en moyenne à 75 % sachant, toutefois, que les effets mécaniques, quels que soient leur montant, et les dépenses de soins de ville intégrées dans les tarifs de soins devront être financés dès la première année afin d'assurer la continuité de la prise en charge des résidents. Il conviendra d'indiquer clairement dans les conventions que les 25 % restants seront alloués en 2005.
Vous vous efforcerez de lier la programmation des moyens à la fixation d'objectifs qualitatifs et à la vérification de l'effectivité de leur réalisation. A titre d'exemple, lorsque le plan de formation prévoit la formation de certains des personnels susceptibles d'assurer des fonctions de soins, leurs rémunérations pourront être progressivement prises en charge par l'assurance maladie à compter de leur entrée en formation, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 316 du 26 avril 1999.
Enfin, il conviendra de mettre en cohérence l'entrée en vigueur de la convention, et, partant, le versement des crédits par l'assurance maladie, et la réalisation des embauches le cas échéant.
Au cours de l'année 2003, la DHOS, la DSS et la DGAS procéderont à une expertise approfondie des modalités de signature des conventions tripartites. Pour cela, un système d'information, qui permettra d'affiner les données issues des remontées mensuelles, sera mis en place dans les prochaines semaines (montant de l'allocation des moyens, suivi de la programmation des moyens sur les cinq ans de la convention, GMP/GMPS, classement des résidents par GIR, résidents de moins de soixante ans notamment). Ainsi, en 2004, les ressources seront allouées aux régions sur la base d'une meilleure estimation des besoins départementaux et régionaux.
D'une façon générale, il vous est rappelé :
1.3. Ouverture et création d'EHPAD
Les règles décrites ci-dessus s'appliquent aux établissements existants comme aux établissements susceptibles d'ouvrir au cours de l'année 2003 dans le cadre d'une autorisation accordée antérieurement.
En ce qui concerne les décisions portant autorisation de créer une nouvelle structure d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, vous devez, en application de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles, subordonner votre décision d'autorisation à la disponibilité des crédits d'assurance maladie, en année pleine, au titre de l'exercice correspondant à la date de ladite autorisation. En conséquence, toute décision d'autorisation doit se traduire par un gel du montant des crédits jusqu'à la date de l'ouverture de la structure.
L'enquête menée par la DHOS sur les créations d'établissements et les extensions de capacités montre en effet l'importance des projets en cours qui ne peuvent être financés en 2003 sur l'enveloppe de médicalisation.
Une instruction particulière sur ce sujet vous sera adressée.
1.4. Situation particulière des logements-foyers
A la suite de la remise du rapport établi par Jean-Pierre Grunspan sur « les logements-foyers pour personnes âgées », deux groupes de travail interministériels ont été constitués pour poursuivre la réflexion sur le devenir de ces structures.
Le premier concerne la sécurité incendie dans les logements-foyers. Il comprend sous l'égide du ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civile - DDSC), des représentants des ministères de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction - DGUHC) et des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction générale de l'action sociale - DGAS).
L'objectif de ce groupe de travail est de produire dans un délai d'un an :
Le deuxième, composé de représentants de la direction générale de l'habitat, de l'urbanisme et de la construction (DGHUC) et de la direction générale de l'action sociale (DGAS) a pour objectifs :
Une instruction commune aux deux ministères est en préparation et sera prochainement diffusée afin de préciser les modalités de cette opération.
2. Le développement des alternatives à l'hébergement complet
En 2003, les objectifs des différents plans en faveur des personnes âgées visant à développer des alternatives à l'hébergement complet sont maintenus. Les crédits qui sont notifiés au sein de vos dotations régionales correspondent à 4 mois de fonctionnement. Ce mode de calcul tient compte de la réalité des versements des crédits d'assurance maladie (qui interviennent tardivement compte tenu de la procédure d'allocation de crédits) et s'explique par les contraintes liées au financement des places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. En effet, dans l'attente de la parution du décret définissant les règles de financement applicables aux établissements de petite taille autonome, seuls les établissements ayant signé une convention tripartite peuvent bénéficier de mesures nouvelles en application de l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 modifiée.
2.1. L'aide au soutien à domicile des personnes âgées
par la création de places de services de soins infirmiers à domicile
Le plan quinquennal lancé en 2000 visant à créer 20 000 places de services de soins infirmiers à domicile au bénéfice des personnes âgées sur la période 2001-2005 se poursuit en 2003.
Ainsi, après revalorisation du coût de la place, 3 811 nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile pourront être créées en 2003 sur la base des moyens alloués correspondant à 4 mois de fonctionnement (l'extension en année pleine de ces places sera assurée en 2004).
A l'instar de la politique mise en oeuvre depuis plusieurs années maintenant, vous veillerez à la correction des inégalités entre départements en prenant spécifiquement en compte le taux d'équipement.
Il est, par ailleurs, souhaitable que les zones où sont implantés des établissements de petite taille qui ne souhaitent pas entrer dans la réforme de la tarification puissent bénéficier de places de SSIAD supplémentaires par extension de services existants ou par création de nouveaux services, dans l'attente de la parution du décret relatif aux petites structures.
La création de places nouvelles doit prendre en compte essentiellement les besoins de la population et l'activité des services existants.
Les modalités de répartition et de notification de ces places ainsi que leur suivi figurent aux annexes n° III - b.
Comme le prévoit la circulaire du 27 novembre 2001, une des modalités de résorption du clapet anti-retour consiste à négocier avec l'établissement la création de places nouvelles de SSIAD.
2.2. La prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer
ou de maladies apparentées : l'accueil de jour et l'hébergement temporaire
Le développement de l'accueil de jour et l'hébergement temporaire - comme alternatives à l'hébergement complet favorisant un soutien à domicile, tant pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées que pour leurs aidants, est poursuivi en 2003.
A échéance de 4 ans, l'objectif est la création de 7 000 places d'accueil de jour et de 3 000 places d'hébergement temporaire.
Pour la première année d'exécution de ce plan, il a été créé 1 239 places d'accueil de jour et 452 places d'hébergement temporaire. Ce résultat est positif compte tenu des contraintes de financement de ces structures (3).
Le nombre de places dont la création a été sollicitée auprès des DDASS en 2002 est donc important (respectivement de 2 223 et 812) et atteste indéniablement des besoins et des attentes des personnes âgées.
Dans la mesure où les crédits accordés en 2002 à ce titre sont conservés, les DDASS sont invitées à procéder au plus vite à la création des places d'ores et déjà financées dans leurs enveloppes (511 places d'accueil de jour et 298 places d'hébergement temporaire).
Par ailleurs, les 1 750 places annuelles d'accueil de jour et 750 d'hébergement temporaire pour 2003 doivent être effectivement créées. Le financement par l'assurance maladie, sous réserve de répondre aux dispositions du cahier des charges pour la création des places d'accueil de jour, s'effectue conformément aux modalités de calcul de coût moyen qui ont été précisées par la circulaire budgétaire n° 2002-207 du 10 avril 2002.
La répartition et la notification de ces places ainsi que leur suivi financier figurent aux annexes n° III - c pour les places d'accueil de jour et n° III - d pour les places d'hébergement temporaire.
3. Les mesures de santé publique en matière de gériatrie
Le financement des nouvelles mesures annoncées en 2002 afin de développer l'accès à la gériatrie au sein de l'hôpital se poursuit en 2003, pour un montant de 9,41 M EUR.
Ces mesures ont pour objectif de servir au développement d'unités individualisées de court séjour gériatrique (services ou unités fonctionnelles). Les établissements sièges de service d'accueil d'urgence ont vocation à comporter de telles unités, toutefois des conditions locales particulières liées à la démographie devront aussi être prises en compte dans le choix des sites prioritaires, conformément à la circulaire du 18 mars 2002 relative à l'amélioration de la filière de soins gériatrique.
A cette fin, les équipes hospitalières seront renforcées en personnels spécialisés permettant des prises en charge pluridisciplinaires : gériatres, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychomotriciens, infirmières de prévention, psychologues et assistants de service social. Ces équipes, outre leur mission en court séjour gériatrique, pourront intervenir aux urgences ou dans les autres service hospitaliers.
Lors de la négociation des conventions tripartites des unités de soins de longue durée, vous porterez une attention particulière à la situation de l'établissement de santé notamment lorsqu'il dispose d'un service d'accueil d'urgence.
Comme pour l'année 2002, les crédits sont inscrits dans l'ONDAM sanitaire des unités de soins de longue durée. Un transfert de ce montant est effectué au profit du secteur sanitaire hors ULSD.
DEUXIÈME PARTIE
CONSTRUCTION DES DOTATIONS RÉGIONALES POUR 2003
1. La définition des bases régionales pour 2003
1.1. Les fongibilités entre enveloppes médico-sociales
et sanitaires intervenues en 2002
1.1.1. Hors conventions tripartites
Les dotations de crédits d'assurance maladie du secteur médico-social et sanitaire pour personnes âgées au titre de l'année 2003 ont préalablement été ajustées des crédits transférés durant l'année par les DDASS/DRASS ou ARH.
Pour le médico-social « personnes âgées », le montant global de ces transferts se traduit par une diminution de l'enveloppe nationale de dépenses d'assurance maladie de 2,87 millions d'euros. Il se décline comme suit :
Ces mouvements traduisent l'adaptation permanente des établissements qui sont amenés à se recomposer permettant ainsi de développer une offre de soins plus importante ou d'améliorer la prise en charge de certaines populations notamment dans le secteur médico-social.
Vous recevrez très prochainement les instructions nécessaires au suivi de ces mouvements.
1.1.2. Dans le cadre des conventions tripartites
L'utilisation des mesures nouvelles de médicalisation au bénéfice des établissements sanitaires ainsi que les mouvements consécutifs aux transferts de charges dans le cadre de l'opération de « sincérité des comptes », déclarés entre le 1er novembre 2001 et le 30 septembre 2002, ont été pris en compte dans l'ajustement des dotations régionales pour 2002.
Ainsi, les enveloppes médico-sociales « personnes âgées » et unités de soins de longue durée sont majorées respectivement de 36,76 et de 46,35 M EUR après application, le cas échéant, d'un taux de conversion applicable entre les différentes enveloppes (cf. annexe n° II - d : « Rappel des règles relatives au taux de conversion applicable entre les différentes enveloppes »).
Les opérations de fongibilité postérieures à cette date seront prises en compte ultérieurement. Leur signalement doit être opéré, dès la signature de la convention tripartite, dans le cadre de la remontée mensuelle d'informations organisée dans le cadre des annexes n° III relatives à la réforme de la tarification.
A cet égard, vous devez confirmer, dans un courrier signé par les deux autorités de tarification compétentes (ARH/préfet), ces mouvements en précisant leurs montants et les dates d'effet des fongibilités.
1.2. L'ajustement des crédits alloués en 2002
Crédits alloués à titre non reconductible : certains crédits ont été notifiés à titre non reconductible en 2002 au bénéfice de l'enveloppe médico-sociale « personnes âgées » et USLD. Vos bases régionales de référence pour 2003 ont donc été diminuées de ce montant.
Crédits alloués à titre reconductible : comme cela a été explicité dans la première partie de la circulaire, les dotations médico-sociales ont été diminuées du montant des crédits de médicalisation non utilisés dans les régions au 31 décembre 2002, de manière à optimiser l'utilisation des disponibilités.
Les annexes n° I - a et n° I - c présentent un bilan des dotations régionalisées de dépenses médico-sociales (EHPAD et SSIAD) et sanitaires (USLD) pour 2003. Vous disposez également en annexe n° II - a, II - b et II - c du détail des opérations de fongibilité prises en compte.
2. Les mesures de reconduction et de personnel
Ces mesures sont constituées principalement de mesures salariales. Certaines d'entre elles ne sont pas définitivement arrêtées. C'est pourquoi, une provision a été constituée au niveau national. Elle permettra de financer certaines mesures catégorielles actuellement en négociation avec les organisations représentatives et les augmentations de la valeur du point fonction publique susceptibles d'intervenir au cours de l'année 2003.
2.1. Dans les EHPAD et les SSIAD
Hors réduction du temps de travail, le taux moyen d'évolution des dépenses d'assurance maladie des établissements et services pour personnes âgées dépendantes est de 1,98 %, soit 2,06 % pour les EHPAD et 1,80 % pour les SSIAD.
Au titre des mesures qui vous sont notifiées dans le cadre de la présente circulaire, ce taux est en moyenne de 1,48 % hors RTT pour les EHPAD et de 1,5 % hors RTT pour les SSIAD.
Il permet de financer :
Au-delà de ces notifications, vos dotations sont augmentées de crédits relatifs aux créations d'emplois consécutives à l'application de la réduction du temps de travail depuis le 1er janvier 2002. Le protocole du 27 septembre 2001 prévoyait la création de 6 000 emplois dans les établissements et services pour personnes âgées dont 2 870 au titre de l'assurance maladie, sur une période de 3 ans. Compte tenu de la décision ministérielle du 10 avril 2002 d'accélérer les recrutements dans ce secteur, le financement de 812 créations d'emplois est prévu en 2003, pour un montant de 30, 35 M EUR. Ainsi, tous les recrutements de personnel consécutifs à la réduction du temps de travail des personnels de jour auront été financés à la fin de cette année. Seuls les 268 emplois à créer au titre de la réduction du temps de travail des personnels de nuit seront à financer ultérieurement.
Par ailleurs, une enveloppe spécifique permettant d'accompagner la RTT des personnels de jour des établissements gérés par les centres communaux d'action sociale a été prévue sur 2 ans. Au titre de l'année 2003, elle s'élève à 8,87 M EUR. Pour allouer ces crédits aux établissements, vous apprécierez leur situation au regard du temps de travail pratiqué et du nombre d'emplois créés consécutivement à la réduction du temps de travail, dans la mesure où celle-ci a pu être mise en place antérieurement au 1er janvier 2002 et dans le cadre de décisions prises par les autorités territoriales.
Par rapport à l'année 2002, le coût moyen d'un emploi en équivalent temps plein a été revalorisé pour 2003, puisque celui-ci est porté en métropole à 37 350 EUR (au lieu de 36 207 EUR en 2002).
Concernant le compte épargne-temps, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'étendre les missions du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps en raison de la réalisation progressive des recrutements. Seuls les droits acquis en 2002 par les personnels non médicaux rémunérés sur les crédits d'assurance maladie seront financés par le fonds.
Vos dotations régionales de dépenses d'assurance maladie des EHPAD et des SSIAD pour 2003 ont été calculées sur ces bases. Elles sont retracées à l'annexe n° I - b.
2.2. Dans les centres et unités de soins de longue durée
Hors réduction du temps de travail, le taux moyen d'évolution des dépenses d'assurance maladie des unités de soins de longue durée est de 2,06 %.
Au titre des mesures qui vous sont notifiées, le taux est de 1,66 % hors RTT en métropole.
