| AS 3 31 1864 |
NOR : FAMA0321920A
(Journal officiel du 25 juin 2003)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la famille,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué, auprès des ministres chargés de la famille et de la justice, un Comité national du parrainage.
Art. 2. - Le Comité national du parrainage propose aux ministres chargés de la famille et de la justice toute mesure utile pour favoriser les actions de parrainage d'enfants et promouvoir cette forme de solidarité entre les familles.
A cette fin,
- il établit une charte du parrainage qui en définit les principes fondamentaux ;
- il contribue à l'information sur le parrainage, notamment sur les conditions de sa mise en oeuvre dans une perspective de prévention et sur les bonnes pratiques en ce domaine ;
- il fait des recommandations en vue de sensibiliser les professionnels au parrainage et de l'intégrer dans leurs formations ;
- il évalue l'application des mesures prises pour développer le parrainage.
Art. 3. - Le Comité national du parrainage est composé de :
1°Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
2°Un représentant du ministre chargé de la famille ;
3°Un représentant de la délégation interministérielle à la famille ;
4°Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
5°Un magistrat ;
6°Un représentant des services d'action sociale et de santé des départements ;
7°Cinq représentants d'associations de parrainage ;
8°Une personnalité qualifiée.
Les membres du comité national prévus aux 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la famille et de la justice.
Art. 4. - Le président du comité national est nommé pour trois ans, par arrêté des ministres chargés de la famille et de la justice, parmi les membres du comité.
Art. 5. - Le comité national se réunit à la demande de son président, des ministres chargés de la famille et de la justice ou de la majorité de ses membres, au moins une fois par semestre.
Le président peut appeler à participer aux travaux du comité toute personne dont le concours lui paraît utile.
Art. 6. - Le secrétariat du comité national est assuré par la direction générale de l'action sociale.
Art. 7. - La directrice générale de l'action sociale et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2003.
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben