Circulaire DGAS/1 C n° 2003-284 du 12 juin 2003 relative à la revalorisation du plafond d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés au 1er juillet 2003

NOR : SANH0330253C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er juillet 2003.
Référence : article D. 821-2 du code de la sécurité sociale.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud ; directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ; service des affaires sanitaires et sociales de Saint-Pierre-et-Miquelon) Conformément à la législation en vigueur (art. D. 821-2, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale), il doit être procédé au 1er juillet 2003 à la revalorisation du plafond de ressources au-delà duquel l'allocation aux adultes handicapés cesse d'être due.
Les nouveaux montants annuels du plafond de ressources applicables pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 2002) sont les suivants :

Le chef de service adjoint
à la directrice générale
de l'action sociale,
J.-Y. Hocquet