Il permet de financer :
Par ailleurs, vos dotations régionalisées comprennent les crédits nécessaires à la poursuite de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les unités de soins de longue durée, conformément aux dispositions du protocole du 27 septembre 2001.
Ainsi, il était prévu la création de 2 400 emplois dont 1 680 au titre de l'assurance maladie (1 518 emplois pour la réduction du temps de travail des personnels de jour et 162 pour les personnels de nuit), sur une période de trois ans. En 2003, la deuxième tranche de crédits relatifs aux créations d'emplois est d'un montant de 24,67 M EUR, sachant que le coût moyen d'un emploi en équivalent à temps plein a été revalorisé pour 2003, puisque celui-ci est porté en métropole à 37 350 EUR (au lieu de 36 207 EUR en 2002).
Ce montant devra être augmenté des 3,76 M EUR alloués aux régions en 2002 à titre reconductible au titre du financement des heures supplémentaires effectuées par les personnels dans l'attente de la création intégrale des emplois.
Concernant le compte épargne-temps, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'étendre les missions du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps en raison de la réalisation progressive des recrutements. Seuls les droits acquis en 2002 et en 2003 par les personnels non médicaux seront financés par le fonds.
Au-delà, compte tenu du fait que certains crédits ont été gérés initialement par les ARH de façon globale pour l'ensemble des établissements du secteur sanitaire (ULSD et hors USLD), il convient d'affecter durablement ces crédits aux établissements devant en être bénéficiaires.
Il s'agit notamment des crédits affectés à la mise en oeuvre de la RTT qui ont souvent été répartis sur la base des ETP existants compatibilisés dans chaque enveloppe. De ce fait, dans le cadre de l'opération de sincérité ou lorsque l'établissement USLD sanitaire devient un établissement médico-social, il est nécessaire de procéder à des ajustements.
En ce qui concerne les crédits de remplacement, alloués par l'Etat jusqu'en 2002 et introduits dans la dotation hospitalière en 2003, il vous appartient d'apprécier la pérennisation de ces moyens au bénéfice des budgets annexes, eu égard aux allocations de crédits de l'assurance maladie par rapport au niveau de dépendance des résidents.
Pour ces deux exemples et dans d'autres cas éventuellement comparables, il conviendra, le cas échéant, de procéder à des transferts, qu'il faudra porter à la connaissance de la DHOS dans les conditions habituelles.
Vos dotations régionales de dépenses des unités de soins de longue durée pour 2003 ont été calculées sur ces bases. Elles sont retracées à l'annexe n° I - d.
2.3. Règles d'actualisation des moyens pour 2003 pour les établissements
médico-sociaux et sanitaires hébergeant des personnes âgées
2.3.1. Etablissements non signataires d'une convention tripartite
L'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 modifié par l'article 30 paragraphe 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a prévu une règle spécifique d'actualisation pour les établissements non signataires d'une convention tripartite. A l'exception de ces crédits d'actualisation, ces établissements ne peuvent bénéficier de moyens nouveaux.
Avant de procéder à cette revalorisation, vous devez actualiser le montant du clapet anti-retour en tenant compte du montant du forfait de soins arrêté en 2002 et du montant des dépenses de soins. Il s'agit d'une simple opération de calcul ne pouvant donner lieu à une négociation.
Comme cela est indiqué par l'article 24 du décret du 20 novembre 2001, je vous rappelle qu'il incombe à l'autorité tarifaire (ARH/préfet) de déterminer ce montant et de le communiquer aux conseils généraux afin que ces derniers fixent les tarifs afférents à la dépendance et à l'hébergement (6).
Un arrêté interministériel indiquera pour chaque catégorie d'établissement le taux applicable au titre de la campagne budgétaire 2003.
Dans la mesure où toutes les mesures de personnel ne font pas l'objet d'une notification intégrale immédiate, vous pourrez procéder à une actualisation partielle du montant du forfait global de soins alloué en 2002, en vous référant aux taux moyens d'évolution hors RTT mentionnés aux 2.1. de la deuxième partie de la circulaire pour les EHPAD et 2.2. pour les USLD. Au moment où les dernières mesures seront connues et notifiées, il vous appartiendra de procéder à une nouvelle actualisation.
2.3.2.Etablissements ayant signé une convention tripartite
Pour les établissements bénéficiaires d'une convention tripartite, il vous appartient de déterminer l'évolution de la dotation de soins de l'établissement, dans les conditions prévues aux paragraphes 2.1. et 2.2. de la deuxième partie de la circulaire. A cet égard, vous porterez une attention toute particulière à l'évolution du niveau de dépendance des résidents.
2.3.3. Actualisation de la DOMINIC
Les montants des tarifs de soins permettant le calcul de la DOMINIC - fixés à 5,5 EUR pour le tarif partiel et 6,1 pour le tarif global en 2002 - sont revalorisés de 2,06 % dans le cadre de la campagne budgétaire 2003. Ils s'établissent ainsi à 5,61 EUR pour le tarif partiel et 6,22EUR pour le tarif global.
3. Revalorisation du forfait applicable
dans les services de soins infirmiers à domicile
En fonction du niveau de progression des crédits d'assurance maladie, hors mesures nouvelles, le forfait plafond applicable dans les SSIAD est fixé, à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel fixant l'ONDAM, à :
Le taux de progression dont il est tenu compte pour actualiser le forfait est un taux qui intègre toutes les ressources notifiées dans la présente circulaire (sachant qu'il n'est pas procédé à la notification de l'ensemble de ces mesures dans la présente circulaire), y compris la RTT pour les SSIAD publics. Compte tenu du fait que tous les services de SSIAD ne peuvent prétendre aux mêmes mesures, il appartient aux DDASS d'apprécier l'opportunité d'allouer à un service le montant du forfait plafond.
4.1. L'extension en année pleine des mesures nouvelles allouées en 2002
Le financement des extensions en année pleine des mesures nouvelles notifiées en 2002 est assuré, dans son intégralité, en 2003, qu'il s'agisse des places de SSIAD notifiées sur neuf mois, en 2002 ou des mesures de médicalisation attribuées en 2002 aux établissements signataires d'une convention tripartite (cf. point 1.1. de la première partie de la circulaire et annexe n° I - b).
TROISIÈME PARTIE
L'OPÉRATION « SINCÉRITÉ DES COMPTES »
DOIT ÊTRE POURSUIVIE ET APPROFONDIE
La circulaire du 21 juin 2001 invitait les ARH à faire remonter à la DHOS la synthèse régionale des transferts d'enveloppes à prendre en compte pour rétablir la sincérité des comptes entre le budget principal et les budgets annexes des établissements de santé (unités de soins de longue durée ou maisons de retraite hospitalière).
La réalisation effective de cette opération est essentielle aussi bien pour dégager des ressources nouvelles au bénéfice de la section soins des budgets annexes (pour un montant évalué par la mission MARTHE au minimum à 550 millions d'euros pour le seul tarif hébergement) que pour permettre aux financeurs de disposer d'une évaluation fiable du coût effectif des prestations des établissements de santé gérant des services pour personnes âgées dépendantes sous forme de budget annexe.
En revanche, l'absence de réalisation effective de l'opération sincérité des comptes entraîne des charges indues pour l'assurance maladie, détournant ainsi des ressources rares nécessaires à la signature de conventions tripartites, tout en perturbant les mécanismes d'allocation des ressources dans le champ sanitaire. Dans certains cas, c'est au contraire les usagers qui sont conduits à prendre en charge des dépenses relevant réglementairement de l'assurance maladie.
Le bilan des remontées régionales établi par la DHOS au 31 décembre 2002 (cf. annexes n° IV) démontre que le montant des transferts effectifs est près de trois fois inférieur à l'évaluation prudente de la MARTHE, avec une variation de 1 à 10 selon les régions. Par ailleurs, 50 % des conventions signées en 2002 impliquant un budget annexe hospitalier n'ont donné lieu à aucun transfert d'enveloppe au titre de la sincérité des comptes.
Certaines régions ont mené une étude exhaustive fondée sur une méthodologie partagée avec les établissements et les services des conseils généraux. Dans bien des cas, en revanche, le bilan régional transmis à la DHOS se borne à synthétiser les déclarations des établissements ayant répondu à l'enquête, sans effectuer un contrôle de cohérence sur les chiffres présentés.
Sans méconnaître les difficultés techniques et politiques de cette opération, il convient de rappeler que des instructions précises vous ont été adressées afin d'expertiser les déclarations des établissements et parvenir à une ventilation réaliste des charges. En particulier l'instruction DHOS n° 360 du 17 avril 2002 présente les indicateurs nécessaires à un contrôle de cohérence rapide des déclarations des établissements.
Il semble en effet que dans bien des cas l'intérêt de cette opération n'a pas été perçu par les établissements. Il faut donc rappeler que l'opération sincérité des comptes se traduit dans la grande majorité des cas, à l'occasion de la signature de la convention tripartite, par l'augmentation des ressources en soins du budget annexe, et dans quelques cas par la réduction du tarif hébergement. La circulaire MARTHE n° 2001-569 du 27 novembre 2001 décrit précisément ce mécanisme. Le réajustement tarifaire que suppose généralement l'opération sincérité des comptes peut s'effectuer dans une perspective pluriannuelle, le cas échéant sur toute la durée de la convention tripartite, afin de lisser dans le temps l'évolution du tarif à la charge de l'usager.
Cette opération doit également être l'occasion d'interroger les établissements les plus coûteux sur leur organisation et de programmer, sur la durée de la convention, les restructurations nécessaires.
En conséquence, il est demandé à l'ensemble des ARH de faire parvenir à la DHOS un bilan exhaustif et validé des transferts à opérer dans le cadre de l'opération sincérité des comptes avant le 1er septembre 2003, délai de rigueur.
Par ailleurs, une expertise approfondie de la répartition des charges entre budgets annexes et budget principal devra être menée avant la signature de chaque convention tripartite, de façon à ne pas donner prise à une éventuelle action contentieuse de la part de l'un ou l'autre des financeurs.
Les services de la DHOS se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche (bureau F2/pôle personnes âgées/marc.bourquin@sante.gouv.fr).
*
* *
Vous voudrez bien rendre compte, sous le timbre de la DHOS (bureau F2/pôle des personnes âgées), des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La directrice générale
de l'action sociale,
S. Léger
PLAN DE LA CIRCULAIRE BUDGÉTAIRE POUR 2003
DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES ÂGÉES
Première partie : poursuite des objectifs d'amélioriation
de la médicalisation des prestations offertes en établissement et à domicile
1. La réforme de la tarification des EHPAD
1.1. L'utilisation des crédits régionaux disponibles au 31 décembre 2002
1.2. La signature des conventions tripartites en 2003
1.3. Ouverture et création d'EHPAD
2. Le développement des alternatives à l'hébergement complet
2.1. L'aide au soutien à domicile des personnes âgées par la création de places de services de soins infirmiers à domicile
2.2. La prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées : l'accueil de jour et l'hébergement temporaire
3. Les mesures de santé publique en matière de gériatrie
Deuxième partie : construction des dotations régionales pour 2003
1. La définition des bases régionales pour 2003
1.1. Les fongibilités entre enveloppes médico-sociales et sanitaires
1.1.1. Hors conventions tripartites
1.1.2. Dans le cadre des conventions tripartites
1.2. Le débasage des crédits non reconductibles attribués en 2002
2. Les mesures de reconduction et de personnel
2.1. Dans les EHPAD et les SSIAD
2.2. Dans les centres et unités de soins de longue durée
2.3. Règles d'actualisation des moyens pour 2003 pour les établissements médico-sociaux et sanitaires hébergeant des personnes âgées
2.3.1. Pendant la période transitoire
2.3.2. Dans le cadre de la convention tripartite
3. Revalorisation du forfait applicable dans les services de soins infirmiers à domicile
4. L'extension en année pleine des mesures nouvelles allouées en 2002
Troisième partie : l'opération « sincérité des comptes »
doit être poursuivie et approfondie
Sommaire des annexes
Annexe I. - Bilan et notification des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie pour 2002 :
Consolidation des dotations régionales médico-sociales EHPAD et SSIAD (annexe n° I - a) et notification et décomposition des dotations régionales pour 2003 (annexe n° I - b) ;
Consolidation des dotations régionales sanitaires pour les unités de soins de longue durée USLD (annexe n° I - c) et notification et décomposition des dotations régionales pour 2003 (annexe n° I - d).
Annexe II. - Détail de la consolidation des dotations régionales d'assurance maladie dans le cadre des opérations de fongibilité entre les différentes enveloppes :
Dans le cadre de la réforme des EHPAD (annexe n° II - a) ;
Hors réforme de la réforme de la tarification (annexe n° II - b) ;
Bilan de l'opération de sincérité des comptes (annexe n° II - c) ;
Rappel des règles relatives au taux de conversion applicable entre les différentes enveloppes (cf. annexe n° II - d).
Annexe III. - Plans pluriannuels en faveur des personnes âgées pour 2003 :
EHPAD (annexes n° III - a) :
Récapitulatif de la consommation des crédits de médicalisation au 31/12/2002 ;
Contexte de l'arbitrage rendu au titre de l'ONDAM médico-social pour les personnes âgées ;
Notification des mesures nouvelles de médicalisation pour 2003 ;
Objectif régional de signature de nouvelles conventions tripartites.
SSIAD (annexes n° III - b) :
Critères de répartition des places nouvelles de SSIAD ;
Notification des places pour 2003 ;
Suivi financier de la création des nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile en 2003.
Accueil de jour (annexes n° III - c) :
Critères de répartition des places nouvelles d'accueil de jour ;
Notification des places pour 2003 ;
Suivi financier de la création des places d'accueil de jour en 2003.
Hébergement temporaire (annexes n° III - d) :
Critères de répartition des places nouvelles d'hébergement temporaire ;
Notification des places pour 2003 ;
Suivi financier de la création des nouvelles places d'hébergement temporaire en 2003.
Annexe IV. - Opération de « sincérité des comptes » (annexes n° IV)
ANNEXE I
Bilan et notification des dotations régionales
de dépenses d'assurance maladie pour 2002
Consolidation des dotations régionales médico-sociales EHPAD et SSIAD (annexe n° I - a) et notification et décomposition des dotations régionales pour 2003 (annexe n° I - b),
Consolidation des dotations régionales sanitaires pour les unités de soins de longue durée USLD (annexe n° I - c) et notification et décomposition des dotations régionales pour 2003 (annexe n° I - d).
ANNEXE I a
DOTATIONS RÉGIONALES MÉDICO-SOCIALES
(Annexe I a)
Consolidation des dotations médico-sociales au titre de la campagne pour 2002
OPéRATIONS DE FONGIBILITÉ ENTRE LES DIFFÉRENTES ENVELOPPES | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Régions | Dotations régionales arrêtées au 24 décembre 2002 (en euros) | Notifications individuelles des 381 places de SSIAD | Transferts réalisés en 2002 entre la sous-enveloppe médico-sociale personnes âgées et l'enveloppe sanitaire USLD et la sous-enveloppe personnes handicapées | Transferts réalisés entre le 1/11/2001 et le 30/09/2002 dans le cadre de la réforme des EHPAD | Transferts interrégionaux (SSIAD Houdan) | Rectification de transferts de 2002 des budgets soins des établissements tarifiés par la CRAM | Débasage des crédits non reconductibles accordés en 2002 et de crédits spécifiques | Dotations régionales finales 2002 (en euros) |
Alsace | 75 274 752 | 222 540 | 0 | 661 746 | 76 159 038 | |||
Aquitaine | 186 802 277 | 133 524 | 0 | - 1 316 893 | 185 618 908 | |||
Auvergne | 108 260 580 | 0 | - 106 232 | 0 | - 437 647 | 107 716 701 | ||
Bourgogne | 115 210 635 | 44 545 | 85 713 | 8 931 356 | - 353 941 | 123 918 308 | ||
Bretagne | 197 039 509 | 0 | 197 000 | 0 | 197 236 509 | |||
Centre | 159 605 313 | 192 868 | 55 776 | 6 378 140 | - 47 409 | 166 184 688 | ||
Champagne-Ardenne | 69 389 686 | 0 | 0 | 0 | 69 389 686 | |||
Corse | 8 238 521 | 0 | 0 | 0 | 8 238 521 | |||
Franche-Comté | 56 885 383 | 393 479 | - 26 330 | 6 165 934 | 63 418 466 | |||
Ile-de-France | 379 646 780 | 482 170 | 2 028 483 | 47 409 | - 6 345 009 | 375 859 833 | ||
Languedoc-Roussillon | 133 096 169 | 111 270 | - 27 457 | 392 537 | 131 942 | - 12 700 | 133 691 761 | |
Limousin | 61 182 761 | 0 | 0 | 8 252 806 | 69 435 567 | |||
Lorraine | 118 328 909 | 0 | 0 | - 120 207 | - 3 757 687 | 114 451 015 | ||
Midi-Pyrénées | 178 322 936 | 222 724 | - 34 301 | 5 268 748 | 810 189 | 184 590 296 | ||
Nord - Pas-de-Calais | 159 778 153 | 0 | 0 | 1 118 621 | 160 896 774 | |||
Basse-Normandie | 79 518 099 | 148 360 | 0 | 0 | 79 666 459 | |||
Haute-Normandie | 79 682 361 | 59 344 | 0 | 43 505 | 79 785 210 | |||
Pays de la Loire | 201 867 549 | 89 016 | 0 | 0 | 201 956 565 | |||
Picardie | 75 787 489 | 51 969 | 0 | 143 152 | 75 982 610 | |||
Poitou-Charentes | 96 964 701 | 148 360 | 3 178 | 94 647 | 508 610 | 97 719 496 | ||
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 203 956 922 | 415 408 | - 1 113 398 | - 264 740 | - 5 000 | 202 989 192 | ||
Rhône-Alpes | 295 903 307 | 111 362 | - 19 320 | - 109 763 | 295 885 586 | |||
France métropolitaine | 3 040 742 792 | 2 826 939 | 1 043 112 | 35 639 589 | 0 | - 5 685 856 | - 3 775 387 | 3 070 791 189 |
Guadeloupe | 7 505 604 | 0 | 7 505 604 | |||||
Martinique | 11 296 837 | 0 | 11 296 837 | |||||
Guyane | 1 624 939 | 0 | 1 624 939 | |||||
Réunion | 13 874 881 | 0 | 13 874 881 | |||||
Sous-total DOM | 34 302 261 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 34 302 261 |
France entière | 3 075 045 053 | 2 826 939 | 1 043 112 | 35 639 589 | 0 | - 5 685 856 | - 3 775 387 | 3 105 093 450 |
Détermination des bases régionales médico-sociales pour 2003
Débasage des crédits disponibles au titre des EHPAD et effet de champ au 1er janvier 2003
RÉGIONS | DOTATIONS RÉGIONALES FINALES 2002 (en euros) | DÉBASAGE DES CRÉDITS EHPAD DISPONIBLES au 31 décembre 2002 | EFFETS DE CHAMP AU 1er JANVIER 2003 | ||
---|---|---|---|---|---|
Autres que réforme de la tarification | Dans le cadre de la réforme des EHPAD | Base de référence pour 2003 (en euros) | |||
Alsace | 76 159 038 | -3 056 847 | 73 102 191 | ||
Aquitaine | 185 618 908 | -5 877 072 | 179 741 836 | ||
Auvergne | 107 716 701 | -946 755 | 259 815 | 14 738 | 107 044 499 |
Bourgogne | 123 918 308 | -1 811 775 | 122 106 533 | ||
Bretagne | 197 236 509 | -6 361 696 | 197 000 | 191 071 813 | |
Centre | 166 184 688 | -6 800 530 | 159 384 159 | ||
Champagne-Ardenne | 69 389 686 | -167 883 | 69 221 803 | ||
Corse | 8 238 521 | -364 034 | 7 874 486 | ||
Franche-Comté | 63 418 466 | -9 793 | 63 408 672 | ||
Ile-de-France | 375 859 833 | -1 759 265 | 1 569 970 | 375 670 538 | |
Languedoc-Roussillon | 133 691 761 | -6 010 312 | 127 681 450 | ||
Limousin | 69 435 567 | -1 127 475 | 68 308 092 | ||
Lorraine | 114 451 015 | -4 746 145 | -5 943 308 | 103 761 561 | |
Midi-Pyrénées | 184 590 296 | -8 647 398 | 1 106 694 | 177 049 592 | |
Nord - Pas-de-Calais | 160 896 774 | -9 419 077 | 151 477 697 | ||
Basse-Normandie | 79 666 459 | -4 578 800 | 75 087 658 | ||
Haute-Normandie | 79 785 210 | -4 295 122 | 75 490 089 | ||
Pays de la Loire | 201 956 565 | -10 679 732 | 191 276 833 | ||
Picardie | 75 982 610 | -3 231 994 | 72 750 617 | ||
Poitou-Charentes | 97 719 496 | -7 165 429 | 90 554 067 | ||
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 202 989 192 | -11 990 010 | 190 999 182 | ||
Rhône-Alpes | 295 885 586 | -1 745 137 | 294 140 449 | ||
France métropolitaine | 3 070 791 189 | -100 792 282 | -3 916 523 | 1 121 432 | 2 967 203 815 |
Guadeloupe | 7 505 604 | -102 603 | 7 403 000 | ||
Martinique | 11 296 837 | -1 260 040 | 10 036 797 | ||
Guyane | 1 624 939 | -23 786 | 1 601 153 | ||
Réunion | 13 874 881 | -557 479 | 13 317 402 | ||
Sous-total DOM | 34 302 261 | -1 943 908 | 0 | 0 | 32 358 353 |
France entière | 3 105 093 450 | -102 736 191 | -3 916 523 | 1 121 432 | 2 999 562 168 |
ANNEXE I b
notification et décomposition des dotations régionales
de dépenses d'assurance maladie des EHPAD et SSIAD pour 2003
RÉGIONS | BASE DE référence pour 2003 (en euros) | notification des dotations d'assurance maladie pour 2003 | DOTATIONS régions 2003 (en euros) | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Apport en reconduction | Extension en année pleine des mesures nouvelles 2002 | Circulaire DHOS du 6 mai 2002 (avancement de grade) | RTT | Mesures nouvelles : EHPAD, SSIAD, AJ, HT | Mesures intempéries non utilisées en 2002* | |||||
EHPAD | Places de SSIAD | Fonction publique hospitalière | Fonction publique territoriale | |||||||
Alsace | 73 102 191 | 1 045 514 | 430 164 | 252 195 | 52 181 | 626 605 | 83 916 | 2 544 122 | 78 136 888 | |
Aquitaine | 179 741 836 | 2 570 683 | 6 406 525 | 535 092 | 70 423 | 1 423 681 | 408 523 | 4 623 380 | 195 780 143 | |
Auvergne | 107 044 499 | 1 530 960 | 4 623 998 | 192 984 | 22 938 | 1 436 689 | 305 570 | 2 401 820 | 117 559 458 | |
Bourgogne | 122 106 533 | 1 746 378 | 3 629 869 | 212 721 | 65 385 | 1 313 717 | 220 088 | 3 917 731 | 133 212 422 | |
Bretagne | 191 071 813 | 2 732 726 | 3 923 014 | 208 335 | 112 239 | 1 908 953 | 418 317 | 6 966 651 | 207 342 048 | |
Centre | 159 384 159 | 2 279 526 | 4 376 537 | 429 828 | 100 832 | 2 166 370 | 258 715 | 5 069 495 | 174 065 462 | |
Champagne-Ardenne | 69 221 803 | 990 016 | 2 010 630 | 114 036 | 56 754 | 924 849 | 59 753 | 2 688 544 | 76 066 385 | |
Corse | 7 874 486 | 112 622 | 364 034 | 72 369 | 302 | 0 | 0 | 814 003 | 9 237 816 | |
Franche-Comté | 63 408 672 | 906 876 | 852 418 | 201 756 | 41 212 | 574 578 | 70 064 | 2 038 467 | 68 094 043 | |
Ile-de-France | 375 670 538 | 5 372 873 | 14 938 296 | 1 451 766 | 138 935 | 3 031 742 | 1 967 411 | 10 289 846 | 412 861 407 | |
Languedoc-Roussillon | 127 681 450 | 1 826 111 | 4 128 789 | 519 741 | 53 657 | 1 340 846 | 697 930 | 3 478 542 | 12 700 | 139 739 767 |
Limousin | 68 308 092 | 976 948 | 3 311 579 | 52 632 | 20 673 | 775 727 | 250 599 | 1 450 593 | 75 146 843 | |
Lorraine | 103 761 561 | 1 484 007 | 1 274 944 | 228 072 | 60 820 | 1 015 473 | 147 796 | 1 185 468 | 109 158 141 | |
Midi-Pyrénées | 177 049 592 | 2 532 179 | 11 114 095 | 364 038 | 70 063 | 1 605 490 | 574 769 | 6 338 639 | 199 648 865 | |
Nord - Pas de Calais | 151 477 697 | 2 166 447 | 7 426 521 | 177 633 | 111 659 | 1 456 368 | 586 494 | 6 893 987 | 170 296 807 | |
Basse-Normandie | 75 087 658 | 1 073 910 | 3 808 083 | 247 809 | 61 727 | 866 351 | 133 530 | 2 146 549 | 83 425 617 | |
Haute-Normandie | 75 490 089 | 1 079 666 | 1 841 733 | 291 669 | 66 947 | 1 123 768 | 121 276 | 3 822 402 | 83 837 550 | |
Pays de la Loire | 191 276 833 | 2 735 658 | 8 008 137 | 460 530 | 103 017 | 2 058 075 | 918 170 | 5 240 475 | 210 800 896 | |
Picardie | 72 750 617 | 1 040 486 | 7 162 917 | 94 299 | 54 542 | 893 480 | 55 086 | 2 732 453 | 84 783 880 | |
Poitou Charentes | 90 554 067 | 1 295 112 | 12 592 756 | 359 652 | 48 739 | 1 042 602 | 448 182 | 4 503 221 | 110 844 331 | |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 190 999 182 | 2 731 687 | 5 642 808 | 1 046 061 | 64 900 | 1 627 401 | 328 434 | 11 567 225 | 5 000 | 214 012 698 |
Rhône-Alpes | 294 140 449 | 4 206 822 | 12 366 110 | 728 076 | 132 622 | 2 890 070 | 1 042 757 | 6 455 191 | 321 962 097 | |
France métropolitaine | 2 967 203 817 | 42 437 208 | 120 233 957 | 8 241 294 | 1 510 567 | 30 102 837 | 8 877 306 | 97 168 805 | 17 700 | 3 276 013 566 |
Guadeloupe | 7 403 000 | 105 878 | 0 | 50 439 | 2 649 | 33 305 | 128 539 | 7 723 810 | ||
Martinique | 10 036 797 | 143 547 | 558 439 | 2 193 | 10 254 | 63 714 | 203 425 | 11 018 369 | ||
Guyane | 1 601 153 | 22 900 | 0 | 10 965 | 1 571 | 36 207 | 57 848 | 1 730 644 | ||
Réunion | 13 317 402 | 190 467 | 1 022 206 | 39 474 | 4 487 | 120 381 | 186 766 | 14 881 183 | ||
Sous-total DOM | 32 358 352 | 462 792 | 1 580 645 | 103 071 | 18 961 | 253 607 | 0 | 576 579 | 0 | 35 354 006 |
France entière | 2 999 562 169 | 42 900 000 | 121 814 602 | 8 344 365 | 1 529 528 | 30 356 444 | 8 877 306 | 97 745 384 | 17 700 | 3 311 367 572 |
* A titre non reconductible. |
ANNEXE I c
DOTATIONS RÉGIONALES SANITAIRES USLD
Bilan des dotations régionales des unités de soins de longue durée au 31 décembre 2002
RÉGIONS | DOTATIONS régionales arrêtées au 24 décembre 2002 (en euros) | DÉBASAGE des crédits non reconductibles accordés en 2002 | TRANSFERTS RÉALISÉS en 2002 entre l'enveloppe USLD et la sous-enveloppe médico-sociale « personnes âgées », « personnes handicapées » et l'enveloppe sanitaire | TRANSFERTS INTERVENUS entre le 1er novembre 2001 et le 30 septembre 2002 dans le cadre de la réforme des EHPAD | DOTATIONS régionales finales pour 2002 (en euros) |
---|---|---|---|---|---|
Alsace | 59 966 426 | - 553 727 | 59 412 699 | ||
Aquitaine | 45 777 039 | 121 675 | 1 405 693 | 47 304 407 | |
Auvergne | 44 161 762 | 44 161 762 | |||
Bourgogne | 49 495 991 | 81 374 | - 8 296 940 | 41 280 425 | |
Bretagne | 98 208 540 | 1 634 142 | 99 842 682 | ||
Centre | 75 125 444 | 93 784 | - 6 378 140 | 68 841 088 | |
Champagne-Ardenne | 33 155 487 | 114 682 | 33 270 169 | ||
Corse | 5 300 929 | 5 300 929 | |||
Franche-Comté | 28 221 448 | 384 035 | - 4 945 516 | 23 659 967 | |
Ile-de-France | 152 897 511 | - 2 028 483 | 150 869 028 | ||
Languedoc-Roussillon | 43 696 676 | 171 038 | 43 867 714 | ||
Limousin | 38 861 905 | 260 037 | - 7 127 983 | 31 993 959 | |
Lorraine | 46 604 159 | 651 796 | 151 611 | 47 407 566 | |
Midi-Pyrénées | 50 327 067 | - 5 173 447 | 45 153 620 | ||
Nord - Pas-de-Calais | 72 453 582 | - 95 248 | 646 639 | 73 004 973 | |
Basse-Normandie | 31 751 997 | 31 751 997 | |||
Haute-Normandie | 36 570 311 | 420 082 | 36 990 393 | ||
Pays de la Loire | 86 553 028 | 53 353 | 86 606 381 | ||
Picardie | 41 818 599 | 815 708 | - 143 152 | 42 491 155 | |
Poitou Charentes | 35 491 293 | 173 636 | 82 167 | 35 747 096 | |
Provence-Alpes-Côte-d'Azur | 56 014 133 | 2 218 102 | 280 743 | 58 512 978 | |
Rhône-Alpes | 164 136 146 | - 13 732 | 109 763 | 164 232 177 | |
France métropolitaine | 1 296 589 473 | 0 | 4 884 943 | - 29 771 251 | 1 271 703 165 |
Guadeloupe | 3 897 838 | - 477 865 | 3 419 973 | ||
Martinique | 3 283 699 | 3 283 699 | |||
Guyane | 925 734 | 925 734 | |||
Réunion | 1 411 447 | 1 411 447 | |||
Sous-total DOM | 9 518 718 | - 477 865 | 0 | 0 | 9 040 853 |
France entière | 1 306 108 191 | - 477 865 | 4 884 943 | - 29 771 251 | 1 280 744 018 |
ANNEXE I d
Notification des dotations régionales des unités de soin de longue durée pour l'année 2003
RÉGIONS | DOTATIONS régionales initiales pour 2003 (en euros) | EFFETS DE CHAMP au 1er janvier 2003 | DOTATIONS régionales pour 2003 après effet de champ (en euros) | APPORT en reconduction | RTT | CIRCULAIRE DHOS/P2/2002/301 du 6 mai 2002 (avancement de grade dans certains corps) | DOTATIONS régionales finales pour 2003 (en euros) | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Autres que réforme de la tarification | Dans le cadre de la réforme des EHPAD | |||||||
Alsace | 59 412 699 | 59 412 699 | 893 507 | 773 986 | 78 628 | 61 158 820 | ||
Aquitaine | 47 304 407 | 47 304 407 | 703 702 | 780 476 | 71 601 | 48 860 186 | ||
Auvergne | 44 161 762 | 44 161 762 | 653 531 | 722 873 | 70 678 | 45 608 844 | ||
Bourgogne | 41 280 425 | 41 280 425 | 607 194 | 916 775 | 86 981 | 42 891 375 | ||
Bretagne | 99 842 682 | 99 842 682 | 1 485 430 | 1 580 424 | 150 635 | 103 059 171 | ||
Centre | 68 841 088 | 68 841 088 | 1 014 891 | 1 298 089 | 129 454 | 71 283 522 | ||
Champagne-Ardenne | 33 270 169 | 33 270 169 | 488 824 | 713 949 | 70 028 | 34 542 970 | ||
Corse | 5 300 929 | 5 300 929 | 77 884 | 81 942 | 7 659 | 5 468 414 | ||
Franche-Compté | 23 659 967 | 23 659 967 | 352 196 | 403 219 | 40 392 | 24 455 774 | ||
Ile-de-France | 150 869 028 | -1 569 970 | 77 233 000 | 226 532 058 | 3 332 416 | 5 077 963 | 433 599 | 235 376 036 |
Languedoc-Roussillon | 43 867 714 | 43 867 714 | 649 821 | 821 041 | 72 849 | 45 411 425 | ||
Limousin | 31 993 959 | 31 993 959 | 473 476 | 678 252 | 62 917 | 33 208 604 | ||
Lorraine | 47 407 566 | 47 407 566 | 715 564 | 606 857 | 59 262 | 48 789 249 | ||
Midi-Pyrénées | 45 153 620 | -1 106 694 | 44 046 926 | 648 172 | 889 191 | 81 232 | 45 665 521 | |
Nord - Pas-de-Calais | 73 004 973 | 73 004 973 | 1 075 443 | 1 183 695 | 112 629 | 75 376 740 | ||
Basse-Normandie | 31 751 997 | 31 751 997 | 466 976 | 618 215 | 62 407 | 32 899 595 | ||
Haute-Normandie | 36 990 393 | 36 990 393 | 545 228 | 684 742 | 70 403 | 38 290 766 | ||
Pays de la Loire | 86 606 381 | 86 606 381 | 1 279 891 | 1 658 309 | 160 607 | 89 705 188 | ||
Picardie | 42 491 155 | 42 491 155 | 625 837 | 752 080 | 73 927 | 43 942 999 | ||
Poitou-Charentes | 35 747 096 | 35 747 096 | 525 216 | 650 667 | 64 004 | 36 986 983 | ||
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 58 512 978 | 58 512 978 | 871 629 | 933 002 | 84 270 | 60 401 879 | ||
Rhône-Alpes | 164 232 177 | 164 232 177 | 2 441 612 | 2 852 551 | 265 920 | 169 792 260 | ||
France métropolitaine | 1 271 703 165 | -1 569 970 | 76 126 306 | 1 346 259 501 | 19 928 440 | 24 678 298 | 2 310 082 | 1 393 176 321 |
Guadeloupe | 3 419 973 | 3 419 973 | 53 398 | 86 868 | 5 074 | 3 565 312 | ||
Martinique | 3 283 699 | 3 283 699 | 49 772 | 93 350 | 4 324 | 3 431 145 | ||
Guyane | 925 734 | 925 734 | 14 032 | 24 634 | 1 169 | 965 569 | ||
Réunion | 1 411 447 | 1 411 447 | 21 394 | 49 593 | 2 477 | 1 484 911 | ||
Sous-total DOM | 9 040 853 | 0 | 0 | 9 040 853 | 138 596 | 254 445 | 13 044 | 9 446 937 |
France entière | 1 280 744 018 | -1 569 970 | 76 126 306 | 1 355 300 354 | 20 067 036 | 24 932 742 | 2 323 126 | 1 402 623 258 |
ANNEXE II
Détail de la consolidation des dotations régionales d'assurance maladie dans le cadre des opérations de fongibilité entre les différentes enveloppes
Dans le cadre de la réforme des EHPAD (annexe II a).
Hors réforme de la réforme de la tarification (annexe II b).
Bilan de l'opération de sincérité des comptes (annexe II c).
Rappel des règles relatives au taux de conversion applicable entre les différentes enveloppes (cf. annexe II d).
ANNEXE II a
DÉTAIL DES OPÉRATIONS DE FONGIBILITÉ DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DE LA TARIFICATION
RÉGION | SANITAIRE DG | USLD | MÉDICO-SOCIAL personnes âgées | ||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses | ONDAM | Dépenses | ONDAM | Dépenses | ONDAM | ||
100 | 95,7 | 95,7 | 95,7 | 95,7 | 95,7 | ABONDEMENT de l'enveloppe médico-sociale personnes âgées | |
Alsace | - 112 872 | - 108 019 | 108 109 | 108 019 | 4 853 | ||
- 553 727 | - 553 727 | 553 727 | 553 727 | ||||
Total régional | - 112 872 | - 108 019 | - 553 727 | - 553 727 | 661 746 | 661 746 | 4 853 |
Aquitaine | - 92 790 | - 88 800 | 88 800 | 88 800 | 3 900 | ||
232 243 | 232 243 | - 232 243 | - 232 243 | ||||
840 163 | 840 163 | - 840 163 | - 840 163 | ||||
- 150 325 | - 150 325 | 150 325 | 150 325 | ||||
104 809 | 104 809 | - 104 809 | - 104 809 | ||||
57 778 | 57 778 | - 57 778 | - 57 778 | ||||
232 225 | 232 225 | - 232 225 | - 232 225 | ||||
Total régional | - 92 790 | - 88 800 | 1 405 693 | 1 405 693 | - 1 316 893 | - 1 316 893 | 3 990 |
Auvergne | - 15 689 | - 14 738 | 14 738 | 14 738 | 954 | ||
Total régional | -15 689 | - 14 738 | 0 | 0 | 14 738 | 14 738 | 954 |
Bourgogne | - 1 273 | - 1 273 | 1 273 | 1 273 | 0 | ||
182 787 | 182 787 | - 182 787 | - 182 787 | 0 | |||
348 761 | 348 761 | - 348 761 | - 348 761 | 0 | |||
- 167 694 | - 160 483 | 160 483 | 160 483 | 7 211 | |||
- 184 452 | - 176 521 | 176 521 | 176 521 | 7 931 | |||
0 | |||||||
- 111 020 | - 106 256 | 81 374 | 81 374 | 24 882 | 24 882 | 4 774 | |
133 632 | 133 632 | - 133 632 | - 133 632 | 0 | |||
0 | |||||||
- 199 745 | - 191 156 | 191 156 | 191 156 | 8 589 | |||
- 3 125 411 | - 3 125 411 | 3 125 411 | 3 125 411 | 0 | |||
- 1 388 141 | - 1 388 141 | 1 388 141 | 1 388 141 | 0 | |||
- 1 439 779 | - 1 439 779 | 1 439 779 | 1 439 779 | 0 | |||
- 931 488 | - 931 488 | 931 488 | 931 488 | 0 | |||
- 2 157 402 | - 2 157 402 | 2 157 402 | 2 157 402 | 0 | |||
Total régional | - 562 921 | - 534 416 | - 8 296 940 | - 8 296 940 | 8 931 356 | 8 931 356 | 28 505 |
Centre | - 1 236 443 | - 1 236 443 | 1 236 443 | 1 236 443 | |||
- 5 141 697 | - 5 141 697 | 5 141 697 | 5 141 697 | ||||
Total régional | 0 | 0 | - 5 378 140 | - 6 378 140 | 6 378 140 | 6 378 140 | 0 |
Franche-Comté | - 993 758 | - 993 758 | 993 758 | 993 758 | |||
- 499 287 | - 499 287 | 499 287 | 499 287 | ||||
- 1 874 496 | - 1 874 496 | 1 874 496 | 1 874 496 | ||||
- 1 267 705 | - 1 267 705 | - 1 267 705 | 1 267 705 | ||||
- 310 270 | - 310 270 | 310 270 | 310 270 | ||||
- 1 265 462 | - 1 211 047 | 1 211 047 | 1 211 047 | 54 415 | |||
- 9 792 | - 9 371 | 9 371 | 9 371 | 421 | |||
Total régional | - 1 275 250 | - 1 220 418 | - 4 945 516 | - 4 945 516 | 6 165 934 | 5 165 934 | 54 836 |
Languedoc-Roussillon | - 1 990 158 | - 1 990 158 | - 1 990 158 | 1 990 158 | |||
522 071 | 522 071 | - 522 071 | - 522 071 | ||||
873 827 | 873 827 | - 873 827 | - 873 827 | ||||
91 469 | 91 469 | - 91 469 | - 91 469 | ||||
- 156 870 | - 150 125 | 150 125 | 150 125 | 6 745 | |||
432 027 | - 413 450 | 413 450 | 413 450 | 18 577 | |||
56 890 | 56 890 | - 56 890 | - 56 890 | ||||
203 489 | 203 489 | - 203 489 | - 203 489 | ||||
Total régional | - 588 897 | - 563 574 | 171 038 | 171 038 | 392 537 | 392 537 | 25 329 |
Limousin | - 3 747 383 | - 3 747 383 | 3 747 383 | 3 747 383 | |||
- 1 175 364 | - 1 124 823 | 1 124 823 | 1 124 823 | 50 541 | |||
- 1 252 176 | - 1 252 176 | 1 252 176 | 1 252 176 | ||||
- 2 082 766 | - 2 082 766 | 2 082 766 | 2 082 766 | ||||
- 45 658 | - 45 658 | 45 658 | 45 658 | ||||
Total régional | - 1 175 364 | - 1 124 823 | - 7 127 983 | - 7 127 983 | 8 252 806 | 8 252 806 | 50 541 |
Lorraine | - 32 815 | - 31 404 | 31 404 | 31 404 | 1 411 | ||
151 611 | 151 611 | - 151 611 | - 151 611 | ||||
Total régional | - 32 815 | - 31 404 | 151 611 | 151 511 | - 120 207 | - 120 207 | 1 411 |
Midi-Pyrénées | - 65 574 | - 62 754 | 62 754 | 62 754 | 2 820 | ||
- 383 624 | - 383 624 | 383 624 | 383 624 | ||||
- 447 333 | - 447 333 | 447 333 | 447 333 | ||||
0 | 0 | 0 | |||||
- 30 321 | - 29 017 | 29 017 | 29 017 | 1 304 | |||
- 3 688 | - 3 529 | 3 529 | 3 529 | 0 | 0 | 159 | |
- 1 250 475 | - 1 250 475 | 1 250 475 | 1 250 475 | ||||
- 1 106 694 | - 1 106 694 | 1 106 694 | 1 106 694 | ||||
- 384 981 | - 384 981 | 384 981 | 384 981 | ||||
- 1 905 832 | - 1 905 832 | - 1 905 832 | - 1 905 832 | ||||
- 867 486 | - 867 486 | 867 486 | 867 486 | ||||
Total régional | - 99 583 | - 95 301 | - 6 280 141 | - 6 280 141 | - 6 375 442 | 5 375 442 | 4 282 |
Nord - Pas-de-Calais | - 554 188 | - 530 358 | 530 358 | 530 358 | 23 830 | ||
- 652 652 | - 624 588 | 624 588 | 624 588 | 28 064 | |||
125 010 | 119 635 | - 119 635 | - 119 635 | - 5 375 | |||
47 598 | 45 551 | - 45 551 | - 45 551 | - 2 047 | |||
41 119 | 39 351 | - 39 351 | - 39 351 | - 1 768 | |||
- 320 287 | - 306 515 | 306 515 | 306 515 | 13 772 | |||
- 14 384 | - 13 765 | 13 765 | 13 765 | 619 | |||
- 132 494 | - 126 797 | 126 797 | 126 797 | 5 697 | |||
105 053 | 105 053 | - 105 053 | - 105 053 | ||||
- 289 461 | - 277 014 | 277 014 | 277 014 | 12 447 | |||
168 539 | 168 539 | - 168 539 | - 168 539 | ||||
- 31 956 | - 30 582 | 30 582 | 30 582 | 1 374 | |||
- 56 388 | - 56 388 | 56 388 | 56 388 | ||||
- 19 211 | - 18 385 | 18 385 | 18 385 | 826 | |||
- 3 048 | - 2 917 | 2 917 | 2 917 | 131 | |||
- 71 530 | - 68 454 | 68 454 | 68 454 | 3 076 | |||
24 392 | 23 343 | - 23 343 | - 23 343 | - 1 049 | |||
6 516 | 6 236 | - 6 236 | - 6 236 | - 280 | |||
Total régional | - 1 844 578 | - 1 785 259 | 646 639 | 646 639 | 1 118 621 | 1 118 621 | 79 317 |
Haute-Normandie | - 45 460 | - 43 505 | 43 505 | 43 505 | 1 955 | ||
Total régional | - 45 460 | - 43 505 | 0 | 0 | 43 505 | 43 505 | 1 955 |
Picardie | - 143 152 | - 143 152 | 143 152 | 143 152 | |||
Total régional | 0 | 0 | - 143 152 | - 143 152 | 143 152 | 143 152 | 1 |
Poitou-Charentes | - 184 759 | - 176 814 | 82 167 | 82 167 | 94 647 | 94 647 | 7 945 |
Total régional | - 184 759 | - 176 814 | 82 167 | 82 167 | 94 647 | 94 647 | 7 945 |
PACA | - 16 722 | - 16 003 | 16 003 | 16 003 | 719 | ||
280 743 | 280 743 | - 280 743 | - 280 743 | ||||
Total régional | - 16 722 | - 16 003 | 280 743 | 280 743 | - 264 740 | 264 740 | 719 |
Rhône-Alpes | 109 763 | 109 763 | - 109 763 | - 109 763 | |||
Total régional | 0 | 0 | 109 763 | 109 763 | - 109 763 | - 109 763 | 0 |
AP-HP | - 77 233 000 | - 77 233 000 | 77 233 000 | 77 233 000 | 0 | ||
Total France métropolitaine | - 83 380 702 | - 83 118 075 | 46 355 054 | 46 355 054 | 36 761 021 | 36 761 021 | 264 627 |
ANNEXE II b
DÉTAIL DES MOUVEMENTS DE FONGIBILITÉ ENTRE ENVELOPPES (HORS RÉFORME DES EHPAD)
RÉGIONS ET DÉPARTEMENTS | NATURE DE L'OPÉRATION | CHAMP D'ORIGINE | CHAMP DE DESTINATION | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Etablissements sous DG hors USLD | USLD | MSPA | MS « handicap » | Etablissements sous DG hors USLD | USLD | MS PA | MS « handicap » | Date d'effet | ||
Total 2002 | 127 142 | 0 | 0 | 0 | 0 | 121 675 | 0 | 0 | ||
Total 2003 | 2 729 516 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 862 848 | ||
Aquitaine | Saint-Sever/financement Alzheimer | 127 142 | 121 675 | 1/9/02 | ||||||
Nid marin | 2 729 516 | 2 862 848 | 1/1/03 | |||||||
Total région 2002 | 0 | 0 | 106 232 | 0 | 0 | 0 | 0 | 106 232 | ||
Total région 2003 | 259 815 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 259 815 | 0 | ||
Auvergne | Rectification transferts 99-1 : crédits RTT | 106 232 | 106 232 | 2002 | ||||||
Création EPHAD (transfo hôpital thermal de Royat) | 259 815 | 259 815 | 1/01/03 | |||||||
Total région 2002 | 177 140 | 0 | 0 | 0 | 0 | 81 374 | 85 713 | 3 085 | ||
Total région 2003 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
Opération de sincérité des comptes entre budgets annexes ULSD et sanitaire | 114 254 | 81 374 | 24 882 | 3 085 | Ajout NR | |||||
Bourgogne | Fermeture lits médecine HL de Chauffailles et création SSIAD | 47 790 | 45 735 | 1/01/02 | ||||||
Suite d'un transfert effectué en 2001/USLD et MR Le Creuzot | 15 096 | 15 096 | 1/01/01 | |||||||
Total région 2002 | 1 933 666 | 0 | 0 | 55 662 | 59 787 | 1 634 142 | 197 000 | 11 130 | ||
Total région 2003 | 3 217 774 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 197 000 | 2 858 272 | ||
CMPP vers HS Rennes | 55 662 | 59 787 | eap 8 mois 2002 | |||||||
Ch de Lannion vers le CAA de Lannion | 11 891 | 11 130 | 1/01/02 | |||||||
CHS de Plouguernével vers le Mas de Carhaix | 2 774 063 | 2 641 185 | 1/01/03 | |||||||
Bretagne | CH de Lannion vers annexe 24 ter Trestel | 232 283 | 217 087 | 1/01/03 | ||||||
CHS de Lehon vers le SSIAD | 211 624 | 197 000 | 1/01/02 | |||||||
CHS de Lehon vers le SSIAD | 211 428 | 197 000 | 1/01/03 | |||||||
CHS de Rennes vers l'USLD/régularisation transfert 2001 | 1 123 983 | 1 073 179 | 1/01/02 | |||||||
USLD Le Divit à Pleumeur | 586 168 | 560 963 | 1/01/02 | |||||||
Total région 2002 | 113 796 | 15 119 | 0 | 55 776 | 15 798 | 108 903 | 55 776 | 0 | ||
Total région 2003 | ||||||||||
Financement de 6 places de SSIAD PA/2001 | 55 776 | 55 776 | 1/01/02 | |||||||
Centre | HL Janville | 36 473 | 34 905 | 1/01/02 | ||||||
HL de La Loupe vers l'USLD | 77 323 | 73 998 | 1/01/02 | |||||||
USLD de l'HL de Lilliers | 15 119 | 15 798 | 1/01/02 | |||||||
Champagne-Ardenne | Total région 2002 | 117 900 | 0 | 0 | 0 | 0 | 114 682 | 0 | 0 | |
HL de Nogent-sur-Seine | 117 900 | 114 682 | 1/11/02 | |||||||
Total région 2002 | 824 986 | 0 | 44 624 | 18 294 | 0 | 384 035 | 18 294 | 438 661 | ||
Total région 2003 | 146 184 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 135 951 | ||
Création de postes RTT dans les USLD | 401 290 | 384 035 | 1/01/02 | |||||||
Franche-Comté | Fermeture MR Abbevilliers pour une MAS | 423 696 | 394 037 | 1/02 | ||||||
Fermeture MR Abbevilliers pour une MAS (EAP) | 146 184 | 135 951 | eap 2003 | |||||||
SCM/SSESSAD | 44 624 | 44 624 | 1/01/02 | |||||||
Rebasage de SSIAD | 18 294 | 18 294 | 1/01/02 | |||||||
Total région 2002 | 3 553 286 | 2 287 123 | 258 640 | 0 | 0 | 258 640 | 2 287 123 | 3 611 349 | ||
Total région 2003 | ||||||||||
0 | 1 569 970 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 569 970 | 0 | ||
Concours au plan MAS de la queue en Brie | 762 245 | 727 476 | 1/01/02 | |||||||
Pouponnières Arbonne | 2 791 041 | 2 883 873 | 1/01/02 | |||||||
HL Tournan/transformation de lits de SC en USLD | 17 952 | 17 952 | 1/01/02 | |||||||
Ile-de-France | CH de Villeneuve EAP de SCM en USLD | 240 688 | 240 688 | 1/01/02 | ||||||
AP-HP/fermeture de lits d'USLD reliquat 2001 | 750 000 | 750 000 | 1/01/02 | |||||||
AP-HP/fermeture de lits USLD reliquat 2002 | 1 537 123 | 1 537 123 | DM2 2002 | |||||||
AP-HP/fermeture de lits d'USLD reliquat 2003 | 1 569 970 | 1 569 970 | 1/01/03 | |||||||
Total région 2002 | 0 | 0 | 27 457 | 0 | 0 | 0 | 0 | 27 457 | ||
Total région 2003 | 762 345 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 762 245 | ||
Languedoc-Roussillon | Transformation MECCS Peyraube en centre d'accueil éducatif spécialisé Figaret (expérimentation) | 762 345 | 762 245 | 1/01/03 | ||||||
SESSAD/rectification erreur 2001 | 27 457 | 27 457 | 1/01/02 | |||||||
Total région 2002 | 345 251 | 0 | 0 | 0 | 0 | 260 037 | 0 | 73 530 | ||
Limousin | CCAA du CH de Saint-Vaury | 73 530 | 73 530 | 1/01/02 | ||||||
Mouvements 2001 non pris en compte : financement de postes | 271 721 | 260 037 | 1/01/02 | |||||||
Total région 2002 | 4 436 485 | 0 | 0 | 227 747 | 237 980 | 651 796 | 0 | 3 755 402 | ||
Total région 2003 | 502 697 | 0 | 5 943 308 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 446 005 | ||
MAS Novéant | 367 165 | 367 165 | 1/0103 | |||||||
MAS Commercy | 2 881 121 | 2 881 121 | 1/01/03 | |||||||
MAS Lunéville | 1 890 368 | 1 890 368 | 1/01/03 | |||||||
MAS Thaon | 804 654 | 804 654 | 1/01/03 | |||||||
CPN Laxou vers MAS Laxou | 1 508 093 | 1 508 093 | 1/04/02 | |||||||
Lorraine | CPN Laxou vers MAS Laxou | 502 697 | 502 697 | eap 2003 | ||||||
CRE Flavigny-sur-Moselle | 57 321 | 57 321 | 1/01/02 | |||||||
Hôpital de Moyeuvre | 171 421 | 164 050 | ||||||||
CHS de Sarreguemines | 392 862 | 375 969 | ||||||||
HL Rambervilliers | 116 800 | 111 778 | ||||||||
CHS Fains Veel vers MAS Fains Veel | 2 189 988 | 2 189 988 | 1/01/02 | |||||||
Maxeville vers IRR Nancy | 227 747 | 237 980 | 1/01/02 | |||||||
Total région 2002 | 283 562 | 0 | 34 301 | 0 | 36 883 | 0 | 0 | 271 329 | ||
Total région 2003 | 572 687 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 572 687 | ||
MECS col des Marrous (redepl. 10 places d'IR) | 207 337 | 195 104 | 1/09/02 | |||||||
Midi-Pyrénées | MECS col de Marrou (EAP) | 572 687 | 572 687 | eap 2003 | ||||||
HL de Tarascon/Ariège du SSIAD vers le SSR | 34 301 | 36 883 | 1/01/03 | |||||||
Saint-Blancart | 76 225 | 38 115 | 1/01/02 | |||||||
Castel Saint-Louis | 0 | 22 865 | 1/01/02 | |||||||
Centre de Sarthe | 0 | 15 245 | 1/01/02 | |||||||
Total région 2002 | 5 458 329 | 137 937 | 0 | 0 | 144 135 | 42 689 | 0 | 5 413 722 | ||
Total région 2003 | 3 215 307 | 3 215 307 | ||||||||
CH Bailleul/transfert au profit du long séjour | 44 607 | 42 689 | 1/01/02 | |||||||
CH Béthune/transfert d'activité au bénéfice du moyen séjour | 137 937 | 144 135 | Pas de date | |||||||
CHS de Venant (IR) | 312 520 | 312 520 | 2002 (eap 2001) | |||||||
Nord - Pas-de-Calais | CCAA Les Maronniers Liévin | 60 980 | 60 980 | 2002 (eap 2001) | ||||||
Création fdt EPSM de Flandres | 404 371 | 404 371 | 2002 (eap 2001) | |||||||
FDT Raimbeaucourt | 662 772 | 662 772 | 2002 (eap 2001) | |||||||
MAS à Bailleul | 2 113 248 | 2 113 248 | 2002 (eap 2001) | |||||||
EPSM Lille vers MAS | 944 830 | 944 830 | 1/10/02 | |||||||
EPSM Lille vers MAS (eap) | 2 834 490 | 2 834 490 | 2003 (eap 2002) | |||||||
Berck (groupe Hopale) vers MAS | 915 000 | 915 000 | 1/02/02 | |||||||
Berck (groupe Hopale) vers MAS (eap) | 380 817 | 380 817 | 2003 (eap 2002) | |||||||
Basse-Normandie | Total région 2003 | 1 527 025 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 527 025 | |
MAS Alençon | 1 527 025 | 1 527 025 | 1/01/02 | |||||||
Haute-Normandie | Total région 2002 | 438 957 | 0 | 0 | 0 | 0 | 420 082 | 0 | 0 | |
CH Les Jacinthes Deville-lès-Rouen (régul. 2001) | 438 957 | 420 082 | 1/01/02 | |||||||
Total région 2002 | 172 956 | 53 353 | 116 198 | |||||||
Restructuration foyer de Vohl/création 6 places de FDT | 117 206 | 116 198 | 1/01/02 | |||||||
Pays de la Loire | Centre d'information sur la surdité en Pays de Loire | 7 | 7 | 1/01/02 | ||||||
Complément de financement SLD Guérande | 55 750 | 53 353 | 1/01/02 | |||||||
Total région 2002 | 852 359 | 0 | 0 | 0 | 0 | 815 708 | 0 | 0 | ||
CH de Saint-Quentin | 205 000 | 196 185 | 1/01/02 | |||||||
Picardie | CH de Nanteuil-le-Haudoin | 13 720 | 13 130 | 1/01/02 | ||||||
CH de Crèvecoeur-le-Grand | 8 995 | 8 608 | 1/01/02 | |||||||
Volet régional peronnes âgées | 624 644 | 597 784 | 1/01/02 | |||||||
Total région 2002 | 184 759 | 0 | 91 469 | 0 | 0 | 173 636 | 94 647 | 0 | ||
Total région 2003 | 0 | 0 | 0 | 1 796 | 1 877 | 0 | 0 | 0 | ||
Poitou-Charente | Transfo 20 lits SCM en USLD (hôpitaux sud Charentes) | 91 469 | 91 469 | 1/01/02 | ||||||
HL de Melle | 85 859 | 82 167 | 2002 | |||||||
HL Melle | 98 900 | 94 647 | 1/07/02 | |||||||
UEROS | 1 796 | 1 877 | 1/01/03 | |||||||
Total région 2002 | 1 220 239 | 0 | 1 113 398 | 0 | 0 | 2 218 102 | 0 | 65 898 | ||
Total région 2003 | 1 947 825 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 996 766 | ||
Cessation activité Les Caims | 65 898 | 65 898 | 1/09/02 | |||||||
Régularisation USLD | 835 268 | 799 351 | 2002 | |||||||
PACA | Création USLD CH La Ciotat | 205 630 | 205 630 | 1/0702 | ||||||
Création USLD CH de Martigues | 907 768 | 907 768 | 1/01/02 | |||||||
20 lits supplémentaires USLD CH Laragne | 319 073 | 305 305 | 1/02/02 | |||||||
EAP Les Caims | 131 796 | 126 129 | 2003 | |||||||
MAS Les Iris | 1 816 029 | 1 870 637 | 1/01/03 | |||||||
Total région 2002 | 1 539 109 | 196 580 | 19 320 | 0 | 205 413 | 182 848 | 0 | 1 445 055 | ||
Remise à niveau tarifs USLD | 191 064 | 182 848 | 1/01/02 | |||||||
Clinique Notre-Dame (psy long séjour en lits de crise pour PA) | 196 580 | 205 413 | 1/01/02 | |||||||
Rhône-Alpes | Transfo pouponnière de Meylan en IME | 1 296 011 | 1 375 938 | 1/01/02 | ||||||
CHS Vinatier création SESSAD | 52 034 | 49 787 | 1/01/02 | |||||||
CRP Guynemer | 19 320 | 19 320 | 1/01/02 |
ANNEXE II c
Opération de sincérité des comptes
Bilan des fongibilités entre l'enveloppe médico-sociale « personnes âgées » et l'enveloppe sanitaire USLD déclarées entre le 1er novembre 2001 et le 30 septembre 2002
(Réforme de la tarification des EHPAD)
Pour 43 conventions tripartites, les opérations de sincérité des comptes ont donné lieu à des transferts de charges et de ressources de l'assurance maladie :
Dans le cadre de la création d'un budget annexe unique relatif à l'hébergement des personnes âgées dépendantes, 21 budgets d'unités de soins de longue durée - représentant un montant de 29,25 millions d'euros - ont été transférés au sein de l'enveloppe médico-sociale « personnes âgées ».
Enfin, des moyens nouveaux de médicalisation des EHPAD ont été alloués à hauteur de 4,5 millions d'euros aux unités de soins de longue durée pour financer notamment les effets mécaniques.
ANNEXE II d
PRÉCISIONS SUR LES TRANSFERTS ET EN PARTICULIER SUR LE MONTANT DES RESSOURCES D'ASSURANCE MALADIE À TRANSFÉRER DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION DE « SINCÉRITÉ DES COMPTES » ENTRE LES BUDGETS HOSPITALIERS ET LEURS BUDGETS ANNEXES
Dans le cadre de l'opération de « sincérité des comptes », les règles concernant la nature et le montant des ressources d'assurance maladie à transférer sont explicitées.
Par ailleurs, les dépenses des établissements hospitaliers financés par dotation globale et celles des établissements médico-sociaux et USLD ne sont pas financées selon la même proportion par l'assurance maladie. En effet, les dépenses hospitalières encadrées hors soins de longue durée sont financées non seulement par la dotation globale mais également par les produits de l'activité hospitalière (produits des tarifs). En moyenne, dans les établissements sanitaires sous dotation globale (hors USLD), cette prise en charge par l'assurance maladie est de l'ordre de 95,7 % en métropole alors qu'elle est de 100 % dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et unités de soins de longue durée.
Afin que les transferts de ressources entre les différentes enveloppes soient neutres pour l'assurance maladie, le montant des crédits d'assurance maladie à transférer doit s'opérer de la manière suivante :
1. Le budget principal hospitalier supporte certaines dépenses du budget annexe USLD ou maison de retraite à gestion hospitalière, dépenses de soins de dépendance ou d'hébergement
Lorsque le budget hospitalier d'un établissement de santé finance les dépenses du budget annexe de l'USLD ou de la maison de retraite à gestion hospitalière quelle que soit leur nature (rémunérations de personnels soignants, dépenses de restauration, de logistique notamment), il convient d'inscrire au budget annexe l'intégralité des dépenses supportées indûment par le budget hospitalier et d'opérer un transfert de ressources d'assurance maladie correspondant à 95,7 % du montant des dépenses constatées en soins, dépendance ou hébergement.
Le différentiel correspondant à 4,3 % sera financé par l'enveloppe régionale médico-sociale pour personnes âgées au titre des crédits de médicalisation pour les EHPAD.
Exemple : 100 de dépenses sanitaires hors USLD = 95,7 de ressources sanitaires hors USLD d'assurance maladie. Le montant à transférer de l'enveloppe sanitaire hors USLD à l'enveloppe personnes âgées (USLD ou médico-sociale) est de 95,7. Pour financer les 4,3 de dépenses restantes, la DDASS alloue 4,3 de ressources d'assurance maladie en utilisant les crédits correspondant à la réforme de la tarification des EHPAD.
N.B. - Dans certains cas, ce transfert peut générer, sur le budget annexe, un clapet anti-retour qui aura vocation à être résorbé, le cas échéant, par un reversement des ressources d'assurance maladie à la dotation régionale médico-sociale pour personnes âgées.
2. Le budget annexe USLD ou maison de retraite à gestion hospitalière supporte une partie des dépenses du budget principal hospitalier
a) Quand il s'agit de dépenses de soins
Lorsque l'opération de sincérité des comptes met en exergue le financement par l'assurance maladie de dépenses de soins qui auraient dû être prises en charge par le budget hospitalier, le montant des ressources d'assurance maladie à transférer correspond à 95,7 % du montant total des dépenses. En effet, la hausse des tarifs de l'établissement hospitalier va produire une augmentation des recettes de groupe 2 permettant de financer les 4,3 % de dépenses restantes.
L'enveloppe personnes âgées (unités de soins de longue durée ou médico-sociale) récupère quant à elle 4,3 % de ressources d'assurance maladie.
Exemple : 100 de dépenses médico-sociales ou USLD = 100 de ressources médico-sociales ou USLD d'assurance maladie. Le montant des ressources à transférer en ONDAM de l'enveloppe personnes âgées (USLD ou médico-sociale) à l'enveloppe sanitaire hors USLD est de 95,7. Le montant des dépenses encadrées autorisées à l'établissement est de 100.
b) Quand il s'agit de dépenses afférentes
à la dépendance et à l'hébergement
Lorsque l'opération de sincérité des comptes met en exergue le financement par les résidents et l'aide sociale départementale de dépenses qui auraient dû être prises en charge par le budget hospitalier, il n'y a pas de transfert de ressources d'assurance maladie à opérer.
En effet, pour le budget annexe les conséquences de l'opération de sincérité des comptes se traduisent exclusivement par une réduction des tarifs acquittés par les résidents.
Dès lors, il incombera à l'établissement de santé de financer ces dépenses, qui seront désormais inscrites dans son budget. L'enveloppe régionale médico-sociale pour personnes âgées n'a pas à financer ces dépenses.
Pour toutes les opérations de sincérité des comptes, il est donc impératif que les services vérifient la réalité et le montant des dépenses non correctement affectées. En effet, dans bien des cas la vérification de la conformité de règles d'imputation des charges avec les instructions ministérielles (cf. instruction de la DHOS n° 360 du 17 avril 2002) n'a pas été conduite de manière exhaustive. Les modalités de réalisation de l'opération de sincérité des comptes feront prochainement l'objet d'une enquête externe. Vous pouvez vous rapprocher de la DHOS, bureau F2, pour mener ces opérations de vérification.
A ce stade, les transferts qui ont été signalés avant le 31 octobre 2002 par vos services - dans le cadre ou non des conventions tripartites - sont en cours de validation par les trois directions de l'administration centrale. Ils n'ont donc pas été intégrés dans les présentes dotations régionales. La régularisation interviendra avant fixation de vos bases régionales médico-sociales et sanitaires USLD définitives pour 2003.
ANNEXE III
Plans pluriannuels en faveur des personnes âgées pour 2003
EHPAD (annexes n° III - a) :
SSIAD (annexes n° III - b) :
Accueil de jour (annexes n° III - c) :
Hébergement temporaire (annexes n° III - d) :
ANNEXE III a
Mesures nouvelles EHPAD
Récapitulatif régional de la consommation de crédits au titre des conventions tripartites signées jusqu'au 31 décembre 2002
RÉGIONS | MONTANT des notifications de crédits du 15/09/00 au 24/12/02 | TOTAL des CT | MONTANTS des crédits engagés en année pleine en 2000/2001 | MONTANTS des crédits engagés sur l'année 2002 | EAP 2003 | DÉPENSES DE soins de ville intégrées dans les tarifs des CT de 2002 (en année pleine) | CRÉDITS disponibles au 31 décembre 2002 (hors EAP 2003) | CRÉDITS GELÉS au titre des autorisations accordées en 2002 | SOLDE NET AU 31 décembre 2002 (crédits disponibles moins gel de crédits) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Alsace | 4 962 712 | 13 | 689 797 | 1 216 068 | 430 164 | 738 838 | 3 056 847 | 0 | 3 056 847 |
Aquitaine | 21 739 351 | 88 | 3 196 493 | 12 665 786 | 6 406 525 | 5 005 539 | 5 877 072 | 0 | 5 877 072 |
Auvergne | 8 712 105 | 50 | 2 596 228 | 5 169 122 | 4 623 998 | 2 632 411 | 946 755 | 0 | 946 755 |
Bourgogne | 12 951 416 | 68 | 3 400 271 | 7 739 370 | 3 629 869 | 834 236 | 1 811 775 | 0 | 1 811 775 |
Bretagne | 20 492 119 | 69 | 1 765 316 | 11 957 107 | 3 923 014 | 4 114 424 | 6 769 696 | 408 000 | 6 961 696 |
Centre | 11 984 875 | 41 | 693 767 | 4 490 578 | 4 376 537 | 4 773 303 | 6 800 530 | 0 | 6 800 530 |
Champagne-Ardenne | 5 585 085 | 26 | 2 849 135 | 2 568 067 | 2 010 630 | 1 001 407 | 167 883 | 0 | 167 883 |
Corse | 857 367 | 3 | 160 310 | 333 023 | 364 034 | 157 264 | 364 034 | 0 | 364 034 |
Franche-Comté | 6 065 870 | 36 | 2 967 663 | 3 088 414 | 852 418 | 270 323 | 9 793 | 9 793 | |
Ile-de-France | 35 388 734 | 120 | 12 917 509 | 20 711 960 | 14 938 296 | 7 912 645 | 1 759 265 | 0 | 1 759 265 |
Languedoc | 15 102 023 | 59 | 6 016 315 | 3 075 396 | 4 128 789 | 2 827 290 | 6 010 312 | 0 | 6 010 312 |
Limousin | 7 628 054 | 77 | 1 798 212 | 4 702 367 | 3 311 579 | 1 712 950 | 1 127 475 | 0 | 1 127 475 |
Lorraine | 7 159 939 | 31 | 1 883 542 | 530 252 | 1 274 944 | 412 457 | 4 746 145 | 0 | 4 746 145 |
Midi-Pyrénées | 26 553 777 | 115 | 11 110 526 | 6 795 853 | 11 114 095 | 5 854 555 | 8 647 398 | 0 | 8 647 398 |
Nord - Pas-de-Calais | 28 479 886 | 96 | 3 217 554 | 15 843 255 | 7 426 521 | 3 921 083 | 9 419 077 | 0 | 9 419 077 |
Basse-Normandie | 12 197 164 | 55 | 5 001 589 | 2 616 775 | 3 808 083 | 284 593 | 4 578 800 | 0 | 4 578 800 |
Haute-Normandie | 5 866 786 | 6 | 0 | 1 571 664 | 1 841 733 | 1 198 381 | 4 295 122 | 0 | 4 295 122 |
Pays de la Loire | 15 634 895 | 83 | 1 560 865 | 3 394 298 | 8 008 137 | 2 539 436 | 10 679 732 | 10 679 732 | |
Picardie | 9 997 292 | 65 | 3 187 340 | 2 729 854 | 7 162 917 | 2 993 633 | 4 080 098 | 848 104 | 3 231 994 |
Poitou-Charentes | 16 978 542 | 104 | 1 195 899 | 8 617 214 | 12 592 756 | 5 482 905 | 7 165 429 | 0 | 7 165 429 |
PACA | 25 522 226 | 68 | 7 206 932 | 6 144 029 | 5 642 808 | 5 439 190 | 12 171 265 | 181 255 | 11 990 010 |
Rhône-Alpes | 29 448 263 | 169 | 8 214 236 | 18 698 032 | 12 366 110 | 10 623 416 | 2 535 995 | 790 858 | 1 745 137 |
France métropolitaine | 329 308 482 | 1 442 | 81 629 499 | 144 658 484 | 120 233 957 | 70 730 279 | 103 020 499 | 2 228 217 | 100 792 282 |
Guadeloupe | 102 603 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 102 603 | 0 | 102 603 |
Martinique | 2 535 225 | 5 | 403 585 | 0 | 558 439 | 372 168 | 2 131 640 | 871 600 | 1 260 040 |
Guyane | 23 786 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 786 | 0 | 23 786 |
Réunion | 557 479 | 2 | 0 | 0 | 1 022 206 | 249 512 | 557 479 | 0 | 557 479 |
DOM | 3 219 093 | 7 | 403 585 | 0 | 1 580 645 | 621 680 | 2 815 508 | 871 600 | 1 943 908 |
France entière | 332 527 576 | 1 449 | 82 033 084 | 144 658 484 | 121 814 602 | 71 351 959 | 105 836 008 | 3 099 817 | 102 736 191 |
ANNEXE III a
LE CONTEXTE FINANCIER DE LA RÉFORME
DE LA TARIFICATION EN 2003
Comme cela a été rappelé dans l'annexe à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, le déficit de la branche maladie pour 2002 était estimé à 6 milliards d'euros et les dernières prévisions indiquent une dégradation accrue. Dans ce contexte, l'objectif des dépenses d'assurance maladie pour 2003 a été fixé dans une volonté de maîtrise forte des dépenses dans chacun des secteurs.
Par ailleurs, l'objectif 2003 pour le secteur médico-social des personnes âgées a été fixé en tenant compte d'une importante sous-consommation des crédits en 2001 et 2002.
Enfin des incertitudes existent à ce stade sur le coût réel de la réforme.
Par rapport à l'épure initiale du coût global de la réforme de la tarification, les premiers travaux pourraient laisser à penser qu'il existe un risque de dépassement. En effet, le coût initial de la réforme avait estimé à 915 millions d'euros de crédits de médicalisation et de 915 millions d'euros à 1,375 milliard d'euros de crédits provenant de l'enveloppe des soins de ville (selon l'option tarifaire choisie). Cela aurait dû induire un coût unitaire moyen théorique de 228 000 euros par convention avant la sortie des médicaments et d'environ 170 000 euros (après la sortie des médicaments). Or, l'estimation globale du coût unitaire des premières conventions apparaît plus élevé que ces montants. Si des facteurs peuvent expliquer ce décalage (les premiers établissements qui ont signé étaient peut-être les plus coûteux), il est apparu nécessaire d'améliorer le système d'information relatif à la réforme des EHPAD.
Dans ces conditions, et afin de prendre des décisions financières en toute connaissance de cause, il a été demandé aux directions d'analyser précisément le coût de la médicalisation des EHPAD. Dans ce cadre, le système d'information actuel sera amélioré et simplifié, dès le printemps 2003, en collaboration avec les services, en vue d'assurer non seulement un meilleur suivi de la réforme, mais également une allocation des crédits optimale en fonction de l'état d'avancement de la réforme.
En tout état de cause, je vous rappelle que l'équilibre global de la réforme de la tarification repose sur une allocation des moyens qui ne peut dépasser la référence de la DOMINIC + 35 % au terme de la cinquième année de la convention. De plus, un rapprochement systématique des organismes de sécurité sociale est nécessaire à l'occasion de l'évaluation des dépenses de soins de ville intégrées dans le tarif afférent aux soins des établissements qui passent convention.
D'autre part, les aspects qualitatifs des premières conventions tripartites n'ont pas été appréhendés à ce jour. Or, il est primordial d'apprécier les apports en termes d'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Enfin, les conclusions des trois inspections générales sur la mise en oeuvre de l'APA et la réforme de la tarification, notamment eu égard aux difficultés rencontrées et aux simplifications envisageables, sont très attendues.
Notification des mesures nouvelles de médicalisation
en faveur des établissements pour personnes âgées
RÉGIONS | MESURES NOUVELLES EHPAD en euros |
---|---|
Alsace | 2 075 366 |
Aquitaine | 3 533 089 |
Auvergne | 1 955 053 |
Bourgogne | 3 433 623 |
Bretagne | 6 276 311 |
Centre | 4 253 681 |
Champagne-Ardenne | 2 340 562 |
Corse | 699 369 |
Franche-Comté | 1 799 051 |
Ile-de-France | 7 169 693 |
Languedoc | 2 483 942 |
Limousin | 1 291 756 |
Lorraine | 553 665 |
Midi-Pyrénées | 5 575 918 |
Nord - Pas-de-Calais | 6 215 605 |
Basse-Normandie | 1 693 919 |
Haute-Normandie | 3 195 621 |
Pays de la Loire | 4 408 138 |
Picardie | 2 410 155 |
Poitou-Charentes | 3 809 204 |
PACA | 9 803 900 |
Rhône-Alpes | 4 753 007 |
France métropolitaine | 79 730 627 |
Guadeloupe | 61 823 |
Martinique | 110 399 |
Guyane | 35 328 |
Réunion | 61 823 |
DOM | 269 373 |
France entière | 80 000 000 |
Objectifs de signatures de nouvelles conventions tripartites par région
RÉGIONS | OBJECTIF DE SIGNATURE DE NOUVELLES conventions tripartites en 2003 par région |
---|---|
Alsace | 62 |
Aquitaine | 123 |
Auvergne | 49 |
Bourgogne | 62 |
Bretagne | 107 |
Centre | 77 |
Champagne-Ardenne | 35 |
Corse | 4 |
Franche-Comté | 25 |
Ile-de-France | 215 |
Languedoc-Roussillon | 71 |
Limousin | 15 |
Lorraine | 82 |
Midi-Pyrénées | 76 |
Nord - Pas-de-Calais | 84 |
Basse-Normandie | 59 |
Haute-Normandie | 74 |
Pays de Loire | 134 |
Picardie | 41 |
Poitou-Charentes | 71 |
PACA | 145 |
Rhône-Alpes | 175 |
Total France métropolitaine | 1 787 |
Guadeloupe | 3 |
Martinique | 5 |
Guyane | 2 |
Réunion | 3 |
Total DOM | 13 |
Total général France | 1 800 |
ANNEXE III b
MESURES NOUVELLES DE PLACES DE SSIAD
Modalités de répartition des places nouvelles
de services de soins infirmiers à domicile pour 2003
En 2001, le Gouvernement a lancé un plan de médicalisation portant création de 20 000 places de services de soins infirmiers à domicile sur 5 ans afin de permettre de corriger les inégalités régionales en matière d'équipement.
Dans ce cadre, il a été décidé de procéder à une convergence vers un taux d'équipement moyen à la fois égal pour toutes les régions et supérieur au taux initial. Une méthode a été mise en oeuvre pour effectuer la répartition des places nouvelles.
Pour 2003, la méthode de répartition des années précédentes est reconduite ; majoritairement (à 60 %), les places nouvelles ont été ventilées selon le taux d'équipement (nombre de places installées dans une région rapporté à sa population de 75 ans et plus).
Les 40 % de places restantes sont réparties en fonction de l'importance de la population âgée de 75 ans et plus.
1. Correction des inégalités
Le taux d'équipement national cible qui sera atteint en 2005, au terme du plan de médicalisation, est de 18,48 ; il a été calculé en rapportant le nombre total de places installées comprenant les mesures nouvelles pluriannuelles à la population nationale âgée de 75 ans et plus.
Sur cette base, une dotation régionale cible a été déterminée (application du taux d'équipement national cible sur la population régionale âgée de 75 ans et plus).
Pour établir le nombre de places nouvelles auxquelles chaque région peut prétendre, cette dotation cible a été comparée aux nombres de places installées par région (dotation régionale cible en 2005 diminuée du nombre de places installées au 31/12/2001 et divisée par 4 ans).
Une quotité de 60 % de cette dotation annuelle théorique a été attribuée à chacune des régions. Certaines régions, pour lesquelles les taux d'équipement sont très supérieurs au taux d'équipement cible, n'ont pas bénéficié de cette première répartition.
Pour tenir compte cependant des besoins objectifs des personnes âgées en matière de services de soins infirmiers à domicile, un second critère a été utilisé.
2. Prise en compte de l'effectif régional
de la population âgée de 75 ans et plus
Cette clé de répartition a été utilisée dans toutes les régions. Les places nouvelles non attribuées selon le premier critère (40 % d'entre elles) ont été réparties au prorata de la part de la population régionale âgée de 75 ans et plus dans la population nationale correspondante.
Ainsi, après installation de ces nouvelles places, l'écart en matière d'équipement aura été réduit tout en augmentant le taux d'équipement national : de 15,70 % en 2002, il passe à 16,93 % en 2003.
ANNEXE III b
NOTIFICATION DES PLACES NOUVELLES DE SERVICES DE SOINS INFIRMIERS
À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES
RÉGIONS | SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2002 | CRÉATIONS DES PLACES NOUVELLES DE SSIAD 2003 | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Population de 75 ans et plus | Places intallées au 31-12-2001 | Places 2002 | Places installées au 31-12-2002 | Correction des inégalités | Population de + de 75 ans | Répartition des nouvelles places de SSIAD | Taux d'équipement au 31-12-2003 | Montant en EUR * | |
Alsace | 107 266 | 1 581 | 112 | 1 693 | 54 | 32 | 86 | 16,58 | 280 944 |
Aquitaine | 275 145 | 3 962 | 244 | 4 206 | 154 | 83 | 237 | 16,15 | 775 168 |
Auvergne | 124 524 | 1 926 | 88 | 2 014 | 56 | 37 | 93 | 16,92 | 305 003 |
Bourgogne | 150 292 | 2 471 | 100 | 2 571 | 50 | 45 | 95 | 17,74 | 309 654 |
Bretagne | 247 617 | 4 457 | 95 | 4 552 | 41 | 74 | 115 | 18,85 | 375 409 |
Centre | 214 931 | 3 230 | 196 | 3 426 | 103 | 65 | 168 | 16,72 | 551 496 |
Champagne-Ardenne | 99 784 | 1 663 | 52 | 1 715 | 32 | 30 | 62 | 17,81 | 202 583 |
Corse | 23 489 | 285 | 27 | 312 | 19 | 7 | 26 | 14,41 | 86 452 |
Franche-Comté | 83 372 | 1 506 | 92 | 1 598 | 5 | 25 | 30 | 19,53 | 98 907 |
Ile-de-France | 635 992 | 8 671 | 662 | 9 333 | 406 | 191 | 597 | 15,62 | 1 953 080 |
Languedoc- Roussillon | 218 004 | 2 792 | 237 | 3 029 | 163 | 65 | 228 | 14,94 | 745 838 |
Limousin | 83 678 | 1 730 | 29 | 1 759 | 0 | 25 | 25 | 21,32 | 81 838 |
Lorraine | 157 001 | 2 444 | 105 | 2 549 | 70 | 47 | 117 | 16,98 | 381 562 |
Midi-Pyrénées | 244 178 | 4 039 | 177 | 4 216 | 76 | 73 | 149 | 17,87 | 486 191 |
Nord - Pas-de-Calais | 250 766 | 4 839 | 105 | 4 944 | 0 | 75 | 75 | 20,01 | 245 515 |
Basse-Normandie | 115 409 | 1 714 | 113 | 1 827 | 56 | 35 | 91 | 16,63 | 298 539 |
Haute-Normandie | 122 304 | 1 534 | 133 | 1 667 | 96 | 37 | 133 | 14,71 | 433 909 |
Pays de Loire | 254 351 | 4 236 | 210 | 4 446 | 72 | 76 | 148 | 18,06 | 483 217 |
Picardie | 122 104 | 2 367 | 43 | 2 410 | 0 | 37 | 37 | 20,03 | 121 121 |
Poitou-Charentes | 161 633 | 2 182 | 164 | 2 346 | 108 | 50 | 158 | 15,49 | 516 309 |
PACA | 412 332 | 5 506 | 527 | 6 033 | 266 | 124 | 390 | 15,58 | 1 275 169 |
Rhône-Alpes | 400 739 | 5 882 | 336 | 6 218 | 215 | 119 | 334 | 16,35 | 1 093 227 |
France métropolitaine | 4 504 911 | 69 017 | 3 847 | 72 864 | 2 039 | 1 352 | 3 391 | 16,93 | 11 101 130 |
Guadeloupe | 18 000 | 423 | 5 | 428 | 1 | 5 | 6 | 24,08 | 20 977 |
Martinique | 19 300 | 185 | 16 | 201 | 10 | 6 | 16 | 11,91 | 51 718 |
Guyane | 2 300 | 91 | 0 | 91 | 1 | 1 | 2 | 39,87 | 5 536 |
Réunion | 19 300 | 226 | 18 | 244 | 9 | 6 | 15 | 13,85 | 48 444 |
DOM | 58 900 | 925 | 39 | 964 | 21 | 18 | 39 | 18,32 | 126 674 |
France entière | 4 563 811 | 69 942 | 3 886 | 73 828 | 2 060 | 1 370 | 3 430 | 16,93 | 11 227 804 |
(*) Financement sur 6 mois. |
Programme départemental prévisionnel de financement de places SSIAD et suivi des crédits
Région :
Département :
Nom et coordonnées du correspondant départemental :
Ce tableau doit être adressé, au plus tard le 15 octobre 2003, à la DHOS/F 2 : bruno.morin@sante.gouv.fr (une copie sera transmise à la DGAS).
Programme départemental prévisionnel de financement des places de SSIAD en 2003 pour lequel le département a bénéficié de ........ euros au titre de la création des places de SSIAD.
Opérations dont le financement est intervenu ou interviendra en 2003
SERVICES | DATE d'autorisation des places | PLACES FINANCÉES | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
sur l'enveloppe de crédits notifiés en 2003 | par déploiement des crédits en provenance | ||||||||||
déconcentrée (A) * | nationale (B) * | Montant journalier du forfait SSIAD accordé | Montant des crédits alloués sur l'année (C) * | du médico-social | du sanitaire | Montant journalier du forfait SSIAD accordé | Montant des crédits alloués sur l'année | NOMBRE de places restant à financer | CAPACITÉ totale autorisée du SSIAD | ||
à préciser dans le cadre ci-dessous | |||||||||||
Total | |||||||||||
Opérations qui resteront à financer par ordre de priorité | |||||||||||
Total | |||||||||||
Utilisation des crédits lorsque le montant des crédits alloués (C) est inférieur au montant des crédits notifiés (A + B) * | |||||||||||
(*) Indiquez chacune des opérations ayant été financées, et si l'utilisation est faite à titre reconductible ou non. |
ANNEXE III c
MESURES NOUVELLES DE PLACES D'ACCUEIL DE JOUR
La création de places d'accueil de jour
En 1996, on dénombre 3160 places d'accueil de jour recouvrant des modes d'accueil très divers par l'organisation, la qualification des professionnels, le statut juridique... Leur coût souvent élevé ainsi que les difficultés d'accès liées à leur éloignement constituent fréquemment un obstacle pour les familles.
Ce type d'accueil constitue une aide très importante pour les familles dont le parent vit à domicile (aide nécessaire 24 h sur 24 et 365 jours par an). L'investissement de l'entourage tant physique que psychologique est tel qu'il met en péril la santé physique et mentale de l'aidant familial.
L'accueil de jour consiste à recevoir pour une ou plusieurs journées par semaine, au sein d'établissements ou d'unités autonomes, des personnes présentant une détérioration intellectuelle vivant à domicile. Les objectifs sont notamment de :
Selon le cahier des charges diffusé en avril 2002, il s'agit de développer 7 000 places d'accueil de jour sur quatre ans, répondant à un cahier des charges précis, notamment sur la nécessaire qualification des professionnels intervenant au sein de ces structures, tant pour les soins que les aides et accompagnement. Les accueils de jour existants devront être progressivement conformes, à ce cahier des charges. En fonction des conclusions des travaux en cours dans ce domaine, et des premiers enseignements tirés de l'expérience, des adaptations pourront être proposées.
En application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les accueils de jour et hébergements temporaires, sont des structures sociales et médico-sociales. A ce titre, les dispositions du décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux leur sont applicables.
Ainsi, tous les projets de création ex nihilo ou d'extension importante (30 % de la capacité d'accueil et en tout état de cause toute augmentation de plus de 15 lits ou places) devront être soumis à l'avis de la section sociale des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSMS) conformément aux dispositions du décret précité.
ANNEXE III c
Notification des places d'accueil de jour pour l'année 2003
RÉGION | TOTAL Population* | PERSONNES atteintes de démence* | NOMBRE DE places d'accueil de jour à répartir | NOTIFICATION des crédits en euros |
---|---|---|---|---|
Alsace | 1 733 732 | 15 800 | 50 | 115 319 |
Aquitaine | 2 908 953 | 39 919 | 85 | 193 488 |
Auvergne | 1 308 656 | 18 027 | 38 | 87 045 |
Bourgogne | 1 610 407 | 22 109 | 47 | 107 116 |
Bretagne | 2 907 178 | 35 214 | 85 | 193 370 |
Centre | 2 439 962 | 31 608 | 71 | 162 293 |
Champagne-Ardenne | 1 342 202 | 14 627 | 39 | 89 276 |
Corse | 260 149 | 3 383 | 8 | 17 304 |
Franche-Comté | 1 117 257 | 12 143 | 41 | 93 792 |
Ile-de-France | 10 951 136 | 94 984 | 310 | 709 162 |
Languedoc-Roussillon | 2 296 357 | 31 117 | 67 | 152 741 |
Limousin | 710 792 | 12 204 | 21 | 47 278 |
Lorraine | 2 310 023 | 22 898 | 67 | 153 650 |
Midi-Pyrénées | 2 552 696 | 35 359 | 74 | 169 792 |
Nord - Pas-de-Calais | 3 995 871 | 35 836 | 116 | 265 784 |
Basse-Normandie | 1 422 436 | 16 627 | 41 | 94 613 |
Haute-Normandie | 1 780 439 | 17 867 | 52 | 118 425 |
Pays de la Loire | 3 222 784 | 37 106 | 94 | 214 362 |
Picardie | 1 857 105 | 17 706 | 54 | 123 525 |
Poitou-Charentes | 1 640 453 | 23 543 | 48 | 109 114 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 4 506 253 | 59 313 | 131 | 299 732 |
Rhône-Alpes | 5 645 847 | 58 689 | 163 | 372 882 |
France métropolitaine | 58 520 688 | 656 079 | 1 702 | 3 890 064 |
Guadeloupe | 422 222 | 2 818 | 12 | 28 084 |
Martinique | 381 325 | 3 063 | 11 | 25 364 |
Guyane | 156 790 | 373 | 5 | 10 429 |
Réunion | 706 180 | 2 789 | 21 | 46 971 |
DOM | 1 666 517 | 9 043 | 48 | 110 848 |
France entière | 60 187 205 | 665 122 | 1 750 | 4 000 912 |
*Source : INSEE et étude coopérative européenne. |
Tableau de bord relatif au suivi régional des places d'accueil de jour
Exercice 2003
Région :
Nom et coordonnées du correspondant régional :
Ce tableau doit être adressé, au plus tard le 30 novembre 2003, à la DHOS, bureau F 2, à l'attention debruno.morin@sante.gouv.fr.
DÉPARTEMENT | MONTANT DES crédits notifiés au titre de la création de places D'AJ (A) | IMPLANTATION géographique des accueils de jour | L'ACCUEIL de jour est-il rattaché à une structure ? | L'ACCUEIL de jour est-il autonome ? | NOMBRE de places d'accueil de jour dont la création a été demandée pour 2003 | NOMBRE de places d'accueil de jour dont la création a été acceptée pour 2003 | COÛT MOYEN journalier du financement de l'assurance maladie | MONTANT des crédits alloués sur l'année 2003 au titre de la création des places d'AJ (B) | PRIX de journée à la charge du bénéficiaire | UTILISATION des crédits lorsque le montant des crédits alloués (B) est inférieur au montant des crédits notifiés (A)* |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Total départemental | ||||||||||
Total départemental | ||||||||||
Total régional | ||||||||||
* Indiquez chacune des opérations ayant été financées, et si l'utilisation est faite à titre reconductible ou non. |
ANNEXE III d
MESURES NOUVELLES DE PLACES D'HÉBERGEMENT TEMPORAIRE
Le développement des places en hébergement temporaire
La majorité des personnes atteintes de détérioration intellectuelle, voire de démence, vivent à domicile grâce au soutien quotidien de leur famille. Afin d'éviter des situations de rupture, parfois irréversibles, différentes solutions de relais sont possibles dont notamment l'hébergement temporaire.
L'hébergement temporaire est une formule d'accueil limitée dans le temps. Il s'adresse aux personnes âgées dont le maintien à domicile est momentanément compromis du fait d'une situation de crise : isolement, absence des aidants, départ en vacances de la famille, travaux dans le logement. Il peut également s'utiliser comme une période d'apprentissage, premier essai de vie en collectivité avant l'entrée définitive en établissement, ou servir de transition avant le retour à domicile après une hospitalisation.
Le recours à un hébergement temporaire permet donc de :
Le développement de places supplémentaires demeure par conséquent une priorité qui s'inscrit dans une logique de maintien à domicile de la personne âgée. Au terme d'une période de quatre ans, 3 000 places supplémentaires seront créées à raison de 750 places par an.
En application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les accueils de jour et hébergements temporaires, sont des structures sociales et médico-sociales. A ce titre, les dispositions du décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux leur sont applicables.
Ainsi, tous les projets de création ex nihilo ou d'extension importante (30 % de la capacité d'accueil et en tout état de cause toute augmentation de plus de 15 lits ou places) devront être soumis à l'avis de la section sociale des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS) conformément aux dispositions du décret précité.
ANNEXE III d
Notification des places d'hébergement temporaire
pour l'année 2003
RÉGION | TOTAL Population* | PERSONNES atteintes de démence* | NOMBRE de places d'hébergement temporaire à répartir | NOTIFICATION des crédits en euros |
---|---|---|---|---|
Alsace | 1 733 732 | 15 800 | 22 | 72 494 |
Aquitaine | 2 908 953 | 39 919 | 36 | 121 635 |
Auvergne | 1 308 656 | 18 027 | 16 | 54 720 |
Bourgogne | 1 610 407 | 22 109 | 20 | 67 338 |
Bretagne | 2 907 178 | 35 214 | 36 | 121 561 |
Centre | 2 439 962 | 31 608 | 30 | 102 025 |
Champagne-Ardenne | 1 342 202 | 14 627 | 17 | 56 123 |
Corse | 260 149 | 3 383 | 3 | 10 878 |
Franche-Comté | 1 117 257 | 12 143 | 14 | 46 717 |
Ile-de-France | 10 951 136 | 94 984 | 136 | 457 911 |
Languedoc-Roussillon | 2 296 357 | 31 117 | 29 | 96 020 |
Limousin | 710 792 | 12 204 | 9 | 29 721 |
Lorraine | 2 310 023 | 22 898 | 29 | 96 591 |
Midi-Pyrénées | 2 552 696 | 35 359 | 32 | 106 738 |
Nord - Pas-de-Calais | 3 995 871 | 35 836 | 50 | 167 083 |
Basse-Normandie | 1 422 436 | 16 627 | 18 | 59 478 |
Haute-Normandie | 1 780 439 | 17 867 | 22 | 74 447 |
Pays de la Loire | 3 222 784 | 37 106 | 40 | 134 757 |
Picardie | 1 857 105 | 17 706 | 23 | 77 653 |
Poitou-Charentes | 1 640 453 | 23 543 | 20 | 68 594 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 4 506 253 | 59 313 | 56 | 188 424 |
Rhône-Alpes | 5 645 847 | 58 689 | 70 | 236 075 |
France métropolitaine | 58 520 688 | 656 079 | 729 | 2 446 983 |
Guadeloupe | 422 222 | 2 818 | 5 | 17 655 |
Martinique | 381 325 | 3 063 | 5 | 15 945 |
Guyane | 156 790 | 373 | 2 | 6 556 |
Réunion | 706 180 | 2 789 | 9 | 29 528 |
DOM | 1 666 517 | 9 043 | 21 | 69 684 |
France entière | 60 187 205 | 665 122 | 750 | 2 516 667 |
*Source : INSEE et étude coopérative européenne. |
Tableau de bord relatif au suivi régional des places d'hébergement temporaire
Exercice 2003
Région :
Nom et coordonnées du correspondant régional :
Ce tableau doit être adressé, au plus tard le 30 novembre 2003, à la DHOS, bureau F 2, à l'attention de bruno.morin@sante.gouv.fr.
DÉPARTEMENT | MONTANT DES crédits notifiés au titre de la création de places D'HT (A) | IMPLANTATION géographique des hébergements temporaires | L'HÉBERGEMENT temporaire est-il rattaché à une structure ? | L'HÉBERGEMENT temporaire est-il autonome ? | NOMBRE de places d'hébergement temporaire dont la création a été demandée pour 2003 | NOMBRE de places d'hébergement temporaire dont la création a été acceptée pour 2003 | COÛT MOYEN journalier du financement de l'assurance maladie | MONTANT des crédits alloués sur l'année 2003 au titre de la création des places d'HT (B) | PRIX de journée à la charge du bénéficiaire | UTILISATION des crédits lorsque le montant des crédits alloués (B) est inférieur au montant des crédits notifiés (A)* |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Total départemental | ||||||||||
Total départemental | ||||||||||
Total régional | ||||||||||
* Indiquez chacune des opérations ayant été financées, et si l'utilisation est faite à titre reconductible ou non. |
ANNEXE IV
OPÉRATION DE SINCÉRITÉ DES COMPTES
Opération sincérité - synthèse nationale au 30 décembre 2002
Coordonnées de la personne en charge du dossier : M. Marc Bourquin, DHOS F 2, tél. : 01-40-56-53-83, mél. : marc.bourquin@sante.gouv.fr.
(En euros.)
MONTANT des charges du budget annexe avant l'opération de sincérité des comptes (dépenses de la classe 6) | MONTANT TOTAL des charges à transférer (BH vers B annexe) | MONTANT des charges à transférer sur la section « soin » (b) | MONTANT des charges à transférer sur la section « dépendance » (b) | MONTANT des charges à transférer sur la section « hébergement » (c) | RATIO BA/transfert | DONT hébergement | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Transfert B principal vers budgets annexes | |||||||
Alsace | 35 178 043 | 3 799 582 | 1 599 802 | 1 159 274 | 1 040 506 | 10,8 % | 3,0 % |
Aquitaine | 47 086 384 | 2 604 475 | 999 589 | 222 417 | 1 342 199 | 5,5 % | 2,9 % |
Auvergne | 112 783 952 | 7 837 764 | 3 439 606 | 407 899 | 3 990 260 | 6,9 % | 3,5 % |
Bourgogne | 172 974 006 | 6 438 776 | 1 152 431 | 190 194 | 5 096 151 | 3,7 % | 2,9 % |
Bretagne | 230 461 433 | 16 360 175 | 4 941 418 | 3 400 591 | 8 018 166 | 7,1 % | 3,5 % |
Centre | 187 314 228 | 9 476 656 | 1 889 758 | 1 302 677 | 6 284 221 | 5,1 % | 3,4 % |
Champagne-Ardenne | 103 014 994 | 8 692 074 | 1 836 444 | 1 462 774 | 5 392 855 | 8,4 % | 5,2 % |
Corse (1) | 11 262 894 | 3 324 015 | 2 365 237 | 158 937 | 799 841 | 29,5 % | 7,1 % |
Franche-Comté | 71 881 608 | 4 803 783 | 2 302 444 | 674 344 | 1 826 994 | 6,7 % | 2,5 % |
Ile-de-France | 283 705 529 | 7 796 732 | 2 003 459 | 631 876 | 5 161 397 | 2,7 % | 1,8 % |
Languedoc-Roussillon | 0 | 0,0 % | |||||
Limousin | 64 480 652 | 8 712 875 | 3 566 560 | 3 176 578 | 1 969 737 | 13,5 % | 3,1 % |
Lorraine (2) | 12 200 000 | 12 200 000 | 0,0 % | ||||
Midi-Pyrénées | 198 092 130 | 10 226 852 | 4 833 895 | 1 661 033 | 3 731 923 | 5,2 % | 1,9 % |
Nord - Pas-de-Calais | 257 418 771 | 8 991 594 | 2 093 305 | 796 084 | 6 102 205 | 3,5 % | 2,4 % |
Basse-Normandie | 80 553 852 | 3 327 378 | 527 254 | 214 801 | 2 585 323 | 4,1 % | 3,2 % |
Haute-Normandie | 120 591 324 | 8 981 514 | 1 355 277 | 346 633 | 7 279 603 | 7,4 % | 6,0 % |
Pays de la Loire | 98 857 145 | 24 473 578 | 6 675 012 | 0 | 17 798 566 | 24,8 % | 18,0 % |
Picardie | 152 397 339 | 4 148 516 | 1 870 133 | 284 260 | 1 994 123 | 2,7 % | 1,3 % |
Poitou-Charentes | 128 378 520 | 6 505 293 | 2 559 277 | 1 624 747 | 2 321 269 | 5,1 % | 1,8 % |
PACA | 77 916 693 | 8 241 576 | 2 512 023 | 906 000 | 4 823 553 | 6,2 % | |
Rhône-Alpes (3) | 197 600 213 | 39 093 120 | 39 093 120 | 19,8 % | 19,8 % | ||
Sous-total métropole hors AP | 2 631 949 708 | 206 036 326 | 48 522 926 | 18 621 119 | 138 892 281 | 7,8 % | 5,3 % |
Guadeloupe | 0,0 % | ||||||
Martinique | 22 107 131 | 1 468 487 | 190 255 | 94 975 | 1 183 258 | 6,6 % | 5,4 % |
Guyane | 0 | 0,0 % | |||||
Réunion | 11 440 047 | 3 127 005 | 1 439 564 | 599 102 | 1 088 338 | 26,7 % | 9,5 % |
Sous-total DOM | 33 547 178 | 4 595 492 | 1 629 819,2 | 694 077 | 2 271 597 | 13,7 % | 6,8 % |
AP-HP (4) | 232 000 000 | 78 000 000 | 49 891 990 | 12 800 000 | 15 308 010 | 33,6 % | 6,6 % |
Total général provisoire transfert vers B | 2 897 496 887 | 288 631 818 | 100 044 735 | 32 115 195 | 155 288 629 | 10,0 % | 5,4 % |
*Tous BA confondues. (1) Situation atypique : 70 % du transfert concerne la section soin. (2) La base budgétaire initiale n'a pas été transmise. (3) Le chiffre de Rhône-Alpes est à revalider et ventiller sur les différentes sections tarifaires. (4) CA 2001. |
Opération sincérité - synthèse nationale au 30 décembre 2002
Coordonnées de la personne en charge du dossier : M. Marc Bourquin, DHOS F 2, tél. : 01-40-56-53-83, mél. : marc.bourquin@sante.gouv.fr.
Evaluation des charges à transférer des budgets annexes vers le budget principal
TRANSFERT BUDGETS ANNEXES vers budget principal | MONTANT TOTAL DES CHARGES à transférer (a + b) | MONTANT DES CHARGES à transférer au titre de la section « soins » (a) | MONTANT DES AUTRES CHARGES à transférer (b) |
---|---|---|---|
Alsace | 289 187 | 139 425 | 149 761 |
Aquitaine | 356 893 | 50 956 | 305 937 |
Auvergne | 362 335 | 48 030 | 314 305 |
Bourgogne | 896 426 | 21 638 | 874 788 |
Bretagne | 368 702 | 17 453 | 351 249 |
Centre | 2 311 487 | 535 167 | 1 776 319 |
Champagne-Ardenne | 524 773 | 157 846 | 366 927 |
Corse | 0 | 0 | 0 |
Franche-Comté* | 0 | 0 | 0 |
Ile-de-France | 1 629 595 | 262 289 | 1 367 307 |
Guadeloupe | 0 | 0 | 0 |
Guyane | 0 | 0 | 0 |
Basse-Normandie | 0 | 0 | 0 |
Haute-Normandie | 64 887 | 4 573 | 59 608 |
Languedoc-Roussillon | 0 | 0 | 0 |
Limousin | 258 529 | 70 255 | 188 275 |
Martinique | 64 181 | 0 | 64 181 |
Lorraine | 0 | 0 | 0 |
Midi-Pyrénées | 1 297 186 | 156 361 | 1 140 825 |
Nord - Pas-de-Calais | 1 410 093 | 290 355 | 1 119 738 |
PACA | 1 223 214 | 0 | 1 223 214 |
Pays de la Loire | 869 259 | 722 130 | 147 129 |
Picardie | 366 293 | 0 | 366 293 |
Poitou-Charentes | 0 | 0 | 0 |
Réunion | 0 | 0 | 0 |
Rhône-Alpes | 0 | 0 | 0 |
Total France métropolitaine | 12 293 040 | 2 476 478 | 9 815 855 |
* Chiffres non significatifs. Commentaire : résultats encore très partiels y compris dans les régions ayant renvoyé leurs données. |